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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires


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Sources des revenus disponibles et non disponibles (à venir des Finances)

A. Revenus disponibles
(En millions $)
Activité de programme Prévisions de recettes
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Recettes prévues
2012-2013
Recettes prévues
2013-2014
Services au gouvernement        
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 257,9 270,0 270,0 270,0
Services internes        
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques 19,1 20,0 20,0 20,0
Total des rentrées disponibles 277,0 290,0 290,0 290,0

 

B. Revenus non disponibles
(En millions $)
Activité de programme Prévisions de recettes
2010-2011
Recettes prévues
2011-2012
Recettes prévues
2012-2013
Recettes prévues
2013-2014
Politiques, lois et programmes en matière de justice        
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales 7,3 7,3 7,3 7,3
Bureau d'enregistrement des actions en divorce 0,7 0,7 0,7 0,7
Recettes diverses 0,4 0,4 0,4 0,5
Sous-total 8,4 8,4 8,4 8,5
Services au gouvernement        
Régime d'avantages sociaux des employés - Services juridiques 40,4 44,.8 44,8 44,8
Recettes diverses 0,2 0,2 0,2 0,2
Total partiel 40,6 45,0 45,0 45,0
Total des rentrées non disponibles 49,0 53,4 53,4 53,4
Total des rentrées disponibles et non disponibles 326,0 343,4 343,4 343,4

N.B. La portion du régime d'avantages sociaux des employés pour les services juridiques est réputée non disponible puisque ces fonds ont été affectés dans le Budget principal des dépenses. Cette portion correspond à 17 % pour l'exercice 2010-2011 et à 18 % pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014.