ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport

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Message de la Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Commissariat au lobbying. Une de mes principales responsabilités est de fournir un registre public afin de permettre aux lobbyistes de déclarer leurs activités et d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Mon mandat me demande également de mettre en œuvre un programme d'éducation pour sensibiliser les lobbyistes, leurs clients ainsi que les titulaires d'une charge publique à la Loi et à ses exigences.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes demeure le principal instrument qui permet de mettre l'information sur les activités de lobbying à la disposition du public. Par conséquent, le Commissariat s'efforce de rendre le système plus facile à utiliser et plus fiable pour les lobbyistes qui y déclarent leurs activités et pour les Canadiens qui y cherchent de l'information.

En 2011-2012, je compte continuer à prendre contact avec les principaux groupes d'intervenants dans la région de la capitale nationale et dans l'ensemble du pays afin de veiller à ce que les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique soient pleinement informés des exigences de la Loi sur le lobbying. Je suis persuadée que plus il y a de personnes qui connaissent la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes, plus les lobbyistes sont susceptibles de respecter les exigences énoncées dans la Loi et le Code.

Je vais également continuer à traiter avec sérieux les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Depuis ma nomination au poste de commissaire, j'ai fait suivre à la Gendarmerie royale du Canada six dossiers où j'avais raison de croire que la Loi avait été violée. Le nouveau système de gestion des cas du Commissariat aidera à simplifier et à surveiller le processus d'enquête. Notre objectif consiste à fermer autant de dossiers que nous en ouvrons, afin d'être en mesure de faire face à l'augmentation du nombre de cas.

Le Commissariat au lobbying reste déterminé à remplir l'objectif du Parlement d'accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique. À cette fin, je compte apporter mon soutien aux parlementaires qui seront chargés d'examiner la Loi en 2011.

Section I — Survol

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying tire son mandat de la Loi sur le lobbying (la Loi). La Commissaire au lobbying est un haut fonctionnaire du Parlement et est chargée de l'application de la Loi sur le lobbying. Celle-ci prévoit l'établissement d'un Registre des lobbyistes qui vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique, ce qui contribue à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Responsabilités

La Commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi). Les pouvoirs de la Commissaire, qui est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, lui sont conférés par cette Loi.

Le Commissariat au lobbying (CAL) est responsable de la mise en œuvre et de l'application de la Loi. Celle-ci prévoit l'établissement d'un Registre des lobbyistes qui vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique, ce qui contribue à accroître la confiance du grand public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Les principales activités qui permettent au CAL d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs déclarations mensuelles des communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisième volet consiste à veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la Commissaire au lobbying peut accorder une exemption aux anciens titulaires d'une charge publique désignée auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pour une période de cinq ans.

La Commissaire dépose chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenu de présenter des rapports en ce qui concerne les enquêtes achevées.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Les rapports au Parlement du CAL sont basés sur son architecture des activités de programme (AAP). Celle-ci décrit le lien entre les activités entreprises par le CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats qui profiteront aux Canadiens. L'AAP fournit également un cadre qui relie les résultats attendus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme. Elle permet de clarifier les fondements des activités du CAL et d'évaluer les résultats obtenus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.

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Sommaire de la planification

Le tableau ci-dessous illustre sommairement les dépenses totales prévues par le CAL pour les trois prochains exercices financiers.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
4 637	4 637	4 637

Le tableau ci-dessous illustre sommairement l'ensemble des ressources humaines prévues par le CAL pour les trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
28	28	28

Tableau récapitulatif de la planification

Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Indicateur de rendement	Objectif
Niveau de conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes	100 %

Activité de programme1	Prévision des dépenses 2010-2011 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Enregistrement des lobbyistes	1 121	1 072	1 072	1 072	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Éducation et recherche	909	916	916	916	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	1 092	1 137	1 137	1 137	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Services internes	1 505	1 512	1 512	1 512
Total des dépenses prévues		4 637	4 637	4 637

Contribution des priorités aux activités de programme et à l'atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens à l'activité de programme	Description
Gestion du Système d'enregistrement des lobbyistes	Permanent	Enregistrement des lobbyistes	Le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) est une application Web utilisée par les lobbyistes pour rendre compte de leurs activités de lobbying. Il est également employé par les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et le grand public pour effectuer une vaste gamme de recherches liées au lobbying auprès du gouvernement fédéral. Au moyen d'une combinaison d'assistance de première ligne, de formation des utilisateurs et d'améliorations au système, le CAL s'assure que le SEL et le processus d'enregistrement restent aussi efficaces et efficients que possible.
Sensibilisation aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	Permanent	Éducation et recherche	Le CAL préconise la sensibilisation à la Loi sur le lobbying des titulaires d'une charge publique et des personnes qui pourraient être tenues de déclarer leurs activités pour être conforme à la Loi sur le lobbying. Le CAL s'appuie sur une stratégie exhaustive d'éducation et de sensibilisation pour rejoindre un large éventail d'intervenants. Il a recours autant que possible aux partenariats et à la technologie de l'information pour renforcer ses capacités en matière de sensibilisation.
Poursuite de l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes et communication des résultats	Permanent	Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	Le CAL surveille les médias et les autres sources d'information afin de détecter des activités de lobbying illicites ou contraires à l'éthique. Les résultats des examens administratifs et des enquêtes sont rendus publics en conformité avec la Loi sur le lobbying, la Loi sur la protection de la vie privée et d'autres lois pertinentes.

Priorités de gestion	Type	Liens au résultat stratégique	Description
Gestion interne	Permanent	S.O.	Le CAL renforce constamment sa capacité de gestion en améliorant ses rapports de gestion, comme le cadre de mesure du rendement, le profil de risque de l'organisation, le plan intégré des activités et des ressources humaines, et le plan stratégique de la gestion de l'information et technologie de l'information.
Renouvellement des ressources humaines	Permanent	S.O.	Le CAL continue à accroître ses capacités en matière d'apprentissage et d'adaptation, notamment pour faire face aux changements démographiques. Il s'efforce également de veiller à ce que son effectif continue de refléter la diversité de la population canadienne.

Analyse des risques

Le Commissariat au lobbying (CAL) a établi et gère le registre fédéral des activités de lobbying connu sous le nom de Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Le CAL fait face aux mêmes défis que tout bureau devant gérer un registre de grande envergure, à savoir veiller à ce que les déclarations soient exactes et transmises en temps voulu tout en s'assurant de la conformité des déclarants et de l'intégrité du système. Le SEL est un système très complexe qui nécessite une surveillance, une gestion et des améliorations constantes pour veiller à ce qu'il demeure accessible aux utilisateurs et que l'information qu'il contient est exacte.

Le CAL s'efforce de garantir que le SEL soit continuellement accessible aux déclarants pour que l'objectif d'assurer la transparence des activités de lobbying puisse être atteint. Par conséquent, le CAL veille à ce que les délais d'enregistrement soient aussi courts que possible en prévenant les bris de service. À cette fin, le registre comprend un certain nombre de mécanismes de sécurité intégrés. Dans l'éventualité peu probable d'une panne du Registre, intentionnelle ou non, le CAL a des processus et des systèmes en place afin de faire en sorte que celle-ci soit la plus brève possible.

La Loi exige que les lobbyistes déclarent certaines communications avec des titulaires d'une charge publique « désignée », par exemple avec des ministres, des employés de cabinets ministériels, des sous-ministres, des députés et des sénateurs. Les déclarants effectuent eux-mêmes l'entrée des déclarations en ligne. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL continue à éduquer régulièrement les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée sur la façon de réduire les erreurs dans les déclarations. Le CAL surveille l'exactitude globale des déclarations mensuelles des communications en procédant régulièrement à un échantillonnage. Il a également élaboré une fonctionnalité qui permet aux utilisateurs externes du SEL de corriger les déclarations mensuelles des communications sans que le CAL n'ait à intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres priorités.

Le CAL effectue des examens administratifs et des enquêtes pour contrôler l'application de la Loi et du Code. Il examine également les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée. Les décisions de la Commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enquêtes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Dans certains cas, les conclusions d'un tel examen pourraient avoir une incidence sur la capacité de la Commissaire de conclure une enquête dans des délais raisonnables. Le CAL mène des enquêtes et des examens équitables, approfondis et bien documentés, qui peuvent résister à un examen judiciaire le cas échéant.

Le CAL est un petit organisme qui dépend d'autres organisations fédérales pour la plupart de ses services internes, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Les ententes conclues avec les fournisseurs de services font l'objet d'une surveillance étroite afin de veiller à ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme aux exigences, aux normes et aux contrôles internes du CAL. En ce qui a trait à la gestion de l'organisation en général, le Comité ministériel de vérification et d'évaluation (CMVE) appuie la Commissaire dans son rôle d'administrateur général d'une organisation fédérale. Le CMVE est un comité consultatif indépendant qui fournit des recommandations et des conseils objectifs quant au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité surveille également les principaux secteurs de gestion, de contrôle et de responsabilisation, y compris l'établissement de rapports, au sein de l'organisation.

Profil des dépenses

Au cours des trois prochains exercices, le CAL compte dépenser 4,6 millions de dollars annuellement afin de s'acquitter de son mandat et d'atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et de contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

Le graphique ci-après illustre la tendance des dépenses du CAL de 2007-2008 à 2013-2014.

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Les dépenses réelles correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions des dépenses reflètent les dépenses attendues pour 2010-2011. Enfin, les dépenses prévues de 2011-2012 à 2013-2014 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur nos dépenses votées et législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012, qui est disponible sur le http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toctdm- fra.asp.