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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Activité de programme : Programmes de prestations

Nom du programme de paiement de transfert : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)

Date de mise en œuvre : le 28 août 1995 Note 1

Date de clôture : continu

Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats escomptés : Les paiements mensuels sont émis correctement dans les délais prévus.

	Prévisions des Dépenses 2011‑2012	Dépenses prévues 2012‑2013	Dépenses prévues 2013‑2014	Dépenses prévues 2014‑2015
	(en milliers de dollars)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert Note 2	227 000	233 000	236 000	240 000
Total des paiements de transfert	227 000	233 000	236 000	240 000
Évaluations prévues : S/O

Note 1: La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342)

Note 2: Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises

Nom du programme de paiement de transfert : Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Législatif)

Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006

Date de clôture : le 12 octobre 2015 (en attente de l'approbation de la loi)

Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), perçoit et administre au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Loi), l'ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 (l'Accord). Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats escomptés : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'œuvre augmente jusqu'à ce qu'aucun frais d'exportation ne s'applique pour la période en question.

	Prévisions des Dépenses 2011‑2012	Dépenses prévues 2012‑2013	Dépenses prévues 2013‑2014	Dépenses prévues 2014‑2015
	(en milliers de dollars)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert Note 1	140 000	280 000	À déterminer	À déterminer
Total des paiements de transfert	140 000	280 000	À déterminer	À déterminer
Évaluations prévues : S/O

Note 1: Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Prévisions des Dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses (sauf les fonds renouvelables) et contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses, les deux payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)	236 026	230 813	228 989	228 662
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	42 622	42 419	38 583	38 583
Services de vérification fournis par le bureau du Vérificateur général	2 409	2 409	2 409	2 409
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)	1 410	1 490	1 416	1 345
Services de la paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 120	2 163	2 143	2 143
Total des services reçus à titre gracieux Note 1, Note 2	284 587	279 294	273 540	273 142

Note 1: Services reçus à titre gracieux déclarés en chiffres bruts.
Note 2: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.