ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Respendable Revenue
(en millions de dollars)

Activité de programme	Revenus disponibles	Revenus projetés 2010–11	Revenus prévus 2011–12	Revenus prévus 2012–13	Revenus prévus 2013–14
Radiodiffusion canadienne	Droits de licence de radiodiffusion – Partie I	22,7	22,8	22,8	22,8
Télécommunications canadiennes	Droits de télécommunication (Note 4)	19,6	19,8	19,8	19,8
Total des revenus disponibles (Note 1)		42,3	42,6	42,6	42,6

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)

Activité de programme	Revenus non disponibles	Revenus prévus 2010–11	Revenus prévus 2011–12	Revenus prévus 2012–13	Revenus prévus 2013–14
Radiodiffusion canadienne	Droits de licence de radiodiffusion – Partie I (Note 2)	13,1	9,1	7,3	7,0
	Droits de licence de radiodiffusion – Partie II (Note 3)	100,0	100,0	100,0	100,0
Télécommunications canadiennes	Droits de télécommunication (Note 2)	7,7	8,2	6,6	6,6
	Sanctions administratives pécuniaires (Note 5)	1,8	-	-	-
Total des revenus non disponibles(Note 6)		122,6	117,3	113,9	113,6
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles		164,9	159,9	156,5	156,2

Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles (crédits votés nets) pour financer son budget de fonctionnement.

Note 2 : Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunication du CRTC comprennent une disposition autorisant le Conseil à réajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et droits de télécommunication) de façon à tenir compte des dépenses réelles qu’il a engagées pour ses activités liées à la radiodiffusion et aux télécommunications durant l’exercice financier. Les réajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés; les réajustements sont considérés comme des revenus non disponibles.
En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du CRTC, soit pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009 (Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9/Circulaire de télécom CRTC 2007-18, datée du 21 décembre 2007). Les dépenses réelles du Conseil associées à cette augmentation des ressources sont recouvrées au moyen des réajustements annuels des factures envoyées aux payeurs de droits de l’industrie des télécommunications en 2008-2009 et 2009-2010 et des factures envoyées aux détenteurs de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011.

Note 3 : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010, en ce qui concerne les droits de licence de la partie II (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 datée du 14 juillet 2010). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé pour le calcul des droits de licence de la partie II, lequel sera réajusté annuellement de façon composée, en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année des réajustements. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada et publié par Statistique Canada. Les revenus prévus associés aux droits de licence de la partie II seront réajustés et communiqués aux parties concernées une fois l’IPC connu. D’autres précisions figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476.

Note 4 : Le Règlement sur les droits de télécommunication, modifié en mars  2010 (Décision de télécom CRTC 2010‑183 datée du 25 mars 2010), stipule que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes liés aux FST, ayant des revenus provenant de services de télécommunication canadiens (RSTC) d’au moins 10 millions de dollars, doivent payer des droits de télécommunication. D’autres précisions figurent dans la Décision de télécom CRTC 2010-183.

Note 5 : Le CRTC a des obligations en vertu de la loi concernant la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE); il dispose notamment d’outils additionnels de mise en application, y compris le droit d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux télévendeurs contrevenant aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Les sommes que les SAP permettent de recouvrer sont versées au Trésor.

Note 6 : Les revenus non disponibles correspondant aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I et aux droits de télécommunication que le CRTC perçoit servent également à recouvrer les coûts que les autres ministères du gouvernement fédéral engagent pour offrir sans frais au CRTC la plupart des services (à l’exception de la gestion du spectre assumée par Industrie Canada) ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des revenus non disponibles.