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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation
| Droits | Textes officiels servant de fondement à l’établissement des droits | Raison de la modification des droits | Date prévue d’entrée en vigueur de la modification | Consultation et processus d’examen prévus |
|---|---|---|---|---|
| Droits de télécommunication | Loi sur les télécommunications (article 68) Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication |
s.o. | s.o. | s.o. |
| Droits de licence de radiodiffusion |
Droit de licence de la partie I : |
s.o. | s.o. | s.o. |
| Droits de licence de la partie II : Loi sur la radiodiffusion (article 11) Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion |
s.o. | s.o. | s.o. |
s.o. = sans objet
Pour de plus amples détails sur les modifications des règlements sur les droits approuvées en 2010, voir la section « Détails sur les revenus ».
Détails sur les revenus
Le CRTC perçoit des droits en vertu des pouvoirs que lui confèrent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Pour l’exercice 2011-2012 :
- Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I que perçoit le CRTC sont évalués à 31,9 millions de dollars (soit 22,8 millions de dollars de revenus disponibles et 9,1 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne la radiodiffusion, les revenus non disponibles incluent aussi un réajustement « d’égalisation » de 2,1 millions de dollars.
- Les droits de télécommunication que perçoit le CRTC sont évalués à 28 millions de dollars (soit 19,8 millions de dollars de revenus disponibles et 8,2 millions de dollars de revenus non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les revenus non disponibles incluent aussi un réajustement « d’égalisation » de 1,6 million de dollars. La valeur réelle du réajustement sera calculée à la fin de l’exercice 2010-2011 et reflétée dans les factures envoyées aux entreprises de télécommunications pour l’exercice 2011-2012.
Droits de licence de radiodiffusion
L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le droit d’établir un règlement concernant les droits de licence. Ce règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles sont tenues de verser au CRTC, chaque année, les droits de licence de la partie I et de la partie II. En 2010, le
règlement sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié. Les détails des modifications figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑476 qu’on peut consulter sur le site Web du CRTC à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm. On peut également consulter sur le site Web du ministère de la Justice le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, à l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.
Droits de licence de la partie I
Pour l’exercice 2010–2011, le CRTC a évalué à 35,8 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.
Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme des montants suivants :
- le coût des activités du CRTC liées à la radiodiffusion;
- la part des frais d’administration du CRTC associés aux activités liées à la radiodiffusion;
- les autres coûts inclus dans le coût net du programme du CRTC et associés aux activités liées à la radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de radiodiffusion.
Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Section IIII - Rapport sur les plans et priorités).
Les droits de la partie I font l’objet d’un réajustement annuel (« d’égalisation »), en fonction des dépenses réelles par rapport aux coûts prévus. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l’année suivante.
Droits de licence de la partie II
Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de
façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et
publié par Statistique Canada.
Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.
Droits de télécommunication
Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.
Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant des services de
télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication, qu’ils déposent ou non un tarif aux fins d’approbation du Conseil. On peut consulter sur le site Web du ministère de la Justice le Règlement sur les droits de télécommunication, à
l’adresse http://laws.justice.gc.ca/.
Pour 2010–2011, le CRTC a évalué à 27,3 millions de dollars les droits de télécommunication à percevoir, incluant le réajustement « d’égalisation » et autres réajustements.
Les droits de télécommunication annuels que perçoit le CRTC sont égaux à la somme des coûts suivants :
- le coût des activités du CRTC liées aux télécommunications;
- la part des frais d’administration associés aux activités du CRTC liées aux télécommunications;
- les autres coûts attribuables aux activités du CRTC liées aux télécommunications.
Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Section III – Rapport sur les plans et priorités).
Les droits de télécommunication font l’objet d’un réajustement annuel (« d’égalisation ») en fonction des dépenses réelles par rapport aux coûts prévus. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.