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Présentation d'un grief collectif (LRTFP a. 215)

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Formulaire PDF à remplir

(remplir le formulaire à l'ordinateur, l'imprimer, le signer et le transmettre par le courrier)

Présentation d'un grief collectif (LRTFP a. 215) (TBS/SCT 340-56)

REMARQUE : Pour être en mesure d'utiliser toutes les fonctions d'un formulaire PDF à remplir, vous devez utiliser la version 5 ou une version ultérieure du lecteur Adobe Acrobat. Ce formulaire a été produit de manière à vous permettre de remplir tous les renseignements nécessaires, à l'exception de votre signature, à l'aide de votre ordinateur. Vous ne pourrez pas enregistrer ou retourner à une version partiellement remplie de ce formulaire. Avant d'essayer de remplir ce formulaire, il est essentiel que vous obteniez les renseignements requis et que vous lisiez soigneusement les directives. Si vous vous ne conformez pas à cette procédure, vous devrez réintroduire les données. Le cas échéant, veuillez communiquer avec votre bureau de la sécurité pour obtenir d'autres précisions.

Assistance technique

Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire, veuillez communiquer avec nous.