Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Formulaire pour le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l'information
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Format HyperText Mark-up Language (HTML)
Une fois que vous aurez accédé au formulaire, veuillez le remplir, l'imprimer et l'expédier par courrier (voir l'adresse postale ci-dessous).
Forme de chiffrier électronique format Excel (XLS)
Vous avez le choix entre deux options pour expédier ce formulaire :
- Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, remplissez-le, sauvegardez-le sur votre ordinateur, puis expédiez-le par courriel, à la Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels; ou
- Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, remplissez-le, sauvegardez-le sur votre ordinateur, imprimez-en une copie, puis expédiez celle-ci par courrier (voir l'adresse postale ci-dessous).
Format Portable Document (PDF)
Une fois que vous aurez accédé à ce formulaire, veuillez l'imprimer, le remplir à la main, puis l'expédier par courrier (voir l'adresse postale ci-dessous).
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Adresse postale :
Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
