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ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport

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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités



Secrétariat de la Commission des nominations publiques





La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Patricia J. Hassard
Sous-secrétaire du Cabinet et Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publiqu





Table des matières




Section I - Survol du ministère

Raison d'être1

La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 prévoit la création de la Commission des nominations publiques.

Le mandat de la Commission des nominations publiques est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d'organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d'État. Par contre, il ne s'applique pas aux nominations particulières.

Le principal rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques consiste à appuyer celle-ci et à fournir des conseils sur son développement.

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, créé le 21 avril 2006, est chargé de faciliter la création et le maintien de la Commission.

Responsabilités

Le rôle du Secrétariat, si la Commission est créée, est d’aider la Commission à élaborer, examiner et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des partenariats servant à guider les processus de sélection s’inscrivant dans le cadre des nominations par le gouverneur en conseil qui relèvent de sa compétence. Les nominations par le gouverneur en conseil sont des nominations au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.

Le Secrétariat s’acquitte de ses responsabilités avec le Bureau du Conseil privé (BCP). Son travail contribue à veiller à ce que les politiques et les pratiques qui guident le processus de sélection soient efficaces, efficientes et opportunes, et axées sur les besoins particuliers des organismes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)



Résultat stratégique:

Si la Commission est mise sur pied, assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes compétentes en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des commissions, des conseils et des sociétés d’État.


Activité de programme 1 : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

La surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil contribue à l’atteinte du résultat du gouvernement du Canada intitulé « Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces ». Si la Commission est créée, cette activité permettra de veiller à ce que les processus de sélection menant aux nominations par le gouverneur en conseil soient justes et fondés sur les compétences.


Activité de programme 2 : Services internes

Les services internes appuient la prestation efficace et efficiente de l'activité de programme 1.

Priorités organisationnelles2


Priorité Type3 Activité de programme
Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. Continue Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Description

Si la Commission est mise sur pied, le Secrétariat devra :

  • fournir un soutien opérationnel et en matière de politiques au président de la Commission et aux membres qui y sont nommés.
  • veiller à ce que les plans de la structure organisationnelle de la Commission soient prêts, notamment les plans liés à la planification et à l’obligation redditionnelle exigés aux termes du chapitre 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • faire de la recherche de pratiques exemplaires, l’analyse documentaire et la consultation des ministères, des conseils, des commissions, des sociétés d’État et des autres organismes fédéraux, ainsi que des autres ordres de gouvernement au Canada et à l’étranger en vue d’élaborer un code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection menant à des nominations faites par le gouverneur en conseil, de manière à ce que la Commission puisse l’examiner sans tarder.
  • soutenir la Commission pour ce qui est de fournir des avis et de surveiller la conformité au code de pratique, et présenter au Premier ministre un rapport annuel à déposer devant les deux chambres du Parlement.


Priorité Type Activité de programme
Gestion interne Continue Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Description
  • Appuyer le démarrage de la Commission et la surveillance des processus de sélection des nominations publiques.

Analyse des risques

Le Secrétariat atténue les risques en préparant l’établissement d’une Commission et en appuyant les améliorations apportées aux processus de nomination.

Sommaire de la planification

Dans la perspective où une commission serait établie au cours du prochain exercice financier, l’autorisation d’engager des dépenses de 1,1 million de dollars pour la Commission et son secrétariat est demandée dans le cadre du processus budgétaire annuel, et figure ci-dessous comme dépenses prévues pour 2012-2013 et après.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2012-2013 2013-2014 2014-2015
1 068 1 068 1 068

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)


2012-2013 2013-2014 2014-2015
4 4 4


Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)
Activité de programme4 Prévision des dépenses
2011-2012		 Dépenses prévues5, 6 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil 121 1 043 1 043 1 043 Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Total des dépenses prévues 1 043 1 043 1 043  


Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)
Activité de programme Prévision des dépenses
2011-2012		 Dépenses prévues7
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Services internes 50 25 25 25
Total des dépenses prévues 25 25 25

Profil des dépenses

Tendances des dépenses ministérielles – de 2008-2009 à 2014-2015

Profil des dépenses - Tendances des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Le Secrétariat a été créé en avril 2006. En 2006-2007, il a mené des consultations auprès de partenaires fédéraux, nationaux et internationaux. Il a aussi examiné les processus de nomination de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les résultats des consultations et de l’examen ont été rendus publics au début de 2007.

Le Secrétariat n’était pas en activité du printemps 2007 jusqu’à la fin de l’automne de la même année.

Depuis 2007-2008, le Secrétariat s’est surtout employé à préparer le terrain en vue de l’établissement d’une commission. À cet égard, il a, entre autres choses, mené des recherches et contribué aux efforts soutenus d’amélioration des processus de sélection par le gouverneur en conseil.

Dans la perspective où une commission serait établie au cours du prochain exercice financier, l’autorisation d’engager des dépenses de 1,1 million de dollars pour la Commission et son secrétariat est demandée dans le cadre du processus budgétaire de 2012-2013.

Budget des dépenses selon les crédits votés

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013.



Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique


Si la Commission est créée, assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes compétentes en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des commissions, des conseils et des sociétés d’État.

Activité de programme : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

Si la Commission est mise sur pied, la surveillance du processus de sélection pour les nominations faites par le gouverneur en conseil comportera les activités suivantes : l’élaboration d’options relatives à un code de pratique proportionnel et fondé sur des principes, y compris des normes minimales concernant les critères de sélection, les stratégies de recrutement et les processus d’évaluation; l’élaboration de procédures et de directives visant à aider les vérificateurs à évaluer le respect du code de pratique lorsqu’il sera en vigueur; la recherche continue sur les pratiques exemplaires observées par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l’élaboration de cadres d’évaluation interne visant à déterminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires sont présentés aux agents du Bureau du Conseil privé afin de soutenir les améliorations continues apportées aux processus de sélection déjà en place.

Dans la perspective où une commission serait établie au cours du prochain exercice financier, l’autorisation d’engager des dépenses de 1,1 million de dollars pour la Commission et son secrétariat est demandée dans le cadre du processus budgétaire annuel, et figure ci-dessous comme dépenses prévues pour 2012-2013 et après.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
1 043 1 043 1 043

Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
4 4 4

Nota : Les renseignements financiers tiennent compte des dépenses prévues à l’égard d’une commission pleinement établie et d’un Secrétariat doté de tout son personnel, dans la perspective où une commission serait établie et le Secrétariat serait doté de tout son personnel au cours du prochain exercice.

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Pour la Commission, si elle est mise sur pied, les résultats suivants attesteront le succès : reconnaissance et confiance du public à l'égard des processus de sélection pour les nominations publiques; respect par les partenaires des principes et des normes minimales établies; utilisation généralisée de documents et de procédures uniformes axés sur les besoins précis de l'organisme; détermination et diffusion à grande échelle des pratiques exemplaires; application des procédures afin d'élargir le bassin de candidats; et systèmes de rapports de qualité supérieure. On élabore une stratégie de mesure du rendement pour la Commission et le Secrétariat. La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement devra se faire parallèlement à l'établissement de la Commission.

Faits saillants de la planification

Le Secrétariat s’emploie surtout à être prêt à fonctionner si une nouvelle commission est établie. Il mène des recherches et aide les agents du BCP à continuer d’améliorer les processus de sélection du gouverneur en conseil.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des services administrés à l’échelle de l’organisation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
25 25 25

Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
0 0 0

Nota : Les renseignements financiers ci-dessus tiennent compte des dépenses prévues à l’égard d’une commission pleinement établie et d’un secrétariat doté de tout son personnel, dans la perspective où une commission serait établie et le Secrétariat serait doté de tout son personnel au cours du prochain exercice.

Faits saillants de la planification

La Direction des services ministériels du BCP fournit la plupart des services administratifs et financiers au Secrétariat.



Section III - Renseignements supplémentaires

Principales données financières


État prospectif
État condensé des opérations
Pour les exercices prenant fin le 31 mars 2012 et 2013
(en milliers de dollars)
  Variation
en dollars		 État prospectif
2012-2013		 État prospectif
2011-2012
Montant total des dépenses 1 000 1 274 274
Coût de fonctionnement net 1 000 1 274 274

Le total des dépenses du Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour l’exercice 2012-2013 est estimé à 1 274 000 de dollars. La hausse de 1 000 000 de dollars des coûts de fonctionnement net est surtout attribuable à l’établissement possible d’une commission et à la possibilité que celle-ci et le Secrétariat deviennent entièrement opérationnels au cours du prochain exercice. La majeure partie des fonds ne sera dépensée que si une commission est mise sur pied. Durant l’exercice 2011-2012, à l’instar des exercices précédents, le Secrétariat s’est employé à préparer le terrain en vue de l’établissement d’une nouvelle Commission, et seulement une partie de ses dépenses prévues a été engagée dans son fonctionnement.

État prospectif
État condensé de la situation financière
Pour les exercices prenant fin le 31 mars 2012 et 2013
(en milliers de dollars)
  Variation
en dollars		 État prospectif
2012-2013		 État prospectif
2011-2012
Total des actifs -99 11 110
Total des passifs 47 62 109
Capitaux propres -52 -51 1
Total -99 11 110

Le total des actifs du Secrétariat de la Commission des nominations publiques pour l'exercice 2012-2013 est estimé à 11 000 de dollars. L'écart négatif de 99 000 de dollars du total des actifs s'explique par une réduction prévue des comptes clients. De plus, le total des passifs est estimé à 62 000 de dollars; la baisse prévue de 47 000 de dollars au total des passifs est surtout attribuable à une diminution du Montant dû au Trésor. La diminution de ce montant est partiellement compensée par une faible hausse des dépenses salariales.

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs du Secrétariat se trouvent sur le site web du BCP, dans la section Rapports et publications.

Liste des tableaux supplémentaires

Aucun tableau de renseignements supplémentaires n'a été produit pour le Secrétariat pour l'exercice 2012-2013.

Section IV — Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Secrétariat de la Commission des nominations publiques
155, rue Queen, pièce 319
Ottawa (Ontario)  K1A 0A5
Téléphone : 613-952-4906
Télécopieur : 613-957-5016
Courriel : info@pac-cnp.gc.ca

Notes de bas de page

  1. Le présent RPP concernant le SCNP est fondé sur le Budget principal des dépenses 2012-2013. Il ne tient pas compte de l’annonce récente faite par le gouvernement concernant la non-constitution de la Commission des nominations publiques (CNP) et l’arrêt des activités du SCNP après 2011-2012.
  2. Prière de noter que la Commission n’a pas encore été mise sur pied.
  3. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé par le rapport (Rapport sur les plans et les priorités ou Rapport ministériel sur le rendement).
  4. Voir la section II pour une description des activités de programme.
  5. Prière de noter que la Commission n’a pas encore été mise sur pied.
  6. Les dépenses prévues sont des dépenses que l’on s’attend à engager au cours d’un exercice financier et qui ont déjà été approuvées par le Cabinet ou le Conseil du Trésor, ou les deux.
  7. Prière de noter que la Commission n’a pas encore été mise sur pied.