Processus de divulgation

Qu’est-ce que l’on entend par divulgation protégée?

C’est une divulgation faite de bonne foi conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), p. ex. une divulgation faite à votre superviseur, à l’agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles de votre organisation ou au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Une divulgation est également protégée si elle est faite :

• dans le cadre d'une procédure parlementaire;
• au cours d’autres procédures établies sous le régime d'une autre loi fédérale; ou
• lorsque la loi l'exige.

Mon identité sera-t-elle protégée?

Oui. Le processus de divulgation est confidentiel. Votre identité et les autres renseignements relatifs à la divulgation sont protégés conformément à la Loi.

De plus, la LPFDAR stipule que les renseignements de nature personnelle obtenus ou établis au cours d'une enquête ne seront pas communiqués, même après la fin de l'enquête.

Quels modes de divulgation sont offerts en vertu de la LPFDAR?

En général, les employés font une divulgation à l’interne, auprès de leur superviseur ou de l’agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles désigné pour leur organisation. Les organisations doivent établir leur propre procédure de divulgation. Veuillez consulter votre agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles pour plus de renseignements.

Les employés peuvent aussi faire leur divulgation directement au commissaire à l’intégrité du secteur public, un tiers indépendant. Vous trouverez des précisions dans le site Internet du commissaire, à l’adresse www.psic-ispc.gc.ca.

Puis-je faire une divulgation directement au public?

À titre de fonctionnaire, vous êtes fortement encouragé à soulever les questions relatives aux actes répréhensibles auprès de votre superviseur, de l’agent supérieur en matière de divulgation d'actes répréhensibles ou du commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Le fonctionnaire est protégé contre les représailles parce qu’il a fait une divulgation publique uniquement s'il n'a pas suffisamment de temps pour faire sa divulgation au moyen des mécanismes prévus par la loi et s'il a des motifs raisonnables de croire que l'acte visé par la divulgation constitue une infraction grave à des lois fédérales ou provinciales ou un risque grave et précis pour la vie, la santé et la sécurité humaines ou pour l'environnement.

Qui est l’agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles de mon organisation?

Vous pouvez poser la question à votre superviseur ou consulter la liste des agents supérieurs en suivant les liens de la LPFDAR dans le site Internet de l’Agence de la fonction publique du Canada, à l’adresse www.agencefp.gc.ca.

Et s’il n’existe pas de processus de divulgation dans mon organisation?

Certains petits organismes n’ont pas de processus de divulgation interne. Dans ce cas, on encourage les employés à s’adresser directement au commissaire à l’intégrité du secteur public pour faire une divulgation ou demander conseil.

Comment puis-je divulguer un acte répréhensible?

Les employés devraient faire leur divulgation de préférence par écrit. La divulgation doit comprendre la date et la description de l’acte présumé répréhensible, ainsi que votre nom et vos coordonnées.

N’oubliez pas que la LPFDAR exige que les fonctionnaires suivent la procédure établie pour assurer la protection des renseignements.

Que se passe-t-il si je fais une divulgation à l’interne, au sein de mon organisation?

Selon la procédure de votre organisation, la personne qui traite votre divulgation — votre superviseur ou votre agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles — examine la divulgation pour déterminer s’il y a matière à enquête. On peut avoir recours à un enquêteur professionnel impartial. Les cas impliquant une activité criminelle seront renvoyés aux services de police appropriés.

Les recommandations formulées au terme de l’enquête sont communiquées directement à l’administrateur général de votre organisation (p. ex. le sous ministre), qui a le pouvoir de prendre les mesures indiquées.

Que se passe-t-il si je fais une divulgation au commissaire indépendant?

Le commissaire à l’intégrité du secteur public a le pouvoir d’enquêter, de rendre compte de ses conclusions et de recommander des mesures réparatrices à l’administrateur général intéressé (p. ex. le sous ministre). Le commissaire examine aussi les rapports sur les mesures prises pour donner suite à ses recommandations.

Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut refuser de traiter des renseignements divulgués ou de commencer une enquête, et peut interrompre une enquête en cours, notamment, si la question devrait faire l’objet d’un autre processus (tel que la procédure de règlement des griefs).

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter la section Web portant sur la Loi en vous rendant dans la page d’accueil du site Internet de l’Agence de la fonction publique du Canada, à l’adresse www.agencefp.gc.ca, sous « Valeurs et éthique » ou visitez le site Web Intégrité du secteur public à l’adresse www.psic-ispc.gc.ca.