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Frais d'utilisation
| 1. Nom du frais d’utilisation (nouveau ou modifié) : | Demande d’accès à l’information |
|---|---|
| 2. Type de frais : | Service (R) |
| 3. Responsable de l’établissement des frais : | Loi sur l’accès à l’information - Guide de conformité du SCC sur l’AIPRP |
| 4. Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais : | S.O. - assujettie à la Loi sur l’accès à l’information |
| 5. Date d’entrée en vigueur du changement prévu aux frais actuels ou de l’introduction des nouveaux frais : | S.O. |
| 6. Processus de consultation et d’examen prévu : | S.O. |