Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Signature électronique sécurisée et autorité de certification reconnues
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, partie 2, fait état de certains cas où une signature électronique sécurisée est indispensable.
Le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, où sont stipulés les procédés et la technologie permettant la création d'une signature électronique sécurisée (SES), est entré en vigueur en février 2005.
Il est précisé dans le Règlement que les autorités de certification reconnues, qui peuvent créer les signatures électroniques sécurisées, sont inscrites dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. À l'heure actuelle, seules les autorités de certification du gouvernement fédéral, qui ont la cocertification avec l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada, sont reconnues.
À l'heure actuelle, seules les autorités de certification du gouvernement fédéral, qui ont la cocertification avec l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada, sont reconnues.
Le processus de reconnaissance de l'autorité de certification de signature électronique sécurisée renferme la marche à suivre conformément aux exigences du Règlement.
