Rappel - Processus de résolution des griefs de classification

Date : Le 27 juillet 2001

Aux : Dirigeants et dirigeantes des ressources humaines

Suite à de récentes décisions de la Cour d'appel fédérale quant à l'aspect procédural du processus de règlement des griefs de classification, je me dois d'attirer votre attention sur deux aspects importants de la procédure et vous saurais gré de bien vouloir rappeler aux membres des comités l'obligation qui leur incombe.

• Le comité se doit, dans son rapport, de faire état des comparaisons faites avec d'autres postes aux fins de relativité et doit en énoncer les différences s'il y a lieu. - Cour d'appel fédérale, Chong et al.
• Le comité doit donner aux plaignantes et plaignants le droit de réplique lorsque renseignements essentiels à la prise de décision ont été fournis par la gestion, renseignements auxquels les plaignantes et les plaignants ne pouvaient raisonnablement s'attendre - Cour d'appel fédérale Ted Bulat.

Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, veuillez communiquer avec Guy Bonneville, au 952-3161.

La Secrétaire adjointe
Division de la Norme générale de classification

Rosemary Billings