ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport

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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Comité externe d’examen de la GRC

La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des matières

Message de la présidente

Section I : Survol de l’organisation

• Raison d’être et responsabilités
• Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire – Planification
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Activité de programme – Examen des cas indépendant et impartial
• Activité de programme – Services internes
• Faits saillants de la planification

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• États financiers prospectifs
• Tableaux de renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt

• Personnes-ressources de l’organisation

Message de la présidente

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif distinct et indépendant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la même loi établissant la GRC. Le processus de règlement des conflits de travail à la Gendarmerie est également prévu dans cette loi. Les détails de ce processus sont conçus et décrits par le commissaire de la GRC dans les Consignes du commissaire, lesquelles ont force de loi subordonnée.

Le rôle indépendant du CEE s’intègre au processus de règlement des conflits par souci de transparence, ce qui permet aux citoyens de constater que d’importantes décisions en matière d’emploi sont rendues à la lumière de la jurisprudence récente dans des professions semblables et en fonction des normes de la collectivité.

Le CEE présente au commissaire de la GRC des recommandations fondées en droit qui tiennent compte des réalités d’un service de police national et répondent aux attentes des Canadiens.

La présidente,

La version originale a été signée par

Catherine Ebbs

19 mars 2012

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Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être et responsabilités

Le CEE compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret et assistée par un directeur exécutif ainsi que par un très petit nombre d’employés. Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus de résolution des questions de relations de travail à la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

Étant l’un des deux organismes de surveillance et d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada. En résumé, le CEE a comme mandat de procéder à l’examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Architecture des activités de programme

Résultat stratégique Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Activité de programme Examen des cas indépendant et impartial

Services internes

Services internes

Lors de l’exercice 2009-2010, l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’AAP du CEE. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources en permanence.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Étant donné que la situation du CEE n’a pratiquement pas changé, le présent rapport fait toujours état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.

Priorités organisationnelles

Priorité n0 1	Type	Résultat stratégique et activité de programme
Continuer à assumer le mandat prévu par la loi	Permanente	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Examen des cas indépendant et impartial.
État
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Contribue à répondre à la priorité prédominante du CEE, soit examiner des cas et présenter rapidement des recommandations judicieuses au commissaire de la GRC. Plans en vue de donner suite à la priorité Planification stratégique à long terme et simplification des processus pour continuer d’améliorer la prestation des services.

Priorité n0 2	Type	Résultat stratégique
Sensibiliser davantage au moyen d’activités de liaison	Permanente	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
État
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Le rôle éducatif que joue le CEE à cet égard contribue de manière proactive à une meilleure compréhension du traitement des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations. Plans en vue de donner suite à la priorité Fournir aux principaux intervenants des renseignements sur le processus d’examen, les conclusions et les recommandations du CEE. Offrir de la formation sur les relations de travail, dans la mesure du possible. Inciter la GRC à renforcer son cadre de gouvernance.

Priorité n0 3	Type	Résultat stratégique
Continuer à investir dans notre personnel	Permanente	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
État
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Le CEE accorde la priorité à l’intégration de la vision et du concept de renouvellement de la fonction publique dans ses activités quotidiennes. Plans en vue de donner suite à la priorité Accorder du temps et des ressources aux activités de formation et d’éducation qui permettent aux employés d’accroître leurs compétences, de renforcer leurs capacités actuelles et d’atteindre leurs objectifs de carrière à long terme.

Priorité n0 4	Type	Résultat stratégique
Continuer à améliorer l’infrastructure et le cadre de gestion générale	Permanente	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
État
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Le CEE reste déterminé à respecter les priorités du gouvernement en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes. Plans en vue de donner suite à la priorité Stabiliser l’infrastructure et le cadre de gestion générale à l’aide des ressources disponibles. Continuer d’établir des protocoles d’entente pour la GI-TI, les RH et le soutien financier à certaines opérations.

Analyse des risques

Depuis l’exercice 2003-2004 environ, le CEE est aux prises avec un nombre sans cesse grandissant de cas en suspens et une demande croissante en matière de production de rapports organisationnels. Afin d’aider le CEE à réduire un important arriéré de cas auquel il était confronté, des fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor lui ont été accordés en 2006-2007. Cette enveloppe budgétaire est venue à échéance en 2011-2012. En 2007-2008, le CEE a obtenu de nouveaux fonds provenant de la réserve de gestion pour pouvoir répondre aux pressions en matière de gestion générale. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l’année civile 2008. Puis, en 2009-2010, le CEE a obtenu une troisième enveloppe budgétaire temporaire, qui est également venue à échéance en 2011-2012. Force est de constater que les difficultés liées au nombre de cas en suspens et au temps requis pour les examiner seront toujours présentes après 2012.

Le CEE a suivi ses plans opérationnels établis en fonction du financement que lui a accordé le Conseil du Trésor pour regrouper ses locaux à bureaux, recruter quelques autres employés temporaires et établir des ententes de services professionnels.

En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend de nombreuses obligations à respecter en matière de production de rapports et de fonctionnement. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, le CEE ne peut se permettre d’embaucher des employés possédant les compétences requises pour rédiger les divers rapports exigés. Par conséquent, le CEE doit souvent demander aux membres de son personnel opérationnel de travailler sur des rapports organisationnels n’ayant aucun lien avec leur champ de compétence. Ces contraintes additionnelles en matière de production de rapports ont parfois entraîné des retards dans l’examen des cas.

Sommaire – Planification

Ressources financières

2012-2013	2013-2014	2014-2015
938	938	938

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
7	7	7

Résultat stratégique : : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Indicateur de rendement	Cible
Proportion des intervenants qui croient que le CEE est indépendant et impartial, et qu’il favorise la transparence des processus de griefs et d’appels de la GRC.	90%

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Examen des cas indépendant et impartial	1 556	938	938	938	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Total des dépenses prévues	1 556	938	938	938

Services internes

Services internes *	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
	0	0	0	0

* Le CEE a demandé à être dispensé encore une fois de l’obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.

Profil des dépenses

Dans le graphique ci-après, la ligne noire représente le profil des dépenses du CEE en général. La ligne grise représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 de la réserve de gestion pour faire face à l’arriéré important de cas, qui est venue à échéance en 2011-2012. La ligne noire en tirets représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007-2008 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour répondre aux pressions de la gestion générale et qui a expiré à la fin de l’année civile 2008. La ligne épaisse noire représente la troisième enveloppe budgétaire temporaire obtenue en 2009-2010, qui est également venue à échéance en 2011-2012. La ligne pointillée noire représente le transfert des fonds provenant de partenaires en matière de services de police contractuels à l'appui des opérations du CEE. Le CEE a entrepris des démarches pour obtenir des fonds permanents à compter de 2012-2013 en vue d’appuyer les efforts qu’il déploie constamment pour être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi et réduire encore davantage le temps d’attente.

[version texte]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Activité de programme – Examen des cas indépendant et impartial

Description de l’activité de programme

Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l’article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l’emploi issus d’autres instances) par l’entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
938	938	938

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
7	7	7

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits.	Pourcentage des cas pour lesquels des conclusions et des recommandations sont formulées, sauf si l’une des parties retire son dossier.	100 % des cas qui sont renvoyés, sauf si l’une des parties retire son dossier.
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de la GRC, les parties, et les représentants des membres à interpréter les lois, les règlements et les politiques.	Mise à jour trimestrielle du corpus des conclusions et recommandations, et accessibilité en ligne.	Émises dans les 2 mois suivant la fin du trimestre.
Le public et les députés sont informés de tout élément des lois, des règlements ou des politiques qui devrait être modifié ou clarifié.	Toutes les recommandations concernant des changements ou des clarifications à apporter aux lois sont fournies, s’il y a lieu, au Parlement dans un rapport annuel.	Rapport annuel soumis avant le 30 juin de chaque année.
Le public et les intervenants en relations de travail à la GRC ont rapidement accès à des renseignements fiables sur des dossiers liés à l’emploi et aux relations de travail que la GRC renvoie au CEE.	Proportion d’intervenants ayant accès aux rapports du CEE.	94 % ont accès aux rapports.

Le CEE peut statuer sur les cas que lui renvoie le commissaire de la GRC, soit par voie d’examen du dossier, soit en tenant une audience. Dans l’exécution de son travail d’examen, le CEE vise à formuler des recommandations judicieuses en temps voulu et à assurer un équilibre entre des intérêts aussi complexes que variés. En outre, il veille au respect des principes du droit administratif et du travail ainsi que des recours prévus par la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et s’assurer que les membres de la GRC sont traités de façon juste et équitable.

Le CEE veille à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Les résumés de ses conclusions et de ses recommandations, ainsi que les articles d’intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont distribués à grande échelle. Les outils de communication et de diffusion comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), qui renferme les derniers résumés de cas, les mises à jour et les principes de droit; un site Web, où sont versés rapidement les publications et les résumés de cas; le rapport annuel et d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des présentations, des réunions, de la formation et d’autres activités de communication.

Le CEE s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun et de manière accessible, afin d’exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de transmettre des connaissances et des idées dans le domaine du droit administratif et du droit du travail.

En insistant sur l’efficacité et l’efficience du processus d’examen des cas et des activités de gestion, le CEE s’emploiera à atteindre ce résultat. Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas, et c’est à cet égard que la présente activité de programme appuie le résultat stratégique.

Activité de programme – Services internes

Comme il a été mentionné précédemment, l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’AAP du CEE lors de l’exercice 2009-2010. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Le SCT a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, il a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Étant donné que la situation du CEE n’a pratiquement pas changé, le présent rapport fait toujours état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.

Faits saillants de la planification

Cadre de fonctionnement usuel

Le résultat stratégique du CEE est le suivant : « Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ». Le CEE est un organisme autonome indépendant créé en vertu de la Loi sur la GRC. Son travail consiste à examiner en temps opportun et de façon impartiale et indépendante les cas relatifs aux relations de travail au sein de la GRC dont il est saisi, d’une part, et à acheminer avec célérité ses recommandations au commissaire de la GRC, d’autre part.

Le CEE est une organisation de très petite taille et l’un de ses membres est à la fois présidente et première dirigeante. Elle a été reconduite dans ses fonctions par le gouverneur en conseil pour un mandat d’un an à compter du 1^er novembre 2011. Selon la Loi, aucun membre ou ancien membre de la GRC ne peut faire partie du CEE.

Conformément à la loi, le processus d’examen des cas du CEE commence lorsqu’un cas lui est soumis par le commissaire de la GRC. Le CEE n’est pas habilité à entreprendre lui-même un examen; les cas doivent lui être soumis par le commissaire. Les différents types de cas qui doivent être soumis sont décrits dans la Loi sur la GRC et comprennent les appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que certaines catégories de griefs. Lorsqu’il est saisi d’un cas, le CEE examine l’ensemble du dossier, soit les documents originaux, la décision rendue et les arguments des parties. Lorsque l’examen porte sur un appel concernant une mesure disciplinaire, un renvoi ou une rétrogradation, le CEE examine également la transcription de l’audience tenue devant le comité d’arbitrage ainsi que toutes les pièces présentées par les parties. Le CEE passe en revue l’ensemble de la preuve qui lui a été fournie ainsi que les questions de droit, les lois pertinentes et la jurisprudence avant de formuler une recommandation. Après avoir étudié toutes les questions, le CEE transmet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive.

Le traitement rapide des cas dont est saisi le CEE est essentiel au maintien de son intégrité et de sa crédibilité dans l’exercice du mandat que lui confère la loi. Le CEE doit régulièrement faire face à des fluctuations importantes de sa charge de travail, car il n’a aucun contrôle sur le nombre de cas qui lui sont soumis. Le CEE a adopté un certain nombre de pratiques de gestion des cas afin de s’assurer que son processus d’examen est aussi rapide que possible et d’améliorer la qualité de ses conclusions et de ses recommandations.

Le CEE maintient son engagement à procéder à l’examen des cas avec rigueur aussi longtemps que nécessaire et à appuyer toute forme de structure de relations de travail susceptible d’être mise en place.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les états financiers prospectifs du CEE sont disponibles sur son site Web, à l’adresse suivante : http://www.erc-cee.gc.ca/index-fra.aspx..

État prospectif
État condensé des opérations
Pour l’exercice (prenant fin le 31 mars)
(en dollars)

	Variation en dollars	Prévisions 2012-2013	Résultats estimatifs 2011-2012
Montant total des dépenses	(1 047 166 $)	1 184 677 $	2 231 843 $
Montant total des revenus	1 $	6 $	5 $
Coût de fonctionnement net	(1 047 167 $)	1 184 671 $	2 231 838 $

État prospectif
État condensé de la situation financière
Pour l’exercice (prenant fin le 31 mars)
(en dollars)

	Variation en dollars	Prévisions 2012-2013	Résultats estimatifs 2011-2012
Total des actifs	(105 189 $)	208 377 $	313 566 $
Total des passifs	(33 328 $)	340 274 $	373 602 $
Avoir du Canada	(71 861 $)	(131 897 $)	(60 036 $)
Total	(105 189 $)	208 377 $	313 566 $

L’analyse des risques liés au CEE se rapporte principalement à la fluctuation du financement qu’il reçoit. Ce facteur nuit à la planification et à l’établissement de prévisions à long terme. Tant qu’il n’y aura pas une certaine stabilité sur le plan du financement, les variations en dépenses réelles par trimestre continueront d’être relativement importantes d’un exercice à l’autre. Le CEE poursuivra ses efforts afin que son niveau de référence fasse l’objet d’une augmentation permanente

Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)

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Section IV - Autres sujets d’intérêt

Personnes-ressources de l’organisation