Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
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7. Conclusion
« En réformant le système de réglementation, le gouvernement libère les entrepreneurs canadiens du fardeau administratif inutile pour qu’ils puissent se concentrer sur la création d’emplois pour les travailleurs canadiens et l’expansion de leur entreprise. Ainsi, les réformes permettent de garantir la prospérité économique à long terme du Canada. »
Gouvernement du Canada, Plan d’action économique du Canada, 2013
7.1 Sommaire des progrès accomplis
La réduction du fardeau réglementaire contribue à soutenir un environnement d’affaires sain et florissant qui est essentiel à la création d’emplois et à la prospérité à long terme.
Comme le montre cette première fiche d’évaluation annuelle, le gouvernement connaît un excellent départ dans la mise en œuvre des réformes réglementaires systémiques, compte tenu du dynamisme palpable et des progrès encourageants accomplis en 2012-2013. Un mécanisme efficace pour plafonner le fardeau administratif imposé aux entreprises a été créé. En outre, le régime réglementaire est désormais plus transparent et plus prévisible. Enfin, ce qui est peut-être le plus important, des fondements solides ont été établis pour la réalisation d’autres progrès durables.
Depuis l’entrée en vigueur de la règle du « un pour un » en 2012, le gouvernement a limité, et même réduit, le fardeau administratif imposé par la réglementation aux entreprises.
En ce qui concerne la Lentille des petites entreprises, les premiers signes montrent que les organismes de réglementation sont de plus en plus sensibles aux difficultés qu’éprouvent les petites entreprises à respecter la réglementation. Les organismes de réglementation se sont aussi montrés plus transparents dans leur description des incidences de leurs règlements sur les petites entreprises lorsqu’ils les publient dans la Gazette du Canada.
Grâce aux 32 plans prospectifs de la réglementation nouvellement publiés, les Canadiens et les entreprises ont maintenant accès à des renseignements détaillés sur les 460 initiatives réglementaires qui viendront au cours des deux prochaines années. Ils peuvent maintenant se servir de ces renseignements pour établir des plans et pour participer au processus d’élaboration de la réglementation.
En outre, les organismes de réglementation ont publié des normes de service pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site Lois et règlements. Ces normes de service rendent le régime réglementaire plus prévisible pour les Canadiens et les entreprises au moment de présenter une demande pour mener une activité réglementée et peuvent mener à une meilleure expérience globale du service.
Le gouvernement est aussi allé au-delà de ses engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif en exigeant des organismes de réglementation qu’ils créent des pages Web normalisées pour le site Lois et règlements, pages qui rendent l’information sur les règlements plus faciles à trouver et offrent aux Canadiens et aux entreprises une expérience utilisateur plus uniforme.
7.2 Prochaines étapes
Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement est l’un des exercices de réduction du fardeau réglementaire les plus ambitieux au monde à l’heure actuelle. Le gouvernement continuera de mettre en œuvre les engagements suivants pris dans le Plan d’action :
- Dans le cadre de l’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif, les organismes de réglementation mettront sur pied et tiendront à jour un répertoire des exigences se trouvant dans les règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui ainsi donnera une assurance additionnelle de l’engagement du gouvernement à effectuer le suivi du fardeau administratif et à le déclarer. Une fois établis, ces répertoires aideront les organismes de réglementation à gérer l’ensemble de leurs exigences réglementaires. Ces renseignements seront publiés sur les pages Web ministérielles du site Lois et règlements d’ici l’automne 2014 et seront mis à jour chaque année par la suite.
- Le gouvernement donnera suite à son engagement d’inscrire la règle du « un pour un » dans la loi. Ce faisant, le Canada sera le premier pays à donner force de loi à une telle règle.
- Les organismes de réglementation publieront des politiques d’interprétation qui clarifieront comment ils interprètent leurs règlements et indiqueront quand les intervenants pourront s’attendre à recevoir une réponse par écrit à leurs questions. Ces politiques d’interprétation seront publiées sur les pages Web des ministères se trouvant sur le site Lois et règlements plus tard cette année.
- Les organismes de réglementation continueront à mettre en œuvre les 90 mesures propres au ministère qui ont été recommandées par la Commission sur la réduction de la paperasse. La grande majorité de ces mesures sera mise en œuvre par les organismes de réglementation concernés d’ici la fin de 2015-2016.
En ce qui concerne les réformes systémiques qui ont été mises en œuvre en 2012-2013, le gouvernement espère pouvoir afficher des résultats encore plus prometteurs dans la prochaine Fiche d’évaluation annuelle.
Les efforts déployés pour cibler et limiter le fardeau réglementaire imposé aux entreprises (particulièrement aux petites entreprises) se poursuivront dans le cadre de la mise en œuvre de la règle du « un pour un » et de la Lentille des petites entreprises. On s’attend à ce que d’autres preuves de l’incidence de la Lentille soient établies au cours de la prochaine année au fur et à mesure que de nouveaux projets de règlement seront présentés au Cabinet pour approbation finale.
Le fait d’assurer une transparence et une prévisibilité accrues dans le régime réglementaire fédéral demeura aussi une priorité du gouvernement. À cet égard, des organismes de réglementation continueront de mettre à jour leurs plans prospectifs de la réglementation tous les six mois pour faire en sorte que les Canadiens et les entreprises reçoivent des renseignements à jour sur les modifications réglementaires prévues qui doivent être mises en place au cours des deux prochaines années. Les organismes de réglementation continueront aussi à élaborer et à publier de nouvelles normes de service pour leurs autorisations réglementaires à demande élevée jusqu’à ce que tous les processus de ce type soient soumis à un engagement de prestation rapide des services. En outre, à compter de juin 2014, des organismes de réglementation produiront un rapport annuel sur leur rendement par rapport aux normes de service publiées pour ces autorisations.
Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement renforce la réputation du Canada d’être l’un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires. Le gouvernement a la ferme volonté d’améliorer encore plus les conditions pour exercer des activités commerciales au Canada tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens à l’aide d’un régime réglementaire efficace et efficient.
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