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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires


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Détails à propos des programmes de paiements de transfert

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008 2013 : Agir pour l'avenir, annoncée par le gouvernement fédéral en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique et un programme de financement sous forme de subventions et de contributions appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ». Elle a comme objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles quant à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

  • Organismes canadiens sans but lucratif
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements et conseils/commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

7. Résultats prévus : Accès amélioré et continu à des services juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,04 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total des contributions 6,48 $ 7,18 $ 6,84 $ 2,84 $
13. Total des paiements de transfert 6,52 $ 7,23 $ 6,89 $ 2,89 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Fonds de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1991-1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)

5. Date de clôture : 31 mars 2012

6. Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont mis en œuvre, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et à mieux tenir compte des besoins et de la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions des administrations régionales et municipales; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.

7. Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans des situations appropriées. Au fil du temps, le fonds de la SJA contribuera à réduire le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent de tels programmes et à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus utile et tienne davantage compte des besoins et de la culture autochtones.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,26 $ 0,26 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 11,74 $ 12,24 $ 2,90 $ 2,90 $
13. Total des paiements de transfert 12,00 $ 12,50 $ 2,90 $ 2,90 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1978-1979

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C'est le seul programme de justice permanent offert à tous les Autochtones (jeunes et adultes), quel que soit leur statut ou leur lieu de résidence. Le programme APA offre aux Autochtones accusés d'une infraction des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités, aussitôt que possible dans le cadre du processus judiciaire. Le Programme APA permet également l'aiguillage des clients vers les ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le « pont » entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités Autochtones, en offrant des renseignements et une mise en contexte, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux en vue de la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement municipal. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir des services d'assistance parajudiciaire en son nom. Tous les organismes de prestation de services désignés doivent rendre des comptes aux bailleurs de fonds. Enfin, le volet des projets à l'appui du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones prévoit une aide modeste dans le cas des projets s'inscrivant dans le cadre du mandat de ce programme.

7. Résultats prévus : Les ententes de contribution conclues avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaire pour garantir l'accès des Autochtones au système de justice traditionnel du Canada, qui prévoit un traitement juste, équitable et culturellement adapté devant les tribunaux.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 5,41 $ 4,91 $ 4,91 $ 4,91 $
13. Total des paiements de transfert 5,41 $ 4,91 $ 4,91 $ 4,91 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Aide juridique

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Aide juridique (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 17 août 1971

5. Date de clôture : 31 mars 2012

6. Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à contribuer au maintien d'un système de justice national permettant de faire en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès au système de justice, grâce à un fonds de contribution à l'appui de l'aide juridique offerte par les provinces dans les affaires pénales, dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et dans les affaires relatives aux jeunes contrevenants (et par les territoires dans les affaires criminelles et civiles, en vertu des ententes sur les services d'accès à la justice).

Bénéficiaires : Provinces

7. Résultats prévus : Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles dans les affaires pénales (graves), dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, et dans les affaires relatives aux jeunes contrevenants.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 124,57 $ 119,83 $ 108,33 $ 108,33 $
13. Total des paiements de transfert 124,57 $ 119,83 $ 108,33 $ 108,33 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Services de justice pour les jeunes

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Ce programme a comme objectif général d'appuyer les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles visent spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention sous garde, aux infractions plus graves.

Bénéficiaires : Provinces et territoires

7. Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes, qui permet l'innovation et le respect des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $
13. Total des paiements de transfert 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $ 177,30 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Initiative de Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) (Fonds de soutien des familles)

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : Politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

5. Date de clôture : 31 mars 2014

6. Description : Le Fonds SF est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles visant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds appuie également les projets qui encouragent la sensibilisation du public en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

Bénéficiaires : Les ministères et organismes (publics et autres) désignés par les provinces et territoires comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et projets pilotes du fonds.

Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent du volet « vulgarisation de l'information juridique (VIJ) et formation professionnelle » :

  • particuliers
  • sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
  • autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
  • établissements d'enseignement
  • organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

7. Résultats prévus :

Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite;

Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $ 0,05 $
Total des contributions 15,95 $ 15,95 $ 15,95 $ 15,95 $
13. Total des paiements de transfert 16,00 $ 16,00 $ 16,00 $ 16,00 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Initiative sur les victimes d'actes criminels

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels

4. Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) - 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 1er avril 2007

5. Date de clôture : IVAC - Programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 31 mars 2011

6. Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont les modalités générales sont conçues de façon à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels. Le fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d'actes criminels, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Les dépenses prévues pour 2011-2012 et les années suivantes ne tiennent pas compte du financement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui prendra fin le 31 mars 2011; cependant, le Ministère essaie d'obtenir le renouvellement de celle-ci.

Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes; e) organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

7. Résultats prévus :

  • Victimes davantage disposées à participer au système de justice pénale
  • Meilleur accès aux services pour les victimes
  • Sensibilisation et compréhension accrues de la part du personnel du système de justice pénale, des prestataires de services et des victimes en ce qui a trait aux enjeux pour les victimes, à la législation et aux services offerts
  • Allégement du fardeau financier des victimes
(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,85 $ 0,35 $ 0,35 $ 0,35 $
Total des contributions 6,30 $ 4,74 $ 4,74 $ 4,74 $
13. Total des paiements de transfert 7,15 $ 5,09 $ 5,09 $ 5,09 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Services de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Ce programme a comme objectif général d'offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés nécessaires pour l'imposition, par voie d'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une peine maximale [alinéa 42(2)(r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d'autres peines applicables en vertu de la LSJPA dans le cas des jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. On s'attend à ce que ces services permettent de réduire les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.

Bénéficiaires : Provinces et territoires

7. Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution conclues en vertu de ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves.

(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $
13. Total des paiements de transfert 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $ 11,05 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Application des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Application des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange en ce qui a trait à la procédure de poursuites sommaires du Code criminel dans le cas d'infractions aux lois et règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales au moyen de procédures judiciaires provinciales selon un régime de contravention. Suite à une décision rendue par la Cour fédérale en 2001 relativement à la mise en application de la loi, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu du financement afin d'établir le fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme général comporte trois grands volets :

  • Mettre en application la Loi sur les contraventions avec le consentement et la collaboration de chaque province et territoire en autorisant, par voie de règlement, les poursuites judiciaires à la suite de contraventions fédérales conformément aux mécanismes existants pour les infractions provinciales et territoriales, ainsi qu'à leurs processus et procédures, et donner aux organismes chargés de l'application de la loi un nouvel outil pour mieux gérer les infractions réglementaires fédérales considérées comme des contraventions.
  • Permettre la mise en application efficace de la loi grâce à la négociation d'ententes de mise en application concernant les aspects administratif et procédural de cette mise en application, avec les provinces et territoires et, conformément à la décision de la Cour fédérale, qui énonce les moyens et les mécanismes permettant de satisfaire aux exigences en matière de droits linguistiques mentionnés dans cette décision.
  • Administrer le fonds de la Loi sur les contraventions pour aider les provinces et territoires en ce qui concerne les activités juridiques et services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions

Bénéficiaires :
Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

7. Résultats prévus :

  • Capacité accrue d'offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les poursuites en cas de contraventions fédérales.
  • Mise en application de la Loi sur les contraventions dans tous les secteurs de compétence du Canada en vue du respect des droits linguistiques quasi-constitutionnels des Canadiens.
(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 5,12 $ 9,09 $ 9,09 $ 9,09 $
13. Total des paiements de transfert 5,12 $ 9,09 $ 9,09 $ 9,09 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Fonds du système de justice pour les jeunes

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1999-2000

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Le financement du Fonds du système de justice pour les jeunes a comme objectif général de favoriser un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

Diverses activités sont admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes :

  • Élaboration, mise en œuvre, mise à l'essai et évaluation de projets pilotes visant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Ces projets visent souvent des jeunes ayant des problèmes précis, notamment des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, des troubles de santé mentale, des problèmes de toxicomanie ou faisant partie de gangs de rue.
  • Activités de formation et d'information destinés aux professionnels du système de justice pour les jeunes et aux prestataires de services communautaires.
  • Activités de recherche contribuant à l'élaboration de politiques.

Bénéficiaires : Organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.

7. Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court et à moyen terme :

  • Sensibilisation accrue en ce qui a trait aux problèmes nouveaux
  • Participation communautaire accrue
  • Collaboration accrue et amélioration des connaissances
  • Mesures plus efficaces de réadaptation et de réinsertion des jeunes
  • Approche de coordination mieux intégrée
(en millions de dollars)
  8. Prévisions de dépenses
2010-11
9. Dépenses prévues
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0,73 $ 0,33 $ 0,33 $ 0,33 $
Total des contributions 4,28 $ 2,18 $ 2,18 $ 2,18 $
13. Total des paiements de transfert 5,01 $ 2,51 $ 2,51 $ 2,51 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert

Ententes sur les services d'accès à la justice dans les Territoires (dans les secteurs de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et de la vulgarisation de l'information juridique)

1. Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

2. Activité de programme : politiques, lois et programmes en matière de justice

3. Nom relatif aux programmes de paiements de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les Territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation de l'information juridique) (programme voté)

4. Date de mise en œuvre : 1996

5. Date de clôture : Programme permanent

6. Description : Les ententes sur les services d'accès à la justice visent à intégrer l'aide fédérale destinée aux trois territoires canadiens en vue de l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public) grâce aux ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones ayant des démêlés avec la justice bénéficient d'un traitement juste équitable adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les Territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre aux territoires d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les Territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Bénéficiaires :Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment des jeunes, dans le cadre d'activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des entités à offrir de tels services (accès territorial à des prestataires de services juridiques).

7. Résultats prévus : Les ententes de contribution conclues avec les Territoires offriront une plus grande marge de manœuvre en vue de l'affectation de ressources permettant aux Territoires d'offrir des services d'accès à la justice dans les secteurs de l'aide juridique (justice pénale et civile), du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (justice pénale et civile) et de vulgarisation de l'information juridique.

(en millions de dollars)
  8. Forecast Spending
2010-11
9. Planned Spending
2011-12
10. Dépenses prévues
2012-13
11. Dépenses prévues
2013-14
12. Total des subventions 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $
13. Total des paiements de transfert 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $ 4,86 $
14. Lien avec le plan triennal relatif aux programmes de paiements de transfert