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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires


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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)



Tableau 1 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1. Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance

2. Activité de programme : Régulation des activités électorales

3. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats et aux partis admissibles, allocations aux vérificateurs des candidats et des associations enregistrées, et allocations aux partis politiques admissibles (dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada, paiements législatifs).

4. Date d’entrée en vigueur : Permanent

5. Date de fin : Permanent

6. Description : Élections Canada a pour rôle d’administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l’équité, la transparence et la participation.

Afin de favoriser l’équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles payées des candidats (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales payées des partis enregistrés (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d’une allocation pour les honoraires de vérification des candidats et des associations enregistrées.

Pour avoir droit au remboursement partiel des dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l’échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Les partis enregistrés qui satisfont aux critères de remboursement reçoivent aussi des allocations trimestrielles en fonction du nombre de votes qu’ils ont obtenus à la dernière élection générale.

Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées admissibles. Pour y avoir droit, l’association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l’exercice.


  Calcul du remboursement Remboursement minimal Remboursement maximal
Dépenses électorales Candidats 60 % du total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées s.o. 60 % du plafond de dépenses établi
Partis enregistrés 50 % des dépenses électorales payées s.o. 50 % du plafond de dépenses établi
Allocations de vérification Candidats 3 % des dépenses électorales 250 $ 1 500 $
Associations enregistrées Montant de la facture s.o. 1 500 $
Allocation trimestrielle Partis enregistrés Pour l’exercice 2011-2012 :
0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale auquel s’ajoute le facteur de rajustement en fonction de l’inflation établi pour l’exercice 2011-2012

Pour l’exercice 2012-2013 :
0,3825 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale

Pour l’exercice 2013-2014 :
0,255 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale

Pour l’exercice 2014-2015 :
0,1275 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale

Aucune allocation pour l’exercice 2015-2016
s.o. s.o.

7. Résultats attendus : Les entités politiques ont accès aux paiements législatifs conformément aux dispositions de la loi.

(en milliers de dollars) 8.
Prévisions de dépenses
2011-2012
9.
Dépenses planifiées
2012-2013
10.
Dépenses planifiées
2013-2014
11.
Dépenses planifiées
2014-2015
12) Total des subventions 0  0 0 0
12) Total des contributions 0 0 0 0
12) Total des autres types de paiements de transfert 91 174 $ 23 328 $  15 905 $ 8 482 $
13) Total des paiements de transfert 91 174 $ 23 328 $  15 905 $ 8 482 $