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5.1 Utilisation des services obligatoires
5.2 Marge de manoeuvre et délégation de pouvoirs
5.3 Observation des politiques et des normes
5.4 Propositions concernant les changements de statut
5.5 Exemptions de la Politique
5.6 Financement des services communs fournis par les OSC
5.7 Services fournis aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux
Appendice A - Cadre de responsabilité
Appendice B - Organismes de services communs du gouvernement du Canada
Appendice C - Lignes directrices concernant la mise en oeuvre et les pratiques exemplaires
Appendice D - Cadre d'évaluation de l'examen des services obligatoires
Appendice E - Services obligatoires
Appendice F - Services facultatifs