Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.



2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités



Commission canadienne des droits de la personne






La version originale a été signée par
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada




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