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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation 2011-2012
Institut canadien de conservation (ICC)
| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
|
Publication et produits spéciaux https://www. cci-icc. gc.ca/ bookstore/ index-f .cfm |
Autres produits et services | Loi sur la gestion des finances publiques | Fait partie de l'examen des services de base | 2012-2013 |
Processus de consultation en 2010-2011 : l'évaluation de programme réalise un sondage auprès des clients qui comprend une question sur les frais1. Processus d'examen en 2011-2012 : les recommandations de l'évaluation de programme seront examinées. |
|
Ateliers de formation et de développement professionnel http://www.cci-icc.gc.ca/ lo-od/ index- fra.aspx |
Autres produits et services | Loi sur la gestion des finances publiques | Fait partie de l'examen des services de base | 2012-2013 |
Processus de consultation en 2010-2011 : l'évaluation de programme réalise un sondage auprès des clients qui comprend une question sur les frais[1]. Processus d'examen en 2011-2012 : les recommandations de l'évaluation de programme seront examinées. |
|
Services de la bibliothèque |
Autres produits et services | Loi sur la gestion des finances publiques | Fait partie de l'examen des services de base | 2012-2013 |
Processus de consultation en 2011-2012 : examen interne des clients et des services de la bibliothèque, initié en 2010-2011. Processus d'examen en 2011-2012 : recommandations nécessaires et appropriées pour améliorer la prestation des services avec mise en œuvre en 2012-2013. |
Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
|
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | S.O. | S.O. |
S.O. |
Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) - Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens (BCPAC)
| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
|
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) |
Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de donner une estimation de la dépense de main-d'œuvre admissible. Les frais permettent au BCPAC d'émettre un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et un Certificat d'achèvement à une production canadienne complétée qui satisfait aux exigences de contenu canadien. Ces certificats rendent la société de production admissible au Crédit d'impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendements ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
|
S.O. |
S.O. |
Pour plus d'information sur les frais d'utilisation du BCPAC,
http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm
Programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) - Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens (BCPAC)
| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
|
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) |
Le rôle du BCPAC est d'attester qu'une production est une production agréée en vertu du CISP. Les frais permettent au BCPAC de déterminer l'admissibilité des productions et de délivrer un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréé au nom du ministre du Patrimoine canadien sous le CISP. Des frais sont aussi exigés pour la production d'amendements ou d'une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
|
S.O. |
S.O. |
Pour plus d’information sur les frais d’utilisation du BCPAC, voir à l’adresse : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cisp-pstc/cisp-pstc-fra.cfm
[1] Questionnaire en ligne sur les frais : En fonction de ce que vous savez, comment évalueriez-vous le niveau des frais chargés par ICC quant aux services et à la formation (échelle de 1 à 5, de très raisonnable à très élevé).