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ARCHIVÉ - RPP 2012-2013 - Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

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Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et la Commission canadienne des affaires polaires

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus projetés
2011-2012
Revenus prévus
2012–2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Services internes
Services internes 0,7 0,7 0,0 0,0
Total partiel 0,7 0,7  0,0 0,0
Total des revenus disponibles 0,7 0,7  0,0 0,0

B. Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus projetés
2011-2012
Revenus prévus
2012–2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Gouvernance et institutions
gouvernementales
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 3,1 3,1 3,1 3,1
Total partiel 3,1 3,1 3,1 3,1
Relations de coopération
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 1,9 1,9 1,9 1,9
Rendement du capital investi 4,7 4,7 4,7 4,7
Total partiel 6,6 6,6 6,6 6,6
Gestion des traités
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 1,0 1,0 1,0 1,0
Total partiel 1,0 1,0 1,0 1,0
Éducation
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 6,6 6,6 6,6 6,6
Total partiel 6,6 6,6 6,6 6,6
Développement social
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 14,4 14,4 14,4 14,4
Total partiel 14,4 14,4 14,4 14,4
Développement économique
autochtone
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 4,0 4,0 4,0 4,0
Total partiel 4,0 4,0 4,0 4,0
Gestion fédérale des terres
de réserve
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 3,5 3,5 3,5 3,5
Total partiel 3,5 3,5 3,5 3,5
Infrastructure communautaire
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 7,9 7,9 7,9 7,9
Rendement du capital investi 2,2 2,2 2,2 2,2
Total partiel 10,1 10,1 10,1 10,1
Gestion des terres,
des ressources
et de l'environnement du Nord
Revenus de placements – Bénéfices provenant du projet de Norman Wells 104,5 86,1 81,9 77,8
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 3,2 1,8 1,8 1,8
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent 2,2 2,1 2,1 2,1
Droits et privilèges 4,3 4,3 4,3 4,3
Redevances tirées de l'exploitation minière 123,0 101,0 101,0 101,0
Redevances — Carrières 0,4 0,4 0,4 0,4
Redevances pétrolières et gazières 16,0 13,7 13,1 12,6
Autres revenus non fiscaux 0,8 0,8 0,8 0,8
Total partiel 254,2 210,1 205,4 200,8
Stratégie pour les
Autochtones vivant en
milieu urbain
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 0,6 0,6 0,6 0,6
Total partiel 0,6 0,6 0,6 0,6
Développement des capacités
organisationnelles des Métis
et des Indiens non inscrits
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 0,3 0,3 0,3 0,3
Total partiel 0,3 0,3 0,3 0,3
Gestion des droits des Métis
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 0,6 0,6 0,6 0,6
Total partiel 0,6 0,6 0,6 0,6
Services internes
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs 5,3 5,3 5,3 5,3
Revenus divers 0,5 0,5 0,5 0,5
Total partiel 5,8 5,8 5,8 5,8
Total des revenus non disponibles 310,9 266,8 262,0 257,4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 311,6 267,5 262,0 257,4
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Affaires étrangères et Commerce international Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Diplomatie et défense des intérêts
Programme d'échanges internationaux pour les jeunes 13,0 13,0 14,0 14,0
Commerce international
Foires et missions commerciales 3,1 3,1 3,1 3,1
Affaires consulaires et gestion des urgences
Droits pour services consulaires spécialisés 4,3 4,3 4,3 4,3
Passeport Canada
Droits de passeport 291,7 301,9 285,3 315,6
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Services immobiliers à l'étranger 25,1 25,1 25,1 25,1
Services de télécommunications 5,0 1,5 1,5 1,5
Services de formation 8,0 8,0 8,0 8,0
Total des revenus disponibles 350,2 356,9 341,3 371,6

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Commerce international
Droits de licence d'importation ou d'exportation 2,4 2,4 2,4 2,4
Remboursement des contributions en vertu du Programme de développement des marchés d'exportation - - - -
Affaires consulaires et gestion des urgences
Droits consulaires pour les documents de voyage 94,5 98,6 93,2 103,1
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Vente de biens immobiliers 61,0 20,0 15,0 15,0
Part du loyer assumée par les employés 19,7 19,7 19,7 19,7
Prestation de services au Bureau des passeports 4,4 4,4 4,4 4,4
Redressement de dépenses des années antérieures 8,3 8,3 8,3 8,3
Total des revenus non disponibles 190,3 153,4 143,0 152,9
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 540,5 519,3 484,3 524,5
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Agence canadienne de développement international

Sources des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Pays à revenu intermédiaire
Intérêts sur les prêts aux pays en développement 2 254 2 254 2 254 2 254
Frais de service et d'engagements financiers sur les prêts aux pays en développement 14 12 9 7
Revenus divers 306 488 527 396
Total des revenus non disponibles 2 573 2 753 2 790 2 656
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles        
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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de mise en œuvre de l'évaluation environnementale
Recouvrement des coûts des services d'évaluation environnementale 3 554 7 751 7 751 7 751
Recouvrement des coûts des publications et du matériel éducatif et de formation (gouvernement fédéral) 136 100 100 100
Recouvrement des coûts des publications et du matériel éducatif et de formation (à l'externe) 205 150 150 150
Total des revenus disponibles 3 895 8 001 8 001 8 001
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Agence canadienne d'inspection des aliments

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de salubrité des aliments 30,6 30,6 30,6 30,6
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 2,8 2,8 2,8 2,8
Programme de protection des végétaux 6,4 6,4 6,4 6,4
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 12,2 13,2 13,2 13,2
Services internes 0,2 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 52,2 53,2 53,2 53,2

Revenus non disponibles

Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de salubrité des aliments
Sanctions administratives pécuniaires 0,8 0,9 0,9 0,9
Intérêts sur comptes débiteurs en souffrance 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits de la vente des biens de l'État 0,3 0,3 0,3 0,3
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 0,0 0,0 0,0 0,0
Programme de protection des végétaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 0,0 0,0 0,0 0,0
Services internes 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des revenus non disponibles 1,1 1,2 1,2 1,2
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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Sources des revenus non disponibles

Le tableau suivant présente les revenus non disponibles de l’Agence par activité de programme. Les revenus non disponibles comprennent tous les revenus non fiscaux qui seront alloués au Trésor.

Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activités de programme Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Développement des entreprises 40 446 35 578 42 643 56 195
Développement économique des régions 71 71 109 615
Renforcement de l’économie des collectivités 2 192 3 067 9 938 11 500
Services internes 0 0 0 0
Total des revenus non disponibles 42 709 38 716 52 690 68 310
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Agence de la santé publique du Canada

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles


Revenu disponible


(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus
prévus
2011-2012
Revenus planifiés
2012-2013 2013-2014 2014-2015

1.6 Exécution de la réglementation et interventions en cas d'urgence

Vente de trousses de premiers soins pour les catastrophes et les situations d'urgence aux ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, aux aéroports et à d'autres organisations réglementées par le gouvernement fédéral (50 000 $)

 0,1  0,1  0,1  0,1
Total partiel  0,1  0,1  0,1  0,1
Total des revenus disponibles  0,1  0,1  0,1  0,1
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Agence de promotion économique du Canada atlantique

Sources des revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Développement des entreprises 
Contributions remboursables  47,2  46,0  46,6  47,1 
Autres  10,2  10,4  10,3  10,2 
Total 57,4  56,4  56,9  57,3 
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Agence des services frontaliers du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-12
Revenus
projetés
2012-13
Revenus
projetés
2013-14
Revenus
projetés
2014-15
Gestion des recettes et des politiques commerciales
Droits et privilèges 1 278 1 278 1 278 1 278
Services de nature réglementée 1 556 1 556 1 556 1 556
Services de nature non réglementée 3 555 3 555 3 555 3 555
Total (Gestion des recettes et des politiques commerciales) 6 390 6 390 6 390 6 390
 
Partenariats sûrs et fiables
Services de nature réglementée 3 047 3 047 3 047 3 047
Services de nature non réglementée 274 274 274 274
Total (Partenariats sûrs et fiables) 3 320 3 320 3 320 3 320
 
Total des revenus disponibles 9 710 9 710 9 710 9 710

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-12
Revenus
projetés
2012-13
Revenus
projetés
2013-14
Revenus
projetés
2014-15
Détermination de l'admissibilité
Remboursement de dépenses d'années antérieures 98 101 104 106
Recettes découlant d'amendes 748 769 790 810
Saisies 10 111 10 394 10 675 10 942
Total (Détermination de l'admissibilité) 10 957 11 264 11 568 11 857
Enquêtes criminelles
Remboursement de dépenses d'années antérieures 3 4 4 4
Total (Enquêtes criminelles) 3 4 4 4
Exécution de la loi de l'immigration
Remboursement de dépenses d'années antérieures 3 4 4 4
Total (Exécution de la loi de l'immigration) 3 4 4 4
Recours
Remboursement de dépenses d'années antérieures 3 3 3 3
Total (Recours) 3 3 3 3
Gestion du commerce et des revenus
Intérêts et pénalités 7 899 8 120 8 339 8 547
Services de nature réglementée 2 956 3 039 3 121 3 199
Remboursement de dépenses d'années antérieures 6 6 7 7
Divers 2 956 3 039 3 121 3 199
Total (Gestion du commerce et des revenus) 13 817 14 204 14 588 14 953
Évaluation des risques
Remboursement de dépenses d'années antérieures 1 1 1 1
Total (Évaluation des risques) 1 1 1 1
Partenariats sûrs et fiables
Remboursement de dépenses d'années antérieures - - - -
Total (Partenariats sûrs et fiables) - - - -
Services internes
Location ou utilisation de biens publics 2 2 2 2
Remboursement de dépenses d'années antérieures 887 912 936 960
Total (Services internes) 889 914 939 962
Total (Revenus non disponibles) 25 675 26 393 27 106 27 784
Total (Revenus disponibles et non disponibles) 35 385 36 103 36 816 37 494
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Agence du revenu du Canada

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Revenus non fiscaux disponibles
Activité de programme
(en milliers de dollars)
Prévisions des revenus 20112012
Note 1
Revenus prévus 20122013
Revenus prévus 20132014
Revenus prévus 20142015
Aide aux contribuables et aux entreprises
2 682
2 341
2 354
2 365
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
21 441
23 271
22 409
22 443
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
682
2 425
2 462
2 506
Observation en matière de déclaration
23 309
21 535
11 816
11 850
Appels
2 574
3 140
1 613
1 499
Programmes de prestations
27 970
15 053
15 698
16 378
Services internes
173 632
139 005
140 659
144 198
Total des revenus non fiscaux disponibles Note 2
252 289
206 769
197 011
201 238
Détails
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de l’année précédente
844
844
844
844
Frais liés aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
1 628
1 628
1 628
1 628
Entente anticipée en matière de prix de transfert
825
825
825
825
Autres services de nature réglementaire
26
26
26
26
Administration des programmes provinciaux Note 3
102 246
94 484
81 267
82 038
Autres services de nature non-réglementaire
292
281
281
281
Autres droits et redevances
290
293
295
295
Services fournis à d’autres ministères Note 4
146 138
108 388
111 845
115 301
Total des revenus non fiscaux disponibles Note 2
252 289
206 769
197 011
201 238
Note 1
Les prévisions de revenus pour 2011-2012 ont été rajustées afin de tenir compte du transfert à Services partagés Canada pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012.
Note 2
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Note 3
Composé principalement de frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de compensation de dettes par remboursement et de prestations).
Note 4
Composé principalement des services de technologie de l’information offerts à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Revenus non fiscaux non disponibles (Activités de l’Agence)
Activité de programme
(en milliers de dollars)
Prévisions de Revenus 20112012
Revenus prévus 20122013
Revenus prévus 20132014
Revenus prévus 2014-2015
Aide aux contribuables et aux entreprises
9 067
9 179
9 072
9 155
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
11 396
10 837
9 697
9 769
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
23 089
23 699
23 853
24 087
Observation en matière de déclaration
6 322
5 658
4 533
4 554
Appels
3 530
3 478
3 322
3 343
Programmes de prestations
3 813
3 412
2 734
2 747
Services internes
8 431
8 629
8 681
8 756
Total des revenus non fiscaux non disponibles Note 1
65 648
64 892
61 892
62 411
Détails
 
 
 
 
Vente de produits et services :
 
 
 
Édifices publics et location de biens
45
45
45
45
Autres droits et redevances :
 
 
 
Recouvrement des coûts des avantages sociaux des employés
63 963
63 207
60 207
60 726
Autres
1 640
1 640
1 640
1 640
Total des revenus non fiscaux non disponibles Note 1, Note 2
65 648
64 892
61 892
62 411
Note 1
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Note 2
Ce tableau reflète l’approche prise dans les États financiers vérifiés de l’Agence où une distinction est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et sont exclus.
Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
Activité de programme
(en milliers de dollars)
Prévisions des dépenses 20112012
Dépenses prévues 20122013
Dépenses prévues 20132014
Dépenses prévues 2014-2015
Aide aux contribuables et aux entreprises
538
93
1 011
1 011
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
1 532
893
9 402
31 389
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
4 985
3 783
4 654
4 204
Observation en matière de déclaration
2 116
2 558
2 558
2 558
Appels
50
50
50
50
Programmes de prestations
1 515
7 479
7 690
7 712
Services internes
76 403
40 610
36 665
30 106
Total des dépenses en capital
87 139
55 466
62 030
77 030
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sources des revenus non disponibles

Programme de paiements de transfert (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Le Programme de développement du
Sud de l'Ontario
Remboursement des contributions 2,1 5,5 8,7 13,3
Fonds d'adaptation des collectivités
Remboursement des contributions 1,3 5,2 6,5 10,6
Total des revenus non disponibles 3,4 10,7 15,2 23,9
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 3,4 10,7 15,2 23,9
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Agence spatiale canadienne

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles


Activité de programmes (en millions de dollars)
Prévisions des revenus
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Revenus disponibles 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des revenus disponibles 0,0 0,0 0,0 0,0

B. Revenus non disponibles


Activité de programmes (en millions de dollars)
Prévisions des revenus
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Données, informations et services spatiaux
Redevances provenant des activités associées au programme RADARSAT 0,7 0,8 0,8 0,8
Capacités spatiales futures du Canada
Revenus en redevances de propriété intellectuelle / Installations et services d'essais du Laboratoire David Florida 7,0 4,0 4,0 2,0
Services internes
Revenus divers - Sodexho 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des revenus non disponibles 7,7 4,8 4,8 4,8
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 7,7 4,8 4,8 4,8

Nota :
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus projetés 2011-2012 Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015
Connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental
Accords de recherche concertée et services de recherche 5,5 5,5 5,5 5,5
Total partiel 5,5 5,5 5,5 5,5
Mesures à la ferme
Pâturages communautaires 21,8 21,8 21,8 21,8
Total partiel 21,8 21,8 21,8 21,8
Gestion des risques de l'entreprise
Agri-stabilité - Frais administratifs 5,5 5,5 5,5 5,5
Total partiel 5,5 5,5 5,5 5,5
Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments
Accords de recherche concertée et services de recherche 1,5 1,5 1,5 1,5
Total partiel 1,5 1,5 1,5 1,5
Sciences, innovation et adoption
Accords de recherche concertée et services de recherche 15,0 15,0 15,0 15,0
Total partiel 15,0 15,0 15,0 15,0
Services internes
Prestation interministérielle de services de soutien internes 10,0 10,2 10,2 10,2
Total partiel 10,0 10,2 10,2 10,2
Agence canadienne du pari mutuel
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel 11,2 10,7 10,8 11,4
Total partiel 11,2 10,7 10,8 11,4
Total des revenus disponibles 70,5 70,2 70,3 70,9

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus projetés 2011-2012 Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015
Connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,0 0,0 0,0 0,0
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis 0,0 0,0 0,0 0,0
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État 0,1 0,1 0,1 0,1
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 0,2 0,2 0,2 0,2
Mesures à la ferme
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,1 0,1 0,1 0,1
Services et droits d'utilisation (0,0) (0,0) (0,0) (0,0)
Privilèges, licences et permis 0,0 0,0 0,0 0,0
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État 1,3 1,3 1,3 1,3
Autres revenus non fiscaux 0,1 0,1 0,1 0,1
Total partiel 1,6 1,6 1,6 1,6
Gestion des risques de l'entreprise
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 7,0 2,1 2,1 2,1
Services et droits d'utilisation 1,0 1,0 1,0 1,0
Privilèges, licences et permis - - - -
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État - - - -
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 8,0 3,1 3,1 3,1
Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,1 0,1 0,1 0,1
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis 0,2 0,2 0,2 0,2
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État - - - -
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 0,4 0,4 0,4 0,4
Développement du commerce et des marchés
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,1 0,1 0,1 0,1
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis - - - -
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 0,1 0,1 0,1 0,1
Facilitation de l'efficacité de la réglementation
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,0 0,0 0,0 0,0
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis - - - -
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État - - - -
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 0,0 0,0 0,0 0,0
Conseil des produits agricoles du Canada
Remboursement des dépenses d'exercices précédents - - - -
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis - - - -
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État - - - -
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 0,0 0,0 0,0 0,0
Sciences, innovation et adoption
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 1,2 1,2 1,2 1,2
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis 4,4 4,4 4,4 4,4
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État 3,2 3,2 3,2 3,2
Autres revenus non fiscaux 0,1 0,1 0,1 0,1
Total partiel 8,9 8,9 8,9 8,9
Développement de l'agroentreprise
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,1 0,1 0,1 0,1
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis - - - -
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État - - - -
Autres revenus non fiscaux 0,2 0,2 0,2 0,2
Total partiel 0,3 0,3 0,3 0,3
Développement des régions rurales et développement des coopératives
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,0 0,0 0,0 0,0
Services et droits d'utilisation - - - -
Privilèges, licences et permis 0,0 0,0 0,0 0,0
Rendement des investissements - - - -
Produit de la vente de biens de l'État - - - -
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Total partiel 0,1 0,1 0,1 0,1
Services internes
Remboursement des dépenses d'exercices précédents 0,2 0,2 0,2 0,2
Services et droits d'utilisation 0,1 0,1 0,1 0,1
Privilèges, licences et permis 1,9 1,9 1,9 1,9
Rendement des investissements 2,0 2,7 2,7 2,7
Produit de la vente de biens de l'État 0,1 0,1 0,1 0,1
Autres revenus non fiscaux 7,7 7,7 7,7 7,7
Total partiel 12,1 12,8 12,8 12,8
Total des revenus non disponibles 31,6 27,4 27,4 27,4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 102,1 97,7 97,7 98,3

Les revenus disponibles proviennent du Programme de pâturages communautaires, des accords de recherche concertée et des services de recherche, des frais d'administration liés au programme Agri-stabilité, la prestation de services de soutien internes à d'autres organismes, et du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel. Conformément à la politique gouvernmentale, le Ministère peut engendrer et dépenser jusqu'à 125 % de ses recettes nettes autorisées en vertu d'un crédit.

Les revenus non disponibles comprennent, par exemple, le remboursement des dépenses d'exercices précédents, les produits tirés des ventes des biens de l'État, des privilèges, des licences et des permis. En 2011-2012, les revenus non disponibles sont légèrement supérieurs à ceux de 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 surtout en raison du remboursement des dépenses d'exercices précédents de l'activité de programme Gestion des risques de l'entreprise. Ce remboursement comprend les montants à recouvrer auprès des provinces pour des paiements versés par le Ministère, qui varie d'une année à l'autre.

Les montants dans les tableaux ci-dessus ont été arrondis. Les valeurs inférieures à un milllion de dollars sont indiquées par 0,0.

En raison de l'arrondissement, il est possible que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

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Anciens Combattants Canada

Sources des revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Soins de santé et réinsertion des anciens combattants
Hôpital Sainte-Anne : Frais d’hospitalisation imputés au régime provincial du Québec (service prévu par règlement) 14,4 14,4 14,4 14,4
Hôpital Sainte-Anne : Repas régimes (autres biens et services) 0,5 0,5 0,5 0,5
Hôpital Sainte-Anne : Soins à domicile (service prévu par règlement) 4,4 4,4 4,4 4,4
Indemnités et soutien financier
Recouvrement des pensions de gouvernements étrangers 2,0 2,0 2,0 2,0
Remboursement des charges des exercices précédents 12,5 12,5 12,5 12,5
Autres 1,2 1,2 1,2 1,2
Total - revenus non disponibles 35,0 35,0 35,0 35,0
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Bibliothèque et Archives Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Exploration des ressources documentaires
Frais de services 550,0 550,0 550,0 550,0
Total des revenus disponibles 550,0 550,0 550,0 550,0

B. Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Élaboration d'instruments de réglementation et d'outils de tenue de documents
Recettes de stationnement 3,9 3,9 3,9 3,9
Documentation de l'expérience canadienne
Recettes de stationnement 5,8 5,8 5,8 5,8
Exploration des ressources documentaires
Recettes de stationnement 1,9 1,9 1,9 1,9
Services internes
Recettes de stationnement 5,8 5,8 5,8 5,8
Total des revenus non disponibles 17,4 17,4 17,4 17,4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 567,4 567,4 567,4 567,4
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Bureau du Conseil privé

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Services internes
Services de soutien internes 75  74 49 49
Total partiel 75 74 49 49
Total des revenus disponibles 75 74 49 49

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Soutien et conseils au Premier ministre et aux ministres du portefeuille
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 57  57 57 57
Total partiel 57 57 57 57
Soutien et conseils au Cabinet et aux comités du Cabinet
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 4 4 4 4
Vente de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires 1 1 1 1
Total partiel 5 5 5 5
Leadership et orientation au sein de la fonction publique
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 3 3 3 3
Total partiel 3 3 3 3
Commissions d’enquête
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 3 3 3 3
Total partiel 3 3 3 3
Services internes
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 31 31 31 31
Produits de la vente des biens excédentaires de l'État 38 45 45 43
Revenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels 4 4 4 4
Autres revenus (divers) 2 2 2 2
Total partiel 75 82 82 80
Total des revenus non disponibles 143 150 150 148
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 218 224 199 197

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Bureau du surintendant des institutions financières

Sources des revenus disponibles et non disponibles

A. Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Cotisations de base 57,8 62,2 64,6 67,4
Droits et frais d’utilisation 4,3 3,5 3,4 3,4
Services à frais recouvrés 0,3 0,2 0,1 0,1
Total partiel 62,4 65,9 68,1 70,9
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Droits 5,6 4,5 4,6 4,2
Évaluations actuarielles et services conseils
Services à frais recouvrés 3,3 3,7 4,0 4,2
Droits et frais d’utilisation 0,1 0,0 0,0 0,0
Total partiel 3,4 3,7 4,0 70,9
Services internes
Cotisations de base 48,3 46,5 46,3 47,8
Services à frais recouvrés 3,1 3,3 3,4 3,1
Droits 1,1 2,9 2,9 2,8
Total partiel 52,5 52,7 52,6 53,7
Total des revenus disponibles 123,9 126,8 129,3 133,6

B. Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Pénalités pour production tardive et erronée 0,2 0,2 0,2 0,2
Total des revenus non disponibles 0,2 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles et non disponibles 124,1 127,0 129,5 133,8

Les tableaux A et B montrent la provenance des revenus disponibles et non disponibles présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. Les activités du BSIF sont surtout financées par les cotisations que versent les institutions financières et les régimes de retraite qu’il réglemente et surveille, et par un programme d’utilisateur-payeur relatif à certains services, qui sont facturés selon la comptabilité d’exercice1.

Les droits d’utilisation et les frais prévus pour l’activité de programme « Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales » comprennent les droits perçus au titre de certaines demandes d’agrément législatif et des agréments requis aux fins de surveillance prévus par le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, de même que les cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » aux termes du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont imposées conformément au Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières.

Notes en bas de page

1 Les états financiers du BSIF sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, audités une fois l’an par le Bureau du vérificateur général et publiés dans le rapport annuel du BSIF. Les rapports annuels du BSIF sont disponibles sur le site Web de l’organisme à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=374.

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Bureau du vérificateur général du Canada

Sources de revenus disponibles et non disponibles (en millions de dollars)

Audits législatifs Prévisions
des revenus
2011-2012
Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015
Revenus disponibles
Autorisation de crédit net1 0,8 0,7 0,7 0,7
Revenus non disponibles
Autres 0,1 0,1 0,1 0,1
Total 0,9 0,8 0,8 0,8
1 Autorisation continue de crédit net pour recouvrer les coûts des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs et les coûts liés aux audits de l’Organisation internationale du travail.
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Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Source de recettes disponibles et l'Évaluation

Source de recettes disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2010-2011
Revenus
prévus
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
 
Élaboration de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, services de transmission et collaboration tripartie 3,652 4,300  4,300 4,300
Total des revenus disponibles        
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Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de conformité
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) S.O.Footnote 1 S.O. S.O. S.O.
         
Total partiel S.O.Footnote 1 S.O. S.O. S.O.
Détection et dissuasion du blanchiment
d'argent et du financement des activités
terroristes
Footnote 2
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) 0,1 S.O. S.O. S.O.
Total des revenus non disponibles 0,1 S.O. S.O. S.O.

CANAFE peut, en vertu de la loi, imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Ce programme est une source de revenus non remboursables.

Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pénalités imposées dans les cas de non-conformité à la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.


Footnote 1 Le résultat stratégique et les éléments de l'Architecture des activités de programme de CANAFE ont été modifiés pour visualiser le budget des dépenses et les Comptes publics de 2012-2013 et des exercices suivants.

Footnote 2 Cette activité de programme pour 2011-2012 a été éliminée de l'affichage dans le budget des dépenses et les Comptes publics de 2012-2013 et des exercices suivants.

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Citoyenneté et Immigration Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 
1.1 Résidents permanents profitables à l’économie        
Demandes 65,7 60,6 60,6 60,6
Droit de résidence permanente 49,6 52,3 52,3 52,3
Autres 1,1 1,1 1,1 1,1
Total partiel 116,4 114,0 114,0 114,0
 
1.2 Résidents temporaires profitables à l’économie        
Permis de travail 48,3 50,6 53,0 55,4
Permis d'étude 28,5 31,1 34,4 38,2
Total partiel 76,8 81,7 87,4 93,6
 
2.1 Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires        
Demandes 42,8 34,4 34,4 34,4
Droit de résidence permanente 32,3 29,7 29,7 29,7
Total partiel 75,1 64,1 64,1 64,1
 
2.2 Protection des réfugiés        
Demandes 10,1 10,1 10,1 10,1
Total partiel 10,1 10,1 10,1 10,1
 
3.1 Établissement et intégration des nouveaux arrivants        
Intérêt sur les prêts d’aide et de transport 0,6 0,6 0,6 0,6
Total partiel 0,6 0,6 0,6 0,6
 
3.2 Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens        
Droit à la citoyenneté 19,9 19,9 19,9 19,9
Services de citoyenneté 28,4 28,4 28,4 28,4
Total partiel 48,3 48,3 48,3 48,3
 
4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité        
Cartes de résident permanent 7,0 7,0 7,0 7,0
Visa /Prolongation de visa 109,1 116,3 125,4 136,8
Permis de séjour temporaire 2,1 2,1 2,1 2,1
Autres 2,4 2,4 2,4 2,4
Total partiel 120,6 127,8 136,9 148,3
 
Services internes        
Accès à l’information/Autres 0,2 0,2 0,2 0,2
Total partiel 0,2 0,2 0,2 0,2
 
Total des revenus non disponibles (Notes 1 et 2) 448,1 446,8 461,6 479,2

Note 1 : Toutes les recettes sont versées au Trésor et ne peuvent être dépensées par le Ministère. Le montant des frais exigés pour les services est établi à la lumière de ce qu’il en coûte à l’ensemble de l’administration fédérale pour fournir les services.

Note 2 : Pour le barème des frais exigés par Citoyenneté et Immigration Canada, voir le site Web du Ministère.

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Commissariat ŕ la magistrature fédérale Canada

Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles (en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de revenus
2011-2012
Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Magistrature fédérale
Bureau du juge-arbitre 0,1 0,1 0,1 0,1
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international 0,1 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 0,2 0,3 0,3 0,3


Revenus non disponibles (en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de revenus
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Paiement en application de la Loi sur les juges
Cotisations des juges à la caisse de retraite 16,8 17,2 17,5 17,8
Total des revenus non disponibles 16,8 17,2 17,5 17,8


Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles (en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de
revenus
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Total 17,0 17,5 17,8 18,1
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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012*
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 

Programme du cadre de réglementation

1 662 1 792 1 853 1 927

Programme d’autorisation et d’accréditation

21 803 23 511 24 306 25 287

Programme de conformité

30 653 33 055 34 173 35 552

Services internes

29 979 32 328 33 422 34 770
Total des revenus disponibles 84 097 90 686 93 753 97 537

Revenus non disponibles**


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012*
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 
Programme du cadre de réglementation 556 491 506 523
Programme d’autorisation et d’accréditation 7 145 6 313 6 495 6 723
Programme de conformité 9 330 8 242 8 481 8 778
Services internes 7 200 6 361 6 545 6 775
Total des revenus non disponibles 24 232 21 407 22 026 22 799
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 108 328 112 093 115 779 120 336

* Les prévisions de revenus pour 2011-2012 reposent sur l’examen du rendement de la CCSN au troisième trimestre.

** Les revenus perçus auprès des titulaires de permis comprennent les frais liés aux régimes d’avantages sociaux prévus par la loi, aux locaux, à l’assurance-maladie et aux autres services fournis par d’autres ministères et remboursés par la CCSN.

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Commission canadienne des droits de la personne

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 
Services internes

Services de soutien internes
637 900 900 900
Total des revenus disponibles 637 900 900 900

Le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011. Par conséquent, pour l'année 2011-2012, les revenus représentent neuf douzièmes de l'exercice financier.

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Commission canadienne des grains

Sources des revenus disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme1 (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-20122
Revenus
prévus
2012-20133
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme d'assurance de la qualité (FR) 26 421 26 514 26 514 26 514
Programme d'assurance de la quantité (FR) 10 568 10 666 10 666 10 666
Programme de protection des producteurs (FR) 755 446 446 446
Total des revenus disponibles 37 744 37 626 37 626 37 626


Remarques :

  • 1 (FR) représente les activités liées au fonds renouvelable.

  • 2 Les revenus prévus en 2011-2012 sont fondés sur les revenus tirés des frais d'utilisation imposés pour la manutention de 50 millions de tonnes de grains.

  • 3 Les revenus prévus en 2011-2012 diffèrent de ceux indiqués dans le budget principal des dépenses, car ils incluent les revenus projetés provenant des frais d'utilisation d'environ 37,63 millions de dollars pour l'inspection et la pesée de 50,6 millions de tonnes de grains. Le budget principal des dépenses témoigne de la limite d'autorisation des revenus disponibles pour 2012-2013 qui s'élève à 42,88 millions de dollars. La CCG est autorisée à dépenser tous ses revenus tirés des frais.

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Commission de la fonction publique du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015

Services de dotation et d’évaluation

Produits et services d’évaluation et de counselling
10 475  14 000 14 000 14 000
Total des revenus disponibles 10 475  14 000 14 000 14 000

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015

Services de dotation et d’évaluation

Produits et services d’évaluation et de counselling
1 425 1 900 1 900 1 900
Total des revenus non disponibles 1 425  1 900 1 900 1 900
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 11 900 15 900 15 900 15 900

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Commission des champs de bataille nationaux

Sources des revenus disponibles


2012-2013
(en milliers de dollars) Prévisions
de revenus
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Commission des champs
de bataille nationaux
Stationnements 1 220 1 100 1 100 1 100
Activités pédagogiques et accueil 398 378 378 378
Location de locaux 192 180 180 180
Autres revenus 228* 42 42 42
Total des revenus disponibles 2 038 1 700 1 700 1 700

*Activités :

  • L’exposition interactive présentée au Bassin Brown a généré des revenus de l’ordre de 44 000 $.
  • Une servitude d’utilité publique a généré des revenus de l’ordre de 41 000 $.
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Commission des libérations conditionnelles du Canada

Revenus disponibles et non disponibles

(en milliers de dollars)
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence Prévisions des dépenses
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier – Revenus disponibles[1]

2 112 5 645 5 645 5 645
Total des revenus disponibles 2 112 5 645 5 645 5 645

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier – Revenus non disponibles[2]
235 1 933 1 933 1 933
Total des revenus non disponibles 235 1 933 1 933 1 933
Total des revenus 2 347 7 578 7 578 7 578


[1] Le 23 février 2012, les frais de service pour le traitement d’une demande de pardon sont passés de 150 $ à 631 $.

[2] Les revenus non disponibles représentent la portion des frais de 15 $ par demande que la CLCC recueille pour la GRC ainsi que les revenus non disponibles et non fiscaux, les sommes récupérées associées aux régimes d’avantages sociaux des employés, les frais de locaux pour Travaux publics et Services gouvernementaux et les primes d’assurance des employés.

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Commission des relations de travail dans la fonction publique

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sources de revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Services internes
Services internes - 145 145 145
Total des revenus disponibles - 145 145 145

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Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Sources des revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
Engagements de conformité volontaire 10 907,0 $1   - -
Remboursements de montants portés au crédit de recettes encaissées au cours d’années antérieures (2 512,9)2      
Total des revenus non disponibles 8 394,1 $  - - -


Remarques:

  • 1 Les revenus non disponibles ne représentent pas des recettes encaissées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil.  Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.

  • 2 À la suite d’une audience du Conseil tenue en 2008 2009 conformément à la Loi sur les brevets, le Conseil a conclu que le breveté avait vendu deux médicaments brevetés à des prix excessifs au Canada. Le Conseil a ordonné au breveté de verser un montant de 2 512 900 $ à l’État. Le breveté s’est conformé à l’ordonnance du Conseil, mais il a présenté une demande de contrôle judiciaire de l’ordonnance. La Cour fédérale a cassé l’ordonnance du Conseil, et elle a ordonné dans sa décision que la somme de 2 512 900 $ soit remise au breveté dans les plus brefs délais, majorée des intérêts appropriés et des frais spécifiés.

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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Décisions statuaires et information conforme
         
Droits facturés pour les demandes de dérogation 570 570 570 570
 
Total des revenus non disponibles 570 570 570 570
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 570 570 570 570
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)

Activité de programme Revenus disponibles Revenus
projetés
2011-
2012
Revenus
prévus
2012-
2013
Revenus
prévus
2013-
2014
Revenus
prévus
2014-
2015
Radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion – Partie I 22,8 22,8 22,8 22,8
Télécommunications canadiennes Droits de télécommunications (Note 4) 19,8 19,8 19,8 19,8
Total des revenus disponibles (Note 1) 42,6 42,6 42,6 42,6

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)

Activité de programme Revenus non disponibles Revenus
projetés
2011-
2012
Revenus
prévus
2012-
2013
Revenus
prévus
2013-
2014
Revenus
prévus
2014-
2015
Radiodiffusion canadienne Droits de licence de radiodiffusion – Partie I  (Notes 2 et 6) 9,1 7,8 7,9 7,1
Droits de licence de radiodiffusion – Partie II (Notes 3 et 6)       101,8 104,8 107,8 110,9
Télécommunications canadiennes Droits de télécommunications (Notes 2 et 6)  7,5   7,9    6,7    6,7
Sanctions administratives pécuniaires (Note 5) 0,4 - - -
Total des revenus non disponibles (Note 6) 118,8 120,5 122,5 124,9
Total des revenus disponibles et non disponibles 161,4 163,1 165,1 167,5

Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles (crédits votés nets) pour financer son budget de fonctionnement.

Note 2 : Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunications du CRTC comprennent une disposition autorisant le Conseil à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et droits de télécommunication) de façon à tenir compte des dépenses réelles qu’il a engagées pour ses activités liées à la radiodiffusion et aux télécommunications durant l’exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés; le montant des rajustements étant considéré des revenus non disponibles.

Note 3 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010, en ce qui concerne les droits de licence de la partie II (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 datée du 14 juillet 2010). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada. Les revenus prévus associés aux droits de licence de la partie II seront réajustés et communiqués aux parties concernées une fois l’IPC connu. D’autres précisions figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476. L’IPC était de 1,8 % pour la durée de l’exercice 2011-2012 et l’on prévoit qu’il atteindra 2,9 % au cours des exercices 2012-2013 et 2014-2015.

Note  4 : Le Règlement sur les droits de télécommunication, modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010), stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant de services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication. D’autres précisions figurent dans la Décision de télécom CRTC 2010-183.

Note 5 : Le CRTC a des obligations en vertu de la loi concernant la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE); il dispose notamment d’outils additionnels de mise en application, y compris le droit d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux télévendeurs contrevenant aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Les sommes que les SAP permettent de recouvrer sont versées au Trésor.

Note 6 : Les revenus non disponibles correspondant aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I et aux droits de télécommunication que le CRTC perçoit servent également à recouvrer les coûts que les autres ministères du gouvernement fédéral engagent pour offrir sans frais au CRTC la plupart des services (à l’exception de la gestion du spectre assumée par Industrie Canada) ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des revenus non disponibles.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice 2012-2013 :

  • Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 30,6 millions de dollars (soit 22,8 millions en revenus disponibles et 7,8 million en revenus non disponibles). En ce qui concerne la radiodiffusion, les revenus non disponibles incluent aussi un réajustement « d’égalisation » de 0,6 million de dollars.
  • Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont évalués à 104,8 millions de dollars.
  • Les droits de télécommunication que perçoit le CRTC sont évalués à 27,7 millions de dollars (soit 19,8 millions en revenus disponibles et 7,9 millions en revenus non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les revenus non disponibles comprennent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 1,2 million de dollars. La valeur réelle du réajustement sera calculée à la fin de l’exercice 2011-2012 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunications pour l’exercice 2012-2013.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence prévus à la partie I et à la partie II. La dernière modification apportée au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion remonte à 2010. Les renseignements concernant cette modification figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, disponible sur le site Web du CRTC à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm. Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.

Droits de licence de la partie I

Pour 2011-2012, le CRTC a évalué à 31,9 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.

Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le Conseil et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

  • les frais des activités de radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais d’administration du CRTC associés aux activités liées à la radiodiffusion;
  • les autres coûts inclus dans le coût net du programme du CRTC et associés aux activités liées à la radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil, publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III – Rapport sur les plans et priorités).

Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l’année suivante.

Droits de licence de la partie  II

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.

Pour 2011-2012, le CRTC a évalué à 101,8 millions de dollars les droits de licence de la partie II.

Droits de télécommunications

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation du Conseil. Le Règlement sur les droits de télécommunication est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.

Pour 2011-2012, le CRTC a évalué à 27,3 millions de dollars les droits de télécommunications, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.

Les droits de télécommunications annuels que perçoit le CRTC sont égaux à la somme des coûts suivants :

  • les frais des activités de télécommunications du Conseil;
  • la part des frais d’administration du CRTC associés aux activités liées aux télécommunications;
  • les autres coûts attribuables aux activités du CRTC liées aux télécommunications.

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Les droits de télécommunication font l’objet d’un réajustement annuel (« d’égalisation ») en fonction des dépenses réelles par rapport aux coûts prévus. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.

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Conseil national de recherches Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-20121
Revenus
prévus
2012-20132
Revenus
prévus
2013-20142
Revenus
prévus
2014-20152
 
Technologies de fabrication 39,5 55,7 65,0 74,3
Technologies de l'information et des communications et technologies émergentes 10,0 17,1 20,0 22,9
Aide à la recherche industrielle - - - -
Technologies en santé et en sciences de la vie 17,4 31,3 36,9 42,6
Énergie et technologies environnementales 10,0 11,8 13,6 15,4
Infrastructure nationale en science et en technologie 9,9 10,1 12,0 13,8
Information scientifique, technique et médicale 0,1 - 0,1 0,1
Services internes 5,7 6,0 7,0 8,0
Total des revenus disponibles 92,6 132,0 154,6 177,1

1 Reflète les prévisions les plus justes du total des revenus projetés à la fin de l'exercice. Les dépenses projetées provenant de revenus en 2011-2012 s'élèvent à 83,8 M$ au 31 décembre 2011.

2 Reflète la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). L'augmentation des revenus prévus pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015 est attribuable à la transformation du CNRC en organisation de recherche et de technologie axée sur les programmes.

Revenus non disponibles – S. O.

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Cour suprême du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Total des revenus disponibles - - - -

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Opérations de la Cour
Contributions des juges pour des rentes 0,03 0,03  0,03 0,03
Ventes de biens, de services et de produits d’information 0,2 0,2  0,2 0,2
Total partiel 0,23 0,23  0,23 0,23
 
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges - - - -
Services internes - - - -
Total des revenus non disponibles 0,23 0,23  0,23 0,23
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 0,23 0,23  0,23 0,23
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Défense Nationale

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Activité de programme (en milliers de dollars)
Dépenses
prévues
2011-2012
Dépenses
planifiées
2012-2013
Dépenses
planifiées
2013-2014
Dépenses
planifiées
2014-2015
Les ressources sont acquise à fin de répondre aux attentes du gouvernement en matière de défense

Sciences et technologies de la Défense
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères 74 74 74 74
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 276 276 276 276
Autres recouvrements 2,680 2,681 2,681 2,681
Sous-total 3,030 3,031 3,031 3,031
Recrutement et formation initiale du personnel
Recouvrements des membres 371 375 378 381
Recouvrements d'autres ministères 33 33 34 34
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 22,237 21,192 21,095 20,372
Autres recouvrements 421 424 430 435
Sous-total 23,062 21,024 21,936 21,223
Acquisition et disposition d'équipement
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères - - - -
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements - - - -
Sous-total - - - -
Acquisition et disposition d'infrastructure de biens immobiliers et d'informatique
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères 5 5 5 6
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 152 167 167 167
Sous-total 157 172 172 173
La Défense nationale est prête à répondre aux attentes du gouvernement en matière de défense

Disponibilité opérationnelle de la force maritime
Recouvrements des membres 5,875 5,963 6,053 6,144
Recouvrements d'autres ministères 2,297 2,334 2,371 2,409
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 552 547 553 559
Autres recouvrements 4,503 4,530 4,558 4,587
Sous-total 13,227 13,373 13,535 13,698
Disponibilité opérationnelle de l'armée de terre
Recouvrements des membres 26,103 26,495 26,892 27,296
Recouvrements d'autres ministères 595 604 613 616
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 4,080 4,137 4,201 4,264
Sous-total 30,779 31,236 31,706 32,176
Disponibilité opérationnelle de la force aérospatiale
Recouvrements des membres 5,395 5,441 5,429 5,478
Recouvrements d'autres ministères 325 341 342 326
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 452 2,305 2,308 2,312
Autres recouvrements 9,792 10,034 10,115 10,202
Sous-total 15,964 18,122 18,195 18,318
Disponibilité opérationnelle commune et interarmées
Recouvrements des membres 8,106 8,339 8,377 8,415
Recouvrements d'autres ministères 3,711 3,810 3,913 4,021
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 2,358 2,420 2,483 2,544
Sous-total 14,175 14,568 14,773 14,980
Les opérations de la Défense font régner la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont menées

Connaissance de la situation
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères 341 350 358 362
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 363 364 373 377
Sous-total 704 714 731 738
Paix, stabilité et sécurité au Canada
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères 22 22 15 18
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 199 185 123 186
Sous-total 221 207 138 204
Paix, stabilité et sécurité du continent
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères 10 11 11 11
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 4,428 3,921 3,921 3,921
Autres recouvrements 57 57 57 57
Sous-total 4,495 3,988 3,989 3,989
Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale
Recouvrements des membres 128 187 189 190
Recouvrements d'autres ministères 14,264 9,603 9,653 9,653
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 127,825 118,898 120,416 120,009
Autres recouvrements 20,025 289 293 297
Sous-total 162,243 128,977 130,550 130,149
Soin et soutien aux forces canadiennes et contribution à la société canadienne

Soutien du personnel de l'Équipe de la défense
Recouvrements des membres 100,105 103,144 106,578 109,864
Recouvrements d'autres ministères 29 29 30 30
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 8,409 8,495 8,547 8,667
Sous-total 108,543 111,668 115,154 118,561
Identité canadienne
Recouvrements des membres 46 47 48 49
Recouvrements d'autres ministères 12 13 13 13
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 73 74 75 76
Sous-total 132 134 136 138
Protection et gérance de l'environnement
Recouvrements des membres 0 0 0 0
Recouvrements d'autres ministères 23 23 23 24
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN - - - -
Autres recouvrements 57 58 59 60
Sous-total 80 82 83 84
Soutien non relié à la sécurité
Recouvrements des membres - - - -
Recouvrements d'autres ministères 272 278 285 291
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 597 592 599 605
Autres recouvrements 37 39 41 43
Sous-total 907 910 924 939
Services internes

Services internes
Recouvrements des membres 11,015 11,015 11,115 11,215
Recouvrements d'autres ministères 815 829 842 856
Recouvrements d'autres ministères/ONU/OTAN 1,245 1,239 1,255 1,271
Autres recouvrements 20,736 49,676 65,166 45,684
Sous-total 33,812 62,759 78,379 59,026
Total des revenus disponibles 411,531 410,965 433,432 417,427

Revenus non disponibles

Activité de programme (en milliers de dollars)
Dépenses
prévues
2011-2012
Dépenses
planifiées
2012-2013
Dépenses
planifiées
2013-2014
Dépenses
planifiées
2014-2015
 
Sciences et technologies de la Défense 0 500 500 500
Recrutement et formation initiale du personnel 1 1 1 1
Acquisition et disposition d’équipement 2,356 2,360 2,396 2,431
Acquisition et disposition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique - - - -
Disponibilité opérationnelle de la force maritime 1,087 940 954 969
Disponibilité opérationnelle de l’armée de terre 1,496 1,518 1,541 1,564
Disponibilité opérationnelle de la force aérospatiale 446 446 446 446
Disponibilité opérationnelle commune et interarmées 419 419 419 419
Connaissance de la situation - - - -
Paix, stabilité et sécurité au Canada 2 2 2 2
Paix, stabilité et sécurité du continent 1 1 1 1
Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale 10 10 10 10
Soutien du personnel de l’Équipe de la défense 1 1 1 1
Identité canadienne 3 3 3 3
Protection et gérance de l’environnement 10 10 11 11
Soutien non relié à la sécurité - - - -
Services internes 5,792 7,400 7,249 2,851
Total des revenus non disponibles 11,625 13,612 13,535 9,211
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles1 423,155 424,577 446,967 426,638

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)
*Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Nota :
1. La diminution des dépenses prévues dans l'exercice 2012-2013 est principalement le résultat d'une diminution des dépenses de la Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale.
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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles

néant


Revenus non disponibles

Type de revenus non disponibles (en milliers de dollars)
Revenus projetés
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
 
Paiement de contributions remboursables 8 700  6 100  7 000  4 300 
Redressement pour créditeurs de l’exercice précédent 500  500  500  500 
Somme partielle 9 200  6 600  7 500  4 800 
Total 9 200  6 600  7 500  4 800 

Nota : Les revenus non disponibles ne sont pas présentés par activité de programme, car ces sommes sont minimes et ne sont pas prises en compte dans le tableau des dépenses prévues du Ministère.

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École de la fonction publique du Canada

Sources des revenus disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 
Apprentissage de base 56 829 38 502 38 502 38 502
Perfectionnement en leadership organisationnel 6 622 7 456 7 456 7 456
Innovation dans la gestion du secteur publique 4 434 4 042 4 042 4 042
Services internes - - -
Total des revenus disponibles 67 885 50 000 50 000 50 000
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Environnement Canada

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme en milliers de dollars
Revenus
projetés
2011-2012*
Revenus prévus
2012-2013*
Revenus prévus
2013-2014*
Revenus prévus
2014-2015*
Biodiversité – Espèces sauvages et habitat
Licences et permis - 0,1 0,1 0,1
Divers - 0,1 0,1 0,1
Biens immobiliers 0,2 0,2 0,2 0,2
Services réglementaires 0,2 0,2 0,2 0,2
Services scientifiques et professionnels 0,2 0,3 0,2 0,2
Sous-total 0,6 0,8 0,7 0,8
Ressources en eau
Produits d’information 2,0 1,5 1,5 1,6
Divers - 0,5 0,5 0,5
Biens immobiliers 0,1 0,8 0,8 0,8
Services réglementaires - 0,5 0,5 0,5
Services scientifiques et professionnels 14,3 16,3 16,5 17,1
Sous-total 16,3 19,6 19,8 20,6
Écosystèmes durables
Divers - 0,0 0,0 0,0
Biens immobiliers 0,3 0,4 0,4 0,4
Services scientifiques et professionnels 0,1 - - -
Sous-total 0,4 0,4 0,4 0,4
Promotion de la conformité et application de la loi – Faune
Biens immobiliers - 0,0 0,1 0,1
Sous-total - 0,0 0,1 0,1
Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
Produits d’information 0,8 0,9 0,9 0,9
Divers - 0,0 0,0 0,0
Biens immobiliers 1,1 0,3 0,3 0,3
Services scientifiques et professionnels 2,4 1,3 1,1 0,3
Services 0,1 0,0 0,0 0,0
Sous-total 4,5 2,4 2,3 1,6
Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
Produits d’information 26,6 26,6 26,9 27,0
Divers 0,1 0,1 0,1 0,1
Services scientifiques et professionnels 12,8 14,6 14,2 14,3
Services 0,2 0,2 0,2 0,2
Sous-total 39,6 41,4 41,4 41,6
Gestion des substances et des déchets
Divers - 0,0 0,0 0,0
Services réglementaires 2,0 1,8 1,8 1,9
Services scientifiques et professionnels 0,3 0,5 0,3 0,4
Services de production de rapports 0,1 - - -
Sous-total 2,3 2,3 2,2 2,3
Changements climatiques et qualité de l’air
Services scientifiques et professionnels 1,0 0,7 0,7 0,2
Sous-total 1,0 0,7 0,7 0,2
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution
Divers - 0,0 0,0 0,0
Biens immobiliers - 0,1 0,1 0,1
Sous-total - 0,1 0,1 0,1
Services internes
Divers - 0,2 0,2 0,2
Sous-total - 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 64,7 67,8 67,8 67,8

*Le total peut différer à l’intérieur des tableaux et entre eux en raison de l’arrondissement des chiffres.


Revenus non disponibles


Activité de programme en milliers de dollars
Revenus
projetés
2011-2012*
Revenus prévus
2012-2013*
Revenus prévus
2013-2014*
Revenus prévus
2014-2015*
Biodiversité – Espèces sauvages et habitat
Licences et permis 4,0 3,4 3,4 3,4
Sous-total 4,0 3,4 3,4 3,4
Ressources en eau
Produits d’information 0,3 1,4 1,4 1,4
Divers 0,1 0,0 0,0 0,0
Services scientifiques et professionnels 1,5 1,5 1,5 1,5
Sous-total 1,9 2,9 2,9 2,9
Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
Produits d’information - 0,0 0,0 0,0
Divers 0,2 0,0 0,0 0,0
Biens immobiliers 0,1 - - -
Services scientifiques et professionnels 0,2 0,1 0,1 0,0
Sous-total 0,4 0,1 0,1 0,1
Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
Produits d’information 1,8 1,7 1,7 1,7
Divers 1,5 1,6 2,2 2,2
Produits - 0,0 0,0 0,0
Services scientifiques et professionnels 1,6 1,7 1,7 1,7
Sous-total 4,9 5,1 5,7 5,6
Changements climatiques et qualité de l’air
Services scientifiques et professionnels 0,1 0,1 0,1 -
Sous-total 0,1 0,1 0,1 -
Total des revenus non disponibles 11,3 11,6 12,2 12,1
Total des revenus disponibles et non disponibles 75,9 79,4 80,0 79,9

*Le total peut différer à l’intérieur des tableaux et entre eux en raison de l’arrondissement des chiffres.

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Gendarmerie royale du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés 1
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Opérations policières 1 662,2 1 773,7 1 804,6 1 832,6
Services canadiens d’application de la loi 6,4 5,5 5,5 5,5
Services internes 24,1 38,2 15,6 3,5
Total des revenus disponibles 1 692,7 1 817,4  1 825,7 1 841,6

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Opérations policières
Permis et autorisations 0,5 0,5 0,5 0,5
Recouvrement des coûts du régime d’avantages sociaux des employés 87,3 93,1 94,7 96,2
Total partiel 87,8 93,6 95,2 96,7
Services canadiens d’application de la loi
Analyses génétiques 3,1 3,2 3,2 3,4
Produits des ventes 2 11,1 11,6 12,2 12,8
Total partiel 14,2 14,8 15,4 16,2
Services internes
Intérêts 0,1 0,1 0,1 0,1
Produits des ventes 2 1,1 1,1 1,2 1,3
Divers 0,5 0,6 0,6 0,6
Location de biens publics 10,3 10,8 11,3 11,9
Total partiel 12,0 12,6 13,2 13,9
Total des revenus non disponibles 114,0 121,0 123,8 126,8
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 1 806,7 1 938,4 1 949,5 1 968,4


1 Les recettes disponibles projetées pour 2011-2012 ont été ajustées en fonction du déficit de recettes anticipé.

2 Les produits des ventes comprennent les vérifications de casiers judiciaires, les services dactyloscopiques, les frais liés aux armes à feu, la vente de tenues aux membres, les recettes du mess et les frais relatifs à l’accès à l’information.

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Industrie Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Recettes disponibles
(en millions de dollars)*
  Prévision du financement 2011-2012 Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015

*Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données.
**Ne comprend pas les revenus reportés de la vente aux enchères du spectre perçus au cours des exercices antérieurs.

Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Cadre et réglementation du marché
Administration des procédures de faillite et d'insolvabilité 39,8 41,2 41,6 41,6
Réglementation des sociétés 8,8 8,9 9,0 9,0
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – Fonds renouvelable 146,2 146,1 147,1 148,6
Application de la législation sur la concurrence
Loi et politique de la concurrence 11,0 10,5 10,5 10,5
Total partiel 205,9 206,7 208,3 209,8

Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications
Recherches sur les communications 11,4 12,5 12,5 12,5
Total partiel 11,4 12,5 12,5 12,5
Services internes
Prestation interministérielle de services de soutien internes 5,0 5,0 5,0 5,0
 
Total des revenus disponibles 222,3 224,2 225,8 227,3

 

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)*
  Prévision du financement 2011-2012 Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015

*Les différences mineures sont attribuables à l'arrondissement des données.
**Ne comprend pas les revenus reportés de la vente aux enchères du spectre perçus au cours des exercices antérieurs.

Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Cadre et réglementation du marché
Administration des procédures de faillite et d'insolvabilité 5,4 4,7 5,2 5,2
Réglementation des sociétés (y compris le système NUANS) 3,5 3,4 3,3 3,3
Réglementation des mesures pour le commerce 1,0 1,1 1,1 1,1
Application de la législation sur la concurrence
Amendes 23,5 7,0 7,0 7,0

Réglementation en matière d'étiquetage et de publicité à l'intention des consommateurs

0,1 0,1 0,1 0,1
Spectre, télécommunications et économie en ligne

Licences radio et licences de spectre nouvelles et modifiées

9,0 9,0 9,0 9,0

Renouvellement des licences radio et des licences de spectre

255,0 272,0 277,0 277,0
Approbation du matériel radio et terminal 0,6 0,6 0,6 0,6
Total partiel 298,0 297,7 303,2 303,2

Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications        
Recherches sur les communications 1,5 1,5 1,5 1,5
Financement de la recherche-développement
Rentrées de fonds des contributions remboursables 99,1 131,9 180,9 185,6
Total partiel 100,6 133,4 182,4 187,1
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives
Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts
Frais exigibles en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) 50,7 50,7 52,8 54,8
Rendement des investissements 41,0 39,0 40,0 44,0
Compétitivité et capacité industrielles
Rentrées de fonds des contributions remboursables 44,9 31,8 30,7 33,2
Garanties d'emprunt 2,1 1,9 1,7 1,5
Total partiel 138,7 123,4 125,3 133,5
Total des revenus non disponibles 537,3 554,5 610,8 623,7
 
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 759,6 778,7 836,6 851,1
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Instituts de recherche en santé du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (sans objet)

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
1.1 Connaissances en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes 2,0 1,9 2,0 2,1
1.2 Chercheurs en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes 0,9 0,9 0,9 0,8
1.3 Commercialisation de la recherche
en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes 0,2 0,2 0,2 0,2
1.4 Avancées en santé et dans les
services de santé
Remboursements des dépenses des années précédentes 1,1 1,2 1,1 1,1
Total des revenus non disponibles 4,2 4,2 4,2 4,2
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 4,2 4,2 4,2 4,2
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Ministère de la Justice Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Programme de services juridiques au gouvernement
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 268.1 275.1 275.1 275.1
         
 Services internes
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 39.8 43.7 43.7 43.7
Total des rentrées disponibles 307.9 318.8 318.8 318.8

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 7.3 7.3 7.3 7.3
Bureau d'enregistrement des actions en divorce 0.7 0.7 0.7 0.7
Recettes diverses 0.4 0.4 0.4 0.4
Sous-total 8.4 8.4 8.4 8.4
         
 Programme de services juridiques au gouvernement
Régime d'avantages sociaux des employés - Services juridiques 44.4 44.7 44.7 44.7
Recettes diverses 0.2 0.2 0.2 0.2
Sous-total 44.7 44.9 44.9 44.9
Total des rentrées non disponibles 53.0 53.3 53.3 53.3
Total des rentrées disponibles et non disponibles 361.0 372.1 372.1 372.1

Note: La portion du régime d'avantages sociaux des employés pour les services juridiques est réputée non disponible puisque ces fonds ont été affectés dans le Budget principal des dépenses. Cette portion correspond à 18 % pour l'exercice 2011-2012 et à 17.6 % pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015.

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Ministère des Finances Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Prévision
de revenus
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Services internes
Vente de documents ministériels 400,0 400,0  400,0 400,0
Total des revenus disponibles 400,0 400,0  400,0 400,0

B. Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Prévision
de revenus
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Cadre des politiques économique et fiscale
Prêts, investissements et avances 
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 58,9 58,9  58,9 58,9
Remboursement des dépenses des exercices précédents
Remboursement des salaires, des biens et des services 213,7 213,7 213,7 213,7
Redressements des créditeurs de l'exercice précédent 615,3 615,3 615,3 615,3
 
Total partiel 887,9 887,9  887,9 887,9
Programme de paiements de transfert et d'impôt
Prêts, investissements et avances
Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance 835,6 835,6  835,6 835,6
Société financière internationale – Programme de liquidité pour le commerce mondial 3 512,4 0,0 0,0 0,0
Divers revenus non fiscaux
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée 4 831,5 4 831,5 4 831,5 4 831,5
Commissions de garantie 10 634,3 10 634,3 10 634,3 10 634,3
 
Total partiel 19 813,8 16 301,4 16 301,4 16 301,4
Trésorerie et affaires financières
Encaisse et débiteurs – Encaisse
Banques à charte 21 212,8 21 212,8 21 212,8 21 212,8
Dépôts à court terme 63 993,1 63 993,1 63 993,1 63 993,1
Solde du receveur général à la Banque du Canada 22 575,7 90 745,7 90 745,7 90 745,7
Comptes d'opérations de change
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes – Transfert des profits 1 689,517,5 1 184,517,5 1 184,517,5 1 184,517,5
Fonds monétaire international – Souscriptions – Transfert des profits 7 187,2 7 187,2 7 187,2 7 187,2
Fonds monétaire international – Compte de ressources générales 3 943,6 3 943,6 3 943,6 3 943,6
Prêts, investissements et avances
Société canadienne d'hypothèques et de logement 1 964,142,0 1 910,574,0 1 471,366,0 383 416,0
Financement agricole Canada 219 740,1 219 740,1 219 740,1 219 740,1
Banque de développement du Canada 111 007,5 111 007,5 111 007,5 111 007,5
Autres comptes
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada 77,3 77,3 77,3 77,3
Divers revenus non fiscaux
Pièces de monnaie canadiennes 115 388,1 115 388,1 115 388,1 115 388,1
Transfert des comptes suivants qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : compte d'intérêts en souffrance, chèques non réclamés 38 314,5 38 314,5 38 314,5 38 314,5
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte 518,7 518,7 518,7 518,7
Transfert de l'encours de la dette échue 2 367,3 2 367,3 2 367,3 2 367,3
 
Total partiel 4 259 985,4 3 769 587,4 3 330 379,4 2 242 429,4
Services internes
Ventes de biens et de services
Droits et privilèges 69,7 69,7 69,7 69,7
Droits – Accès à l'information 4,0 4,0 4,0 4,0
Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne 0,0 0,0 0,0 0,0
Divers revenus non fiscaux
Articles divers 29,2 29,2 29,2 29,2
 
Total partiel 102,9 102,9 102,9 102,9
Total des revenus non disponibles 4 280 790,0 3 786 879,6 3 347 671,6 2 259 721,6
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 4 281 190,0 3 787 279,6 3 348 071,6 2 260 121,6
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Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
APPROVISIONNEMENTS
Approvisionnements 85,2 83,4 84,3 82,0
Fonds renouvelable des Services optionnels
Transports 12,2 11,9 12,2 12,2
Approvisionnement et communication 3,1 4,0 4,0 4,0
Vaccins 82,7 83,9 85,2 86,5
Sous-total Fonds renouvelable des Services optionnels 98,0 99,8 101,4 102,8
TOTAL - APPROVISIONNEMENTS 183,2 183,3 185,7 184,8
 
GESTION DES LOCAUX ET DES BIENS IMMOBILIERS
Location et concessions 866,9 789,3 796,0 795,9
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Recouvrement des débours au nom des clients 1 306,3 1,343,8 1 212,5 1 300,1
Recettes provenant des services communs relatifs aux services immobiliers 413,2 436,2 423,9 430,5
Sous-total Fonds renouvelable des Services immobiliers 1 719,5 1 780,0 1 636,4 1 730,6
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
Aliénation des biens immobiliers 8,0 12,0 - -
TOTAL - GESTION DES LOCAUX ET DES BIENS IMMOBILIERS 2 594,4 2 581,3 2 432,4 2 526,5
 
RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intendance des fonds publics et des comptes du Canada 23,5 20,1 15,2 14,4
TOTAL - RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA 23,5 20,1 15,2 14,4
 
SERVICES D'INFRASTRUCTURE DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION
Services d'infrastructure de technologie de l'information 38,3 - - -
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunication et d'informatique 70,1 - - -
TOTAL - SERVICES D'INFRASTRUCTURE DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION 108,4 - - -
 
ADMINISTRATION DE LA PAYE ET DES PENSIONS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Paye 4,9 1,5 2,5 2,5
Pensions 9,7 86,6 32,6 31,5
TOTAL - ADMINISTRATION DE LA PAYE ET DES PENSIONS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL 101,6 88,2 35,1 34,0
 
SERVICES LINGUISTIQUES ET GESTION CONNEXE
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Services de traduction 162,5 149,7 151,9 15,2
Services d'interprétation 20,1 18,9 18,1 18,1
Services de terminologie 14,3 14,5 11,0 11,0
Autres services et recouvrement 8,9 8,2 7,8 7,8
Sous-total Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 205,8 191,2 188,9 191,2
TOTAL - SERVICES LINGUISTIQUES ET GESTION CONNEXE 205,8 191,2 188,9 191,2
 
PROGRAMMES ET SERVICES SPÉCIALISÉS
Conseils et Vérification Canada 8,4 - - -
Services intégrés 35,2 36,9 37,2 37,1
Services ministériels et politiques stratégiques 0,8 0,8 0,8 0,8
Surveillance ministérielle 19,5 19,4 19,1 19,1
TOTAL - PROGRAMMES ET SERVICES SPÉCIALISÉS 63,9 57,0 57,1 57,1
 
OMBUDSMAN DE L'APPROVISIONNEMENT
Ombudsman de l'approvisionnement - - - -
TOTAL - OMBUDSMAN DE L'APPROVISIONNEMENT - - - -
 
SERVICES INTERNES
Services ministériels et politiques stratégiques 21,3 15,8 15,8 15,8
Finances 21,8 19,6 19,4 19,4
Services d'infotechnologie 86,3 75,9 78,2 77,8
Services légaux 9,0 9,0 8,9 8,9
Ministre et Sous-ministre 0,8 - - -
Ressources humaines 29,8 27,9 26,9 26,9
Surveillance ministérielle 3,5 1,9 1,8 1,8
Services intégrés 1,0 0,0 0,0 0,0
Réserve stratégique 5,4 5,4 5,4 5,4
TOTAL - SERVICES INTERNES 178,9 155,4 156,3 155,9
         
Total des revenus disponibles 3 459,6 3 276,5 3 070,8 3 163,8

Remarque : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 
GESTION DES LOCAUX ET DES BIENS IMMOBILIERS
Cales sèches 6,5 7,0 7,5 7,5
Autres recettes non fiscales 26,1 24,1 16,1 16,0
Total des revenus non disponibles 32,6 31,1 23,6 23,5
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 3 492,3 3 307,6 3 094,4 3 187,3

Remarque : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

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Office des transports du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (S/O)

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Réglementation économique
Remboursement de dépenses des années antérieures 14 12 12 12
Sanctions administratives pécuniaires 30 30 30 30
Services et droits de services 0 30 30 30
Total partiel 44 72 72 72
 Processus décisionnel formel et modes
alternatifs de résolution des différends
Remboursement de dépenses des années antérieures 20 9 9 9
Total partiel 20 9 9 9
Services internes
Remboursement de dépenses des années antérieures 30 8 8 8
Total partiel 30 8 8 8
Total des revenus non disponibles 94 89 89 89
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Office national de l’énergie

Sources des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Réglementation de l’énergie
Recouvrement des coûts 34,0 37,1  32,9 32,9
Information sur l’énergie
Recouvrement des coûts 7,8 7,0 6,8 6,8
Services internes
Recouvrement des coûts 23,6 21,1 19,5 19,5
Total des revenus non disponibles 65,4 65,2 59,2 59,2
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Office national du film du Canada

Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et des revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
  Revenus disponibles Prévision des dépenses
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Production audiovisuelle   2 528 2 316 2 316 2 316
Accessibilité et interaction avec l'auditoire   5 924 6 136 6 136 6 136
Services internes   0 0 0 0
Total 8 452 8 452 8 452 8 452
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Parcs Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles



Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011–
2012
Revenus
prévus
2012–
2013
Revenus
prévus
2013–
2014
Revenus
prévus
2014–
2015
Revenus
prévus
2015–
2016
Revenus
prévus
2016–
2017
 Expérience du visiteur
Droits d’entrées 52 500 52 500  52 500 52 500 52 500 52 500
Droits de camping 16 500 16 500  16 500 16 500 16 500 16 500
Droits d’éclusage et d’amarrage 2 410 2 410  2 410 2 410 2 410 2 410
Programmes de mise en valeur patrimoine 730 730  730 730 730 730
Piscines 3 810 3 810  3 810 3 810 3 810 3 810
Autres droits liés aux loisirs 3 050 3 050  3 050 3 050 3 050 3 050
Total partiel 79 000 79 000  79 000 79 000 79 000 79 000
 Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit
Frais de services municipaux 3 100 3 100  3 100 3 100 3 100 3 100
Total partiel 3 100 3 100  3 100 3 100 3 100 3 100
 Autres recettes
Droits immobiliers et droits d’affaires 20 900 20 900  20 900 20 900 20 900 20 900
Divers 8 000 8 000  8 000 8 000 8 000 8 000
Total partiel 28 900 28 900  28 900 28 900 28 900 28 900
Total des revenus disponibles 111 000 111 000  111 000 111 000 111 000 111 000
Nota : Tout écart dans les sommes est dû à l’arrondissement des données.
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Patrimoine canadien

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Industries culturelles
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens 3,7 3,7 3,7 3,7
Patrimoine
Institut canadien de conservation 0,4 0,5 0,5 0,5
Réseau canadien d'information sur le patrimoine 0,0 0,2 0,2 0,2
Total partiel - Patrimoine 0,4 0,7 0,7 0,7
Services internes
Services de soutien internes 1,9 1,9 1,9 1,9
Total des revenus disponibles 5,9 6,3 6,3 6,3

B. Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Entente de loterie fédérale-provinciale 68,0 68,0 68,0 68,0
Total des revenus non disponibles 68,0 68,0 68,0 68,0
Total des revenus disponibles et non disponibles 73,9 74,3 74,3 74,3
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Pêches et Océans Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sources des revenus

(en millions de $)
  Prévisions
projetées
2011-2012
Prévisions
prévues
2012-2013
Prévisions
prévues
2013-2014
Prévisions
prévues
2014-2015
Total des revenus disponibles 49,7 47,9 47,9 47,9
Total des revenus non disponibles 43,8 43,6 42,8 44,0
Total des revenus 93,5 91,5 90,7 91,9
Nota : Pour les recettes disponibles, les revenus anticipés renvoient aux cibles, alors que pour les revenus non disponibles, il s'agit des prévisions de revenus pour l'année en question. En raison de l'arrondissement, certains des totaux peuvent ne pas équivaloir à la somme des chiffres indiqués.

Revenus disponibles

(en millions de $)
Activité de programme /
Revenu disponible
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Navigation maritime
Droits des services de navigation maritime 4,7 4,7 4,7 4,7
Droits des services de déglaçage 2,4 2,3 2,3 2,3
Droits de tonnage pour les services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent 6,4 4,6 4,6 4,6
Services de communications et de trafic maritimes
Droits pour des services de radio de la Garde côtière 0,1 0,1 0,1 0,1
État de préparation opérationnelle de la flotte
Droits des services de navigation maritime 12,7 12,7 12,7 12,7
Droits des services de déglaçage 9,3 9,3 9,3 9,3
État de préparation des actifs terrestres
Droits des services de navigation maritime 10,4 10,4 10,4 10,4
Droits des services de déglaçage 2,1 2,1 2,1 2,1
Collège de la Garde côtière canadienne
Collège de la Garde côtière canadienne 1,7 1,7 1,7 1,7
Total des revenus disponibles 49,7 47,9 47,9 47,9
Nota : Par revenus anticipés non disponibles en entend prévisions de revenus pour l'année en question. En raison de l'arrondissement, certains des totaux peuvent ne pas équivaloir à la somme des chiffres indiqués.

Total des revenus non disponibles

(en millions de $)
Activité de programme /
revenu non disponible
Revenus
projetés
2011–2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Gestion intégrée des ressources halieutiques
Permis de pêche commerciale 33,2 33,2 32,1 33,2
Permis de pêche sportive 4,6 4,5 4,7 4,7
Timbres de conservation 1,4 1,3 1,5 1,5
Stratégies et gouvernance en matière de pêches
Permis de transfert de technologie 0,1 0,1 0,1 0,1
Navigation maritime
Services d'aides à la navigation dans le chenal profond entre Montréal et le Lac Érié 0,4 0,4 0,4 0,4
Ports pour petits bateaux
Recettes des ports pour petits bateaux 1,2 1,2 1,2 1,2
Services de communications et de trafic maritimes
Divers 0,3 0,3 0,3 0,3
État de préparation des actifs terrestres
Location de terrains, d'immeubles et d'équipement 0,1 0,0 0,0 0,0
Produits et services hydrographiques
Vente de cartes et publications 1,4 1,4 1,4 1,4
Permis de transfert de technologie 1,2 1,2 1,2 1,2
Total des revenus non disponibles 43,8 43,6 42,8 44,0
Nota : Par revenus anticipés non disponibles en entend prévisions de revenus pour l'année en question. En raison de l'arrondissement, certains des totaux peuvent ne pas équivaloir à la somme des chiffres indiqués.
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Veuillez noter que ce document a été préparé avant le Budget 2012 et donc ne reflète pas les mesures annoncées dans le budget.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Compétences et emploi
Recouvrement de l'assurance-emploia 252,7 237,0 234,8 234,8
Apprentissage
Recouvrement d'autres ministères fédéraux 0,2 0,2 0,2 -
Travail
Indemnisation des accidentés du travail - Autres ministères fédéraux 126,5 117,5 122,5 128,6
Recouvrement de l'assurance-emploia 0,6 0,5 0,5 0,4
Recouvrement d'autres ministères fédéraux 0,8 0,2 0,2 0,2
Total partiel 127,9 118,2 123,2 129,2
Sécurité du revenu
Recouvrement du Régime de pensions du Canada 29,8 27,7 27,7 27,7
Service axé sur les citoyens
Recouvrement de l'assurance-emploia 237,2 201,0 201,1 201,1
Recouvrement du Régime de pensions du Canada 56,3 47,7 47,0 46,3
Recouvrement d'autres ministères fédéraux 12,0 12,0 5,0 5,0
Total partiel 305,5 260,7 253,1 252,4
Intégrité et traitement
Recouvrement de l'assurance-emploia 466,0 377,2 349,1 349,1
Recouvrement du Régime de pensions du Canada 157,6 112,7 108,2 107,1
Total partiel 623,6 489,9 457,3 456,2
Services internes
Recouvrement de l'assurance-emploia 502,3 481,9 444,0 443,0
Recouvrement du Régime de pensions du Canada 100,8 91,1 80,5 78,6
Recouvrement d'autres ministères fédéraux 3,9 1,7 0,1 -
Total partiel 607,0 574,7 524,6 521,6
Total des revenus disponibles 1 946,7 1 708,4 1 620,9 1 621,9

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Compétences et emploi
Remboursement des dépenses liées au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) de l'assurance-emploi 5,2 3,0 2,7 2,7
Apprentissage
Programme canadien de prêts aux étudiants 450,9 498,7 554,0 595,2
Travail - Frais de services 2,7 2,8 2,9 3,0
Sécurité du revenu
Remboursement des dépenses liées au RASE du Régime de pensions du Canada 4,4 4,0 4,0 4,0
Frais utilisateurs : Recherches sur les banques de données du Régime de pensions du Canada et SV 0,3 0,4 0,4 0,5
Total partiel 4,7 4,4 4,4 4,5
Service axé sur les citoyens
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'assurance-emploi 38,7 31,5 31,6 31,5
Remboursement des dépenses liées au RASE du Régime de pensions du Canada 7,9 6,2 6,2 6,1
Total partiel 46,6 37,7 37,8 37,6
Intégrité et traitement
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'assurance-emploi 72,8 56,2 51,9 51,9
Remboursement des dépenses liées au RASE du Régime de pensions du Canada 23,9 16,4 15,9 15,7
Frais utilisateurs : frais pour le remplacement des cartes pour le numéro d'assurance sociale 1,8 1,7 1,6 1,5
Total partiel 98,5 74,3 69,4 69,1
Services internes
Remboursement des dépenses liées au RASE de l'assurance-emploi 43,5 37,5 35,7 35,7
Remboursement des dépenses liées au RASE du Régime de pensions du Canada 7,8 6,4 5,8 5,7
Total partiel 51,3 43,9 41,5 41,4
Total des revenus non disponibles 659,9 664,8 712,7 753,5
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 2 606,6 2 373,2 2 333,6 2 375,4

a Les fonds de l'assurance-emploi sont utilisés aux fins du Compte d'assurance-emploi.

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Ressources naturelles Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 
AP 1.1: Accès au marché et diversification
Droits et privilèges   -  -  - 
Recettes des ventes   -  -  - 
Services et frais de services 240 -  -  - 
Divers 25 -  - 
Sous-total 265 -  - 
AP 1.2: Innovation menant à de nouveaux produits et processus
Droits et privilèges 188 171  171 170
Recettes des ventes 130 118  118 118
Services et frais de services 1 520 1 380 1 379 1 378
Divers 45 41 41 41
Sous-total 1 883 1 710 1 709 1 708
AP 1.3: Investissement dans les secteurs des ressources naturelles
Droits et privilèges - 80 80 80
Recettes des ventes - 56 56 56
Services et frais de services - 650 650 650
Divers - 19 19 19
Sous-total - 806 806 805
AP 2.1: Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone
Droits et privilèges 45 45 45 45
Recettes des ventes 31 31 31 31
Services et frais de services 367 363 363 363
Divers 11 11 11 11
Sous-total 455 450 450 450
AP 2.2: Innovation technologique
Droits et privilèges 1 755 1 757 1 757 1 757
Recettes des ventes 1 217 1 218 1 218 1 218
Services et frais de services 14 194 14 210 14 210 14 210
Divers 422 423 423 423
Sous-total 17 588 17 608 17 608 17 608
AP 2.3: Gestion responsable des ressources naturelles
Droits et privilèges 97 100 99 97
Recettes des ventes 67 69 69 67
Services et frais de services 787 805 803 785
Divers 23 24 24 23
Sous-total 975 998 995 973
AP 3.1: Protection des Canadiens et des ressources naturelles
Droits et privilèges 948 911 910 906
Recettes des ventes 657 631 631 629
Services et frais de services 7 662 7 364 7 358 7 330
Divers 228 219 219 218
Sous-total 9 495 9 125 9 118 9 083
AP 3.2: information sur la masse continentale
Droits et privilèges 19 37 37 37
Recettes des ventes 13 25 25 25
Services et frais de services 152 297 297 297
Divers 5 9 9 9
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 1 958 1 968 1 968 1 968
Sous-total 2 146 2 336 2 336 2 336
AP 4.1: Services internes
Services et frais de services
100 100 100 100
Sous-total 100 100 100 100
Total des revenus disponibles 32 907 33 133  33 122 33 063

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
AP1.1: Accès au marché et diversification
Intérêt sur le bénéfice net 499 602 343 578 277 080 275 940
Propriété intellectuelle 12 8 8 8
Sous-total 499 614 343 586 277 088 275 948
AP 1.4: Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique
Fonds Terre-Neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures 696 726 507 422 1 052 546 1 039 241
Compte néo-écossais des recettes extracôtières 160 919 109 542 85 856 58 682
Sous-total 857 645 616 964 1 138 402 1 097 923
AP 2.2: Innovation technologique
Propriété intellectuelle 276 276 276 276
Sous-total 276 276 276 276
AP 3.2: information sur la masse continentale
Propriété intellectuelle 200 200 200 200
Sous-total 200 200 200 200
Total des revenus non disponibles 1 357 735 961 026 1 415 966 1 374 347
Total des revenus disponibles et non disponibles 1 390 642 994 159 1 449 088 1 407 410
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Santé Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles (millions de dollars)
Activité de programme Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Services de santé spécialisés 8,3 8,3 8,3 8,3
Produits de santé 100,8 94,2 96,0 97,9
Risques pour la santé liés à l'environnement 1,2 1,2 1,2 1,2
Sécurité des produits de consommation 0,5 0,5 0,5 0,5
Radioprotection 6,0 5,9 5,9 5,9
Sécurité des pesticides 7,0 7,0 7,0 7,0
Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits 5,5 5,5 5,5 5,5
Services internes 0,0 8,7 8,9 9,1
Total des revenus disponibles 129,2 131,2 133,2 135,3


Revenus non disponibles (millions de dollars)
Activité de programme Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Services de santé spécialisés 0,9 0,9 0,9 0,9
Produits de santé 10,5 10,8 11,1 11,4
Risques pour la santé liés à l'environnement 0,1 0,1 0,1 0,1
Sécurité des produits de consommation 0,1 0,1 0,1 0,1
Radioprotection 0,6 0,6 0,6 0,6
Sécurité des pesticides 1,0 1,0 1,0 1,0
Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits 2,3 2,3 2,3 2,3
Services internes 0,0 0,0 0,0 0,0
Santé en milieu de travail 0,0 0,0 0,0 0,0
Programmes liés à la santé des Premières nations et des Inuits 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des revenues non disponible 15,5 15,8 16,1 16,4
Total des revenues disponible et non disponible 144,7 147,0 149,3 151,7
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Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Source des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Services aux conférences
Contributions des gouvernements provinciaux 1.1 1.1 1.1 1.1
Total des revenus non disponibles 1.1 1.1 1.1 1.1
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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011–2012
Revenus
prévus
2012–2013
Revenus
prévus
2013–2014
Revenus
prévus
2014–2015
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1 6 243 6 835    
Services internes (appuie tous les résultats stratégiques de l'organisation)2   6 209 6 209 6 209
Fonds pangouvernementaux et paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenu lié à l'assurance de la fonction publique3 469 252 445 197 460 941 477 426
Total des revenus disponibles 475 495 458 241 467 150 483 635

1. Les revenus disponibles couvrent les salaires et les coûts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique attribuables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. L'approbation du Conseil du Trésor en vue du renouvellement de l'autorisation relative à ces revenus disponibles sera demandée d'ici 2013-2014.

2. Du fait d'une modification apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques, les services de soutien interne figureront en tant que revenu dans le budget principal des dépenses pour la première fois au cours de l'exercice 2012-2013. Auparavant, les services de soutien interne étaient recouvrés par l'entremise de règlements interministériels.

3. Les revenus disponibles couvrent les coûts des régimes d'assurance-maladie attribuables aux fonds renouvelables et aux ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes des avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés aux cotisations du Régime de soins dentaires des pensionnés.

Revenus non disponibles


Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011–2012
Revenus
prévus
2012–2013
Revenus
prévus
2013–2014
Revenus
prévus
2014–2015
 Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1 1 557 1 591    
Fonds pangouvernementaux et paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenus tirés des frais de stationnement2 7 577 6 819 6 819 6 819
Total des revenus non disponibles 9 134 8 410 6 819 6 819
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 484 629 466 651 473 969 490 454

1. Il s'agit de la partie des revenus non disponibles provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des coûts imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les coûts des régimes des avantages sociaux des employés, de l'assurance maladie et des locaux. L'approbation du Conseil du Trésor en vue du renouvellement de l'autorisation relative à ces revenus non disponibles sera demandée d'ici 2013-2014.

2. Il s'agit des frais de stationnement perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement dans le Trésor et ne peuvent servir à compenser les dépenses de fonctionnement.

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Sécurité publique Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Sources des revenus disponibles


Sources des revenus disponibles
Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Services internes
Revenus nets en vertu d’un crédit * 2 000,0 2 666,7  2 666,7 2 666,7
Sources des revenus disponibles 2,000.0 2,666.7  2,666.7 2,666.7

* En vue de satisfaire à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2011, la formulation du crédit du Ministère a été modifiée pour donner à Sécurité publique Canada le pouvoir de dépenser les revenus obtenus au cours d’un exercice financier à la suite de la prestation de services de soutien interne à d’autres organisations pour contrebalancer les dépenses encourues pendant cet exercice.
                                                                      
Sécurité publique Canada offre principalement des services internes aux organismes du Portefeuille, mais aussi à nombre de ministères et d’organismes dans le cadre de la prestation de services liés à Info‑médias.

B. Sources des revenus non disponibles


Sources des revenus non disponibles
Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Sécurité nationale
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 2,0 2,0  2,0 2,0
Rajustements des dépenses de l’exercice précédent 115,0 115,0  115,0 115,0
Revenus divers [1] 5,0 5,0 5,0 5,0
Stratégies frontalières
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 0,0 0,0 0,0 0,0
Rajustements des dépenses de l’exercice précédent 3,0 0,0 0,0 0,0
Revenus divers [1] 2,0 2,0 2,0 2,0
Lutte au crime
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 885,0 800,0 800,0 800,0
Rajustements des dépenses de l’exercice précédent 1 840,0 1 500,0 1 500,0 1 500,0
Revenus divers [1] 22,0 24,0 24,0 24,0
Gestion des mesures d’urgence        
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 628,0 400,0 400,0 400,0
Rajustements des dépenses de l’exercice précédent 1 658,0 1 500,0 1 500,0 1 500,0
Revenus divers [1] 34,0 34,0 34,0 34,0
Services internes        
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 185,0 100,0 100,0 100,0
Rajustements des dépenses de l’exercice précédent 628,0  400,0 400,0 400,0
Revenus divers [1] 24,0 25,0 25,0 25,0
         
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 1 700,0 1 302,0 1 302,0 1 302,0
Rajustements des dépenses de l’exercice précédent 4 244,0 3 515,0 3 515,0 3 515,0
Revenus divers [1] 87,0 90,0 90,0 90,0
Sources de revenus non disponibles 6 031,0 4 907,0  4 907,0 4 907,0

[1] Les revenus divers comprennent les frais facturés pour les demandes d’accès à l’information, le remboursement des frais de stationnement et les gains associé aux taux de change.

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Service administratif des tribunaux judiciaires

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Service du greffe
Frais de service 1,5 1,5 1,5 1,5
Amendes imposés par la Cour 1,0 5,5 5,5 5,5
Diverses recettes non fiscales 1,2 1,2 1,2 1,2
Total des revenus non disponibles 3,8 8,2 8,2 8,2

  1. Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt de documents auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies et autres recettes comme les amendes imposées par les Cours (ex. : outrage au tribunal, une condamnation criminelle, etc.).

  2. Les revenus provenant des amendes sont impossibles à prévoir et varient considérablement d'une année à l'autre. Par conséquent, il faut tenir compte du fait que les sommes réelles perçues à ce titre peuvent varier considérablement d'un exercice à l'autre. Les revenus sont estimés sur une moyenne de trois (3) années.

  3. Les diverses recettes non fiscales proviennent principalement d'autres revenus, mais surtout du compte d'assurance emploi du Canada. À la fin de chaque exercice, le Service détermine les coûts liés à l'administration des affaires d'assurance emploi. Le total des coûts attribués par le Service au traitement des affaires d'assurance emploi est imputé à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), le ministère responsable du compte d'assurance emploi.

Ainsi, RHDSC indiquerait des dépenses liées à l'assurance emploi et le Service indiquerait un poste de revenus non disponibles équivalent. L'objectif de cet exercice comptable est de rendre plus précisément compte du coût total du fonctionnement du programme d'assurance emploi du gouvernement. Il s'agit d'un exercice strictement interne.

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Service correctionnel du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Prévision du revenu
2011-2012
Revenu
prévu
2012-2013
Revenu
prévu
2013-2014
Revenu
prévu
2014-2015
 
CORCAN (fonds renouvelable) 84,8 86,6 89,1 90,4
Revenu disponible total 84,8 86,6 89,1 90,4

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Prévision du revenu
2011-2012
Revenu
prévu
2012-2013
Revenu
prévu
2013-2014
Revenu
prévu
2014-2015
Garde
Services de psychiatrie - contrat 1,0 1,7 1,7 1,7
Contrats pour l’entretien des détenus
(ententes fédérales-provinciales)
0,2 0,1 0,1 0,1
Produits des ventes 1,3 1,3 1,3 1,3
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 1,0 0,8 0,8 0,8
Autres revenus non fiscaux 0,3 0,5 0,5 0,5
Sous-total - Garde 3,8 4,4 4,4 4,4
Interventions correctionnelles
Logement et repas - détenus 0,6 0,6 0,6 0,6
Contrats pour le suivi des détenus
(ententes fédérales-provinciales)
0,0 0,0 0,0 0,0
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 0,2 0,1 0,1 0,1
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous-total - Interventions correctionnelles 0,8 0,7 0,7 0,7
Surveillance dans la collectivité
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 0,0 0,1 0,1 0,1
Autres revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0
Sous-total - Surveillance dans la collectivité 0,0 0,1 0,1 0,1
Services internes
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent 0,3 0,3 0,3 0,3
Autres revenus non fiscaux 0,2 0,1 0,1 0,1
Sous-total - Services internes 0,5 0,4 0,4 0,4
Total des revenus non disponibles 5,1 5,6 5,6 5,6
Total des revenus disponibles et non disponibles 89,9 92,2 94,7 96,0
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Service des poursuites pénales du Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)


Activité de programme Revenus disponibles Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services juridiques 13.7 13.7 13.7 13.7
Services internes Services ministériaux 1.6 1.6 1.6 1.6
Total des revenus disponibles 15.3 15.3 15.3 15.3

Revenus non disponibles (en millions de dollars)


Activité de programme Revenus non disponibles Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Amendes et confiscations 0.7 0.7 - -
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Loyers provenant des logements fournis aux employés 0.4 0.4 0.4 0.4
Total des revenus non disponibles 1.1 1.1 0.4 0.4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 16.4 16.4 15.7 15.7

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Services partagés Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Des services d’infrastructure de TI efficients et efficaces sont fournis dans l’ensemble du gouvernement du Canada
Services d’infrastructure de TI   368 $    
Total partiel   368 $    
Total des revenus disponibles   368 $    

Les recettes disponibles en 2011-2012, qui s’élevaient à 333 M$, ne sont pas indiquées dans le tableau, car le montant est actuellement compris dans les dépenses prévues des 43 organisations partenaires. Le Ministère n’a actuellement pas de pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit pour les exercices suivant l’exercice 2012-2013.

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Statistique Canada

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
(en milliers de dollars)
Statistique économique
Services et produits statistiques 21 623 25 760 25 760 25 760
Total partiel 21 623 25 760 25 760 25 760
Statistique sociale
Services et produits statistiques 63 030 65 176 65 176 65 176
Total partiel 63 030 65 176 65 176 65 176
Statistique du recensement, de la démographie et autochtone
Services et produits statistiques 22 168 25 791 25 791 25 791
Total partiel 22 168 25 791 25 791 25 791
Services internes
Services et produits statistiques 3 083 3 273 3 273 3 273
Total partiel 3 083 3 273 3 273 3 273
Total des revenus disponibles 109 904 120 000 120 000 120 000

Revenus non disponibles


Activité de programme Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
(en milliers de dollars)
Statistique sociale
Services et produits statistiques 800 800 800 800
Total des revenus non disponibles 800 800 800 800
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 110 704 120 800 120 800 120 800

Note
Les totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre et dans un même tableau en raison de l'arrondissement des chiffres.

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Transports Canada

Erratum

À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur les plans et les priorités de Transports Canada, le ministère a constaté le que le tableau Sources des revenus disponibles et des recettes non disponibles à la partie Renseignements supplémentaires renferme des erreurs, dans les deux versions anglaise et française, c’est à dire : 

  1. les données financières dans la table en français et en anglais doivent être présentées en milliers de dollars [et non pas en millions de dollars];
  2. dans les deux versions de la table, le montant des Revenus prévus 2012-2013 pour « Entretien des aéronefs et services de vol » doit être 33 383 [et non pas 33 838];
  3. les en-tête des colonnes dans la version française doivent tous faire référence aux « Revenus projetés / prévus » [et non pas aux « dépenses… »], et toute référence à « recettes » plutôt à « revenus » - des corrections grammaticales reliées à ces changements sont nécessaires dans le texte;
  4. la référence « 5 » devrait aussi apparaître sous la colonne 2011-2012 pour les revenus non disponibles dans les deux versions;
  5. la traduction française de « Marine Safety Regulation User Fees » a été remplacée par « Frais d’utilisation en vertu des règlements visant la sécurité maritime ».

 Le tableau a été remplacé au complet pour fournir les renseignements justes.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles



Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus projetés 2011-20125 Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015
 Infrastructures de transport
Administrations aéroportuaires – Remboursement de loyers reportés1 7 323 7 323 7 323 7 323
Revenus des ports publics provenant des frais d’utilisation et des permis d’utilisation de quai 8 305 8 219 8 248 8 278
Revenus provenant de locations et concessions 7 122 6 687 6 663 6 781
Revenus des aéroports provenant des frais d’utilisation et des contrats de services 6 244 6 226 6 294 6 364
Produit des ventes et de la formation 107 102 102 104
Inspections et certifications 3 3 3 3
Revenus divers 185 183 187 191
Total partiel 29 289 28 745 28 823 29 046
 Innovation dans le secteur des transports
Recherche et développement 247 179 179 179
Sécurité aérienne
Entretien des aéronefs et services de vol3 35 997 33 383 33 383 33 383
Frais d’utilisation en vertu du Règlement de l’aviation canadien 7 692 8 202 8 202 8 202
Inspections et certifications4 1 339 283 283 283
Produit des ventes et de la formation 476 820 820 820
Revenus provenant de locations et concessions 392 267 267 267
Total partiel 45 896 42 954 42 954 42 954
 Sécurité maritime
Frais d’utilisation en vertu des règlements visant la sécurité maritime 6 867 6 710 6 614 6 512
Inspections et certifications 8 15 15 15
Produit des ventes et de la formation 10 11 11 11
Total partiel 6 885 6 736 6 640 6 538
Sécurité ferroviaire
Inspections et certifications 125 119 119 119
Sécurité routière
Revenusprovenant du Programme du registraire des véhicules importés6 4 690 3 500 3 500 3 500
Paiements de loyer du Centre d’essais pour véhicules automobiles 200 155 155 155
Total partiel 4 890 3 655 3 655 3 655
Sûreté aérienne
Inspections et certifications 39 0 0 0
Services internes
Recettes provenant des prévisions fournies par les services aériens 303 297 188 237
Recettes provenant de locations et concessions 435 925 925 925
Recettes diverses 181 146 146 146
Total partiel 919 1 367 1 257 1 307
Total des revenus disponibles 88 290 83 755 83 627 83 798

Revenus non disponibles



Activité de programme (en milliers de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Infrastructures de transport
Honoraires des administrations portuaires canadiennes 15 708 16 727 17 693 18 225
Actifs non liés à la navigation – Voie maritime du Saint-Laurent2 7 347 7 300 7 200 7 100
Administrations aéroportuaires – Revenus provenant de loyers7 270 372 282 635 295 288 308 652
Total partiel 293 427 306 662 320 181 333 977
 Services internes
Wagons-trémies - location 12 000 12 000 15 000 15 000
Total des revenus non disponibles 305 427 318 662 335 181 348 977
Total des revenus disponibles et des recettes non disponibles 393 717 402 416 418 808 432 775

En raison de l’arrondissement des montants, les totaux des colonnes ne correspondent peut-être pas aux montants totaux inscrits.  

1 À partir de 2010-2011, la majorité des revenus provenant des paiements de loyers des aéroports a été déposée directement dans le Trésor au lieu d’être traitée comme revenus disponibles. Cependant, le remboursement des loyers reportés demeure des revenus disponibles. Les montants du Trésor ne comprennent pas les revenus reportés.

2 Les revenus provenant de la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent relatives à la gestion des activités liées aux biens immobiliers.

3 La demande fluctue étant donné que les clients demandent parfois d’accélérer les réparations et l’entretien prévus d’aéronefs.

4 La demande est imprévisible.

5 Ces montants reflètent la meilleure prévision possible des revenus jusqu’à la fin de l’exercice selon les renseignements réels en date du 31 décembre 2011.

6 La demande est imprévisible.

7 À partir de 2010-2011, la majorité des recettes provenant des paiements de loyers des aéroports a été déposée directement dans le Trésor au lieu d’être traitée comme recettes disponibles. Cependant, le remboursement des loyers reportés demeure des recettes disponibles. Les montants du Trésor ne comprennent pas les revenus reportés.