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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Programme de services juridiques au gouvernement
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 268.1 275.1 275.1 275.1
         
 Services internes
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 39.8 43.7 43.7 43.7
Total des rentrées disponibles 307.9 318.8 318.8 318.8

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 7.3 7.3 7.3 7.3
Bureau d'enregistrement des actions en divorce 0.7 0.7 0.7 0.7
Recettes diverses 0.4 0.4 0.4 0.4
Sous-total 8.4 8.4 8.4 8.4
         
 Programme de services juridiques au gouvernement
Régime d'avantages sociaux des employés - Services juridiques 44.4 44.7 44.7 44.7
Recettes diverses 0.2 0.2 0.2 0.2
Sous-total 44.7 44.9 44.9 44.9
Total des rentrées non disponibles 53.0 53.3 53.3 53.3
Total des rentrées disponibles et non disponibles 361.0 372.1 372.1 372.1

Note: La portion du régime d'avantages sociaux des employés pour les services juridiques est réputée non disponible puisque ces fonds ont été affectés dans le Budget principal des dépenses. Cette portion correspond à 18 % pour l'exercice 2011-2012 et à 17.6 % pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015.