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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)


Activité de programme Revenus disponibles Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services juridiques 13.7 13.7 13.7 13.7
Services internes Services ministériaux 1.6 1.6 1.6 1.6
Total des revenus disponibles 15.3 15.3 15.3 15.3

Revenus non disponibles (en millions de dollars)


Activité de programme Revenus non disponibles Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Amendes et confiscations 0.7 0.7 - -
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Loyers provenant des logements fournis aux employés 0.4 0.4 0.4 0.4
Total des revenus non disponibles 1.1 1.1 0.4 0.4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 16.4 16.4 15.7 15.7