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Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif


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4. La Lentille des petites entreprises

« Cela [la Lentille des petites entreprises] permettra aux propriétaires de petites entreprises de juger par eux-mêmes et de commenter les efforts déployés par le gouvernement pour réduire leur fardeau réglementaire. »

Gouvernement du Canada, Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, 2012

4.1 Notre engagement

Les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises au Canada Voir la note en bas de page [5]. Elles jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et la création de richesse dans les collectivités des quatre coins du pays. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit être sensible aux difficultés qu’elles éprouvent à se plier à la réglementation, difficultés qui sont exacerbées par le fait que les petites entreprises ont en général moins de ressources à consacrer à cette activité.

La Lentille des petites entreprises, qui est officiellement entrée en vigueur le 1er février 2012, exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des réalités des petites entreprises et qu’ils les consultent tôt dans le processus de conception des règlements. Cette mesure vise à intégrer une sensibilité accrue aux incidences sur les petites entreprises dans le processus d’élaboration des règlements.

La Lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui touchent les petites entreprises et qui entraînent des coûts de plus de 1 million de dollars par année dans l’ensemble du pays. La Lentille place le fardeau de la preuve sur les épaules des organismes de réglementation, car ceux-ci doivent démontrer qu’ils ont fait ce qui était en leur pouvoir pour réduire au minimum les coûts administratifs directs et les coûts liés à la conformité imposés aux petites entreprises sans compromettre la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ou nuire à l’environnement ou à l’économie du pays.

Une petite entreprise s’entend de « toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui comptent moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont compris entre 30 000 $ et 5 000 000 $ ».

Guide sur la Lentille des petites entreprises du SCT

Les organismes de réglementation doivent aussi inclure un résumé de leur analyse des incidences sur les petites entreprises dans le REIR lorsque les modifications réglementaires sont publiées dans la Gazette du Canada. Ainsi, les petites entreprises peuvent juger d’elles-mêmes les efforts déployés par le gouvernement pour minimiser le fardeau réglementaire et les commenter.

4.2 Sommaire des résultats : 2012-2013

En 2012-2013, la Lentille des petites entreprises ne s’appliquait qu’aux projets de règlement en cours d’élaboration qui devaient encore être présentés au Cabinet pour approbation finale. Le choix de ce mode d’application vient du fait que les règlements qui entraînent d’importantes incidences sur les entreprises peuvent prendre des mois ou même des années à concevoir et à mettre en œuvre en raison de la nécessité de faire une analyse détaillée et de consulter des intervenants sur les problèmes sous-jacents que ces règlements tentent de régler.

Compte tenu de ce qui précède, il est encore trop tôt pour décider si la Lentille a ou non l’effet voulu. Au fur et à mesure que d’autres projets de règlement seront présentés au Cabinet pour approbation, on s’attend à ce qu’un meilleur portait des efforts de réduction du fardeau administratif imposé aux petites entreprises paraisse.

Toutefois, les premiers signes tendent à montrer que les organismes de réglementation se sont montrés plus sensibles aux incidences sur les petites entreprises dans le cadre de la conception de leurs règlements en 2012-2013. Par exemple :

  • Dans le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien, Transports Canada a donné plus de temps aux petites entreprises pour respecter l’exigence d’installer une fonction de précision d’altitude améliorée à bord des avions à turbomoteur privés.
  • Dans le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, Environnement Canada a généré des économies pour les petites entreprises de diverses façons. Par exemple, le Ministère a réduit les exigences en matière de production de rapports pour les importateurs qui font venir de petits volumes de diesel au Canada et a permis la transmission des renseignements par voie électronique.

Les organismes de réglementation se sont aussi montrés plus transparents dans leur description des incidences sur les petites entreprises lorsqu’ils publient les règlements dans la Gazette du Canada. En 2012-2013, plus de 40 modifications réglementaires finales approuvées par le GEC étaient rattachées à une analyse de ces incidences qui paraissait dans le REIR publié.

Le saviez vous?

La société d’experts conseils en gestion Ernst and Young a classé le Canada parmi les cinq meilleurs endroits au monde pour démarrer une entreprise dans son Baromètre de l’entrepreneuriat 2013, un rapport qui étudie et compare les conditions pour le démarrage d’entreprises dans les pays du G20.



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