ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

Titre de l'initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Activité de programme du ministère responsable : Lutte au crime

Date de mise en œuvre : 2003-2004       

Date de clôture : Permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 381 299 000 $ de 2003-2004 à 2014-2015 et 38 500 000 $ par année par la suite*.

*y compris les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC.

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l’EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, l’EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada.

Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Faits saillants de la planification : Les partenaires des EIPMF mettront sur pied un groupe d’experts qui formulera des conseils et des recommandations relativement aux pratiques visant à améliorer l’orientation stratégique et le rendement du Programme des EIPMF. Les partenaires des EIPMF discuteront également des mesures de rendement du Programme.

Partenaires fédéraux : Sécurité publique Canada

Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(dollars)
		Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues 2012-2013
Lutte contre le crime	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008 : 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015: 2 384 606 $ (Permanent : 340 658 $)	340 658 $
Services internes	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015 : 726 924 $ (Permanent : 68 132 $)	68 132 $
Total		(Total permanent :  408 790 $) 4 236 530 $	408 790 $

Résultats prévus par programme pour 2012-2013  :

Lutte contre le crime – L’exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada à l’égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l’établissement des rapports, des évaluations, de l’élaboration des politiques et des travaux de recherche.

Services internes – Soutien de programmes

Partenaires fédéraux : Gendarmerie royale du Canada

Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(dollars)
		Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues 2012-2013
Opérations fédérales et internationales	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008 : 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015 : 216 521 644 $ (Permanent : 30 968 817 $)	30 968 817 $
Total		290 521 644 $	30 968 817 $

Résultats prévus par programme pour 2012-2013 :

Les EIPMF de la GRC veilleront à fonder leur travail sur le renseignement et à remplir leur mandat dans la mesure que leur permettent les fonds reçus. Elles réaliseront leurs tâches en matière de prévention et d’enquête, y compris le fonctionnement des unités de renseignement sur les valeurs mobilières, des équipes d’enquête ainsi que le soutien opérationnel aux administrations centrales et la gestion de programmes.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(dollars)
		Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues 2012-2013
Bureau du directeur des poursuites pénales	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008 : 3 750 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015* : 37 973 359 $ (Permanent : 5 853 337 $)**	5 853 337 $
Total		41 723 359 $	5 853 337 $

Résultats prévus par programme pour 2012-2013 :

Prestation de conseils juridiques avant l’inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF

* Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada

** La diminution des fonds permanents est due à une décision de l’examen stratégique qui entrera en vigueur pour l’exercice 2013‑2014 et les suivants.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice

Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(dollars)
		Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues 2012-2013
Politiques, lois et programmes en matière de justice	Programme de fonds de réserve des EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008 : 26 674 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015 : 15 586 092 $ (Permanent : 2 405 156 $)	2 405 156 $
Services au gouvernement	EIPMF	168 822 $	168 822 $
Services internes		AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015 : 158 795 $ (Permanent : 22 685 $)	22 685 $
Total		(Total permanent: 2 596 663 $) 43 600 641 $	2 596 663 $

Résultats prévus par programme pour 2012-2013 :

Justice, politiques, lois et programmes – Les poursuites sont efficaces dans le cas de délits économiques afin de maintenir la confiance accordée par les Canadiens aux marchés financiers.

Services au gouvernement – Le Service d’entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d’entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s’adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu’une demande d’entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu’au Service d’entraide international, de surveiller les résultats de l’enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.

Services internes – Répondre aux besoins ou soutenir le programme au moyen de diverses activités et ressources connexes.

Partenaire fédéral : Ministère des Finances Canada

Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(dollars)
		Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues 2012-2013
Cadre des politiques économiques et fiscales	Politique du secteur financier	AF 2008-2009 à l’AF 2014-2015 : 1 216 826 $ (Permanent : 172 393 $)	172 393 $
Total		1 216 826 $	172 393 $

Résultats prévus par programme pour 2012-2013 :

• En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada.
• Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l’ensemble des mesures d’application de la loi.
  

Total des fonds affectés pour tous les partenaires

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2012-2013
381 299 000 $	40 000 000 $

Personne-ressource :

Nom : Trevor Bhupsingh
Titre : Directeur général
Application de la loi et stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
Courriel :Trevor.bhupsingh@ps-sp.gc.ca
Téléphone : 613-991-4281