Prévision de l’incidence des initiatives réglementaires prévues :
Retour à la référence de note en bas de page * Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.
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