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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus disponibles Prévisions de revenu Revenu prévu pour Revenu prévu pour Revenu prévu pour
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services juridiques 11,3 13,7 13,7 13,7
Total des revenus disponibles 11,3 13,7 13,7 13,7

 

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de programme Revenus non disponibles Prévisions de revenu Revenu prévu pour Revenu prévu pour Revenu prévu pour
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Amendes et confiscation 0,7 0,7 0,7 0,7
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Loyer provenant des logements fournis aux employés 0,4 0,4 0,4 0,4
Total des revenus non disponibles 1,1 1,1 1,1 1,1
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 12,4 14,8 14,8 14,8