Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Présentation d'un grief de principe (LRTFP a. 220)
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Formulaire PDF à remplir
(remplir le formulaire à l'ordinateur, l'imprimer, le signer et le transmettre par le courrier)
Présentation d'un grief de principe (LRTFP a. 220) (TBS/SCT 340-53)
REMARQUE : Pour être en mesure d'utiliser toutes les fonctions d'un formulaire PDF à remplir, vous devez utiliser la version 5 ou une version ultérieure du lecteur Adobe Acrobat. Ce formulaire a été produit de manière à vous permettre de remplir tous les renseignements nécessaires, à l'exception de votre signature, à l'aide de votre ordinateur. Vous ne pourrez pas enregistrer ou retourner à une version partiellement remplie de ce formulaire. Avant d'essayer de remplir ce formulaire, il est essentiel que vous obteniez les renseignements requis et que vous lisiez soigneusement les directives. Si vous vous ne conformez pas à cette procédure, vous devrez réintroduire les données. Le cas échéant, veuillez communiquer avec votre bureau de la sécurité pour obtenir d'autres précisions.
Formulaire PDF impossible à remplir
(imprimer le formulaire, le remplir, le signer et le transmettre par le courrier).
Présentation d'un grief de principe (LRTFP a. 220) (TBS/SCT 340-53)
REMARQUE : Si vous ne possédez pas la version 5 ou une version ultérieure du lecteur Adobe Acrobat, vous devez imprimer le formulaire, remplir les champs manuellement et le transmettre par le courrier.
Assistance technique
Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire, veuillez communiquer avec nous.
