Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Économique et services de sciences sociales - Archivé

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

**Appendice A

Groupe : conomique et services de sciences sociales
Taux de rmunration annuels

Lgende

  • $) En vigueur compter du 22 juin 2006
  • A) En vigueur compter du 22 juin 2007
  • B) En vigueur compter du 22 juin 2008

ES-01 et SI-01 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 41459 42912 44412 45968 48222
A) 22 juin 2007 42413 43899 45433 47025 49331
B) 22 juin 2008 43049 44557 46114 47730 50071

ES-02 et SI-02 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 46854 48009 49172 50894 53207
A) 22 juin 2007 47932 49113 50303 52065 54431
B) 22 juin 2008 48651 49850 51058 52846 55247

SI-03 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 51511 53027 54542 56052 58000
A) 22 juin 2007 52696 54247 55796 57341 59334
B) 22 juin 2008 53486 55061 56633 58201 60224

ES-03 et SI-04 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 55163 57241 59200 61246 64033
A) 22 juin 2007 56432 58558 60562 62655 65506
B) 22 juin 2008 57278 59436 61470 63595 66489

ES-04 et SI-05 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 66011 68436 70526 72831 76145
A) 22 juin 2007 67529 70010 72148 74506 77896
B) 22 juin 2008 68542 71060 73230 75624 79064

ES-05 et SI-06 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 75013 77321 80029 82908 86681
A) 22 juin 2007 76738 79099 81870 84815 88675
B) 22 juin 2008 77889 80285 83098 86087 90005

ES-06 et SI-07 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 84361 87361 89998 92728 96946
A) 22 juin 2007 86301 89370 92068 94861 99176
B) 22 juin 2008 87596 90711 93449 96284 100664

ES-07 et SI-08 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
$) 22 juin 2006 92323 94979 97611 100371 104938
A) 22 juin 2007 94446 97164 99856 102680 107352
B) 22 juin 2008 95863 98621 101354 104220 108962

ES-08 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2
$) 22 juin 2006 97027 to 112307
A) 22 juin 2007 99259 to 114890
B) 22 juin 2008 100748 to 116613

**Appendice A

Groupe : conomique et services de sciences sociales
Taux de rmunration annuels

Lgende

  • X) Conversion - En vigueur compter du 22 juin 2009
  • C) En vigueur compter du 22 juin 2009
  • D) En vigueur compter du 22 juin 2010

EC-01 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 43049 44557 46114 47730 50071
C) 22 juin 2009 43695 45225 46806 48446 50822
D) 22 juin 2010 44350 45903 47508 49173 51584

EC-02 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 48651 49850 51058 52846 55247
C) 22 juin 2009 49381 50598 51824 53639 56076
D) 22 juin 2010 50122 51357 52601 54444 56917

EC-03 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 53486 55061 56633 58201 60224
C) 22 juin 2009 54288 55887 57482 59074 61127
D) 22 juin 2010 55102 56725 58344 59960 62044

EC-04 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 57278 59436 61470 63595 66489
C) 22 juin 2009 58137 60328 62392 64549 67486
D) 22 juin 2010 59009 61233 63328 65517 68498

EC-05 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 68542 71060 73230 75624 79064
C) 22 juin 2009 69570 72126 74328 76758 80250
D) 22 juin 2010 70614 73208 75443 77909 81454

EC-06 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 77889 80285 83098 86087 90005
C) 22 juin 2009 79057 81489 84344 87378 91355
D) 22 juin 2010 80243 82711 85609 88689 92725

EC-07 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 87596 90711 93449 96284 100664
C) 22 juin 2009 88910 92072 94851 97728 102174
D) 22 juin 2010 90244 93453 96274 99194 103707

EC-08 - Taux de rmunration annuels (en dollars)
En vigueur chelon 1 chelon 2 chelon 3 chelon 4 chelon 5
X) 22 juin 2009 95863 98621 101354 104220 108962
C) 22 juin 2009 97301 100100 102874 105783 110596
D) 22 juin 2010 98761 101602 104417 107370 112255

**Notes sur la rmunration et l'administration des augmentations d'chelon de rmunration

1. La priode d'augmentation d'chelon de rmunration des employes payes aux niveaux ES-1 ES-7 ou SI-1 SI-8 est de douze (12) mois, et l'augmentation porte le traitement au taux suivant de l'chelle des taux de rmunration.

2. La priode d'augmentation d'chelon de rmunration des employes payes au niveau ES-8 est de douze (12) mois, et l'augmentation porte le traitement un taux qui est de quatre virgule cinq pour cent (4,5 %) suprieur son taux de rmunration prcdent, pourvu que le maximum de l'chelle ne soit pas dpass.

3. l'exception de ce qui est stipul dans le paragraphe 27.03, une employe paye aux niveaux ES-1 ES-7 ou SI-1 SI-8 de l'chelle des taux de rmunration doit, aux dates d'entre en vigueur des rajustements des taux de rmunration, tre rmunre selon les chelles de taux (A) et (B), au taux indiqu juste au-dessous de son ancien taux de rmunration.

4. Une employe paye au niveau ES-8 de l'chelle des taux de rmunration doit, compter du 22 juin 2007, tre rmunre selon l'chelle des taux de rmunration (A), un taux de rmunration qui est de deux virgule trois pour cent (2,3 %) suprieur son taux de rmunration prcdent et arrondi au plus proche multiple de deux cent cinquante dollars (250 $). Une employe paye au niveau ES-8 de l'chelle des taux de rmunration doit, compter du 22 juin 2008, tre rmunre selon l'chelle des taux de rmunration (A), un taux de rmunration qui est de un virgule cinq pour cent (1,5 %) suprieur son taux de rmunration prcdent et arrondi au plus proche multiple de deux cent cinquante dollars (250 $).

5. Transposition EC

a) compter du 22 juin 2009, avant toute rvision effectue cette date, un employ est rmunr selon la ligne X qui correspond la classification de son poste suite l'application de la norme EC au taux de rmunration qui se rapproche le plus de celui qu'il touchait le 21 juin 2009, sans y tre infrieur.

b) En l'absence d'un tel taux, la rmunration de l'employ demeure au taux de rmunration qu'il touchait le 21 juin 2009. Ce taux sera major de un virgule cinq pour cent (1,5 %) compter du 22 juin 2009 et de un virgule cinq pour cent (1,5 %) compter du 22 juin 2010.

6. l'exception de ce qui est stipul dans le paragraphe 27.03, une employe paye aux niveaux EC-1 EC-8 de l'chelle des taux de rmunration doit, aux dates d'entre en vigueur des rajustements des taux de rmunration, tre rmunre selon les chelles de taux (C) et (D), au taux indiqu juste au-dessous de son ancien taux de rmunration.

7. Sous rserve de (1), la date d'augmentation d'chelon de rmunration de l'employe qui, par suite d'une promotion ou d'une rtrogradation ou son entre dans la fonction publique est nomme un poste de la classification SI le ou aprs le 22 mai 1981, ou un poste de la classification ES le ou aprs le 15 janvier 1982, est la date anniversaire de ladite nomination. La date anniversaire pour l'employe qui a t nomme un poste de l'unit de ngociation SI avant le 22 mai 1981 ou dans l'unit de ngociation ES avant le 15 janvier 1982 est la date laquelle elle a reu sa dernire augmentation d'chelon de rmunration.

8. Lorsqu'une employe dcde, le salaire qui lui est d le dernier jour de travail qui prcde immdiatement le jour de son dcs continue de s'appliquer jusqu' la fin du mois au cours duquel le dcs de l'employe est survenu. Le salaire ainsi cumul qui n'a pas t pay l'employe la date de son dcs est vers sa succession.

9. Lorsque l'employe qui touche une indemnit de fonctions spciales ou une indemnit de fonctions supplmentaires bnficie d'un cong pay, elle a droit l'indemnit pendant sa priode de cong si les fonctions spciales ou supplmentaires, pour lesquelles elle touche l'indemnit lui ont t attribues titre continu ou pour une priode de deux (2) mois ou plus avant le dbut de la priode de cong.

**

Notes sur la rmunration des employes de l'ASFC

a) La prsente note s'applique aux employ-e-s nomm-e-s ou transfr-e-s lors de la cration de l'ASFC.

b) Si le salaire de l'employ-e est suprieur au maximal pour son groupe et pour son niveau, celui-ci reste le mme jusqu' ce que le taux de rmunration maximal du groupe et du niveau de l'employ-e soit gal ou suprieur au salaire de l'employ-e.

c) compter du 22 juin 2007, si le salaire de l'employ-e se trouve dans la colonne A de la nouvelle chelle de rmunration, le nouveau taux de salaire de l'employ-e est l'chelon de la colonne A le plus prs du, mais non infrieur au, taux de rmunration que reoit ce jour l'employ-e. De plus, l'employ-e a droit un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent la diffrence entre l'augmentation conomique (c.--d. deux virgule trois pour cent (2,3 %)) et l'augmentation d'chelon de salaire actuelle.

d) compter du 22 juin 2007, les employ-e-s qui continuent de faire l'objet du paragraphe b) reoivent un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent deux virgule trois pour cent (2,3 %) du taux de salaire de l'employ-e, qui tient lieu de l'augmentation conomique.

e) compter du 22 juin 2008, si le salaire de l'employ-e se trouve dans la colonne B de la nouvelle chelle de rmunration, le nouveau taux de salaire de l'employ-e est l'chelon de la colonne B le plus prs du, mais non infrieur au, taux de salaire que reoit ce jour l'employ-e. De plus, l'employ-e a droit un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent la diffrence entre l'augmentation conomique (c.--d. un virgule cinq pour cent (1,5 %) et l'augmentation d'chelon de salaire actuelle.

f) compter du 22 juin 2008, les employ-e-s qui font l'objet du paragraphe b) reoivent un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent un virgule cinq pour cent (1,5 %) du taux de salaire de l'employ-e, qui tient lieu de l'augmentation conomique.

g) compter du 22 juin 2009, si le salaire de l'employ-e se trouve dans la colonne C de la nouvelle chelle de rmunration, le nouveau taux de salaire de l'employ-e est l'chelon de la colonne C le plus prs du, mais non infrieur au, taux de salaire que reoit ce jour l'employ-e. De plus, l'employ-e a droit un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent la diffrence entre l'augmentation conomique (c.--d. un virgule cinq pour cent (1,5 %)) et l'augmentation d'chelon de salaire actuelle.

h) compter du 22 juin 2009, les employ-e-s qui font l'objet du paragraphe b) reoivent un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent un virgule cinq pour cent (1,5 %) du taux de salaire de l'employ-e, qui tient lieu de l'augmentation conomique.

i) compter du 22 juin 2010, si le salaire de l'employ-e se trouve dans la colonne D de la nouvelle chelle de rmunration, le nouveau taux de salaire de l'employ-e est l'chelon de la colonne D le plus prs du, mais non infrieur au, taux de salaire que reoit ce jour l'employ-e. De plus, l'employ-e a droit un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent la diffrence entre l'augmentation conomique (c.--d. un virgule cinq pour cent (1,5 %)) et l'augmentation d'chelon de salaire actuelle.

j) compter du 22 juin 2010, les employ-e-s qui font l'objet du paragraphe b) reoivent un montant forfaitaire pay la quinzaine qui totalise annuellement un montant quivalent un virgule cinq pour cent (1,5 %) du taux de salaire de l'employ-e, qui tient lieu de l'augmentation conomique.

k) Toutes les autres dispositions de la nouvelle convention collective s'appliquent.


Appendice B

Fonctionnaires temps partiel

Dfinition

B.01 L'expression fonctionnaire temps partiel dsigne un fonctionnaire dont l'horaire normal de travail est, en moyenne, infrieur celui prvu l'article 28 de la prsente convention, sans tre infrieur celui mentionn dans la LRTFP.

Gnralits

B.02 Les fonctionnaires temps partiel ont droit aux avantages sociaux prvus dans la prsente convention, dans la mme proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales et les heures de travail hebdomadaires normales, prvues dans la prsente convention, des fonctionnaires temps plein, sauf indication contraire dans la prsente convention.

B.03 Les fonctionnaires temps partiel sont rmunrs au tarif normal pour toutes les heures de travail effectues jusqu' concurrence du nombre de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine.

B.04 Les dispositions de la prsente convention concernant les jours de repos ne s'appliquent que lorsque le fonctionnaire temps partiel a travaill cinq (5) jours et le nombre d'heures de travail hebdomadaires prvues dans la prsente convention.

B.05 Les congs ne peuvent tre accords :

a) que pendant les priodes au cours desquelles les fonctionnaires sont censs, selon l'horaire, remplir leurs fonctions;

ou

b) que lorsqu'ils dplacent d'autres congs prescrits par la prsente convention.

Jours fris dsigns

B.06 Le fonctionnaire temps partiel n'est pas rmunr pour les jours fris dsigns mais reoit plutt une indemnit de quatre virgule deux cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures effectues au tarif des heures normal.

B.07 Lorsque le fonctionnaire temps partiel est tenu de travailler un jour prvu comme tant un jour fri dsign pay pour les fonctionnaires temps plein au paragraphe 20.01 de la prsente convention, il est rmunr une fois et demie (1 1/2) le taux de rmunration des heures normales pour tout le temps travaill, jusqu' concurrence du nombre d'heures de travail journalires normalement prvues l'horaire tel qu'indiqu dans la prsente convention, et tarif double (2) par la suite.

B.08 Le fonctionnaire temps partiel qui rentre au travail, selon les instructions, un jour prvu comme tant un jour fri dsign pay pour les fonctionnaires temps plein au paragraphe 20.01 de la prsente convention est rmunr pour le temps de travail rellement effectu conformment au paragraphe B.07, ou il touche un minimum de quatre (4) heures de rmunration au taux des heures normales, selon le montant le plus lev.

Heures supplmentaires

B.09 L'expression heures supplmentaires dsigne le travail autoris accompli en sus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais ne comprend pas les heures effectues un jour fri.

B.10 Sous rserve du paragraphe B.09, le fonctionnaire temps partiel qui est tenu d'effectuer des heures supplmentaires est rmunr au tarif des heures supplmentaires qu'indique la prsente convention.

Rappel au travail

B.11 Lorsqu'un fonctionnaire temps partiel runit les conditions pour recevoir une indemnit de rappel au travail conformment aux dispositions de l'alina 31.01c) et a le droit de recevoir la rmunration minimum au lieu de la rmunration en fonction des heures relles effectues, le fonctionnaire temps partiel doit recevoir un paiement minimum de quatre (4) heures de rmunration calcul au taux des heures normales.

Indemnit de rentre au travail

B.12 Sous rserve des dispositions du paragraphe B.04, lorsqu'un fonctionnaire temps partiel runit les conditions pour recevoir l'indemnit de rentre au travail un jour de repos, conformment la disposition relative la rentre au travail de la prsente convention, et qu'il a le droit de recevoir un paiement minimum au lieu de la rmunration en fonction des heures relles effectues, le fonctionnaire temps partiel doit recevoir un paiement minimum de quatre (4) heures de rmunration calcul au taux des heures normales.

Cong de deuil

B.13 Nonobstant le paragraphe B.02, il n'y a pas de calcul au prorata de la journe prvue au paragraphe 21.02, Cong de deuil pay.

Congs annuels

B.14 Le fonctionnaire temps partiel acquiert des crdits de congs annuels pour chaque mois au cours duquel il touche la rmunration d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures qu'il effectue pendant sa semaine de travail normale, au taux tabli en fonction des annes de service dans le paragraphe concernant les droits aux congs annuels de la prsente convention, ces crdits tant calculs au prorata et selon les modalits suivantes :

a) lorsque le nombre d'annes de service donne droit neuf heures virgule trois sept cinq (9,375) par mois, .250 multipli par le nombre d'heures que compte la semaine de travail du fonctionnaire par mois;

b) lorsque le nombre d'annes de service donne droit douze heures virgule cinq (12,5) par mois, .333 multipli par le nombre d'heures que compte la semaine de travail du fonctionnaire, par mois;

c) lorsque le nombre d'annes de service donne droit treize heures virgule sept cinq (13,75) par mois, .367 multipli par le nombre d'heures que compte la semaine de travail du fonctionnaire, par mois;

d) lorsque le nombre d'annes de service donne droit quatorze heures virgule trois sept cinq (14,375) par mois, .383 multipli par le nombre d'heures que compte la semaine de travail du fonctionnaire, par mois;

e) lorsque le nombre d'annes de service donne droit quinze heures virgule six deux cinq (15,625) par mois, .417 multipli par le nombre d'heures que compte la semaine de travail du fonctionnaire, par mois;

f) lorsque le nombre d'annes de service donne droit seize heures virgule huit sept cinq (16,875) par mois, .450 multipli par le nombre d'heures que compte la semaine de travail du fonctionnaire, par mois;

g) lorsque le nombre d'annes de service donne droit dix-huit heures virgule sept cinq (18,75) par mois, .500 multipli par le nombre d'heures de la semaine de travail du fonctionnaire, par mois;

Congs de maladie

B.15 Le fonctionnaire temps partiel acquiert des crdits de congs de maladie raison d'un quart (1/4) du nombre d'heures qu'il effectue pendant sa semaine de travail normale, pour chaque mois civil au cours duquel il touche la rmunration d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures de sa semaine de travail normale.

B.16 Administration des congs annuels et des congs de maladie

a) Aux fins de l'application des paragraphes B.14 et B.15, lorsque le fonctionnaire n'effectue pas le mme nombre d'heures de travail chaque semaine, sa semaine de travail normale correspond la moyenne hebdomadaire des heures de travail mensuelles effectues au taux des heures normales.

b) Le fonctionnaire qui travaille la fois temps partiel et temps plein au cours d'un mois donn ne peut acqurir de crdits de congs annuels ni de crdits de cong de maladie qui excdent les crdits auxquels a droit un fonctionnaire temps plein.

Indemnit de dpart

B.17 Lorsque la priode d'emploi continu l'gard de laquelle doit tre verse l'indemnit de dpart se compose la fois de priodes d'emploi temps plein et de priodes d'emploi temps partiel ou de diverses priodes d'emploi temps partiel, l'indemnit est calcule de la faon suivante : la priode d'emploi continu donnant droit une indemnit de dpart est tablie et les priodes d'emploi temps partiel sont regroupes afin que soit dtermin leur quivalent temps plein. On multiplie la priode quivalente d'emploi temps plein, en annes, par le taux de rmunration hebdomadaire temps plein correspondant au niveau appropri tel que stipul au paragraphe 25.03 afin de calculer l'indemnit de dpart.