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ARCHIVÉ - Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
| Titre du PPT | Objectif principal | Date de clôture du PPT, s'il y a lieu | Type de PT (S, C) | Dépenses prévues 2012-2013 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été effectuées | Groupe de bénéficiaires généralement visé |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestation de services de consultation juridique en vertu de la LPFDAR | Favoriser un processus équitable, opportun et transparent | s.o. | C | 40 000 $ | Le programme sera examiné dans le cadre de l'examen quinquennal en vertu de la LPFDAR | Les personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation ou de présenter une plainte |
Le programme de paiements de transfert s'entend des contributions pour l'accès à des services de consultation juridique, en vertu de la Loi sur la protection de fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, par les personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation ou de présenter une plainte. Le commissaire à l'intégrité du secteur public a le pouvoir de mettre des services de consultation juridique gratuits à la disposition des personnes qui participent à une procédure visée par la Loi jusqu'à concurrence de 1 500 $ ou, dans des circonstances exceptionnelles, de 3 000 $. Il est indispensable que l'on permette aux bénéficiaires admissibles d'avoir accès à des services de consultation juridique si l'on veut appuyer des processus équitables, opportuns et transparents dans le cadre desquels les parties en cause ont la possibilité d'obtenir, d'une part, des conseils sur leur situation, leurs droits et leurs obligations et, d'autre part, une aide en vue de déterminer la meilleure voie à suivre. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat paiera directement le conseiller juridique privé du bénéficiaire pour les services juridiques fournis ou mettra à la disposition du bénéficiaire des services de consultation juridique fournis par des conseillers juridiques employés au sein de son organisme, auquel cas il n'y aura pas de paiement.