Version HTML accessible du formulaire: Formulaire De Demande De Correction De Dossier (Loi Sur La Protection Des Renseignements Personnels)

Le présent formulaire doit être utilisé pour demander d'apporter une correction auxrenseignements personnels ou pour vérifier toute erreur ou toute omission possible. Il se peutqu'on exige une preuve documentaire avant d'apporter les corrections demandées. Un formulairedistinct doit être rempli pour chaque demande de consultation. SVP écrire lisiblement.

Nº De Référence :

Réservé à l'Administration

Renseignements sur la Consultation

Renseignements Personnels

Je Désire Faire Apporter la (les) Correction(s) Suivante(s)

NOTA : Si l'espace réservé est insuffisant, continuer au verso du formulaire.

Si la présente demande fait suite à une demande de renseignements antérieure, veuillez indiquer ici le numéro de référence :

Veuillez indiquer ce numéro de référence sur toute correspondance.

Signature :

Date :

Veuillez faire parvenir le formulaire rempli à l'agent désigné pour cette banque dans Info Source.

TBC/CTC 350-11 (Rev. 1993/02)

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