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ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation

Titre de l’activité d’imposition de frais Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu
Ports et havres publics - Cale sèche d'Esquimalt Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil   Mise en œuvre des tarifs modifiés - le 1er avril
2010
http://www.
tpsgc-pwgsc.gc.ca
/pac/cse-egd/index-fra.html
Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk Réglementaires Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil Aucun changement aux frais d'utilisation. L’aliénation du bien est prévu  

Respect de la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires

http://www.
tbs-sct.gc.ca
/pol/doc-fra.aspx?
id= 12043& section=text

Accès à l'information Autres produits et services (A) Loi sur l'accès à l'information Aucun changement prévu.    


Titre de l’activité d’imposition de frais Type de frais Fondement de l’établissement des frais Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais Date d’entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d’examen prévu
Gazette du Canada - frais d'abonnement Réglementaires Loi sur les textes réglementaires Aucun changement prévu.