Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales illustre les événements qui précèdent le dépôt des documents et les processus reliés au Budget fédéral et aux plans de dépenses du gouvernement.

Les principaux documents sont :

Le Budget fédéral, préparé par le ministre des Finances, qui établit les projections de revenus et les obligations de dépenses du gouvernement;
Les documents du Budget des dépenses qui présentent les plans de dépenses de façon plus détaillée;
Les Comptes publics qui renferment les états financiers vérifiés et qui constituent le principal rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada.

Ces documents donnent aux parlementaires l'information financière et non financière dont ils ont besoin pour examiner l'utilisation des fonds publics par le gouvernement et pour prendre des décisions éclairées.

Figure 1 : Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Version textuelle : Figure 1 : Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

L'exercice financier du gouvernement du Canada débute le 1^er avril et se termine le 31 mars. Chaque exercice est composé de trois périodes parlementaires d'octroi de crédits. On entend par « octroi de crédits » le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui attribuer des fonds pour les programmes et services approuvés. Les périodes d'octroi de crédits sont établies comme suit :

Première période – du 1^er avril au 23 juin
Deuxième période – du 24 juin au 10 décembre
Troisième période – du 11 décembre au 26 mars

Introduction

Le cycle des rapports commence véritablement dans la troisième période (du 11 décembre au 26 mars) lors du dépôt du Budget fédéral, présenté par le ministre des Finances, et du Budget principal des dépenses, suivi du projet de loi de crédits provisoires pour demander le financement initial couvrant les trois premiers mois du nouvel exercice. Ces documents sont tous déposés et approuvés par le Parlement avant le début du nouvel exercice, le 1^er avril, afin que la planification nécessaire à la mise en œuvre des priorités gouvernementales soit mise en place pour le prochain exercice. Les modifications et les mises à jour des dépenses prévues figurent dans les Budgets supplémentaires des dépenses, lesquels sont présentés par ordre alphabétique (A, B, C, etc.)

Première période d'octroi de crédits (du 1^er avril au 23 juin)

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars de l'exercice précédent. Le deuxième projet de loi du Budget principal des dépenses, ou projet de loi visant la totalité des crédits, qui demande le solde du financement, est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en juin.

Le premier Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice est déposé en mai. On y présente les renseignements sur les dépenses qui n'étaient pas prêts à temps pour figurer dans le Budget principal des dépenses. Le projet de loi de crédits correspondant est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en juin.

Deuxième période d'octroi de crédits (du 24 juin au 10 décembre)

Dans la deuxième période d'octroi de crédits, le président du Conseil du Trésor dépose les Comptes publics du Canada pour l'exercice précédent. Ce document renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada et d'autres renseignements financiers détaillés pour l'exercice qui vient de se terminer, préparés conjointement par le receveur général du Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances.

Les Rapports ministériels sur le rendement sont aussi déposés au cours de la deuxième période d'octroi de crédits. Ils complètent l'information présentée dans les Comptes publics en donnant des précisions sur les résultats et le rendement du ministère pour l'exercice qui vient de se terminer. Les ministères et organismes qui ont déposé un Rapport sur les plans et les priorités au Parlement au cours de l'exercice précédent doivent aussi déposer un Rapport ministériel sur le rendement.

Les documents du Budget supplémentaire des dépenses (B) sont généralement déposés plus tard, soit à la fin d'octobre ou au début de novembre. Le projet de loi de crédits correspondant est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en décembre.

De plus, la Mise à jour des projections économiques et financières est préparée au cours de cette période par le ministère des Finances. Présentée par le ministre des Finances, elle actualise l'information contenue dans le Budget.

Troisième période d'octroi de crédits (du 11 décembre au 26 mars)

La troisième série de documents du Budget supplémentaire des dépenses, ou Budget supplémentaire des dépenses (C), est présentée en février, s'il y a lieu, et le projet de loi de crédits correspondant est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote en mars.

Le Budget principal des dépenses est habituellement présenté en février en vue du prochain exercice. Étant donné que sa date de présentation est trop rapprochée de celle du Budget fédéral annuel (préparé par le ministre des Finances), il n'est pas toujours possible d'y inclure les plans et priorités détaillés reliés au budget. Lorsque l'information fournie par les ministères, organismes et sociétés d'État est suffisamment détaillée pour satisfaire aux exigences des documents budgétaires, ces modifications et les autres qui sont apportées aux plans de dépenses sont présentées dans les documents du Budget supplémentaire des dépenses subséquent.

Le financement du Budget principal des dépenses est demandé par l'entremise du projet de loi de crédits provisoires et du projet de loi visant la totalité des crédits. Le projet de loi de crédits provisoires vise à attribuer des fonds aux organisations fédérales pour les trois premiers mois de l'exercice. Il est présenté à la Chambre des communes au cours de la troisième période d'octroi de crédits et soumis au vote en mars. Le projet de loi visant la totalité des crédits, qui procure le solde du financement du Budget principal des dépenses, est présenté au cours de la première période d'octroi de crédits et soumis au vote en juin.

Le dernier document budgétaire à être déposé chaque année est le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ministériel. Ce document prospectif qui doit être préparé par tous les ministères et organismes (mais non par les sociétés d'État) décrit les plans et les priorités d'un ministère pour le prochain exercice et les deux exercices subséquents. Les Rapports sur les plans et les priorités doivent être déposés au Parlement au plus tard le 31 mars de chaque année.

Conclusion