Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation


Table des matières

  1. Notre engagement envers les Canadiens
  2. Introduction
  3. Champ d'application
  4. Date d'entrée en vigueur
  5. L'approche de la réglementation fondée sur le cycle de vie
  6. Étude d'impact de la réglementation
    1. Consultation
    2. Détermination et évaluation des questions de politique publique
    3. Définition des objectifs de politique publique et des résultats prévus
    4. Choix de la combinaison appropriée d'instruments gouvernementaux
    5. Évaluation des incidences juridiques et des autres directives du Cabinet
    6. Conformité avec les obligations internationales
    7. Analyse des avantages et des coûts de la réglementation
    8. Recommandation d'une option
    9. Coordination
    10. Coopération
    11. Planification de la mise en œuvre, de l'observation et de l'exécution
    12. Mesure, évaluation et examen de la réglementation
  7. Gestion de la réglementation
    1. Règle du « un pour un »
    2. Lentille des petites entreprises
    3. Planification prospective de la réglementation
    4. Rendement en matière de service
    5. Présentation de rapports
    6. Révision de la présente directive
  8. Rôles et responsabilités
  9. Références
  10. Demandes de renseignements et complément d'information
  11. Annexe : Obligations commerciales internationales concernant les exigences particulières liées à l'élaboration et à l'application de règlements de nature technique, de procédures d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phytosanitaires