ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

Titre de l’initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Ministères responsables : Sécurité publique Canada

Activité de programme du ministère responsable : Lutte au crime

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2003-2004

Date de clôture de l'initiative horizontale : Permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 344 299 000 $ de 2003-2004 à 2013-2014 et 40 000 000 par année par la suite*.

* y compris les coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l’EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, l’EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada.

Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Faits saillants de la planification : Les partenaires des EIPMF continueront de donner suite aux recommandations du rapport de Le Pan.  Ils discuteront également de la coordination des travaux d’application entre la Commission canadienne de réglementation des valeurs mobilières proposée et le programme des EIPMF.

Partenaires fédéraux : Sécurité publique Canada

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2003-2004 à l'AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Lutte contre le crime	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007-2008 : 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 2 043 948 $ (Permanent: 340 658 $)	340 658 $
Services internes	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 658 792 $ (Permanent: 68 132 $ par année)	68 132 $
Total		3 827 740 $	408 790 $

Résultats prévus : L’exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada en matière de gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l’établissement des rapports, des évaluations, de l’élaboration des politiques et des travaux de recherche.

Partenaires fédéraux : Gendarmerie royale du Canada

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2003-04 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Opérations fédérales et internationales	EIPMF	AF 2003-2004 à l’AF 2007‑2008 : 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l’AF 2013‑2014 : 185 552 827 $ (Permanent : 30 968 817 $ par année)	30 968 817 $
Total		259 552 827 $	30 968 817 $

Résultats prévus : L’exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l’égard de l’EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en valeurs mobilières et des équipes d’enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l’administration centrale (AC) et la gestion de programmes. Dans la mesure du possible, les EIPMF tenteront de remplir leur mandat en fonction des fonds obtenus.

Partenaires fédéraux : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 35 120 022 $ (Permanent : 5 853 337 par année)	5 853 337 $
Total		35 120 022 $	5 853 337 $

Résultats prévus : Prestation de conseils juridiques avant l’inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

* Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada. Le montant indiqué ne comprend pas la somme de 3,75 millions de dollars qui a été transférée de Justice Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales au cours de l’exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Partenaires fédéraux : Ministère de la Justice

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014)*	Dépenses prévues pour 2011-2012
Politiques, lois et programmes en matière de justice	Programme de fonds de réserve des EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2013-2014 : 13 180 936 $ (Permanent: 2 405 156 $ par année)	2 405 156 $
Services au gouvernement	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 1 012 932 $ (Permanent : 168822 $ par année)	168 822 $
Services internes	EIPMF	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 136 110 $ (Permanent : 22 685 $ par année)	22 685$
Total		Total (Permanent : 2 596 663 $ par année)
		14 329 978 $	2 596 663 $

*Le ministère de la Justice a reçu des fonds totalisant 26,7 millions de dollars pour les exercices 2003-2004 à 2007-2008; ce montant tient compte d’un transfert de 3,75 millions de dollars au Bureau du directeur des poursuites pénales pour l’exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Résultats prévus : 1. Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder. 

Indicateurs de rendement : Nombre de demandes d’adhésion au Fonds de réserve des EIPMF et de demandes de renseignements au sujet du Fonds; nombre d’accords signés et types de dépenses admissibles au financement.

Cibles : Tous les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF sont au courant du Fonds de réserve des EIPMF et de la procédure à suivre pour faire une demande d’adhésion.

2. Le Service d’entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d’entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s’adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu’une demande d’entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu’au Service d’entraide international, de surveiller les résultats de l’enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.

3. Appui au programme

Partenaires fédéraux : Ministère des Finances

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Cadre des politiques économiques et fiscales	Politique du secteur financier	AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014 : 1 044 433 $ (Permanent : 172 393 $)	172 393 $
Total		1 044 433 $	172 393 $

Résultats prévus :

• En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le Ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada.
• Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l’ensemble des mesures d’application de la loi.

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l’échance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l’exercice 2011–2012
344 299 000 $	40 000 000 $

Personne-ressource :

Barry MacKillop
Directeur général
Application de la loi et stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
(613) 991-4281