ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport
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Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada.
Pourcentage de plaintes ayant fait l'objet d'une révision judiciaire au motif que le Tribunal n'a pas respecté un principe de justice naturelle, l'équité de la procédure ou toute autre procédure.
Cible
3 %
Activité de programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) |
2011–2012 |
2012–2013 |
2013–2014 |
ETP |
Dépenses prévues |
ETP |
Dépenses prévues |
ETP |
Dépenses prévues |
27 |
3 891 |
27 |
3 891 |
27 |
3 891 |
Résultats attendus de l'activité de programme |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun |
- Pourcentage de décisions dont les motifs sont rendus dans les quatre mois suivant l'audience
|
80 % |
- Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'une révision judiciaire
|
95 % |
Utilisation optimale des services de résolution des plaintes du Tribunal par les parties |
- Pourcentage de processus de médiation qui se sont soldés par le retrait de la plainte
|
70 % |
Activité de programme : Services internes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) |
2011–2012 |
2012–2013 |
2013–2014 |
ETP |
Dépenses prévues |
ETP |
Dépenses prévues |
ETP |
Dépenses prévues |
10 |
1 591 |
10 |
1 591 |
10 |
1 591 |
Le Tribunal a établi les priorités opérationnelles suivantes pour les trois prochaines années :
- Décisions rendues en temps opportun – 80 p. 100 des décisions avec motifs publiées dans les quatre mois suivant l'audience.
En raison d'un nombre réduit de membres en 2009-2010, le Tribunal travaille encore à atteindre son objectif consistant à diffuser 80 p. 100 des décisions avec motifs dans les quatre mois suivant l'audience. En 2011-2012, grâce à un effectif complet, le Tribunal entend réduire davantage le temps nécessaire pour rendre une
décision en prenant les mesures qui suivent :
- Mettre à profit les renseignements tirés du système de gestion de cas afin de surveiller le temps nécessaire à la publication des décisions et effectuer une analyse des écarts; adapter continuellement les procédures internes relatives à la publication des décisions afin d'assurer une utilisation optimale des
ressources; assurer le transfert des connaissances pour les membres du Tribunal et les avocats; veiller à ce que tous les employés connaissent l'objectif du plan stratégique, le comprennent et sachent en quoi ils contribuent à son atteinte.
- Continuer d'offrir des méthodes innovatrices de résolution informelle des plaintes comme la médiation par téléphone ou par téléconférence et les conférences de règlement en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Une résolution par ces moyens est habituellement rapide
et économique étant donné qu'elle ne nécessite pas de décisions avec motifs, ce qui accorde aux membres plus de temps pour les rédiger quand ils sont nécessaires.
- Processus simples et efficaces
Afin de réaliser des économies, le Tribunal continuera d'examiner ses processus internes et de les améliorer, s'il y a lieu.
Au cours de l'année à venir, les méthodes faisant l'objet des deux projets pilotes devraient être intégrées aux activités normales du Tribunal. Les conférences de règlement, qui peuvent également être menées par téléphone ou par vidéoconférence, offrent aux parties une occasion
supplémentaire de régler les plaintes de façon informelle.
Jusqu'à maintenant, la médiation par téléphone ou par vidéoconférence a connu dans l'ensemble des résultats positifs. Dans le cadre du projet pilote, 25 p. 100 des médiations ont été effectuées par téléphone ou par téléconférence; les résultats obtenus étaient
comparables à ceux de la médiation en personne. À la suite de l'analyse de tous les résultats, le Tribunal déterminera le pourcentage de séances de médiation qui se dérouleront en personne ou par d'autres moyens.
En ajoutant les conférences de règlement à sa gamme d'outils et en adoptant la médiation par téléphone ou par vidéoconférence, le Tribunal a harmonisé ses pratiques à la nouvelle Directive sur la gestion des frais de déplacement, d'accueil et de conférences du gouvernement du Canada, qui exige que les
ministères maximisent leur efficacité dans l'exécution de leur mandat organisationnel tout en réduisant les coûts au minimum et en veillant à ce que les fonds soient utilisés de manière optimale.
La technologie et les outils du Web 2.0 continueront d'être exploités afin de faciliter les activités du Tribunal. Des améliorations aux renseignements sur le Tribunal accessibles sur Internet seront apportées en conformité avec les lignes directrices sur la Normalisation des sites Internet 2.0 : il s'agira notamment d'un calendrier des audiences mieux
adapté aux besoins et de l'ajout des formulaires les plus utilisés, qu'il sera possible de remplir en ligne.
En outre, le Tribunal a effectué une analyse des besoins relatifs au système de gestion de cas. Il s'attend à prendre part à un projet pilote interministériel au cours de l'exercice à venir. Grâce à un système amélioré de gestion de cas, le personnel et les membres disposeront de données de qualité, ce
qui permettra une meilleure planification et un processus décisionnel plus efficace.
À la lumière des résultats de ses consultations avec les principaux intervenants, le Tribunal continuera de faire preuve d'innovation, d'élaborer de nouveaux outils (p. ex. une trousse d'outils destinée aux plaignants non représentés) et de revoir les outils existants (p. ex. le Guide de procédures) afin de fournir à ses clients
des renseignements à valeur ajoutée sur le processus de plainte.
La priorité de gestion suivante a été établie par le Tribunal
- Un lieu de travail où les employés se sentent valorisés et sont conscients de l'importance de leur contribution
Afin d'atteindre cet objectif, le Tribunal prévoit continuer à assurer des communications appropriées, en temps opportun, en offrant des possibilités d'apprentissage dans tous les secteurs, en veillant à ce que tous les employés et les membres connaissent bien le rôle et le mandat du Tribunal au sein du gouvernement du Canada et en demandant la
participation des employés et des membres dans la mise à jour de son énoncé de valeurs.
Grâce à la résolution juste et équitable des plaintes présentées en vertu de la LEFP, les Canadiens continuent de pouvoir compter sur une fonction publique caractérisée par des pratiques d'embauche équitables et transparentes fondées sur le mérite.
Par le recours à la technologie et l'innovation, le Tribunal assure une utilisation optimale de ses ressources et de celles des ministères clients, ce qui témoigne d'une saine gérance pour le compte de la population canadienne.