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Le Code en bref

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public est en vigueur depuis le 2 avril 2012. Le Code constitue maintenant une condition d'emploi pour tous les employés du secteur public fédéral – notamment les employeurs distincts, conseils, organismes, commissions et sociétés d'État mères.

Le Code précise les comportements attendus qui correspondent aux valeurs du secteur public fédéral :

  • respect de la démocratie
  • respect envers les personnes
  • intégrité
  • intendance
  • excellence

La création du Code de valeurs et d'éthique du secteur public est une exigence sous la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Le Code a été déposé dans les deux chambres du Parlement le 21 décembre 2011.

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, les administrateurs généraux des organisations du secteur public sont obligés d'établir leur propre code de conduite organisationnel.

Que se passe-t-il avec le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique?

Avec le nouveau Code, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne s'applique plus aux employés de l'administration publique centrale Voir la note en bas de page 1 *. De plus, les employés de l'administration publique centrale sont tenus de respecter la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, un nouvel élément séparé qui appuie le nouveau Code Voir la note en bas de page 2 **.

Pour en savoir plus


Demandes de renseignements

Pour plus de renseignements concernant le Code, veuillez communiquer avec la personne responsable au sein de votre organisation. Pour des conseils concernant l'interprétation du Code ou pour obtenir des outils de communications, les personnes responsables au sein des organisations peuvent communiquer avec le centre de renseignements au public du SCT.


Retour à la référence de note en bas de page 1 * L'administration publique centrale est composée des ministères et des organismes énumérés dans les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Retour à la référence de note en bas de page 2 ** Pour les employés qui sont membres de syndicats en négociation, la politique entrera en vigueur lorsque les négociations seront terminées. Entre-temps, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique continueront de s'appliquer à ces employés.