ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Tableaux supplémentaires

Le rapport obligatoire sur le respect des exigences énoncées à l'article 7 de la Politique d'achats écologiques, si applicable aux ministères et aux organismes liés par la Politique d'achats écologiques, mais pas par la Loi fédérale sur le développement durable, doit figurer à cet endroit¹.

Mesure de rendement	RPP	RMR

Objectifs / Stratégies / Commentaires

1. Approche : La Commission de la fonction publique (CFP) a désigné un représentant des services d'approvisionnement à titre de coordonnateur des achats écologiques. Le coordonnateur participe au forum sur les achats écologiques et veille à ce que la CFP soit au courant des exigences de la politique.
2. Processus et contrôles de gestion : La politique de développement durable de la CFP et les lignes directrices connexes élaborées en 2007 demeurent en vigueur. Les initiatives comprennent l'utilisation recommandée de cartouches remises à neuf ou rechargeables pour toutes les imprimantes et tous les photocopieurs, le renvoi des cartouches utilisées aux fins de recyclage, l'achat et l'utilisation de papier recyclé ainsi que la consommation réduite de papier, grâce notamment au réglage par défaut des imprimantes sur l'option recto verso.
3. Établissement des objectifs : Comme la CFP n'est pas un organisme de catégorie 1, elle n'a pas à se fixer d'objectifs en matière d'achats écologiques. Compte tenu de ses habitudes d'achat, la CFP ne sent pas le besoin de fixer ses propres objectifs d'achats écologiques, car elle utilise principalement les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement déjà établis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour se procurer la plupart de ses biens. Elle respecte néanmoins ses engagements en matière d'achats écologiques au moyen de diverses initiatives, notamment les initiatives pangouvernementales de gestion des produits et services d'approvisionnement de TPSGC.
   
   Au nombre de ces initiatives, il convient de mentionner :
   
   
   • Tous les documents d'invitation à soumissionner de la CFP comportent la clause suivante au sujet des achats et services écologiques :
     • « Achats et services écologiques : Le fournisseur s'efforcera de s'assurer que tous les documents préparés ou livrés sont imprimés recto verso sur du papier recyclé certifié écologique ou sur du papier contenant l'équivalent de matières recyclées postconsommation, dans la limite du possible »;
   • La CFP fournit uniquement la version électronique des conditions générales, conditions supplémentaires et modalités de paiement pour tous les documents d'invitation à soumissionner;
   • À l'avenir, la CFP compte fournir uniquement la version électronique des conditions générales et conditions supplémentaires pour les ententes contractuelles;
   • Tous les documents contractuels de la CFP sont imprimés recto verso;
   • Dans la mesure du possible, la CFP affiche ses documents d'invitation à soumissionner en ligne (MERX);
   • Même si la CFP a réduit considérablement le nombre d'imprimantes en usage et qu'elle continue de le faire, elle a entrepris un examen de son stock de photocopieurs afin d'en optimiser l'usage et de repérer les doubles emplois potentiels;
   • La CFP se procure la plupart de ses biens au moyen des offres à commandes de TPSGC liées aux produits et services écologiques;
   • La CFP a entrepris des projets de réaménagement des locaux;
   • La CFP a limité les investissements dans le mobilier et les accessoires de bureau;
   • En fonction des priorités opérationnelles approuvées par la haute direction, la CFP a acquis et installé des meubles et accessoires de bureau écologiques;
   • En prévision du déménagement des bureaux de l'administration centrale situés à l'Esplanade Laurier vers un nouvel immeuble à Gatineau d'ici deux ou trois ans, la CFP a investi dans plus de 62 nouveaux postes de travail Teknion (pour un total de 342), qui peuvent être réutilisés, reconfigurés ou déplacés à tout moment, à un coût minimal. L'achat des postes de travail Teknion a été effectué dans le cadre d'une offre à commandes de TPSGC visant l'acquisition de mobilier et de fournitures de bureau.
   La CFP planifie la réinstallation de son administration centrale dans un nouvel immeuble au cours de l'exercice 2012-2013. Le nouvel immeuble sera un bâtiment portant la mention Leadership in Energy and Environmental Design (LEED), certifié or. Le système de classement LEED des bâtiments écologiques vise à encourager et à accélérer le recours global à des méthodes de construction et de développement écologiques durables. C'est un point de référence universellement accepté pour la conception, la construction et l'exploitation de bâtiments à haut rendement énergétique.
   
   Le système LEED préconise une approche axée sur la conception intégrée de bâtiments pour parvenir à la durabilité et reconnaît le rendement dans cinq domaines clés de la santé humaine et de la salubrité environnementale :
   • aménagement durable des sites
   • économie des ressources en eau
   • efficacité énergétique
   • sélection des matériaux
   • qualité de l'environnement intérieur
   Dans le cadre du déménagement, la CFP devra se procurer de nouveaux meubles de bureau. Outre l'énoncé de politique environnementale qui figure habituellement dans la demande de propositions, la CFP demandera que les produits contribuent à des points de certification LEED, qu'un système de gestion des matières dangereuses et toxiques soit en place dans les installations de fabrication et que l'emballage soit réduit au minimum.
   
   La CFP participe toujours activement au Réseau d'écocivisme. Grâce à l'excellente collaboration entre les locataires gouvernementaux de l'Esplanade Laurier et à la bonne communication avec ceux-ci, la CFP a réussi à organiser dans le complexe diverses activités liées à des causes valables telles que le Jour de la Terre, la Semaine de réduction des déchets et la Semaine de l'environnement.
4. Atteinte des objectifs : La CFP s'était engagée à ajouter sur sa page Intracom une liste permettant aux employés de consulter de l'information sur les activités de développement durable et les sites d'intérêt pertinents. La liste est désormais affichée et mise à jour, au fur et à mesure que de nouvelles données sont disponibles.
   • La CFP a mis en œuvre, de concert avec TPSGC, des activités de développement durable et d'amélioration de l'efficacité des immeubles (p. ex. retrait du biphényle polychloré des transformateurs de l'Esplanade Laurier).
5. Formation : Dans le passé, la CFP a délégué un représentant des services d'approvisionnement au forum sur les achats écologiques et s'engage à continuer de le faire dans les années à venir. De plus, elle incite les employés de l'Unité des services d'approvisionnement à suivre le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada – Achats écologiques.
6. Évaluations du rendement : La CFP continue d'évaluer ses besoins en matière d'approvisionnement en tenant compte des considérations environnementales et applique les mesures écologiques pertinentes à toutes les étapes d'acquisition.

---

Remarques:

• 1 Par ailleurs, les ministères et les organismes qui sont sujets à la Politique d'achats écologiques et non à la Loi fédérale sur le développement durable (LFDS) peuvent suivre la démarche prévue par la Stratégie fédérale de développement durable pour les achats écologiques, en fixant des objectifs en matière d'achats écologiques, conformément aux objectifs inclus dans la partie « Objectifs par rapport aux achats écologiques » du tableau ci-haut.