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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2003
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l'avenir, annoncée par le gouvernement fédéral en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique et un programme de financement sous forme de subventions et de contributions appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Elle a comme objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles quant à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Bénéficiaires :
7. Résultats prévus : Accès amélioré et continu à des services juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
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12. Total des subventions | 0,04 $ | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ |
Total des contributions | 6,48 $ | 7,18 $ | 6,84 $ | 2,84 $ |
13. Total des paiements de transfert | 6,52 $ | 7,23 $ | 6,89 $ | 2,89 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1991-1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)
5. Date de clôture : 31 mars 2012
6. Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA
visent également à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont mis en œuvre, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et à mieux tenir compte des besoins et de la culture des collectivités
autochtones.
Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions des administrations régionales et municipales; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d)
gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.
7. Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans des situations appropriées. Au fil du temps, le fonds de la SJA contribuera à réduire le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent de tels programmes et à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus utile et tienne davantage compte des besoins et de la culture autochtones.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0,26 $ | 0,26 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 11,74 $ | 12,24 $ | 2,90 $ | 2,90 $ |
13. Total des paiements de transfert | 12,00 $ | 12,50 $ | 2,90 $ | 2,90 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1978-1979
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C'est le seul programme de justice permanent offert
à tous les Autochtones (jeunes et adultes), quel que soit leur statut ou leur lieu de résidence. Le programme APA offre aux Autochtones accusés d'une infraction des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités, aussitôt que possible dans le cadre du processus judiciaire. Le Programme
APA permet également l'aiguillage des clients vers les ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le « pont » entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités Autochtones, en offrant des renseignements et une
mise en contexte, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.
Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux en vue de la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement municipal. Une province peut autoriser
un ou plusieurs organismes à fournir des services d'assistance parajudiciaire en son nom. Tous les organismes de prestation de services désignés doivent rendre des comptes aux bailleurs de fonds. Enfin, le volet des projets à l'appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones prévoit une aide modeste dans le cas des projets s'inscrivant dans le
cadre du mandat de ce programme.
7. Résultats prévus : Les ententes de contribution conclues avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaire pour garantir l'accès des Autochtones au système de justice traditionnel du Canada, qui prévoit un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
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---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 5,41 $ | 4,91 $ | 4,91 $ | 4,91 $ |
13. Total des paiements de transfert | 5,41 $ | 4,91 $ | 4,91 $ | 4,91 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Aide juridique (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 17 août 1971
5. Date de clôture : 31 mars 2012
6. Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à contribuer au maintien d'un système de justice national permettant de faire en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès au système de justice, grâce à un fonds de contribution à
l'appui de l'aide juridique offerte par les provinces dans les affaires pénales, dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et dans les affaires relatives aux jeunes contrevenants (et par les territoires dans les affaires criminelles et civiles, en vertu des ententes sur les services d'accès à la justice).
Bénéficiaires : Provinces
7. Résultats prévus : Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles dans les affaires pénales (graves), dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, et dans les affaires relatives aux jeunes contrevenants.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 124,57 $ | 119,83 $ | 108,33 $ | 108,33 $ |
13. Total des paiements de transfert | 124,57 $ | 119,83 $ | 108,33 $ | 108,33 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 2 avril 1984
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : Ce programme a comme objectif général d'appuyer les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles visent spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation
proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention sous garde, aux infractions plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires
7. Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes, qui permet l'innovation et le respect des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ |
13. Total des paiements de transfert | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2009
5. Date de clôture : 31 mars 2014
6. Description : Le Fonds SF est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles visant une séparation ou un divorce, grâce
à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds appuie également les projets qui encouragent la sensibilisation du public en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le
système de justice familiale.
Bénéficiaires : Les ministères et organismes (publics et autres) désignés par les provinces et territoires comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont
admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et projets pilotes du fonds.
Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent du volet « vulgarisation de l'information juridique (VIJ) et formation professionnelle » :
7. Résultats prévus :
Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite;
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ |
Total des contributions | 15,95 $ | 15,95 $ | 15,95 $ | 15,95 $ |
13. Total des paiements de transfert | 16,00 $ | 16,00 $ | 16,00 $ | 16,00 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels
4. Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) - 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 1er avril 2007
5. Date de clôture : IVAC - Programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 31 mars 2011
6. Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les modalités générales sont conçues de façon à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels. Le fonds est administré par le Centre de la politique
concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d'actes criminels, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Les dépenses prévues pour 2011-2012 et les années suivantes ne tiennent pas compte du financement de la
Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui prendra fin le 31 mars 2011; cependant, le Ministère essaie d'obtenir le renouvellement de celle-ci.
Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés
ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes; e) organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des
services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
7. Résultats prévus :
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0,85 $ | 0,35 $ | 0,35 $ | 0,35 $ |
Total des contributions | 6,30 $ | 4,74 $ | 4,74 $ | 4,74 $ |
13. Total des paiements de transfert | 7,15 $ | 5,09 $ | 5,09 $ | 5,09 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : Ce programme a comme objectif général d'offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés nécessaires pour l'imposition, par voie d'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR),
d'une peine maximale [alinéa 42(2)(r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d'autres peines applicables en vertu de la LSJPA dans le cas des jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. On s'attend à ce que ces services permettent de
réduire les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires
7. Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution conclues en vertu de ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves.
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ |
13. Total des paiements de transfert | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Application des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2008
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange en ce qui a trait à la procédure de poursuites sommaires du Code criminel dans le cas d'infractions aux lois et règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales au moyen de procédures judiciaires provinciales selon un régime de contravention. Suite à une décision rendue par la Cour fédérale en 2001 relativement à la mise en application de la loi, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu du financement afin d'établir le fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme général comporte trois grands volets :
Bénéficiaires :
Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
7. Résultats prévus :
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 5,12 $ | 9,09 $ | 9,09 $ | 9,09 $ |
13. Total des paiements de transfert | 5,12 $ | 9,09 $ | 9,09 $ | 9,09 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1999-2000
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : Le financement du Fonds du système de justice pour les jeunes a comme objectif général de favoriser un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux
intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les
jeunes.
Diverses activités sont admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes :
Bénéficiaires : Organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.
7. Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.
Résultats à court et à moyen terme :
8. Prévisions de dépenses 2010-11 |
9. Dépenses prévues 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0,73 $ | 0,33 $ | 0,33 $ | 0,33 $ |
Total des contributions | 4,28 $ | 2,18 $ | 2,18 $ | 2,18 $ |
13. Total des paiements de transfert | 5,01 $ | 2,51 $ | 2,51 $ | 2,51 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice
3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les Territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation de l'information juridique) (programme voté)
4. Date de mise en œuvre : 1996
5. Date de clôture : Programme permanent
6. Description : Les ententes sur les services d'accès à la justice visent à intégrer l'aide fédérale destinée aux trois territoires canadiens en vue de l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le programme d'assistance parajudiciaire aux
Autochtones, ainsi que les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public) grâce aux ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des
différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones ayant des démêlés avec la justice
bénéficient d'un traitement juste équitable adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les Territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre aux territoires d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en
cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les Territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue
de participer efficacement au système de justice.
Bénéficiaires :Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment des jeunes, dans le cadre d'activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des entités à offrir de tels
services (accès territorial à des prestataires de services juridiques).
7. Résultats prévus : Les ententes de contribution conclues avec les Territoires offriront une plus grande marge de manœuvre en vue de l'affectation de ressources permettant aux Territoires d'offrir des services d'accès à la justice dans les secteurs de l'aide juridique (justice pénale et civile), du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (justice pénale et civile) et de vulgarisation de l'information juridique.
8. Forecast Spending 2010-11 |
9. Planned Spending 2011-12 |
10. Dépenses prévues 2012-13 |
11. Dépenses prévues 2013-14 |
|
---|---|---|---|---|
12. Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Total des contributions | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ |
13. Total des paiements de transfert | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ |
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert |
Le tableau supplémentaire sur l'EOG s'adresse aux ministères et organismes assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable, à la Politique d'achats écologiques ou au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.
Pour obtenir une copie des lignes directrices permettant de compléter le tableau supplémentaire sur l'EOG, veuillez vous référer au site Publiservice de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada: http://publiservice.tpsgc-pwgsc.gc.ca/greening/text/strategie-strategy-f.html
Veuillez noter :
Mesure de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État d'avancement de l'objectif | |||
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par les ministères (optionnel pour le RPP de l'exercice 2011-2012) | OUI[1] | ||
Nombre total d'emplacements du ministère dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage de tous les emplacements | EXERCICE 2011-2012 | 100 % de la Région de la capitale nationale | |
EXERCICE 2012-2013 | 100 % de la Région de la capitale nationale 50 % des régions |
||
EXERCICE 2013-2014 | 100 % de la Région de la capitale nationale 80 % des régions |
Stratégies/commentaires
Objectif en matière de réduction des unités d'impression
Mesure de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État d'avancement de l'objectif | |||
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau du Ministère pour l'exercice de référence 2010-2011, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent (optionnel). | 2,4:1 | ||
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau du Ministère à la fin de l'exercice donné, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. | EXERCICE 2011-2012 | 3,5:1 | |
EXERCICE 2012-2013 | 8:1 | ||
EXERCICE 2013-2014 | 8:1 |
Stratégies/commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR | |
---|---|---|---|
État d'avancement de l'objectif | |||
Nombre de feuilles de papier de bureau consommées par employé de bureau au cours de l'exercice de base choisi, selon la portée établie par le ministère (optionnel dans le RPP de l'exercice 2011-2012) | Pas encore fixé* | ||
Consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi (optionnel dans le RPP de l'exercice 2011-2012) | EXERCICE 2011-2012 | 93 % | |
EXERCICE 2012-2013 | 86 % | ||
EXERCICE 2013-2014 | 80 % |
Stratégies/commentaires
* Dans le RPP de l'exercice 2010-2011, Justice Canada a déclaré, relativement à la consommation de papier, des données de référence de 2008-2009 et une cible de réduction de 7 % pour l'utilisation du papier d'ici 2010-2011. Même si le Ministère s'est engagé à réduire sa consommation de papier au cours de l'exercice 2010-2011, il procède à la révision de sa cible de consommation pour l'harmoniser avec la Stratégie fédérale de développement durable et pour tirer davantage partie des capacités accrues de suivi des documents sur papier. Il a donc remplacé 2008-2009 comme exercice de référence par 2010-2011 et rajusté la cible de consommation de papier de 7 % annuellement à 20 % d'ici le 31 mars 2014.
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de l'objectif | ||
Guide sur les réunions écologiques (optionnel dans le RPP de l'exercice 2011-2012) | No |
Stratégies/commentaires
8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.
Mesure de rendement | RPP | RMR |
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État d'avancement de l'objectif | ||
Réduction de l'incidence environnementale grâce aux demandes de propositions courantes axées sur les achats écologiques. Pourcentage de demandes de propositions courantes contenant des critères de sélection en fonction du développement durable. |
100% | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. | 100% |
Stratégies/commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
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État d'avancement de l'objectif | ||
Pourcentage de papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées utilisé par le Ministère pour l'impression et la photocopie. | 2010-2011 85 % 2011-2012 95 % 2012-2013 100 % |
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Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. |
Stratégies/commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de l'objectif | ||
Nombre d'installations dans la RCN dotées d'un programme de recyclage des piles. Nombre d'installations dans les bureaux régionaux dotées d'un programme de recyclage des piles. À l'exclusion de l'Unité des services juridiques du Ministère et des autres unités de Justice Canada occupant des locaux commerciaux partagés avec le secteur privé. |
RCN : 2011-2012 80 % 2012 à 2014 90 % Régions : 2011-2012 50 % 2012-2013 80 % 2013-2014 90 % |
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Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. |
Stratégies/commentaires
8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.
Mesure de rendement | RPP | RMR |
---|---|---|
État d'avancement de l'objectif | ||
Formation des détenteurs de cartes d'achat Pourcentage des nouveaux détenteurs de cartes ayant suivi la formation au cours de la période d'évaluation. |
100 % | |
Formation des employés ayant des pouvoirs d'achat limités Pourcentage des nouveaux employés en administration ayant des pouvoirs délégués limités en matière d'achat qui ont suivi la formation offerte par le Ministère sur les marchés au cours de la période d'évaluation. |
100 % | |
Formation des employés responsables de la gestion des achats et du matériel Pourcentage des gestionnaires responsables du matériel et des employés chargés des achats ayant reçu la formation sur les achats écologiques offerte par l'École de la fonction publique du Canada au cours de la période d'évaluation. Note : À l'exclusion des postes vacants. |
100 % | |
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. | 100 % |
Stratégies/commentaires
La stratégie doit également établir la portée de l'objectif, les processus de suivi des progrès, les rôles et les responsabilités.
Mesure de rendement | RPP | RMR |
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État d'avancement de l'objectif | ||
Évaluations du rendement (indirectement liées à nos objectifs pour promouvoir les pratiques exemplaires et l'harmonisation avec le programme du Canada sur les achats). Nombre de gestionnaires et de chefs fonctionnels ayant dans leurs évaluations du rendement des clauses tenant compte des facteurs environnementaux. Nombre de spécialistes fonctionnels des achats, de la gestion du matériel et de la gestion immobilière et de leurs gestionnaires et chefs fonctionnels ayant dans leurs évaluations du rendement des clauses tenant compte des facteurs environnementaux. Note :
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2011-2012 70 % 2012-2013 80 % |
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Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. |
Stratégies/commentaires
Mesure de rendement | RPP | RMR |
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État d'avancement de l'objectif | ||
Pourcentage des ordinateurs, des écrans et autres appareils électroniques achetés qui répondent à la certification Energy Star ou à des exigences équivalentes. |
2011 100 % ordinateurs, écrans 2013-2014 100 % de tous les autres appareils électroniques |
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Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. |
Stratégies/commentaires
1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
2. Nom du ou des ministères responsables : Ministère de la Justice
3. Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de justice
4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008
5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011-2012 et permanente
6. Total des fonds fédéraux versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 527,9 millions de dollars
7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement)
La Stratégie nationale antidrogue (SNA), qui a été établie par le gouvernement du Canada en 2007, vise principalement les drogues illicites et met un accent particulier sur les jeunes. Son objectif est de contribuer à des collectivités plus sûres et plus saines, au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance ainsi que de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. La SNA comprend trois plans d'action : la prévention, le traitement et l'application de la loi.
Le Plan d'action sur la prévention appuie les efforts visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites, en les sensibilisant à l'égard des effets nuisibles de la consommation de drogues illicites sur la société et la santé. Il a pour objectif l'élaboration et la mise en œuvre d'interventions et d'initiatives communautaires, dont le but est de prévenir la consommation de drogues illicites. Le Plan d'action sur le traitement appuie des traitements ainsi que des systèmes et des services de réadaptation efficaces, en assurant l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices et d'approches de collaboration. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour but de contribuer de façon sécuritaire à l'interruption des opérations de production et de distribution de drogues illicites, en ciblant particulièrement les organisations criminelles.
8. Résultats partagés
9. Structure de gouvernance
La Structure de gouvernance de la Stratégie est composée d'un comité permanent de sous-ministres adjoints et de groupes de travail sur la politique et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La Structure de gouvernance est soutenue par la section Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.
Le Comité permanent des sous-ministres adjoints (CPSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, voit à la mise en œuvre de la Stratégie, en prenant les décisions nécessaires pour faire progresser l'initiative, le cas échéant, de même qu'en assurant l'obtention, en temps opportun, de résultats appropriés pour l'initiative et une reddition de compte relativement à l'utilisation des ressources de l'initiative. Le CPSMA prépare des questions à des fins d'examen par les sous-ministres, lorsqu'il y a lieu.
Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, qui est présidé par Santé Canada, s'occupe de la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail pour l'application de la loi est présidé par Sécurité publique Canada, qui veille à la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail pour la politique et le rendement, quant à lui, est présidé par le ministère de la Justice du Canada, et il est chargé de l'orientation et des résultats stratégiques pour la Stratégie de même que pour les travaux du Sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Enfin, le Groupe de travail pour les communications, qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, voit aux communications concernant la Stratégie, notamment en prenant les décisions nécessaires pour faire connaître l'initiative et en assurant la coordination des communications.
10. Points saillants de la planification
Pour l'exercice 2011-2012, les 12 ministères et organismes fédéraux partenaires qui participent à la SNA (la Stratégie) poursuivront la mise en œuvre la Stratégie de la façon prévue, en contribuant du mieux qu'ils peuvent à l'établissement de collectivités plus sûres et plus saines, grâce à des efforts coordonnés visant à prévenir la consommation de drogues illicites, à traiter les cas de dépendance ainsi qu'à réduire la production et la distribution de ces drogues. Comme il s'agit de la dernière année de la phase actuelle de la Stratégie, une planification a été entreprise pour renouveler la Stratégie, et ce processus atteindra probablement son apogée dans la dernière moitié de l'exercice, alors que des propositions seront présentées pour paver la voie à la prochaine phase. En outre, comme il est requis en vertu de la structure de reddition de compte de la Stratégie, une évaluation des répercussions a été amorcée, et cette évaluation se terminera au cours de l'exercice 2011-2012.
Le fonctionnement général de la Stratégie pourrait changer si le projet de loi (S 10), qui propose des peines minimales obligatoires (PMO) pour les infractions graves liées à la drogue, est adopté par le Parlement, bien que les partenaires de la Stratégie qui sont concernés aient établi des plans pour relever ce défi.
Les tableaux ci-après présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
A1 - Politiques, lois et programmes en matière de justice | a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie | 16,2 $ | 3,6 $ |
b. Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement) |
6,8 $ | 1,5 $ | |
c. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue | 1,4 $ | 0,3 $ | |
C1 - Services internes | d. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue | 1,5 $ | 0,3 $ |
e. Stratégie nationale antidrogue | 0,3 $ | 0,1 $ | |
Total | 26,2 $ | 5,8 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Tribunaux de traitement de la toxicomanie : Réduction du nombre de rechutes parmi les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes :
Résultats d'ensemble :
Résultats immédiats :
Résultats intermédiaires :
Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue (politiques, lois et programmes en matière de justice) : Leadership efficace du fédéral en réponse aux préoccupations que suscitent la prévention, les traitements et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par le truchement :
Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue (services internes) : Leadership efficace du fédéral en réponse aux préoccupations que suscitent la prévention, les traitements et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par le truchement :
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
3.4.3 Substances réglementées | a. Campagne de grande diffusion (Plan d'action sur la prévention) |
29,5 $ | 6,9 $ |
b. Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue (Plan d'action sur la prévention) |
55,2 $ | 11,0 $ | |
3.4 Consommation de substances et toxicomanie | c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) |
122,0 $ | 32,9 $ |
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits | d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement) |
35,5 $ | 10,1 $ |
3.4.3 Substances réglementées | e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi) |
12,7 $ | 4,2 $ |
f. Services d'analyse de drogues (Plan d'action sur l'application de la loi) |
11,7 $ | 4,3 $ | |
3,4 $ [1] | 0,9 $ [1] | ||
Total | 270,0 $ | 70,3 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Campagne de grande diffusion : La campagne de grande diffusion vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progrès de la campagne et sa contribution à ce résultat seront mesurés en fonction de la capacité des populations ciblées d'empêcher la consommation de drogues illicites et les comportements risqués qui y sont associés par des recherches sur l'opinion publique après la campagne menée auprès des jeunes de 13 à 15 ans et de leurs parents, dont les résultats seront comparés à ceux des sondages de référence qui ont été faits auprès des parents en 2008 et auprès des jeunes en 2009. Le succès de la campagne sera également mesuré selon les statistiques du site Web, le nombre des fervents de Facebook, le degré d'engagement, le nombre de téléchargements de livrets, le nombre d'appels à 1 800 O Canada ainsi que le nombre de livrets commandés et expédiés.
Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue (FICSA) : Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée, de même que par les manifestations concrètes selon lesquelles le renforcement de la capacité influe sur les décisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et leurs conséquences dans les populations cibles.
Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des communautés au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des secteurs cibles, et il mesurera leur progrès selon le type ou la nature du renforcement des interventions de la communauté dans les secteurs cibles. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les secteurs cibles indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.
Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) : Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les secteurs qui présentent des besoins, et l'accès à ces services et programmes. Le succès et les progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des traitements et des mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice ainsi qu'en fonction des tendances de l'utilisation des programmes et des services associés aux populations et aux secteurs qui présentent des besoins. Le PFTT vise également à accroître la capacité d'assurer la planification et la prestation d'une gamme de traitements et de programmes aux populations cibles, ce qui sera mesuré en fonction de la capacité des provinces et des territoires à montrer qu'ils ont accru leur capacité (p. ex., les activités de formation, une hausse du nombre de conseillers et une gamme plus grande de services) de même que le type et la nature des améliorations de la capacité, des traitements et du soutien pour les gens résidant dans le Downtown Eastside à Vancouver, par population cible (p. ex., les jeunes, les populations autochtones, les travailleurs de l'industrie du sexe et les anciens contrevenants). En outre, le PFTT cherche à améliorer la collaboration à l'égard des interventions et de la connaissance des problèmes liés aux traitements, ce qui sera mesuré par la nature, l'étendue et la profondeur des activités de collaboration dans les secteurs de compétence et parmi les intervenants; de même que la perception des intervenants à déterminer dans quelle mesure les interventions à l'égard des problèmes liés aux traitements du PFTT sont de nature collaborative (p. ex., les leçons apprises). En dernier ressort, le PFTT s'efforce d'améliorer les systèmes, les services et les programmes de traitement, pour résoudre les problèmes liés aux drogues illicites des Canadiens dépendants.
Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones : La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) cherche à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les populations inuites qui présentent des besoins, et l'accès à ces services et programmes (selon ce qui est déterminé par l'évaluation des besoins dans les régions). Les progrès de ce plan seront mesurés selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été rendus disponibles par les fonds consacrés aux secteurs cibles et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI cherche également à améliorer les systèmes, les services et les programmes de traitement, en vue d'atténuer la dépendance aux drogues illicites dans les Premières nations et les populations inuites qui présentent des besoins. Les progrès de ce plan seront mesurés en fonction :
Bureau des substances contrôlées : Le Bureau des substances contrôlées (BSC) compte réduire le risque de déjudiciarisation des précurseurs chimiques en utilisant les fonds de la Stratégie pour améliorer les processus liés à l'émission des licences et des permis pour les précurseurs chimiques, ce qui comprendra l'examen et la simplification des directives fournies aux parties réglementées qui participent aux activités associées aux produits chimiques précurseurs ainsi qu'à l'application des lois concernant les demandes d'autorisation de disposer des substances réglementées saisies. Le BSC cherche également à améliorer les outils utilisés par les parties réglementées pour enregistrer les pertes et les vols rapportés au BSC.
Services d'analyse de drogues : Les Services d'analyse de drogues (SAD) comptent accroître les renseignements stratégiques et les preuves liés à l'application des lois visant les drogues ainsi que la sécurité dans les opérations de démantèlement des installations de trafic de drogues. Le succès et les progrès de ce plan seront mesurés en fonction de la perception des intervenants à l'égard 1) des avantages et de la rapidité des contributions des SAD aux interventions des tribunaux et de la police; 2) du nombre et de la nature des blessures aux agents de la paix et aux autres premiers intervenants et 3) le degré de risque supplémentaire à l'environnement pendant les enquêtes et le démantèlement des installations de trafic de drogues.
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé | Modèle de recherche sur le traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) |
4,0 $ | 1,0 $ |
Total | 4,0 $ | 1,0 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Modèle de recherche sur le traitement de la toxicomanie : Continuer d'améliorer l'état des connaissances et de leur application relativement aux traitements et à la compréhension des conséquences de l'utilisation des drogues illicites.
Pour ce faire, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) procèderont, en 2011-2012, à une évaluation des rapports de mi-exercice des subventions quinquennales des équipes de la toxicomanie, afin de déterminer les progrès des objectifs, qui consistent :
Les IRSC examineront également les rapports de fin de subvention pour l'année de subventions 2010 2011, afin de déterminer si les objectifs ont été atteints. Ces objectifs étaient les suivants :
Les IRSC ont également lancé de nouveaux concours pour la même année de subvention, avec des objectifs analogues, et les projets découlant de ces concours seront financés en 2011-2012.
Un atelier aura lieu à l'automne de 2011 pour réunir les chercheurs qui ont obtenu des fonds dans le cadre de l'initiative sur la toxicomanie, afin :
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
1.3 Prévention de la criminalité | a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,0 $ | 0,8 $ |
b. Fonds et programme pour la prévention du crime (fonds d'action en prévention du crime) (Plan d'action sur la prévention) |
20,0 $ | 15,8 $ | |
Total | 24,0 $ | 16,6 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation :
Fonds et programme pour la prévention du crime :
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
1.1.2.7 | a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention) |
12,9 $ | 3,0 $ |
3.5.2 Programmes pour les collectivités et les jeunes | b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation (Plan d'action sur le traitement) |
3,6 $ | 0,8 $ |
1.1.2.9 | c. Équipes des laboratoires clandestins et des installations de culture de la marihuana/produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi) |
85,2 $ | 26,2 $ |
Hébergement de TPSGC | 2,3 $ | 0,5 $ | |
Total | 104,0 $ | 30,5 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé : Réduction de la demande à l'égard des drogues illicites dans les populations cibles (p. ex., les jeunes et les jeunes Autochtones) et dans le grand public, par le truchement de partenariats communautaires et d'une sensibilisation, en vue de faire connaître les conséquences sur la santé de la consommation de drogues.
Le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO) poursuit son engagement à fournir aux Canadiens les outils nécessaires pour résoudre leurs problèmes liés à la consommation de drogues et à la toxicomanie, et il s'attend à une baisse des répercussions négatives sur la santé et la société ainsi qu'à une réduction des activités criminelles associées à la consommation de drogues illicites.
Programme national d'intervention et de déjudiciarisation :
Équipes des laboratoires clandestins et des installations de culture de la marihuana/produits de la criminalité :
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
2.0 Interventions correctionnelles | Préparation et supervision des cas (Plan d'action sur l'application de la loi) |
23,3 $ [1] | 6,4 $ [1] |
Total | 23,3 $ | 6,4 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Préparation et supervision des cas : Préparation des cas dans les meilleurs délais; nombre de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité (si la législation concernant les peines minimales obligatoires (PMO) visant les infractions graves liées à la drogue est promulguée).
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-12 |
---|---|---|---|
Décisions en matière de libération conditionnelle | Décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,4 $ | 1,3 $ |
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,8 $ | 0,5 $ |
Services internes | Services internes | 1,3 $ | 0,4 $ |
Total | 7,5 $ [1] | 2,2 $ [1] |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Décisions en matière de libération conditionnelle : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la capacité de bien gérer les responsabilités qui lui sont conférées par la loi pour les décisions en matière de libération conditionnelle relativement aux exigences de la nouvelle législation. La CLCC recueillera des renseignements et fera rapport sur la charge de travail et les résultats des libérations conditionnelles pour les délinquants provinciaux incarcérés à la suite des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent avec succès leur libération conditionnelle).
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CLCC la capacité de donner de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs des audiences et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. Parallèlement, la CLCC fera rapport sur le taux de participation des victimes et des observateurs dans les processus de libération conditionnelle et au sujet du niveau de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qui leur sont procurés par la CLCC.
La bonne gestion de ces deux fonctions contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme | a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi) |
8,6 $ | 1,7 $ |
b. Poursuites en cas d'infractions graves liées à la drogue prévues par la LRCDAS (Peines minimales obligatoires) |
33,5 $ [1] | À être déterminées [1] | |
2.1 Services internes | Plan d'action sur l'application de la loi | 1,3 $ | 0,2 $ |
Total | 43,4 $ | 1,9 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Poursuites et services liés aux poursuites : Fournir des avis juridiques préalables à l'inculpation, et contribuer au travail associé aux poursuites et intenter les poursuites dans les cas d'infractions liées à la vente de drogues en vertu de la LRCDAS en raison de la charge de travail générée par les équipes renforcées de lutte contre les drogues ainsi que par le personnel de soutien des opérations techniques et du renseignement sur les activités criminelles de la GRC.
Poursuites en cas d'infractions graves liées à la drogue prévues par la LRDS : Fournir des avis juridiques liés aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enquêtes policières, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale.
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
Évaluation du risque | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
7,2 $ | 2,1 $ |
Services internes | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
5,5 $ | 1,6 $ |
Total | 12,7 $ | 3,7 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Évaluation du risque) :
Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Services internes) : Direction des services scientifiques et de laboratoire - Poursuite du plan original de la Stratégie relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires, et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les précurseurs chimiques aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration.
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
1.2 Diplomatie et promotion | Contributions annuelles au Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies (BCDPC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,5 $ | 0,9 $ |
Total | 4,5 $ | 0,9 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Contributions annuelles au Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies (BCDPC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) :
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
4. Conformité à l'obligation de faire rapport | Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,2 $ | 1,0 $ |
Total | 4,2 $ | 1,0 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Programme spécial d'application de la loi
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
1.7 Programmes et services spécialisés | Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,6 $ [2] | 0,6 $ [2] |
Total | 1,6 $ [2] | 0,6 $ [2] |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Groupe de gestion juricomptable : Augmentation de la capacité opérationnelle en vue d'offrir d'autres services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Ces services servent aux organismes d'application de la loi et de poursuite pour déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada peut saisir ces biens et éliminer le facteur incitatif financier associé aux activités criminelles.
12. Activité de programme des partenaires fédéraux | 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 15. Dépenses prévues pour l'exercice 2011-2012 |
---|---|---|---|
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi) |
2,5 $ | 0,7 $ |
Total | 2,5 $ | 0,7 $ |
16. Résultats attendus par programme, selon (13)
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada :
Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2011-2012 |
527,9 $ | 141,6 $ |
17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.
18. Personne-ressource
Catherine Latimer
General Counsel and Director General
Youth Justice, and Strategic Initiatives and Law Reform Section
(613) 957-9623
clatimer@justice.gc.ca
Notes de bas de page
[1] Le financement destiné à la mise en œuvre des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue a été bloqué jusqu'à ce que le projet de loi S-10 (Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue) ait obtenu la sanction royale.
[2] Comprend les charges pour hébergement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
1. Name of Internal Audit | 2. Internal Audit Type | 3. Status | 4. Expected Completion Date |
---|---|---|---|
RDIMS (Livelink) | System | Planned | 31 March 2012 |
Official Languages (HR) | Functional | Planned | 31 March 2012 |
Business & Regulatory Law (BC RO) | Organizational | Planned | 31 March 2012 |
Contracting (HQ) | Functional | Planned | 31 March 2012 |
Professional Development | Functional | Planned | 31 March 2012 |
Ministerial Correspondence Unit | System | Planned | 31 March 2012 |
Business Continuity Planning | Functional | Planned | 31 March 2012 |
Legislative Services (Drafting Services & Legislative Revision Services) | Organizational | Planned | 31 March 2012 |
iCase/Timekeeping Compliance | System | Planned | 31 March 2012 |
Values & Ethics | Functional | Planned | 31 March 2013 |
Aboriginal Affairs Portfolio | Organizational | Planned | 31 March 2013 |
Communications Branch | Organizational | Planned | 31 March 2013 |
Criminal Law Policy | Organizational | Planned | 31 March 2013 |
Cost Recovery (Transactions) | Transactional | Planned | 31 March 2013 |
Security (HQ) | Functional | Planned | 31 March 2013 |
Canadian Heritage/Parks Canada LSU |
Organizational Organizational |
Planned | 31 March 2013 |
Canadian Food Inspection Agency LSU |
Organizational Organizational |
Planned | 31 March 2013 |
LIMS | System | Planned | 31 March 2014 |
Management of Electronic Information | Functional | Planned | 31 March 2014 |
Law Practice Model | Functional | Planned | 31 March 2014 |
Compensation & Labour Relations | Organizational | Planned | 31 March 2014 |
Classification | Functional | Planned | 31 March 2014 |
Travel & Hospitality | Compliance | Planned | 31 March 2014 |
Acquisition Cards | Compliance | Planned | 31 March 2014 |
Litigation Branch | Organizational | Planned | 31 March 2014 |
Section 33 Compliance | Compliance | Planned | 31 March 2014 |
Electronic Link to Internal Audit Plan: http://www.justice.gc.ca/eng/dept-min/pub/aud-ver/index.html
1. Name of Evaluation and Link to Report | 2. Program Activity | 3. Status | 4. Expected Completion Date |
---|---|---|---|
National Anti-Drug Strategy | A1.1 Criminal Justice A1.1.4 Drug Treatment Courts |
In-progress | 2011-12 |
Family Justice | A1.2 Family Justice | Not started | 2012-13 |
Legal Aid | A1.3.1 Legal Aid A1.3.2 Legal Aid-PSAT A1.3.4 Court-Ordered Counsel in Federal Prosecutions |
In-progress | 2011-12 |
Justice Partnership and Innovation Fund | A.1.3.5 | In-progress | 2011-12 |
Family Violence Initiative | A1.3 | In-progress | 2011-12 |
Access to Justice in Both Official Languages | A1.3.6 | Not started | 2011-12 |
Access to Justice Services - the Territories | A1.3.8 | Not started | 2011-12 |
Aboriginal Justice Strategy (Summative) | A1.4.1 | In-progress | 2011-12 |
Aboriginal Courtwork Program | A1.4.2 | Not started | 2012-13 |
Legislative Services | B1.1 | Not started | 2012-13 |
Public Law | B1.1 | Not started | 2012-13 |
Tax Law | B1.6 | Not started | 2011-12 |
War Crimes and Crimes Against Humanity | B1.5 | Not started | 2013-14 |
Electronic link to evaluation plan: http://www.justice.gc.ca/eng/pi/eval/plan/07/index.html
Activité de programme | Prévisions de recettes 2010-2011 |
Recettes prévues 2011-2012 |
Recettes prévues 2012-2013 |
Recettes prévues 2013-2014 |
---|---|---|---|---|
Services au gouvernement | ||||
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques | 257,9 | 270,0 | 270,0 | 270,0 |
Services internes | ||||
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques | 19,1 | 20,0 | 20,0 | 20,0 |
Total des rentrées disponibles | 277,0 | 290,0 | 290,0 | 290,0 |
Activité de programme | Prévisions de recettes 2010-2011 |
Recettes prévues 2011-2012 |
Recettes prévues 2012-2013 |
Recettes prévues 2013-2014 |
---|---|---|---|---|
Politiques, lois et programmes en matière de justice | ||||
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales | 7,3 | 7,3 | 7,3 | 7,3 |
Bureau d'enregistrement des actions en divorce | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 |
Recettes diverses | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,5 |
Sous-total | 8,4 | 8,4 | 8,4 | 8,5 |
Services au gouvernement | ||||
Régime d'avantages sociaux des employés - Services juridiques | 40,4 | 44,.8 | 44,8 | 44,8 |
Recettes diverses | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
Total partiel | 40,6 | 45,0 | 45,0 | 45,0 |
Total des rentrées non disponibles | 49,0 | 53,4 | 53,4 | 53,4 |
Total des rentrées disponibles et non disponibles | 326,0 | 343,4 | 343,4 | 343,4 |
N.B. La portion du régime d'avantages sociaux des employés pour les services juridiques est réputée non disponible puisque ces fonds ont été affectés dans le Budget principal des dépenses. Cette portion correspond à 17 % pour l'exercice 2010-2011 et à 18 % pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014.