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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités



Ministère de la Justice du Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Détails à propos des programmes de paiements de transfert

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l'avenir, annoncée par le gouvernement fédéral en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique et un programme de financement sous forme de subventions et de contributions appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Elle a comme objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles quant à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

  • Organismes canadiens sans but lucratif
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements et conseils/commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

7. Résultats prévus : Accès amélioré et continu à des services juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,04 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total des contributions 6,48 $ 7,18 $ 6,84 $ 2,84 $
13. Total des paiements de transfert 6,52 $ 7,23 $ 6,89 $ 2,89 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Fonds de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1991-1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)

5. Date de clôture : 31 mars 2012

6. Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont mis en œuvre, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et à mieux tenir compte des besoins et de la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions des administrations régionales et municipales; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.

7. Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans des situations appropriées. Au fil du temps, le fonds de la SJA contribuera à réduire le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent de tels programmes et à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus utile et tienne davantage compte des besoins et de la culture autochtones.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,26 $ 0,26 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 11,74 $ 12,24 $ 2,90 $ 2,90 $
13. Total des paiements de transfert 12,00 $ 12,50 $ 2,90 $ 2,90 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1978-1979

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C'est le seul programme de justice permanent offert à tous les Autochtones (jeunes et adultes), quel que soit leur statut ou leur lieu de résidence. Le programme APA offre aux Autochtones accusés d'une infraction des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités, aussitôt que possible dans le cadre du processus judiciaire. Le Programme APA permet également l'aiguillage des clients vers les ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le « pont » entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités Autochtones, en offrant des renseignements et une mise en contexte, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux en vue de la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement municipal. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir des services d'assistance parajudiciaire en son nom. Tous les organismes de prestation de services désignés doivent rendre des comptes aux bailleurs de fonds. Enfin, le volet des projets à l'appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones prévoit une aide modeste dans le cas des projets s'inscrivant dans le cadre du mandat de ce programme.

7. Résultats prévus : Les ententes de contribution conclues avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaire pour garantir l'accès des Autochtones au système de justice traditionnel du Canada, qui prévoit un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 5,41 $ 4,91 $ 4,91 $ 4,91 $
13. Total des paiements de transfert 5,41 $ 4,91 $ 4,91 $ 4,91 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Aide juridique

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Aide juridique (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 17 août 1971

5. Date de clôture : 31 mars 2012

6. Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à contribuer au maintien d'un système de justice national permettant de faire en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès au système de justice, grâce à un fonds de contribution à l'appui de l'aide juridique offerte par les provinces dans les affaires pénales, dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et dans les affaires relatives aux jeunes contrevenants (et par les territoires dans les affaires criminelles et civiles, en vertu des ententes sur les services d'accès à la justice).

Bénéficiaires : Provinces

7. Résultats prévus : Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles dans les affaires pénales (graves), dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, et dans les affaires relatives aux jeunes contrevenants.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 124,57 $ 119,83 $ 108,33 $ 108,33 $
13. Total des paiements de transfert 124,57 $ 119,83 $ 108,33 $ 108,33 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Services de justice pour les jeunes

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Ce programme a comme objectif général d'appuyer les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles visent spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention sous garde, aux infractions plus graves.

Bénéficiaires : Provinces et territoires

7. Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes, qui permet l'innovation et le respect des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $
13. Total des paiements de transfert 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Initiative de Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) (Fonds de soutien des familles)

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

5. Date de clôture : 31 mars 2014

6. Description : Le Fonds SF est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles visant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds appuie également les projets qui encouragent la sensibilisation du public en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

Bénéficiaires : Les ministères et organismes (publics et autres) désignés par les provinces et territoires comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et projets pilotes du fonds.

Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent du volet « vulgarisation de l'information juridique (VIJ) et formation professionnelle » :

  • particuliers
  • sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
  • autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
  • établissements d'enseignement
  • organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

7. Résultats prévus :

Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite;

Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total des contributions 15,95 $ 15,95 $ 15,95 $ 15,95 $
13. Total des paiements de transfert 16,00 $ 16,00 $ 16,00 $ 16,00 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Initiative sur les victimes d'actes criminels

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels

4. Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) - 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 1er avril 2007

5. Date de clôture : IVAC - Programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 31 mars 2011

6. Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les modalités générales sont conçues de façon à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels. Le fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d'actes criminels, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Les dépenses prévues pour 2011-2012 et les années suivantes ne tiennent pas compte du financement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui prendra fin le 31 mars 2011; cependant, le Ministère essaie d'obtenir le renouvellement de celle-ci.

Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes; e) organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

7. Résultats prévus :

  • Victimes davantage disposées à participer au système de justice pénale
  • Meilleur accès aux services pour les victimes
  • Sensibilisation et compréhension accrues de la part du personnel du système de justice pénale, des prestataires de services et des victimes en ce qui a trait aux enjeux pour les victimes, à la législation et aux services offerts
  • Allégement du fardeau financier des victimes
(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,85 $ 0,35 $ 0,35 $ 0,35 $
Total des contributions 6,30 $ 4,74 $ 4,74 $ 4,74 $
13. Total des paiements de transfert 7,15 $ 5,09 $ 5,09 $ 5,09 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Services de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Ce programme a comme objectif général d'offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés nécessaires pour l'imposition, par voie d'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une peine maximale [alinéa 42(2)(r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d'autres peines applicables en vertu de la LSJPA dans le cas des jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. On s'attend à ce que ces services permettent de réduire les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.

Bénéficiaires : Provinces et territoires

7. Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution conclues en vertu de ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $
13. Total des paiements de transfert 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Application des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Application des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange en ce qui a trait à la procédure de poursuites sommaires du Code criminel dans le cas d'infractions aux lois et règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales au moyen de procédures judiciaires provinciales selon un régime de contravention. Suite à une décision rendue par la Cour fédérale en 2001 relativement à la mise en application de la loi, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu du financement afin d'établir le fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme général comporte trois grands volets :

  • Mettre en application la Loi sur les contraventions avec le consentement et la collaboration de chaque province et territoire en autorisant, par voie de règlement, les poursuites judiciaires à la suite de contraventions fédérales conformément aux mécanismes existants pour les infractions provinciales et territoriales, ainsi qu'à leurs processus et procédures, et donner aux organismes chargés de l'application de la loi un nouvel outil pour mieux gérer les infractions réglementaires fédérales considérées comme des contraventions.
  • Permettre la mise en application efficace de la loi grâce à la négociation d'ententes de mise en application concernant les aspects administratif et procédural de cette mise en application, avec les provinces et territoires et, conformément à la décision de la Cour fédérale, qui énonce les moyens et les mécanismes permettant de satisfaire aux exigences en matière de droits linguistiques mentionnés dans cette décision.
  • Administrer le fonds de la Loi sur les contraventions pour aider les provinces et territoires en ce qui concerne les activités juridiques et services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions

Bénéficiaires :
Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

7. Résultats prévus :

  • Capacité accrue d'offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les poursuites en cas de contraventions fédérales.
  • Mise en application de la Loi sur les contraventions dans tous les secteurs de compétence du Canada en vue du respect des droits linguistiques quasi-constitutionnels des Canadiens.
(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 5,12 $ 9,09 $ 9,09 $ 9,09 $
13. Total des paiements de transfert 5,12 $ 9,09 $ 9,09 $ 9,09 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Fonds du système de justice pour les jeunes

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1999-2000

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Le financement du Fonds du système de justice pour les jeunes a comme objectif général de favoriser un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

Diverses activités sont admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes :

  • Élaboration, mise en œuvre, mise à l'essai et évaluation de projets pilotes visant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Ces projets visent souvent des jeunes ayant des problèmes précis, notamment des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, des troubles de santé mentale, des problèmes de toxicomanie ou faisant partie de gangs de rue.
  • Activités de formation et d'information destinés aux professionnels du système de justice pour les jeunes et aux prestataires de services communautaires.
  • Activités de recherche contribuant à l'élaboration de politiques.

Bénéficiaires : Organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.

7. Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court et à moyen terme :

  • Sensibilisation accrue en ce qui a trait aux problèmes nouveaux
  • Participation communautaire accrue
  • Collaboration accrue et amélioration des connaissances
  • Mesures plus efficaces de réadaptation et de réinsertion des jeunes
  • Approche de coordination mieux intégrée
(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,73 $ 0,33 $ 0,33 $ 0,33 $
Total des contributions 4,28 $ 2,18 $ 2,18 $ 2,18 $
13. Total des paiements de transfert 5,01 $ 2,51 $ 2,51 $ 2,51 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Ententes sur les services d'accès à la justice dans les Territoires (dans les secteurs de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation de l'information juridique)

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les Territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation de l'information juridique) (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1996

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Les ententes sur les services d'accès à la justice visent à intégrer l'aide fédérale destinée aux trois territoires canadiens en vue de l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public) grâce aux ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones ayant des démêlés avec la justice bénéficient d'un traitement juste équitable adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les Territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre aux territoires d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les Territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Bénéficiaires :Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment des jeunes, dans le cadre d'activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des entités à offrir de tels services (accès territorial à des prestataires de services juridiques).

7. Résultats prévus : Les ententes de contribution conclues avec les Territoires offriront une plus grande marge de manœuvre en vue de l'affectation de ressources permettant aux Territoires d'offrir des services d'accès à la justice dans les secteurs de l'aide juridique (justice pénale et civile), du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (justice pénale et civile) et de vulgarisation de l'information juridique.

(en millions de dollars)
  8. Forecast Spending
2010-11
9. Planned Spending
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $
13. Total des paiements de transfert 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert


L'écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Aperçu

Le tableau supplémentaire sur l'EOG s'adresse aux ministères et organismes assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable, à la Politique d'achats écologiques ou au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.

Pour obtenir une copie des lignes directrices permettant de compléter le tableau supplémentaire sur l'EOG, veuillez vous référer au site Publiservice de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada: http://publiservice.tpsgc-pwgsc.gc.ca/greening/text/strategie-strategy-f.html

Veuillez noter :

  • Les RPP (Rapports sur les plans et priorités) portent sur les résultats escomptés.
  • Les RMR (Rapports ministériels sur le rendement) portent sur les résultats réels.
Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire (EEE)
8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par les ministères (optionnel pour le RPP de l'exercice 2011-2012) OUI[1]  
Nombre total d'emplacements du ministère dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage de tous les emplacements EXERCICE 2011-2012 100 % de la Région de la capitale nationale  
EXERCICE 2012-2013 100 % de la Région de la capitale nationale
50 % des régions
 
EXERCICE 2013-2014 100 % de la Région de la capitale nationale
80 % des régions
 

Stratégies/commentaires

  1. Définition d'emplacement : Pour cet objectif, Justice Canada a défini les emplacements par région.
  2. Nombre d'emplacements : Le groupe TI de Justice Canada appuie sept régions internes (BRA, BRQ, NRCN, BRO, BRP, BRBC, BRN) d'un bout à l'autre du pays, lesquelles occupent 40 lieux (points de présence).
  3. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Établir un plan relatif aux déchets électroniques pour la RCN et les régions.
    2. Ce plan permettra d'étendre le programme de déchets électroniques de la RCN.
    3. Le Ministère appliquera un mécanisme d'élimination des déchets électroniques à tous les appareils électroniques, conformément à l'ordre de priorité suivant :
      1. programme Ordinateurs pour les écoles;
      2. Biens de l'État;
      3. Programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs;
      4. Offre à commandes de TPSGC de recyclage des déchets électroniques.

Objectif en matière de réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau du Ministère pour l'exercice de référence 2010-2011, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent (optionnel). 2,4:1  
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau du Ministère à la fin de l'exercice donné, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. EXERCICE 2011-2012 3,5:1  
EXERCICE 2012-2013 8:1  
EXERCICE 2013-2014 8:1  

Stratégies/commentaires

  1. Définition d'unités d'impression : L'étude sur la Stratégie d'impression considérait comme des « unités d'impression » la totalité des imprimantes, des photocopieurs et des appareils multifonctions.
  2. Objectif :
    1. Le ratio actuel dans la RCN est de 2,4 employés de bureau par unité d'impression.
    2. La Stratégie d'impression de la TI tiendra compte de tous les appareils d'impression à l'échelle nationale.
  3. Méthode de suivi des unités d'impression : Tous les appareils en réseau peuvent être retracés dans une base de données; avec le temps et à l'expiration des baux, la Stratégie d'impression permettra d'adapter les appareils autonomes pour les mettre en réseau.
  4. Méthode de suivi des employés de bureau : Rapport ministériel annuel sur le rendement. Il y a environ 4 411 employés.
  5. Rôles et responsabilités : Le SMA du Secteur de gestion est responsable de l'objectif.
  6. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Exercice 2010 2011 : Au printemps 2010, Justice Canada a terminé la première étape d'une Stratégie de gestion de l'impression, qui consistait en un rapport et une vérification indépendants ainsi qu'en des recommandations pour tous les appareils d'impression utilisés dans la Région de la capitale nationale (RCN). Cette région a été choisie pour la vérification initiale, puisque qu'elle représente environ 50 % de l'effectif de Justice Canada à l'échelle nationale.
    2. Exercice 2011-2012 : La deuxième étape de la stratégie fera suite à la vérification et consistera en l'analyse des autres emplacements régionaux, ainsi qu'en la mise en œuvre des recommandations de la première étape.
    3. Exercice 2012 2013 : L'achèvement de la deuxième étape devrait donner lieu à un rapport d'impression d'au moins 5 employés de bureau par unité d'impression.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Nombre de feuilles de papier de bureau consommées par employé de bureau au cours de l'exercice de base choisi, selon la portée établie par le ministère (optionnel dans le RPP de l'exercice 2011-2012) Pas encore fixé*    
Consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi (optionnel dans le RPP de l'exercice 2011-2012) EXERCICE 2011-2012 93 %  
EXERCICE 2012-2013 86 %  
EXERCICE 2013-2014 80 %  

Stratégies/commentaires

  1. Exercice de référence choisi : 2010-2011
  2. Objectif : La mesure de rendement tient compte de la consommation de papier par employé; toutefois, les vrais déchets d'enfouissement en sont exclus.
  3. Méthode de suivi de la consommation de papier : Offre à commandes de TPSGC pour le papier.
  4. Méthode de suivi des employés : Rapport ministériel annuel sur le rendement (RMR). Il y a environ 4 411 employés.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Dans le cadre des efforts visant à réduire la consommation de papier, le Ministère instaure par défaut l'impression recto-verso sur toutes les imprimantes en noir et blanc.
    2. Le Ministère entend utiliser davantage les formats électroniques pour la distribution des documents et des rapports.

* Dans le RPP de l'exercice 2010-2011, Justice Canada a déclaré, relativement à la consommation de papier, des données de référence de 2008-2009 et une cible de réduction de 7 % pour l'utilisation du papier d'ici 2010-2011. Même si le Ministère s'est engagé à réduire sa consommation de papier au cours de l'exercice 2010-2011, il procède à la révision de sa cible de consommation pour l'harmoniser avec la Stratégie fédérale de développement durable et pour tirer davantage partie des capacités accrues de suivi des documents sur papier. Il a donc remplacé 2008-2009 comme exercice de référence par 2010-2011 et rajusté la cible de consommation de papier de 7 % annuellement à 20 % d'ici le 31 mars 2014.

Objectif par rapport aux réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Guide sur les réunions écologiques (optionnel dans le RPP de l'exercice 2011-2012)  No  

Stratégies/commentaires

  1. Objectif du Guide sur les réunions écologiques : toutes les réunions ou conférences ministérielles ou interministérielles organisées par des représentants du Ministère.
  2. Exigences en matière de rapports : notre secrétariat du Développement durable est chargé de rédiger une stratégie pour mettre en place le guide et en suivre l'utilisation.
  3. Preuve de l'adoption du Guide sur les réunions écologiques : approbation du guide par la haute direction et utilisation dans le Ministère.
  4. Rôles et responsabilités : Le champion du développement durable est responsable de l'objectif.
  5. Principaux éléments : Planification, voyages / hébergement, achats / accueil, suivi / reddition de comptes.
  6. Plans / stratégies concernant l'engagement du Ministère : utilisation d'outils de communications ministériels comme JustInfo, discussion lors des réunions de personnel.
  7. Possibilités d'améliorations constantes : inviter les équipes vertes, les gestionnaires et les employés à faire des commentaires sur le guide.

Objectifs par rapport aux achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

Cible no 1 selon les critères SMART pour les achats écologiques : À compter du 1er avril 2014, les facteurs de performance environnementale seront intégrés au processus décisionnel relatif aux achats.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Réduction de l'incidence environnementale grâce aux demandes de propositions courantes axées sur les achats écologiques.

Pourcentage de demandes de propositions courantes contenant des critères de sélection en fonction du développement durable.
100%  
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. 100%  

Stratégies/commentaires

  1. Objectif : Tous les processus d'achat concurrentiel du Ministère seront menés avec les demandes de propositions courantes.
  2. Élaborer les critères d'évaluation des demandes de propositions et obtenir l'aval du Comité directeur du Ministère sur le développement durable.
  3. Intégrer les critères de sélection aux modèles ministériels et aux documents sur le processus d'achat.
  4. Intégrer l'information aux documents ministériels sur la formation concernant les marchés.
  5. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
  6. Produire des rapports fondés sur l'utilisation des modèles de documents.
  7. Plans relatifs à l'engagement : envoi de courriels et formation des employés chargés des achats.
  8. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des déchets dangereux.
Cible no 2 selon les critères SMART pour les achats écologiques : À compter du 1er avril 2013, du papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées sera utilisé pour l'impression et la photocopie.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif    
Pourcentage de papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées utilisé par le Ministère pour l'impression et la photocopie. 2010-2011

85 %

2011-2012

95 %

2012-2013

100 %
 
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.    

Stratégies/commentaires

  1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
  2. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
  3. Rendre obligatoire l'utilisation de papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées.
  4. Plans relatifs à l'engagement : Intégrer à la formation ministérielle sur les marchés à l'intention des utilisateurs du SIFM et des détenteurs de cartes d'achat l'obligation d'utiliser du papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées.
  5. Suivre les progrès et s'attaquer aux cas de non-conformité.
  6. Avantages environnementaux estimés : réduction des ressources utilisées.
Cible no 3 selon les critères SMART pour les achats écologiques : À compter du 1er avril 2014, le Ministère mettra en œuvre un programme de recyclage des piles et en fera la promotion.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Nombre d'installations dans la RCN dotées d'un programme de recyclage des piles.

Nombre d'installations dans les bureaux régionaux dotées d'un programme de recyclage des piles.

À l'exclusion de l'Unité des services juridiques du Ministère et des autres unités de Justice Canada occupant des locaux commerciaux partagés avec le secteur privé.
RCN :
2011-2012 80 %
2012 à 2014
90 %

Régions :
2011-2012
50 %
2012-2013
80 %
2013-2014
90 %
 
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.    

Stratégies/commentaires

  1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
  2. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
  3. Charger des partenaires externes de la collecte.
  4. Plans concernant l'engagement : Promouvoir le programme par les voies de communication établies.
  5. Rapport sur le pourcentage des régions dotées de programmes et nombre de piles éliminées.
  6. Avantages environnementaux estimés : réduction des déchets dangereux.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

À compter du 1er avril 2014, le Ministère offrira une formation sur les achats écologiques aux employés, dans le cadre du cycle de vie du matériel.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Formation des détenteurs de cartes d'achat

Pourcentage des nouveaux détenteurs de cartes ayant suivi la formation au cours de la période d'évaluation.
 100 %  
Formation des employés ayant des pouvoirs d'achat limités

Pourcentage des nouveaux employés en administration ayant des pouvoirs délégués limités en matière d'achat qui ont suivi la formation offerte par le Ministère sur les marchés au cours de la période d'évaluation.
100 %  
Formation des employés responsables de la gestion des achats et du matériel

Pourcentage des gestionnaires responsables du matériel et des employés chargés des achats ayant reçu la formation sur les achats écologiques offerte par l'École de la fonction publique du Canada au cours de la période d'évaluation.

Note : À l'exclusion des postes vacants.
100 %  
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné. 100 %  

Stratégies/commentaires

La stratégie doit également établir la portée de l'objectif, les processus de suivi des progrès, les rôles et les responsabilités.

  1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
  2. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
  3. Révision des documents de formation sur les achats pour les employés chargés des achats et les détenteurs de cartes d'achat. Tous les nouveaux détenteurs de cartes d'achat et tous les nouveaux employés ayant des pouvoirs limités en matière d'achat suivront la formation sur les exigences liées aux achats écologiques.
  4. Plans relatifs à l'engagement : Tous les professionnels responsables de la gestion des achats et du matériel suivront la formation sur les achats écologiques se rapportant au cycle de vie du matériel.
  5. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des ressources.
À compter du 1er avril 2014, le Ministère fera des évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  

Évaluations du rendement (indirectement liées à nos objectifs pour promouvoir les pratiques exemplaires et l'harmonisation avec le programme du Canada sur les achats).

Nombre de gestionnaires et de chefs fonctionnels ayant dans leurs évaluations du rendement des clauses tenant compte des facteurs environnementaux.

Nombre de spécialistes fonctionnels des achats, de la gestion du matériel et de la gestion immobilière et de leurs gestionnaires et chefs fonctionnels ayant dans leurs évaluations du rendement des clauses tenant compte des facteurs environnementaux.

Note :

  • Comme ce ne sont pas tous les spécialistes des achats qui rendent compte au responsable fonctionnel des achats, il pourrait être difficile de mettre ces évaluations en place pour tous.
  • La mesure exclut les postes vacants.
 

2011-2012

70 %

2012-2013

80 %

 
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.    

Stratégies/commentaires

  1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
  2. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
  3. Tous les employés chargés des achats et de la gestion du matériel auront des conditions relatives aux achats écologiques dans leurs accords de rendement annuels.
  4. Plans relatifs à l'engagement ministériel : processus d'examen du rendement.
  5. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des ressources.
À compter du 1er avril 2014, le Ministère fournira des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion.
Mesure de rendement RPP RMR
État d'avancement de l'objectif  
Pourcentage des ordinateurs, des écrans et autres appareils électroniques achetés qui répondent à la certification Energy Star ou à des exigences équivalentes.

2011

100 %

ordinateurs, écrans

2013-2014

100 %

de tous les autres appareils électroniques

 
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.    

Stratégies/commentaires

  1. Objectif : à l'échelle du Ministère
  2. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
  3. Plans relatifs à l'engagement :
    1. Examiner la documentation sur le processus, y compris les politiques, les lignes directrices, les guides et les manuels, pour intégrer un élément écologique à la stratégie d'achat.
    2. Fixer les priorités des mesures possibles, identifier les intervenants et les consulter.
    3. Établir un échéancier et les processus d'approbation nécessaires pour réviser les processus de gestion et les mesures de contrôle ciblés.
    4. Mettre en place un système ministériel (comme le module Entretien des installations du SIFM ou son équivalent) pour suivre l'ajout de facteurs de performance environnementale ou relatifs aux achats écologiques dans les processus de gestion et les mesures de contrôle.
    5. Fixer des critères de sélection pour les achats écologiques de biens (modèles CID, demandes de propositions, etc.) pour intégrer au processus d'achat des facteurs de performance environnementale afin d'inciter le personnel à choisir des modèles qui sont meilleurs pour l'environnement.
  4. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des ressources et responsabilités.

  • [1] Un processus est en place. De plus, un plan est en voie d'élaboration et il sera officialisé au cours de l'exercice 2011-2012.


Initiatives horizontales

1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

2. Nom du ou des ministères responsables : Ministère de la Justice

3. Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de justice

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011-2012 et permanente

6. Total des fonds fédéraux versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 527,9 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement)

La Stratégie nationale antidrogue (SNA), qui a été établie par le gouvernement du Canada en 2007, vise principalement les drogues illicites et met un accent particulier sur les jeunes. Son objectif est de contribuer à des collectivités plus sûres et plus saines, au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance ainsi que de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. La SNA comprend trois plans d'action : la prévention, le traitement et l'application de la loi.

Le Plan d'action sur la prévention appuie les efforts visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites, en les sensibilisant à l'égard des effets nuisibles de la consommation de drogues illicites sur la société et la santé. Il a pour objectif l'élaboration et la mise en œuvre d'interventions et d'initiatives communautaires, dont le but est de prévenir la consommation de drogues illicites. Le Plan d'action sur le traitement appuie des traitements ainsi que des systèmes et des services de réadaptation efficaces, en assurant l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices et d'approches de collaboration. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour but de contribuer de façon sécuritaire à l'interruption des opérations de production et de distribution de drogues illicites, en ciblant particulièrement les organisations criminelles.

8. Résultats partagés

  • Une réduction de la demande à l'égard des drogues illicites dans des populations et des secteurs cibles;
  • Une réduction des répercussions de la consommation de drogues illicites par le truchement de la prévention et du traitement de la toxicomanie;
  • Une réduction de l'approvisionnement en drogues illicites.

9. Structure de gouvernance

La Structure de gouvernance de la Stratégie est composée d'un comité permanent de sous-ministres adjoints et de groupes de travail sur la politique et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La Structure de gouvernance est soutenue par la section Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité permanent des sous-ministres adjoints (CPSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, voit à la mise en œuvre de la Stratégie, en prenant les décisions nécessaires pour faire progresser l'initiative, le cas échéant, de même qu'en assurant l'obtention, en temps opportun, de résultats appropriés pour l'initiative et une reddition de compte relativement à l'utilisation des ressources de l'initiative. Le CPSMA prépare des questions à des fins d'examen par les sous-ministres, lorsqu'il y a lieu.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, qui est présidé par Santé Canada, s'occupe de la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail pour l'application de la loi est présidé par Sécurité publique Canada, qui veille à la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail pour la politique et le rendement, quant à lui, est présidé par le ministère de la Justice du Canada, et il est chargé de l'orientation et des résultats stratégiques pour la Stratégie de même que pour les travaux du Sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Enfin, le Groupe de travail pour les communications, qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, voit aux communications concernant la Stratégie, notamment en prenant les décisions nécessaires pour faire connaître l'initiative et en assurant la coordination des communications.

10. Points saillants de la planification

Pour l'exercice 2011-2012, les 12 ministères et organismes fédéraux partenaires qui participent à la SNA (la Stratégie) poursuivront la mise en œuvre la Stratégie de la façon prévue, en contribuant du mieux qu'ils peuvent à l'établissement de collectivités plus sûres et plus saines, grâce à des efforts coordonnés visant à prévenir la consommation de drogues illicites, à traiter les cas de dépendance ainsi qu'à réduire la production et la distribution de ces drogues. Comme il s'agit de la dernière année de la phase actuelle de la Stratégie, une planification a été entreprise pour renouveler la Stratégie, et ce processus atteindra probablement son apogée dans la dernière moitié de l'exercice, alors que des propositions seront présentées pour paver la voie à la prochaine phase. En outre, comme il est requis en vertu de la structure de reddition de compte de la Stratégie, une évaluation des répercussions a été amorcée, et cette évaluation se terminera au cours de l'exercice 2011-2012.

Le fonctionnement général de la Stratégie pourrait changer si le projet de loi (S 10), qui propose des peines minimales obligatoires (PMO) pour les infractions graves liées à la drogue, est adopté par le Parlement, bien que les partenaires de la Stratégie qui sont concernés aient établi des plans pour relever ce défi.

Les tableaux ci-après présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

11. Partenaire fédéral : Ministère de la Justice
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
A1 - Politiques, lois et programmes en matière de justice a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie 16,2 $ 3,6 $
b. Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes
(Plan d'action sur le traitement)
6,8 $ 1,5 $
c. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue 1,4 $ 0,3 $
C1 - Services internes d. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue 1,5 $ 0,3 $
e. Stratégie nationale antidrogue 0,3 $ 0,1 $
Total 26,2 $ 5,8 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Tribunaux de traitement de la toxicomanie : Réduction du nombre de rechutes parmi les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes :

Résultats d'ensemble :

  • Collaborer avec les provinces et les territoires intéressés ainsi qu'avec d'autres intervenants, afin de déterminer les lacunes dans les programmes de traitement de la toxicomanie offerts aux jeunes dans le système de justice.
  • Établir, tester et évaluer un certain nombre d'options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes qui participent, dans leur collectivité, au système de justice pour les jeunes.
  • Communiquer l'information sur les programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses aux provinces, aux territoires et aux autres intervenants intéressés.

Résultats immédiats :

  • Des projets d'amélioration des services et des programmes de traitement.
  • Une plus grande capacité à organiser et offrir à des populations cibles une gamme de services et de programmes de traitement.

Résultats intermédiaires :

  • Un accroissement du nombre et de l'accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les populations cibles des secteurs qui présentent des besoins.
  • Des systèmes, des services et des programmes de traitement améliorés pour réduire les problèmes de dépendance aux drogues illicites dans les populations cibles des secteurs qui présentent des besoins.

Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue (politiques, lois et programmes en matière de justice) : Leadership efficace du fédéral en réponse aux préoccupations que suscitent la prévention, les traitements et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par le truchement :

  • d'une responsabilisation importante à l'égard de la politique et de la coordination;
  • du maintien de la structure de gouvernance de la SNA;
  • de la direction et de la coordination de toutes les activités de communication de la SNA;
  • de la prise en charge des responsabilités à l'égard des rapports sur la reddition de compte, l'évaluation et le rendement;
  • de la direction du processus de renouvellement de la Stratégie pour 2011-2012.

Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue (services internes) : Leadership efficace du fédéral en réponse aux préoccupations que suscitent la prévention, les traitements et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par le truchement :

  • d'une responsabilisation importante à l'égard de la politique et de la coordination;
  • du maintien de la structure de gouvernance de la SNA;
  • de la direction et de la coordination de toutes les activités de communication de la SNA;
  • de la prise en charge des responsabilités à l'égard des rapports sur la reddition de compte, l'évaluation et le rendement;
  • de la direction du processus de renouvellement de la Stratégie pour 2011-2012.
11. Partenaire fédéral : Santé Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
3.4.3 Substances réglementées a. Campagne de grande diffusion

(Plan d'action sur la prévention)
29,5 $ 6,9 $
b. Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue

(Plan d'action sur la prévention)
55,2 $ 11,0 $
3.4 Consommation de substances et toxicomanie c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)
122,0 $ 32,9 $
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d'action sur le traitement)
35,5 $ 10,1 $
3.4.3 Substances réglementées e. Bureau des substances contrôlées

(Plan d'action sur l'application de la loi)
12,7 $ 4,2 $
f. Services d'analyse de drogues

(Plan d'action sur l'application de la loi)
11,7 $ 4,3 $
3,4 $ [1] 0,9 $ [1]
Total 270,0 $ 70,3 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Campagne de grande diffusion : La campagne de grande diffusion vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progrès de la campagne et sa contribution à ce résultat seront mesurés en fonction de la capacité des populations ciblées d'empêcher la consommation de drogues illicites et les comportements risqués qui y sont associés par des recherches sur l'opinion publique après la campagne menée auprès des jeunes de 13 à 15 ans et de leurs parents, dont les résultats seront comparés à ceux des sondages de référence qui ont été faits auprès des parents en 2008 et auprès des jeunes en 2009. Le succès de la campagne sera également mesuré selon les statistiques du site Web, le nombre des fervents de Facebook, le degré d'engagement, le nombre de téléchargements de livrets, le nombre d'appels à 1 800 O Canada ainsi que le nombre de livrets commandés et expédiés.

Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue (FICSA) : Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée, de même que par les manifestations concrètes selon lesquelles le renforcement de la capacité influe sur les décisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et leurs conséquences dans les populations cibles.

Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des communautés au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des secteurs cibles, et il mesurera leur progrès selon le type ou la nature du renforcement des interventions de la communauté dans les secteurs cibles. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les secteurs cibles indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.

Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) : Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les secteurs qui présentent des besoins, et l'accès à ces services et programmes. Le succès et les progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des traitements et des mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice ainsi qu'en fonction des tendances de l'utilisation des programmes et des services associés aux populations et aux secteurs qui présentent des besoins. Le PFTT vise également à accroître la capacité d'assurer la planification et la prestation d'une gamme de traitements et de programmes aux populations cibles, ce qui sera mesuré en fonction de la capacité des provinces et des territoires à montrer qu'ils ont accru leur capacité (p. ex., les activités de formation, une hausse du nombre de conseillers et une gamme plus grande de services) de même que le type et la nature des améliorations de la capacité, des traitements et du soutien pour les gens résidant dans le Downtown Eastside à Vancouver, par population cible (p. ex., les jeunes, les populations autochtones, les travailleurs de l'industrie du sexe et les anciens contrevenants). En outre, le PFTT cherche à améliorer la collaboration à l'égard des interventions et de la connaissance des problèmes liés aux traitements, ce qui sera mesuré par la nature, l'étendue et la profondeur des activités de collaboration dans les secteurs de compétence et parmi les intervenants; de même que la perception des intervenants à déterminer dans quelle mesure les interventions à l'égard des problèmes liés aux traitements du PFTT sont de nature collaborative (p. ex., les leçons apprises). En dernier ressort, le PFTT s'efforce d'améliorer les systèmes, les services et les programmes de traitement, pour résoudre les problèmes liés aux drogues illicites des Canadiens dépendants.

Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones : La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) cherche à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les populations inuites qui présentent des besoins, et l'accès à ces services et programmes (selon ce qui est déterminé par l'évaluation des besoins dans les régions). Les progrès de ce plan seront mesurés selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été rendus disponibles par les fonds consacrés aux secteurs cibles et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI cherche également à améliorer les systèmes, les services et les programmes de traitement, en vue d'atténuer la dépendance aux drogues illicites dans les Premières nations et les populations inuites qui présentent des besoins. Les progrès de ce plan seront mesurés en fonction :

  • de la proportion des établissements de traitement qui sont accrédités;
  • de la proportion des conseillers en dépendances des centres de traitement qui sont agréés;
  • des changements dans la perception par les parties intéressées et les clients au sujet de l'ampleur de l'amélioration des services de traitement dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
  • des types d'ententes de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones afin d'améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Bureau des substances contrôlées : Le Bureau des substances contrôlées (BSC) compte réduire le risque de déjudiciarisation des précurseurs chimiques en utilisant les fonds de la Stratégie pour améliorer les processus liés à l'émission des licences et des permis pour les précurseurs chimiques, ce qui comprendra l'examen et la simplification des directives fournies aux parties réglementées qui participent aux activités associées aux produits chimiques précurseurs ainsi qu'à l'application des lois concernant les demandes d'autorisation de disposer des substances réglementées saisies. Le BSC cherche également à améliorer les outils utilisés par les parties réglementées pour enregistrer les pertes et les vols rapportés au BSC.

Services d'analyse de drogues : Les Services d'analyse de drogues (SAD) comptent accroître les renseignements stratégiques et les preuves liés à l'application des lois visant les drogues ainsi que la sécurité dans les opérations de démantèlement des installations de trafic de drogues. Le succès et les progrès de ce plan seront mesurés en fonction de la perception des intervenants à l'égard 1) des avantages et de la rapidité des contributions des SAD aux interventions des tribunaux et de la police; 2) du nombre et de la nature des blessures aux agents de la paix et aux autres premiers intervenants et 3) le degré de risque supplémentaire à l'environnement pendant les enquêtes et le démantèlement des installations de trafic de drogues.

11. Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé Modèle de recherche sur le traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)
4,0 $ 1,0 $
Total 4,0 $ 1,0 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Modèle de recherche sur le traitement de la toxicomanie : Continuer d'améliorer l'état des connaissances et de leur application relativement aux traitements et à la compréhension des conséquences de l'utilisation des drogues illicites.

Pour ce faire, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) procèderont, en 2011-2012, à une évaluation des rapports de mi-exercice des subventions quinquennales des équipes de la toxicomanie, afin de déterminer les progrès des objectifs, qui consistent :

  • à générer, dans le cadre d'un travail d'équipe, des résultats de recherche de grande qualité portant sur un problème important lié à la santé et aux maladies, aux soins de santé ou au système de santé;
  • à fournir une formation et un encadrement supérieurs;
  • à produire de nouvelles connaissances et à appliquer les résultats des travaux de recherche à l'amélioration de la santé des Canadiens et du système de soins de santé canadien;

Les IRSC examineront également les rapports de fin de subvention pour l'année de subventions 2010 2011, afin de déterminer si les objectifs ont été atteints. Ces objectifs étaient les suivants :

  • Générer des observations, des données ou des connaissances préliminaires, ou encore faciliter l'établissement des équipes en tant que première étape pour la recherche de possibilités de financement plus importantes par des chercheurs ou des équipes de chercheurs;
  • Générer des résultats significatifs et/ou des propositions ou des outils de recherche, des techniques, des mécanismes, des inventions ou des méthodes novatrices;
  • Produire des examens de la portée et des synthèses de recherche qui répondent aux besoins en information des utilisateurs du savoir, dans les domaines de la prévention et du traitement liés à la consommation de drogues illicites;
  • Soutenir le recours à des preuves de synthèse pour la prise de décision, en intégrant les pratiques d'application des connaissances sur les fins de subvention à la production d'examens de la portée et de synthèses de recherche;
  • Étendre les avantages de la synthèse des connaissances à de nouveaux types d'enjeux pertinents pour les utilisateurs du savoir et à des secteurs de recherche dont les résultats ne font habituellement pas l'objet d'une synthèse.

Les IRSC ont également lancé de nouveaux concours pour la même année de subvention, avec des objectifs analogues, et les projets découlant de ces concours seront financés en 2011-2012.

Un atelier aura lieu à l'automne de 2011 pour réunir les chercheurs qui ont obtenu des fonds dans le cadre de l'initiative sur la toxicomanie, afin :

  • de communiquer les connaissances et les résultats de recherche actuels;
  • d'établir des réseaux de chercheurs et de partenaires (ministères fédéraux, organismes publics provinciaux, ONG);
  • de déterminer des possibilités d'application des connaissances et de fournir une rétroaction aux IRSC relativement à cette application.
11. Partenaire fédéral : Sécurité publique
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
1.3 Prévention de la criminalité a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation

(Plan d'action sur l'application de la loi)
4,0 $ 0,8 $
b. Fonds et programme pour la prévention du crime (fonds d'action en prévention du crime)

(Plan d'action sur la prévention)
20,0 $ 15,8 $
Total 24,0 $ 16,6 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation :

  • Des collectivités plus sûres et des interventions policières plus efficaces grâce aux politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Fonds et programme pour la prévention du crime :

  • Des interventions efficaces fondées sur des preuves pour les cas de consommation de drogues ou de toxicomanie et les problèmes liés à la criminalité dans les collectivités;
  • Des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection des populations cibles.
11. Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
1.1.2.7 a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d'action sur la prévention)
12,9 $ 3,0 $
3.5.2 Programmes pour les collectivités et les jeunes b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation

(Plan d'action sur le traitement)
3,6 $ 0,8 $
1.1.2.9 c. Équipes des laboratoires clandestins et des installations de culture de la marihuana/produits de la criminalité

(Plan d'action sur l'application de la loi)
85,2 $ 26,2 $
Hébergement de TPSGC 2,3 $ 0,5 $
Total 104,0 $ 30,5 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé : Réduction de la demande à l'égard des drogues illicites dans les populations cibles (p. ex., les jeunes et les jeunes Autochtones) et dans le grand public, par le truchement de partenariats communautaires et d'une sensibilisation, en vue de faire connaître les conséquences sur la santé de la consommation de drogues.

Le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO) poursuit son engagement à fournir aux Canadiens les outils nécessaires pour résoudre leurs problèmes liés à la consommation de drogues et à la toxicomanie, et il s'attend à une baisse des répercussions négatives sur la santé et la société ainsi qu'à une réduction des activités criminelles associées à la consommation de drogues illicites.

Programme national d'intervention et de déjudiciarisation :

  • Meilleure sensibilisation de la police à l'égard des facteurs de risque et de protection des jeunes délinquants et des victimes;
  • Augmentation de la satisfaction de la collectivité relativement aux services offerts aux jeunes par la GRC;
  • Meilleure sensibilisation de la police à l'égard des ressources communautaires au service des jeunes et des procédures de recommandation;
  • Augmentation des recommandations aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'intervention policière.

Équipes des laboratoires clandestins et des installations de culture de la marihuana/produits de la criminalité :

  • Établissement de partenariats transnationaux pour résoudre les problèmes liés à la mondialisation de l'industrie des produits chimiques précurseurs et de ses répercussions sur les collectivités;
  • Capacité accrue de déterminer, d'interrompre et de démanteler les groupes du crime organisé qui tirent profit de la production et du trafic de drogues et de substances réglementées;
  • Capacité accrue d'établir, dans le cadre de partenariats internes et externes, des paramètres stratégiques de ciblage à l'encontre de la distribution de produits chimiques par les groupes du crime organisé;
  • Capacité accrue de surveiller, analyser et prévoir les tendances régionales et nationales de la production et du trafic de marihuana;
  • Capacité accrue de rajuster les objectifs tactiques et stratégiques en fonction de l'analyse des tendances régionales et nationales de la production de marihuana;
  • Capacité accrue de promouvoir, coordonner et mettre en œuvre, dans le cadre de partenariats établis aux niveaux municipal, provincial et fédéral, diverses initiatives et législations visant les producteurs et les trafiquants de marihuana.
11. Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
2.0 Interventions correctionnelles Préparation et supervision des cas

(Plan d'action sur l'application de la loi)
23,3 $ [1] 6,4 $ [1]
Total 23,3 $ 6,4 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Préparation et supervision des cas : Préparation des cas dans les meilleurs délais; nombre de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité (si la législation concernant les peines minimales obligatoires (PMO) visant les infractions graves liées à la drogue est promulguée).

11. Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-12
Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)
4,4 $ 1,3 $
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Plan d'action sur l'application de la loi)
1,8 $ 0,5 $
Services internes Services internes 1,3 $ 0,4 $
Total 7,5 $ [1] 2,2 $ [1]

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Décisions en matière de libération conditionnelle : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la capacité de bien gérer les responsabilités qui lui sont conférées par la loi pour les décisions en matière de libération conditionnelle relativement aux exigences de la nouvelle législation. La CLCC recueillera des renseignements et fera rapport sur la charge de travail et les résultats des libérations conditionnelles pour les délinquants provinciaux incarcérés à la suite des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent avec succès leur libération conditionnelle).

Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CLCC la capacité de donner de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs des audiences et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. Parallèlement, la CLCC fera rapport sur le taux de participation des victimes et des observateurs dans les processus de libération conditionnelle et au sujet du niveau de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qui leur sont procurés par la CLCC.

La bonne gestion de ces deux fonctions contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.

11. Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d'action sur l'application de la loi)
8,6 $ 1,7 $
b. Poursuites en cas d'infractions graves liées à la drogue prévues par la LRCDAS

(Peines minimales obligatoires)
33,5 $ [1] À être déterminées [1]
2.1 Services internes Plan d'action sur l'application de la loi 1,3 $ 0,2 $
Total 43,4 $ 1,9 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Poursuites et services liés aux poursuites : Fournir des avis juridiques préalables à l'inculpation, et contribuer au travail associé aux poursuites et intenter les poursuites dans les cas d'infractions liées à la vente de drogues en vertu de la LRCDAS en raison de la charge de travail générée par les équipes renforcées de lutte contre les drogues ainsi que par le personnel de soutien des opérations techniques et du renseignement sur les activités criminelles de la GRC.

Poursuites en cas d'infractions graves liées à la drogue prévues par la LRDS : Fournir des avis juridiques liés aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enquêtes policières, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale.

11. Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
Évaluation du risque Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)
7,2 $ 2,1 $
Services internes Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)
5,5 $ 1,6 $
Total 12,7 $ 3,7 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Évaluation du risque) :

  • Sensibilisation accrue et capacité renforcée pour recueillir de l'information et pour le renseignement sur tout ce qui touche les drogues illicites à la frontière;
  • Soutien renforcé du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie;
  • Amélioration des relations et des communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie pour déterminer les possibilités et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les précurseurs chimiques) mentionnées dans la stratégie en ce qui concerne la frontière.

Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Services internes) : Direction des services scientifiques et de laboratoire - Poursuite du plan original de la Stratégie relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires, et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les précurseurs chimiques aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration.

11. Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
1.2 Diplomatie et promotion Contributions annuelles au Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies (BCDPC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD)

(Plan d'action sur l'application de la loi)
4,5 $ 0,9 $
Total 4,5 $ 0,9 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Contributions annuelles au Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies (BCDPC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) :

  • Meilleure capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial.
  • Meilleure capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.
11. Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
4. Conformité à l'obligation de faire rapport Programme spécial d'application de la loi

(Plan d'action sur l'application de la loi)
4,2 $ 1,0 $
Total 4,2 $ 1,0 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Programme spécial d'application de la loi

  • Trente-deux vérifications de cibles impliquées dans des installations de culture de la marihuana ou dans le trafic de drogues illicites;
  • Des recettes de 1 750 000 dollars en impôt fédéral seront générées de ces vérifications;
  • L'impôt provincial (à l'exception des dossiers du Québec), les pénalités et les intérêts feront également l'objet d'une évaluation;
  • Des mesures disciplinaires seront prises contre tout contribuable qui n'aura pas envoyé leur déclaration de revenus des particuliers;
  • La valeur prévue des évaluations provenant des vérifications liées à la Stratégie est passée de 2,5 millions de dollars en 2010 2011 à 1,75 million de dollars en 2011-2012, étant donné que l'ARC concentre davantage ses efforts sur le caractère recouvrable des évaluations, afin qu'il y ait une incidence sur les activités criminelles.
11. Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(en millions $)
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
1.7 Programmes et services spécialisés Groupe de gestion juricomptable

(Plan d'action sur l'application de la loi)
1,6 $ [2] 0,6 $ [2]
Total 1,6 $ [2] 0,6 $ [2]

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Groupe de gestion juricomptable : Augmentation de la capacité opérationnelle en vue d'offrir d'autres services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Ces services servent aux organismes d'application de la loi et de poursuite pour déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada peut saisir ces biens et éliminer le facteur incitatif financier associé aux activités criminelles.

11. Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
12. Activité de programme des partenaires fédéraux 13. Noms des programmes des partenaires fédéraux 14. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour l'exercice
2011-2012
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d'action sur l'application de la loi)
2,5 $ 0,7 $
Total 2,5 $ 0,7 $

16. Résultats attendus par programme, selon (13)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada :

  • Les organismes d'application de la loi et du renseignement reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres mesures à prendre;
  • Amélioration de la conformité dans les secteurs des entités à haut risque qui doivent faire rapport.
Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2011-2012
527,9 $ 141,6 $

17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

18. Personne-ressource

Catherine Latimer
General Counsel and Director General
Youth Justice, and Strategic Initiatives and Law Reform Section
(613) 957-9623
clatimer@justice.gc.ca

Notes de bas de page

[1] Le financement destiné à la mise en œuvre des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue a été bloqué jusqu'à ce que le projet de loi S-10 (Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue) ait obtenu la sanction royale.

[2] Comprend les charges pour hébergement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.



Upcoming Internal Audits and Evaluations over the next three fiscal years

A. All upcoming Internal Audits over the next three fiscal years

1. Name of Internal Audit 2. Internal Audit Type 3. Status 4. Expected Completion Date
RDIMS (Livelink) System Planned 31 March 2012
Official Languages (HR) Functional Planned 31 March 2012
Business & Regulatory Law (BC RO) Organizational Planned 31 March 2012
Contracting (HQ) Functional Planned 31 March 2012
Professional Development Functional Planned 31 March 2012
Ministerial Correspondence Unit System Planned 31 March 2012
Business Continuity Planning Functional Planned 31 March 2012
Legislative Services (Drafting Services & Legislative Revision Services) Organizational Planned 31 March 2012
iCase/Timekeeping Compliance System Planned 31 March 2012
Values & Ethics Functional Planned 31 March 2013
Aboriginal Affairs Portfolio Organizational Planned 31 March 2013
Communications Branch Organizational Planned 31 March 2013
Criminal Law Policy Organizational Planned 31 March 2013
Cost Recovery (Transactions) Transactional Planned 31 March 2013
Security (HQ) Functional Planned 31 March 2013
Canadian Heritage/Parks
Canada LSU
Organizational
Organizational
Planned 31 March 2013
Canadian Food Inspection
Agency LSU
Organizational
Organizational
Planned 31 March 2013
LIMS System Planned 31 March 2014
Management of Electronic Information Functional Planned 31 March 2014
Law Practice Model Functional Planned 31 March 2014
Compensation & Labour Relations Organizational Planned 31 March 2014
Classification Functional Planned 31 March 2014
Travel & Hospitality Compliance Planned 31 March 2014
Acquisition Cards Compliance Planned 31 March 2014
Litigation Branch Organizational Planned 31 March 2014
Section 33 Compliance Compliance Planned 31 March 2014

Electronic Link to Internal Audit Plan: http://www.justice.gc.ca/eng/dept-min/pub/aud-ver/index.html

B. All upcoming Evaluations over the next three fiscal years

1. Name of Evaluation and Link to Report 2. Program Activity 3. Status 4. Expected Completion Date
National Anti-Drug Strategy A1.1 Criminal Justice

A1.1.4 Drug Treatment Courts
In-progress 2011-12
Family Justice A1.2 Family Justice Not started 2012-13
Legal Aid A1.3.1 Legal Aid

A1.3.2 Legal Aid-PSAT

A1.3.4 Court-Ordered Counsel in Federal Prosecutions
In-progress 2011-12
Justice Partnership and Innovation Fund A.1.3.5 In-progress 2011-12
Family Violence Initiative A1.3 In-progress 2011-12
Access to Justice in Both Official Languages A1.3.6 Not started 2011-12
Access to Justice Services - the Territories A1.3.8 Not started 2011-12
Aboriginal Justice Strategy (Summative) A1.4.1 In-progress 2011-12
Aboriginal Courtwork Program A1.4.2 Not started 2012-13
Legislative Services B1.1 Not started 2012-13
Public Law B1.1 Not started 2012-13
Tax Law B1.6 Not started 2011-12
War Crimes and Crimes Against Humanity B1.5 Not started 2013-14

Electronic link to evaluation plan: http://www.justice.gc.ca/eng/pi/eval/plan/07/index.html



Sources des revenus disponibles et non disponibles (à venir des Finances)

A. Revenus disponibles
(En millions $)
Activité de programme Prévisions de recettes
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Recettes prévues
2012-2013
Recettes prévues
2013-2014
Services au gouvernement        
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 257,9 270,0 270,0 270,0
Services internes        
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 19,1 20,0 20,0 20,0
Total des rentrées disponibles 277,0 290,0 290,0 290,0

 

B. Revenus non disponibles
(En millions $)
Activité de programme Prévisions de recettes
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Recettes prévues
2012-2013
Recettes prévues
2013-2014
Politiques, lois et programmes en matière de justice        
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 7,3 7,3 7,3 7,3
Bureau d'enregistrement des actions en divorce 0,7 0,7 0,7 0,7
Recettes diverses 0,4 0,4 0,4 0,5
Sous-total 8,4 8,4 8,4 8,5
Services au gouvernement        
Régime d'avantages sociaux des employés - Services juridiques 40,4 44,.8 44,8 44,8
Recettes diverses 0,2 0,2 0,2 0,2
Total partiel 40,6 45,0 45,0 45,0
Total des rentrées non disponibles 49,0 53,4 53,4 53,4
Total des rentrées disponibles et non disponibles 326,0 343,4 343,4 343,4

N.B. La portion du régime d'avantages sociaux des employés pour les services juridiques est réputée non disponible puisque ces fonds ont été affectés dans le Budget principal des dépenses. Cette portion correspond à 17 % pour l'exercice 2010-2011 et à 18 % pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014.