ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : Il s’agit d’un programme permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la date de clôture) : 690,6 millions de dollars†

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a vu le jour en 2000, au moment où l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité établissait par surcroît le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser les rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité était modifiée pour inclure des mesures de lutte contre le financement des activités terroristes, puis rebaptisée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Toujours en 2001, l’INLBA voyait sa portée s’accroître et était renommée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, le projet de loi C 25 modifiait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière et qu’elle englobe les secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il convient de citer un renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour gérer les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultats partagés : Détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires qui sont financés et d’autres qui ne le sont pas. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail, rassemblant tous les partenaires et dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé, et chargé d’assurer l’orientation générale du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Faits saillants de la planification : Les partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes continueront de se concentrer sur les objectifs prioritaires clés suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et un effort coordonné des partenaires représente une priorité.

Partenaire fédéral : Ministère des Finances Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Politique du secteur financier	Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3,9	0,3
Total		3,9	0,3

Résultats prévus par programme :

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la supervision efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il mettra également l’accent sur les éléments suivants :

• assurer la surveillance du secteur financier pour y repérer les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, ainsi que d’autres risques émergents inhérents à des activités de financement illicites;
• participer aux activités stratégiques d’élaboration de politiques nationales et internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime, y compris la continuation des travaux relatifs aux modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en matière de vérification de l’identité;
• s’employer à donner suite aux recommandations de l’évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor;
• diriger la délégation canadienne eu égard à ses activités à titre de membre du Groupe d’action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, à titre de pays offrant coopération et soutien au Groupe d’action financière des Caraïbes et à titre d’observateur auprès du Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs;
• mettre en œuvre la mesure annoncée dans le budget de 2010 visant à contrer les activités de financement illicites;
• analyser les conclusions de l’examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes réalisé par le Parlement;
• continuer de participer à des initiatives horizontales se rapportant à la sécurité nationale et pilotées par Sécurité publique Canada.  

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Politiques, lois et programmes en matière de justice	Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Groupe d’entraide internationale (GEI)	7,3	0,1
Total		7,3	0,1

Résultats prévus par programme :

Le Groupe d’entraide internationale (GEI) et la Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP), qui relèvent de la Direction du contentieux du ministère de la Justice Canada, jouent un rôle de premier plan au sein du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour 2011–2012, on prévoit que le GEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour des activités se rapportant au Groupe d’action financière (GAFI), notamment assister aux réunions internationales concernant le GAFI et fournir des conseils se rattachant au GAFI aux partenaires du Régime. Ces tâches pourront comprendre un soutien et une participation aux réunions des sous groupes du GAFI comme le Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre, et les organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le Groupe d’action financière des Caraïbes et le Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs (GAFISUD). Des ressources seront également attribuées afin que la SPDP continue de participer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s’occuper, selon les besoins, des questions constitutionnelles soulevées eu égard aux amendements proposés ou durant les poursuites.

Partenaire fédéral : Service des poursuites pénales du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	16,1	2,3
Total		16,1	2,3

Résultats prévus par programme :

En 2012-2013, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes d’exécution de la loi lors d’enquêtes menées en vertu des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Le SPPC entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera d’offrir de la formation se rapportant au Régime au personnel chargé de l’exécution de la loi et aux procureurs, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera les travaux du Groupe d’action financière, selon les besoins.

Partenaire fédéral : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme du renseignement financier	Programme du renseignement financier		24,0
Programme de conformité	Programme de conformité		24,0
Total		403,6	48,0

Résultats prévus par programme :

Programme du renseignement financier

Le Programme du renseignement financier du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) met au point des produits du renseignement financier fiables et très prisés, y compris la transmission de renseignements tactiques relativement à des activités présumées de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, comme des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, des évaluations de renseignements financiers concernant un groupe ou un pays, et des évaluations de la vulnérabilité des nouveaux services financiers ou des nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d’exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada, les organismes homologues, les organismes du renseignement internationaux et nationaux, ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En 2012-2013, le CANAFE continuera de fournir à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties concernées des produits de renseignement financier pertinents et actuels qui appuient la sécurité publique de la population canadienne, et il s’efforcera d’empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada tout en réduisant l’incitatif financier du crime organisé.

Programme de conformité

En ce qui concerne le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE s’emploie à contrer le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en améliorant la conformité du côté des entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, et notamment des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l’identité, etc.

En 2012-2013, le CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque pour veiller à ce que la non-conformité des entités déclarantes aux obligations que leur impose la loi soit détectée et que des mesures correctives soient prises au moyen de rapports et d’évaluations de la conformité, et de veiller à ce que les entités déclarantes reçoivent des réponses promptes et précises à leurs demandes de renseignements.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme de la police fédérale	Unités de lutte contre le blanchiment d’argent	87,2	7,0
	Unités de lutte contre le financement des activités terroristes	37,6	5,0
Locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		3,9	0,6
Total		128,7	12,6

Résultats prévus par programme :

Unités de lutte contre le blanchiment d’argent

En 2012, la Gendarmerie royale du Canada recadrera les activités de ses équipes de lutte contre le blanchiment d’argent en fonction des emplacements à risques élevés déterminés dans le cadre d’évaluations des menaces à l’échelle nationale. Ces ressources ainsi recadrées seront affectées à Ottawa, à Calgary, à Montréal, à Vancouver et à Toronto, et elles utiliseront le renseignement sur la criminalité financière pour amorcer des projets et des enquêtes de grande envergure, selon les priorités établies.

Unités de lutte contre le financement des activités terroristes

Grâce à la collecte et de l’analyse de renseignements financiers, l’Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s’emploiera à utiliser le renseignement sur le financement d’activités criminelles pour mener des enquêtes proactives qui seront confiées aux unités de lutte contre le financement des activités terroristes, ce qui renforcera sa capacité de déceler et de contrer le financement d’activités terroristes. L’Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement d’activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre à des tribunes internationales, comme le Groupe d'action financière et d'autres groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme spécial d’exécution (PSE)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	28,2	2,2
Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme	Lutte contre le financement d’activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance	20,5	4,4
Total		48,7	6,6

Résultats prévus par programme :

Programme spécial d’exécution

L’Agence du revenu du Canada (ARC) met l’accent sur les trois activités clés suivantes : faire partie de comités et participer à des initiatives dont l’objet est de gérer et de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; continuer de renforcer les relations opérationnelles avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et divers partenaires du Régime; et faire des analyses se rapportant au blanchiment d’argent, à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale, ce qui comprend des mesures d’exécution visant des particuliers et des entités participant à des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

En 2012-2013, le Programme spécial d’exécution (PSE) continuera de traiter en priorité tous les renseignements communiqués par le CANAFE. Le PSE examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et sélectionnera à des fins d’exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d’impôt. Le nombre prévu de vérifications demeurera à 90, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus du CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et le nombre croissant de signalements sont autant de facteurs susceptibles d’influer sur le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure de faire en 2012-2013. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré relativement à ces dossiers.

Les renseignements transmis par le CANAFE seront compilés et des mesures de conformité seront prises à des fins de renseignement en vue de cerner les tendances qui pourraient avoir des répercussions positives sur la qualité et la réussite des mesures de conformité futures.

Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme

Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l’utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada, ainsi qu’à la protection et au maintien de la cohésion sociale et du bien-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et par des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l’ARC l’aident à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC peuvent servir à des fins d’enquête. En 2011-2012, l’ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas potentiellement liés à des activités terroristes et d’y réagir en implantant de nouveaux systèmes pour soutenir ses décisions, en améliorant ses outils de gestion des risques, en élaborant un cadre de gestion de la protection des renseignements personnels et en faisant connaître ses initiatives réglementaires à la population canadienne.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	(millions de dollars)
		Total des fonds affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Évaluation du risque	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		1,5
Détermination de l’admissibilité	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		4,6
Services internes	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		1,6
Total		89,8	7,7

Résultats prévus par programme :

Évaluation du risque

• Continuer de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.
• Participer à l’échange de renseignements sur les saisies de devises pour faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives à des infractions liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, de concert avec l’U.S. Immigration and Customs Enforcement et l’U.S. Customs and Border Protection.
• Participer à des opérations policières conjointes avec la Gendarmerie royale du Canada et d’autres ministères. Plusieurs opérations témoignent de l’étroite coopération entre les partenaires du Régime et les organismes internationaux compétents.

Détermination de l’admissibilité

• Les agents des services frontaliers (ASF) conservent la responsabilité liée à l’obligation de déclaration des mouvements physiques transfrontaliers, notamment l’examen des bagages et des véhicules, ainsi que l’interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d’instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.
• Les ASF continueront de saisir les devises et les instruments monétaires qui n’ont pas été déclarés et qui dépassent le seuil de déclaration établi. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans conditions de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant le paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les situations potentielles de non-conformité.
• Des équipes spécialisées dans la déclaration des mouvements transfrontaliers de devises continueront de participer de près à l’effort d’exécution de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui touche le trafic de sortie.
• Le Service des chiens détecteurs de devises continuera de jouer un rôle important pour détecter les devises non déclarées qui pourraient être liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes.

Services internes

• Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la Partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Exercer des fonctions essentielles de planification stratégique, d’établissement de priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.
• Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères de premier plan sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
• Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application des mesures d’exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2012-2013
698,1 millions de dollars†	77,6 millions de dollars

†Certains organismes partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne sont pas tenus de présenter de rapports, et il est donc probable que les chiffres indiqués dans le tableau ne correspondent pas exactement au montant total alloué.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613 943 2883