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ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Tableaux supplémentaires
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Initiatives horizontales
La Commission se préoccupera de l’application de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives prévoyant l’imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d’allouer 7,5 millions de dollars à la CLCC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2012‑2013 pour faire face à l’augmentation du nombre d’examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.
| Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada | ||||
|---|---|---|---|---|
| Activité de programme du partenaire fédéral | Noms des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin) | Dépenses prévues pour 2012-2013 |
Résultats escomptés pour 2012-2013 |
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | Note [1] |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | Note [2] |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | Programmes de soutien |
| Total [3]: | 7,5 M$ | 2,2 M$ | ||
[1] Ces fonds donneront à la CLCC la capacité de s’acquitter efficacement des responsabilités prévues par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte des exigences de la nouvelle loi. La CLCC recueillera des informations et fera rapport sur les charges de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés par suite de l’application de la nouvelle loi (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).
[2] Ces fonds donneront à la CLCC la capacité de fournir de l’information et de l’aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs d’audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des exigences de la nouvelle loi. De la même manière, la CLCC fera rapport sur l’étendue de la participation des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes relativement à l’information et à l’aide qu’elle leur a fournies. L’exécution efficace des responsabilités dans ces deux domaines contribuera à la sécurité du public et raffermira la confiance du public dans le système de justice
[3] Ces fonds pour la mise en œuvre des peines minimales obligatoires par suite d’infractions graves en matière de drogue sont conservés dans une affectation bloquée et seront affectés après l’entrée en vigueur du projet de loi.