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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments - Tableaux supplémentaires
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Rapports sur les frais d'utilisation pour 2012-2013 – Loi sur les frais d'utilisation
| Type de frais | Réglementaire |
|---|---|
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Sans limite maximale, ces frais risquent d'être exorbitants et largement supérieurs au coût de prestation du service, ce qui peut nuire considérablement à la compétitivité des industries et décourager les entreprises de faire le commerce de produits bon marché à grand volume. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 |
| Processus de consultation et d'examen prévu | En avril 2010, l'ACIA a consulté les intervenants au sujet d'une politique et d'un cadre de recouvrement des coûts devant servir à l'examen des normes de service et des frais d'utilisation applicables aux services offerts par l'ACIA, notamment en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux destinés à l'exportation. |