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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités



Ministère de la Justice du Canada





La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada





Table des matières

Message du ministre

SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT



Message du ministre

Je suis heureux de présenter le plan stratégique du ministère de la Justice pour 2011-2012.

Ce document explique de quelle façon le Ministère rendra service aux Canadiennes et Canadiens et atteindra ses résultats stratégiques : un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, et des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral.

Au cours de la prochaine année, le Ministère apportera son expertise pour appuyer la priorité de notre gouvernement, qui est de mieux protéger la population. Il s'occupera notamment d'initiatives législatives destinées à protéger nos enfants contre les contrevenants sexuels et à assurer un traitement équitable des victimes d'actes criminels. De plus, pour faire en sorte que la justice soit rendue rapidement et efficacement, notre gouvernement, avec l'assistance du Ministère, s'efforcera d'améliorer la procédure pénale et à réduire le nombre de procès interminables.

Au moment où le gouvernement du Canada entre en période de réduction des dépenses, le ministère de la Justice fera sa part pour ménager l'argent des contribuables. Nous avons aussi pris l'engagement de demeurer transparents et redevables envers le Parlement et les Canadiens en produisant des rapports au Parlement sur la Stratégie fédérale de développement durable.

Je suis impatient de continuer de travailler avec nos partenaires de tous les paliers de gouvernement, les organismes non gouvernementaux, la profession juridique et les Canadiens de tous les milieux en vue de réaliser le présent plan au cours de la prochaine année.

L'honorable Rob Nicholson

 

 

 

 

 

L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada



Section I : Vue D'ensemble Du Ministère

Raison d'être

Le ministère de la Justice a pour mission de :

  • seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous;
  • dispenser des services et des conseils juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients; et
  • promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Responsabilités

Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les responsabilités découlant de son double rôle sont exposées dans la Loi sur le ministère de la Justice et quelque 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :

  • ministère stratégique exerçant de vastes responsabilités de supervision de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral;
  • prestataire d'une vaste gamme de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; et
  • organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques, notamment la légalité des initiatives et activités gouvernementales.

Renseignements sur l'organisme

Le ministère de la Justice est un organisme public de taille moyenne qui compte quelque 5 000 employés. Environ la moitié sont des juristes qui rendent des services juridiques aux ministères et organismes clients et le reste, d'autres professionnels spécialisés notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs, les services informatiques et les finances. Les effectifs sont d'environ 3 000 employés dans la région de la capitale nationale et 2 000 dans les six bureaux régionaux disséminés sur le territoire national, ce qui garantit une forte présence régionale.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

Le ministère de la Justice est associé à titre de participant à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Sa participation au quatrième domaine thématique sous le titre Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement est expliquée davantage à la section II, dans les Services internes (AP C1). Nous utilisons ce logo Logo qui indiquer les activités du Ministère tout au long du RPP pour indiquer les activités du Ministère qui contribuent au quatrième thème de la SFDD1.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme

Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre de la Justice s'occupe des questions de politiques, particulièrement de leurs liens avec son rôle d'administrateur du système de justice. Dans son autre rôle, celui de procureur général, il est le premier conseiller juridique de l'État.

La présentation graphique de l'architecture des activités de programme (AAP) à la page suivante donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont le Ministère est responsable2. En décrivant les liens entre ces divers éléments, l'AAP montre comment ces programmes visent à faire profiter les Canadiens de certains résultats.

Architecture des activités de programme du ministère de la Justice

Architecture des activités de programme du ministère de la Justice

[Description]

Résumé de la planification

Ressources financières (millions de $)
2011–12 2012–13 2013–14
772,2 $ 715,2 $ 710,3 $

Note : Pour la description des ressources financières, nous nous fondons sur le Budget principal des dépenses et excluons les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. De plus, nous incluons dans les dépenses prévues une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour 2011-2012.

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)
2011–12 2012–13 2013–14
5 272 5 272 5 272
Premier résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Indicateurs de rendement Cibles
  • Confiance du public envers le système de justice
  • Le niveau de confiance du public à l'égard du système de justice demeure stable ou augmente
  • Classement international du Canada quant à sa capacité d'administrer la justice de façon équitable
  • Le classement international relatif élevé du Canada à l'égard des enjeux liés à la justice est maintenu ou amélioré
  • Nombre de projets de loi déposés au Parlement par le ministre de la Justice
  • Le programme législatif du ministre est largement dicté par les affaires parlementaires. Le Ministère entend prêter un soutien entier à celui-ci, mais il est impossible d'établir des cibles numériques

 

(millions de $)
Activité de programme Prévision des dépenses
2010-2011		 Total des autorisations Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2011–12 2012–13 2013–14
A1 Politiques, lois et programmes en matière de justice 440,3 $ 432,0 $ 400,3 $ 395,6 $ Un Canada sécuritaire et sécurisé
A2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1,4 $ * * *
Total des dépenses prévues 432,0 $ 400,3 $ 395,6 $  

*Note : Le profil de financement pour le Bureau de l'ombudsman fédéral reflète le fait qu'il est présentement prévu que cette activité prenne fin au terme de l'exercice 2010-2011; cependant, le Ministère essaie d'obtenir le renouvellement de celle-ci.

Deuxième résultat stratégique : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral
Indicateurs de rendement Cibles
  • Commentaires des clients sur la qualité des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire
  • Commentaires des clients sur le rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de service* régissant la prestation de services juridiques
  • Atteindre un résultat moyen de 8,0/10 pour chaque point où on obtient des commentaires des clients

*Les normes de service sont accessibles à l'adresse suivante: http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/service.html

(millions de $)
Activité de programme Prévision des dépenses
2010-2011		 Total des autorisations Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2011–12 2012–13 2013–14
B1. Services au gouvernement 188,4 $ 203,8 $ 192,7 $ 192,7 $ Affaires gouvernementales - veiller à la bonne gestion et à l'efficacité des activités gouvernementales
Total des dépenses prévues 203,8 $ 192,7 $ 192,7 $  

Note : Les dépenses prévues pour les services au gouvernement excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues pour 2011-2012 incluent une somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme.

(millions de $)
Activité de programme Prévision des dépenses
2010-2011		 Total des autorisations
2011–12 2012–13 2013–14
C1. Services internes
Logo qui indiquer les activités du Ministère		 146,3 $ 136,4 $ 122,3 $ 122,1 $
Total Planned Spending 136,4 $ 122,3 $ 122,1 $

Note : Les dépenses prévues pour les services internes excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues incluent une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour l'exercice 2011-2012.

 

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Priorités opérationnelles Type Liens avec les résultats stratégiques Description
Élaborer des propositions de réforme du droit pour appuyer la priorité du gouvernement, c'est-à-dire de mieux protéger la population En cours RS I Exemples de propositions de réforme du droit : appuyer l'adoption de réformes du droit pour mieux protéger les enfants contre les contrevenants sexuels; élaborer des propositions de réformes législatives visant à améliorer la sécurité et à lutter contre le terrorisme; par le soutien de réformes, améliorer la procédure pénale pour réduire les procès interminables; et envisager des modifications législatives devant faciliter les échanges d'information, tout en tenant compte des impératifs de protection des renseignements personnels.
Participer activement à des initiatives destinées à soutenir la priorité du gouvernement, c'est-à-dire à mieux protéger la population et à promouvoir des initiatives pouvant répondre aux préoccupations des victimes d'actes criminels En cours RS I Exemples d'initiatives clés : mettre en application le Fonds d'aide aux victimes avec la collaboration des provinces, des territoires et des organismes non gouvernementaux pour financer les services destinés aux enfants victimes et témoins d'actes criminels et aux femmes autochtones victimes; soutenir des initiatives de maintien de la sécurité nationale, notamment en modernisant les instruments judiciaires de lutte au terrorisme.
Soutenir directement et indirectement la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du gouvernement En cours RS II Offrir des services juridiques essentiels pour aider les ministères clients à mettre en oeuvre les priorités du gouvernement dans les quatre domaines fondamentaux de dépenses de l'État (affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales) et dans le soutien des initiatives prévues dans le budget de 2011.
Priorités de gestion Type Liens avec les résultats stratégiques Description
Renouveler la fonction publique En cours RS I
RS II		 Le Ministère prend des mesures concrètes pour renouveler, perfectionner et appuyer un effectif représentatif pouvant répondre aux objectifs opérationnels du Ministère aujourd'hui et demain.
Mettre en oeuvre le modèle de pratique du droit pour la prestation de services juridiques au gouvernement En cours RS II Le Ministère a conçu une stratégie d'ensemble pour la réalisation des objectifs du modèle de pratique du droit. La mise en œuvre a lieu selon les prévisions et elle sera complète en 2011-2012. Le Ministère prend les mesures voulues pour consulter les clients et les employés de manière à bien gérer la demande de services juridiques et à réaliser des gains d'efficience.
Développement durable En cours RS I
RS II		 Le Ministère continuera à arrêter des priorités ministérielles avec des obligations redditionnelles, des objectifs, des délais et des exigences de production de rapports dans le sens et aux fins de la stratégie pangouvernementale qui vise à faire du gouvernement un modèle d'excellence en matière environnementale.

Analyse des risques

Risques pour les politiques, lois et programmes en matière de justice

De nombreux facteurs influencent notre cadre de fonctionnement et comportent des risques potentiels pour notre capacité d'appliquer efficacement les politiques, les lois et les programmes en matière de justice. D'abord, il y a la capacité de relever les défis de financement dans le contexte actuel des réalités et des pressions financières. Il y a aussi le processus stratégique de plus en plus complexe et variable qui mine notre capacité d'élaborer des options stratégiques à long terme. Cette conjoncture complexe affecte les partenariats nécessaires à l'élaboration de politiques et à la prestation de programmes efficaces en matière de justice.

Pour réduire ces risques, nous avons renforcé la planification de nos activités et nos mesures budgétaires et ainsi veillé à ce que nos finances concordent avec nos programmes hautement prioritaires. Nous avons entrepris des démarches pour harmoniser nos ressources humaines avec les nouvelles exigences de notre charge de travail résultant d'un cadre d'élaboration de politiques plus exigeant et de plus en plus complexe, ainsi qu'avec les nouvelles exigences de consultation, d'intégration de l'analyse comparative entre les sexes et de prise en compte des facteurs de développement durable. Enfin, comme nous reconnaissons que le système de justice comporte plusieurs niveaux et subit l'influence d'un grand nombre d'intervenants, nous poursuivons nos efforts pour maintenir et encourager un dialogue ouvert avec nos partenaires du milieu de la justice et pour élaborer des idées novatrices sur la façon de renforcer le système de justice en respectant les valeurs canadiennes.

Risques pour les services juridiques au gouvernement

Il existe quatre ensembles de risques interdépendants qui peuvent avoir des effets importants sur notre capacité de continuer de fournir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier ensemble de risques concerne la préparation de la relève et notre capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit hautement compétents dans un milieu où la concurrence est féroce. Ainsi, nous maintenons les initiatives de renouvellement de notre effectif en fonction des variations démographiques considérables qu'on observe au Canada, notamment du vieillissement de la population active et de la diversification de plus en plus grande de la population canadienne.

Le deuxième ensemble de risques concerne les pressions de capacité que subissent les fonctions intégrées du Ministère qui appuient la prestation de services juridiques, en particulier à cause de la demande croissante de services juridiques spécialisés et complexes. Pour réduire ce risque, le Ministère continue, par son exercice d'analyse de l'empreinte administrative, de surveiller et d'évaluer les capacités afin de ménager un équilibre dans l'ensemble de ses activités.

Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides de la gestion de la pratique du droit - plus particulièrement à la forte croissance de la vitesse et de la quantité des renseignements essentiels à une bonne gestion. À cet égard, le Ministère met l'accent sur l'élaboration et l'amélioration des outils, des systèmes, des procédés et des compétences utiles à une bonne gestion des cas, à la gestion des connaissances, à la prise en charge des risques juridiques, à la prévention et au règlement des différends et à l'assurance de la qualité des services juridiques. Pour ce faire, il faut procéder à l'alignement opérationnel et à l'établissement des priorités des initiatives ministérielles de gestion de l'information et de technologie de l'information.

Le quatrième ensemble de risques concerne la grande dépendance du Ministère à l'égard d'un recouvrement des frais des services juridiques qu'il rend aux ministères et organismes fédéraux. Dans le contexte des contraintes budgétaires, tous les ministères sont appelés à réduire leurs dépenses, et il pourrait donc y avoir des pressions à la baisse sur les fonds qu'accordent les ministères et organismes au ministère de la Justice pour les services juridiques à recevoir dans leurs efforts en vue de prendre en charge leurs propres risques juridiques. Pour atténuer ce risque, le ministère de la Justice travaille à l'interne pour réaliser de nouveaux gains d'efficience dans son modèle de pratique du droit. Il s'efforce aussi avec les clients d'aider ceux-ci à trouver de bons moyens de diminuer leur demande de services juridiques.

Profil des dépenses

Comme le décrit le tableau qui suit, les dépenses nettes prévues du Ministère (sans les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses) pour l'exercice 2011-2012 devraient continuer de suivre une courbe descendante. La décroissance à partir de 2011-2012 s'explique principalement par le maintien des mesures visant à contenir les coûts dans le Budget de 2010 et par la cessation d'un certain nombre d'initiatives temporaires.

Tendance des dépenses ministérielles

[Description]

Le ministère de la Justice a une autorisation de crédit net qui lui permet de percevoir des recettes auprès des autres ministères et organismes fédéraux à l'égard des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, ainsi que de réaffecter ses recettes aux dépenses. À compter de 2010-2011, son autorisation de crédit net est haussée de 75,0 M$ et portée à 290,0 M$ avec pour contrepartie un alourdissement des dépenses en fonction d'une demande accrue de services juridiques.

En 2008-2009, les dépenses nettes ministérielles (sans les recettes réaffectables) étaient en hausse de 51,0 M$ d'une année à l'autre. Les dépenses ont augmenté à cause de la réalisation de programmes de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, de l'aide juridique destinée aux inculpés en vertu de la Loi sur la sécurité publique ou de la Loi antiterroriste et de l'appui à la Stratégie nationale antidrogue.

En 2009-2010, les dépenses nettes ont été majorées de 61,4 M$, dont 40,0 M$ environ sous forme de financement ponctuel accordé au Ministère pour les obligations financières découlant de la décision arbitrale visant le groupe Droit. Le Ministère a également reçu 6,2 M$ pour couvrir les hausses économiques d'autres conventions collectives ratifiées.

En 2010-2011, les dépenses nettes prévues devraient être moindres qu'en 2009-2010. Bien qu'on ait reçu 13,7 M$ en 2010-2011 pour l'application de la convention collective dans le cas des membres exclus du groupe Droit, l'effet net est une diminution des redressements budgétaires liés aux hausses économiques par rapport à 2009-2010. L'exécution des mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget de 2010 concourt aussi à la diminution des dépenses prévues. Disons enfin que la hausse des dépenses pour la prestation de services juridiques est contrebalancée par la majoration prévue des recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses.

En 2011-2012, le Ministère prévoit dépenser 432,0 M$ pour le résultat stratégique « Système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes », 203,8 M$ (sans des recettes réaffectables de 270 M$) pour le résultat « Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral » et 136,4 M$ (sans des recettes réaffectables de 20 M$) pour les services internes.

Prévisions par crédit

Crédit voté ou législatif Libellé tronqué du crédit voté ou législatif Budget principal des dépenses 2010-2011
(millions de $)		 Budget principal des dépenses 2011-2012
(millions de $)
1 Dépenses de fonctionnement 258,7 266,6
5 Subventions et contributions 386,9 388,1
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux du personnel 66,6 82,8
(S) Salaire et indemnité de voiture du ministre de la Justice 0,1 0,1
Total, ministère de la Justice 712,3 $ 737,6 $

Note : Dans les chiffres présentés du Budget principal des dépenses, on exclut les sommes rattachables à l'autorisation de crédit net (recettes disponibles ou réaffectables).

Les prévisions par crédit sont présentées dans le budget principal des dépenses 2011-2012 que l'on peut consulter dans le site Web du Conseil du Trésor à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.



Section II : Analyse Des ActivitÉS De Programme Par RÉSultat StratÉGique

Premier résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Premier résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

[Description]

La responsabilité d'un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n'incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à toute une brochette d'institutions et d'organismes, incluant le Parlement, le système judiciaire et les ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des administrations provinciales et territoriales; une multitude d'organismes et d'intervenants non gouvernementaux, et enfin l'ensemble de la population canadienne.

Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique national. Il exerce aussi un rôle de leadership dans la consultation et la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux pour cerner et corriger les problèmes qui nuisent à l'équité, à l'accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.

Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Activité de programme A.1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice

Aperçu

Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère s'intéresse à cinq domaines de base, à savoir la justice pénale, la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, et le droit privé international et le droit public. De plus, puisqu'il reconnaît l'intérêt de tout le gouvernement fédéral pour un système de justice viable, le Ministère offre un financement permanent considérable aux provinces et territoires pour leur permettre d'offrir des programmes qui soutiennent directement la réalisation des objectifs stratégiques fédéraux (aide juridique, services de justice pour les jeunes et les Autochtones, etc.).

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $)
2011–12 2012–13 2013–14
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
383 432,0 $ 383 400,3 $ 383 395,6 $

 

Résultats attendus de l'activité de programme et de ses principales sous-activités Indicateurs de rendement* Stratégie de mesure de rendement
Système de justice national viable
  • Dépenses par habitant par tous les niveaux de gouvernement au Canada pour le système de justice
  • Délais entre l'inculpation et le règlement judiciaire
  • Indice de criminalité
 Analyse des données de Statistique Canada (Centre canadien de la statistique juridique) et des données recueillies par le ministère de la Justice comme points de repère pour ces indicateurs.
Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents
  • Durée moyenne d'une cause
  • Peine par type et durée
 Analyse des données de Statistique Canada (Centre canadien de la statistique juridique)
Les Canadiens ont une opinion favorable sur le système de justice pénal
  • Victimisation déclarée
  • Opinion publique sur la sécurité personnelle
  • Opinion publique sur le système de justice
Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d'enfant et de droit de visite
  • Taux de conformité ou de non-conformité aux obligations en droit de la famille
 Analyse des données de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
Accès équitable au système de justice
  • Nombre de suspensions des instances en raison de l'absence d'avocat
  • Nombre d'instance où la cour a nommé un avocat
 Examen des dossiers du ministère de la Justice
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l'administration de la justice
  • Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones
  • Nombre de collectivités entreprenant des activités de renforcement des capacités et de formation à l'appui de l'administration de la justice (données d'une année à l'autre)
 Analyse des données du Système de gestion de l'information

* Note : Un système national viable de justice constitue une responsabilité partagée des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales de sorte que le ministère de la Justice n'est pas en mesure de fixer des cibles pour de tels indicateurs.

Points saillants de la planification pour 2011-2012

Voici quelques-unes des principales activités auxquelles le Ministère travaillera en 2011-2012 en vue de l'obtention des résultats attendus :

Justice pénale

  • Donner des conseils en droit et en politiques et élaborer des propositions de réforme du droit, des plans de recherche et des mesures destinés à appuyer les priorités du gouvernement en matière d'amélioration de la sécurité publique, notamment une variété d'activités : soutenir le développement et l'adoption de projets de loi clés visant la réforme du droit, renforcer les protocoles de détermination de la peine, soutenir les initiatives du gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, et améliorer la procédure pénale;
  • Donner des conseils sur l'examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et toute réforme législative, de politique et/ou de programme en découlant;
  • Continuer à appliquer la Stratégie nationale antidrogue, une initiative interministérielle, et à réaliser les composantes de la Stratégie dont la responsabilité revient à Justice Canada;
  • Mettre en oeuvre de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes;
  • Continuer les contributions financières aux provinces et territoires pour les aider à fournir des services de justice pour les jeunes et des programmes de surveillance dans le cadre d'activités intensives de réadaptation;
  • Élaborer une nouvelle Stratégie d'aide aux victimes pour 2011 à 2016 et les années suivantes;
  • Mettre en oeuvre le financement du Fonds d'aide aux victimes par l'intermédiaire des provinces, des territoires et des organismes non gouvernementaux (ONG) pour payer les services offerts aux enfants victimes ou témoins d'actes criminels et aux femmes autochtones victimes;
  • Continuer à réaliser l'initiative du gouvernement du Canada qui vise les femmes autochtones disparues ou assassinées;
  • Soutenir l'adoption de mesures législatives visant à mieux protéger les enfants contre les délinquants sexuels;
  • Travailler avec nos partenaires internationaux et continuer à apporter une assistance technique à d'autres pays (dans le cas des projets financés par l'ACDI et le MAECI) pour s'assurer que les cadres juridiques canadiens soutiennent bien les efforts internationaux de lutte à la criminalité, notamment au crime organisé et au terrorisme;
  • Travailler avec nos partenaires internationaux pour veiller à ce que les cadres juridiques internationaux parviennent à enrayer la criminalité, notamment le crime organisé et le terrorisme, et avec nos partenaires du Canada et des États-Unis pour améliorer la coopération en matière d'application de la loi de part et d'autre de la frontière;

Justice familiale

  • Maintenir l'application de l'Initiative de soutien des familles (ISF) à l'aide des ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires et des ententes sur les projets de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) avec des organismes non gouvernementaux;
  • Renforcer le fonctionnement des Programmes d'aide au droit familial pour mieux répondre aux exigences de service, ce qui comprend la mise à niveau des systèmes pour le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
  • Continuer à travailler avec les provinces, les territoires et les ONG à promouvoir le respect des ordonnances de droits de garde, d'accès et d'aide alimentaire aux enfants;
  • Piloter la mise sur pied des initiatives de Justice Canada en vertu de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (2008-2011) et procéder à une recherche sur l'opinion publique pour en appuyer l'évaluation et l'éventuel renouvellement;
  • Mettre en oeuvre des activités pour tenir l'engagement du budget de 2010 en ce qui concerne le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées, ce qui comprend la création d'un recueil national de pratiques prometteuses et l'élaboration d'une documentation en VIJ;
  • Travailler avec les collectivités ethnoculturelles aux projets pilotes et adapter les documents de VIJ relatifs à la violence familiale et à la violence d'honneur;

Accès à la justice

  • Continuer à travailler de concert avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie viable d'aide juridique en matière pénale pour les adultes et les jeunes avec des services en droit de l'immigration, en droit des réfugiés, en sécurité publique et en antiterrorisme, ainsi que pour le recours à des procureurs de la défense désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales;
  • Renouveler le programme d'aide juridique et continuer les contributions financières aux provinces et aux territoires pour les aider à fournir de tels services aux Canadiennes et aux Canadiens;
  • Élaborer des réponses stratégiques qui ont trait au régime des avocats spéciaux en réaction aux propositions de réforme du droit;
  • Continuer l'implémentation de la composante de formation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
  • Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à une application efficace de la Loi sur les contraventions;

Justice autochtone

  • En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et communautaires du domaine de la justice, concevoir et appliquer un programme de renouvellement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones après 2012;
  • En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les organismes d'exécution du Programme d'assistance parajudiciaire (PAP), continuer à travailler à une stratégie de renouvellement de ce programme;
  • Continuer à travailler à des études de cas et à des analyses de tendances communautaires, ainsi qu'à une étude sur la récidive aux fins de l'évaluation sommative de la SJA qui devrait se terminer en 2011-2012;
  • Mener à bien l'exercice de mise en correspondance en ligne des programmes SJA et PAP;
  • Continuer à travailler avec les homologues provinciaux et territoriaux à des programmes et à des initiatives destinés à combattre la victimisation et la violence que subissent les Autochtones, ainsi qu'à mettre fin à la surreprésentation de ceux-ci dans le système de justice pénale.
Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens font confiance au système de justice pour établir un équilibre entre les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et vigoureuse. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, notamment l'orientation des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, le soutien des politiques sociales et des avantages sociaux ainsi que la régulation de notre économie, sans oublier les mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccord ou de conflit entre les particuliers, les organisations ou les gouvernements.

Activité de programme A2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
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Note : Le profil de financement pour le Bureau de l'Ombudsman fédéral reflète le fait qu'il est présentement prévu que cette activité prenne fin avec l'année fiscale 2010-2011.

Aperçu

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est exploité sans lien de dépendance avec les ministères fédéraux chargés des enjeux concernant les victimes et fait directement rapport au ministre de la Justice. Le mandat de l'ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :

  • promouvoir et faciliter l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux en place par des services d'information et d'orientation;
  • instruire les plaintes en matière de respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser davantage le personnel et les décideurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, ce qui comprend la promotion des principes énoncés dans l'Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d'actes criminels en ce qui concerne les affaires fédérales;
  • cerner les nouvelles questions systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Deuxième résultat stratégique : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Deuxième résultat stratégique : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

[Description]

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est nommé jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, le Ministre est chargé, en application de l'article 4.1, de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant enregistrement en fonction de la Loi sur les textes réglementaires et de tous les projets de loi avant dépôt au Parlement en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères et organismes fédéraux sont partie et qui portent sur les affaires fédérales.

Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique au moyen d'une activité de programme - les Services au gouvernement.

Activité de programme B1 Services au gouvernement

Aperçu

Le Ministère fournit un ensemble intégré de services communs de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux pour aider les ministères et organismes à accomplir leurs priorités de politique et de programme et favoriser la réalisation des objectifs généraux du gouvernement. Pour assurer la prestation de ces services, le Ministère offre des conseils juridiques cohérents et coordonnés sur le déroulement des activités de base et permanentes, et une formation en sensibilisation aux questions juridiques dans l'ensemble du gouvernement, défend activement les intérêts de l'État devant la Cour et les tribunaux administratifs, et rédige des projets de loi et des règlements qui rendent exécutoires les priorités du gouvernement.

Les ministères et organismes clients se partagent la responsabilité de l'utilisation des services juridiques du gouvernement. Par conséquent, on réalise l'harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales au moyen de la planification mixte annuelle par le ministère de la Justice et les ministères clients et de l'établissement des priorités de prestation des services juridiques, ainsi que par une compréhension commune de la charge de travail et de l'incidence sur les risques juridiques. De plus, les cadres supérieurs du Ministère interagissent régulièrement avec leurs collègues des ministères clients et des organismes centraux et apportent des modifications de temps à autre pour ne pas déroger aux priorités du gouvernement.

La prestation d'une série intégrée de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l'intermédiaire de six portefeuillesii est soutenue par les moyens suivants :

  • capacités juridiques spécialisées;
  • réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de rédaction législative, qui sont situés dans les locaux des ministères et organismes clients; et
  • réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux fournissant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
3 549 203,8 $ 3 549 192,7 $ 3 549 192,7 $

Note : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais elles incluent une partie de la somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2011-2012.

Résultats prévus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
  • Niveau d'effort consacré aux dossiers législatifs
  • Nombre de projets de loi déposés au Parlement
  • Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada
  • Nombre de motions modifiant les projets de loi d'initiative parlementaire dont le Ministère était responsable
 Les services de rédaction législative et réglementaire sont assurés en fonction du programme législatif du gouvernement et des affaires parlementaires. Il est donc impossible en soi d'établir des cibles numériques.
Services de consultation juridique pour aider le gouvernement à atteindre ses priorités
  • Niveau d'effort consacré à la prestation de services de consultation juridique aux organismes clients du gouvernement
 Les services de consultation juridique sont assurés en fonction de la demande de la clientèle. Le Ministère tâche de répondre entièrement à la demande, mais il est impossible d'établir des cibles numériques.
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
  • Niveau d'effort consacré aux dossiers de contentieux
  • Tendances du niveau de risque établi pour le contentieux
  • Tendances du règlement des conflits par des moyens de rechange au contentieux
  • Tendances des résultats obtenus par l'État dans les dossiers de contentieux - indicateurs de résultats final en justice
 Les services de contentieux sont assurés en fonction de facteurs externes. Le Ministère tâche de répondre entièrement à la demande, mais il est impossible d'établir des cibles numériques.
Stratégie de mesure du rendement : Analyses de la comptabilisation du temps au Ministère et des systèmes de gestion des dossiers judiciaires.
Points saillants de la planification pour 2011-2012

Le Ministère prête un soutien juridique essentiel aux ministères et aux organismes publics dans une grande diversité de dossiers, d'initiatives, de programmes et d'activités. Le plan décrit ci-après dans ses grandes lignes fait état d'une partie seulement de toutes les importantes questions et activités pour lesquelles le Ministère s'emploiera à appuyer la clientèle en 2011-2012 dans la réalisation des grandes priorités publiques. Dans cette planification, on met l'accent sur les quatre domaines premiers de dépenses de l'État dans la publication annuelle au Parlement et aux Canadiens sous le titre « Le rendement du Canada »3, à savoir les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Affaires économiques

  • Apporter une aide juridique dans l'élaboration de nouvelles initiatives concernant la prestation de services en ligne aux Canadiennes et aux Canadiens dans des programmes de premier plan (Régime de pensions du Canada, Régime de sécurité de la vieillesse, Régime d'assurance-emploi, etc.);
  • Fournir des conseils et du soutien relativement à l'efficacité du système de réglementation des grands projets d'exploitation des ressources naturelles sur les terres publiques et les territoires traditionnels des Premières nations;
  • Conseiller Énergie atomique du Canada limitée dans ses mesures de restructuration et les questions relatives aux radioisotopes;
  • Appuyer la Commission d'enquête Cohen dans les questions d'épuisement des stocks de saumon rouge du fleuve Fraser en Colombie-Britannique;
  • Appuyer des initiatives clés en matière environnementale : limitation des émissions de gaz à effet de serre des transports et de l'industrie, renforcement des pouvoirs d'application de la loi, soutien prêté aux révisions des lois, notamment à l'examen de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE);
  • Appuyer Affaires indiennes et du Nord Canada et le gouvernement fédéral dans l'acquittement de leur priorité stratégique de mettre en oeuvre le nouveau cadre de développement économique pour les Autochtones;
  • Aider les ministères clients à exercer des activités importantes comme la réforme des lois et des règlements en matière de régimes de retraite privés et publics.

Affaires sociales

  • Élaborer le régime d'application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines;
  • Élaborer de nouvelles mesures législatives sur les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques et appuyer le gouvernement dans ses efforts d'amélioration de la salubrité alimentaire au pays;
  • Donner des conseils sur le projet de loi C-36 (sécurité des produits de consommation au Canada);
  • Faire de même pour le projet de loi C-42 (renforcement de la sécurité aérienne avec modifications à la Loi sur l'aéronautique);
  • Donner enfin des conseils sur le projet C-33 (renforcement de la sécurité ferroviaire avec modifications à la loi du même nom);
  • Soutenir la création d'aires marines de conservation et de parcs nationaux sur plus de 85 000 kilomètres carrés, ainsi que du Musée canadien de l'immigration Quai 21;
  • Appuyer les efforts permanents de réforme des services correctionnels et du régime de libération conditionnelle, et notamment les efforts en vue de bannir la drogue dans le système carcéral, de gérer les diverses populations de contrevenants et de défendre l'interdiction totale de fumer dans les établissements;
  • Aider le gouvernement et AINC à gérer les dossiers découlant de l'expérience des enfants autochtones à l'extérieur de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • Aider AINC à gérer et à mettre en oeuvre le plan d'action du gouvernement pour l'initiative de revendications particulières « La justice, enfin ».
  • Aider le gouvernement du Canada en général et AINC en particulier dans la direction des dossiers de consultation des Autochtones et dans l'exécution de l'obligation légale de consultation.

Affaires internationales.

  • Donner des conseils sur l'aide canadienne au Fonds pour le redressement, la reconstruction et le développement d'Haïti et au Plan d'action pour le relèvement et le développement national d'Haïti;
  • Conseiller le gouvernement sur sa réponse au rapport sur l'accident d'Air India;
  • Conseiller sur l'avancement du projet de passage international de la rivière Detroit;
  • Coordonner l'ensemble des demandes d'extradition de fugitifs criminels, réunir des preuves dans les affaires criminelles et représenter les intérêts des pays signataires de conventions avec le Canada dans toutes les démarches en justice présentées devant les tribunaux canadiens dans le cadre de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
  • Fournir de l'aide juridique aux pays signataires de conventions avec le Canada dans les affaires criminelles qui dépassent les frontières et faciliter l'obtention d'aide juridique pénale à l'étranger pour les organismes canadiens chargés de faire enquête et d'engager des poursuites;
  • S'occuper d'initiatives communes avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne : évaluation des passagers, cybertourisme, information sur les visas et le statut de réfugié et recours aux techniques biométriques de sécurité.
  • Gérer les litiges complexes en sécurité nationale (questions relatives aux certificats de sécurité, etc.);
  • Assurer des services de consultation pour aider le gouvernement à appliquer des initiatives en cybersécurité et une stratégie nationale dans ce domaine;
  • Appliquer la stratégie de défense de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du gouvernement concernant le transfert de contrevenants en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
  • Travailler avec nos partenaires afin d'obtenir un financement permanent pour une politique d'exclusion empêchant les criminels de guerre d'entrer au Canada.
  • Défendre les intérêts du Canada dans le contentieux du commerce et soutenir notre pays dans son pouvoir de négociation dans le dossier de l'harmonisation économique au sein des organismes internationaux.

Affaires gouvernementales

  • Soutenir le plan du gouvernement visant à rétablir l'équilibre budgétaire en cette période de reprise économique;
  • Aider le gouvernement à consulter la Cour suprême du Canada quant aux pouvoirs du Parlement de légiférer sur les valeurs mobilières et de travailler avec les provinces et les territoires à la création d'un organisme canadien de réglementation dans ce domaine;
  • Aider les ministères clients à réguler la conduite des institutions financières, à se préparer à l'examen de la législation régissant les institutions financières; et à se conformer au système de réglementation des valeurs mobilières pour renforcer la stabilité du secteur financier canadien;
  • Soutenir le gouvernement et les ministères fédéraux : préparation du Budget fédéral et de sa loi de mise en oeuvre;
  • Fournir un support juridique aux initiatives fiscales (et notamment veiller au bon fonctionnement du cadre d'affectation du produit de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et continuer à améliorer l'administration des diverses conventions fiscales avec les provinces, les territoires et les administrations autochtones);
  • Supporter la révision quinquennale des dispositions modifiées par la Loi sur la modernisation de la fonction publique en ce qui concerne notamment la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques, incluant des modifications aux lois et règlements sur les pensions publiques et privées.
  • Conseiller sur toutes les questions juridiques liées à la décision gouvernementale de réaliser une Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire et dans les litiges visant le Recensement de 2011;
Avantages pour les Canadiens

Le Ministère vient en aide au Procureur général comme premier conseiller juridique de l'État dans le fonctionnement continu du gouvernement et dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement et à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère représente l'État dans les litiges civils et dans certains litiges en matière pénale ou devant les tribunaux administratifs. Il rédige aussi les lois et les règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Ce faisant, le Ministère appuie directement et indirectement le gouvernement fédéral en préparant des programmes et services nouveaux et permanents pour les Canadiens, en veillant à ce que les décideurs soient capables d'intégrer les incidences juridiques dans leur prise de décision et en défendant la capacité du gouvernement de continuer d'offrir des programmes et des services malgré les contestations judiciaires.

Logo qui indiquer les activités du MinistèreActivité de programme C.1 : Services internes

Activité de programme C.1 : Services internes

[Description]

Les Services internes soutiennent les deux résultats stratégiques du Ministère. Il s'agit de groupes d'activités et de ressources connexes qui soutiennent les besoins découlant des programmes et des autres obligations internes du Ministère. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des catégories normalisées que toutes les organisations fédérales utilisent pour faire des rapports sur les services internes. Les Services internes visent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans toute l'organisation, représentant les frais généraux indirects, et non pas les services fournis directement à un secteur de programme donné.

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
1 340 136,4 $ 1 340 122,3 $ 1 340 122,1 $

Note : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais incluent une partie de la somme estimative de report au budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2011-2012, ainsi que des sommes approximatives pour les charges salariales des trois exercices.

Points saillants de la planification pour 2011-2012

Voici les points saillants de quelques activités clés des Services internes auxquelles prendra part le Ministère en 2011-2012.

Renouvellement de la fonction publique

  • Continuer d'appliquer des mesures de promotion de l'innovation en milieu de travail pour que le Ministère soit encore plus habile et plus efficace et adopte une orientation encore plus stratégique.
  • Continuer d'appliquer une planification intégrée aux activités et à la culture organisationelle du Ministère, effort favorisé par l'élaboration et le lancement d'un nouveau plan ministériel de gestion des ressources humaines.
  • Mettre en place des stratégies de recrutement, notamment des mesures de recrutement postsecondaire, de dotation collective et d'amélioration du Programme d'excellence pour les avocats en vue du recrutement et du perfectionnement de stagiaires, ainsi que pour le nouveau programme national d'initiation au droit.
  • Promouvoir le perfectionnement du personnel par des mesures d'amélioration de la formation professionnelle en droit, du perfectionnement en leadership et en gestion, de l'accès à la formation linguistique, de la gestion des talents et de préparation de la relève, ainsi que par l'élaboration d'un nouveau système de formation en ligne.
  • Améliorer les outils, les systèmes et les processus de soutien pour une gestion efficace des connaissances et des renseignements, la prise en charge des risques juridiques, la prévention et le règlement des différends et l'assurance qualité des services juridiques et pour un milieu de travail axé sur la collaboration et l'innovation avec un accent qui se maintient sur les valeurs de la fonction publique.
  • Renforcer l'infrastructure ministérielle (renouveau des politiques, rationalisation des processus opérationnels, des outils et du soutien en ressources humaines) pour que les gestionnaires soient plus en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités relatives à la gestion de l'effectif.
  • Améliorer les mécanismes et l'infrastructure de recouvrement des coûts de manière à rationaliser et à normaliser les processus opérationnels de perception de recettes.
  • Continuer de concétiser l'engagement ministériel en matière d'équité et de diversité par l'application du plan d'équité en matière d'emploi 2010-2013.
  • Continuer d'appuyer la direction dans son renouvellement des effectifs en accroissant le nombre de LA subalternes au Ministère dans le cadre du modèle de pratique du droit.
  • Continuer d'appliquer le code de valeurs et d'éthique du Ministère.

Gestion de la pratique du droit

  • Poursuivre la mise en œuvre de politiques, de processus et d'outils pangouvernementaux de soutien pour la maîtrise des risques juridiques, la gestion des connaissances en droit, la prévention et le règlement des différends, les renseignements et les systèmes juridiques, l'assurance de qualité des services et l'analyse comparative entre les sexes.
  • Permettre aux juristes de mieux mettre la technologie au service de la collaboration et de l'exploitation des nouvelles possibilités qui s'offrent.

Investissements dans les systèmes

  • Gérer les investissements clés dans des projets de développement de l'infrastructure technologique pour l'intégration des systèmes ministériels de gestion des finances, de gestion des cas, de gestion de l'information et de gestion des marchés publics.

Développement durable - écologisation des activités gouvernementales

  • Réduire le matériel électronique et électrique excédentaire
  • Mettre en œuvre une stratégie de réduction du volume d'impression
  • Promouvoir les réunions écologiques
  • Promouvoir les achats écologiques


Section III : Renseignements supplémentaires

Points saillants financiers

Les États financiers prospectifs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/rpp/2011/erp-fofs.html.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 se trouvent dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
  • Écologisation des activités du gouvernement (EAG)
  • Initiatives horizontales
  • Vérifications et évaluations internes à venir pour les trois prochains exercices
  • Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

(Les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires seront présentés ici.)

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Logo qui indiquer les activités du MinistèreDéveloppement durable

En accord avec la Stratégie fédérale de développement durable, le ministère de la Justice s'engage à fournir des renseignements plus spécifiques sur les activités de développement durable du Ministère qui font partie de son mandat.

Pour obtenir plus de détails sur les activités du ministère de la Justice qui s'inscrivent dans la Stratégie de développement durable, consulter le site http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dd-sd/index.html.

Publications clés

Les renseignements suivants sont accessibles dans le site Web du ministère de la Justice :

Coordonnées

Renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements pour la presse :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
ATS : 613-992-4556

iSection II – Notes en fin de texte – Politiques, lois et programmes de Justice

La justice criminelle : Le Ministère surveille les tendances en droit pénal, y compris en matière de justice pour les adolescents, élabore et concrétise des possibilités de réforme du droit pénal et offre un centre d’expertise pour le droit et la procédure pénaux, la politique en matière de justice pénale, le droit de la preuve, la détermination de la peine et les questions concernant les victimes. De plus, le Ministère fournit différents niveaux de financement aux provinces et territoires pour encourager le soutien des priorités fédérales et nationales en matière de justice pour les adolescents au moyen de l’administration de la justice. Le Ministère coordonne également la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et collabore avec les provinces et territoires en vue de l’élaboration de politiques et de projets visant à fournir des services directement aux victimes d’actes criminels mal servies et ainsi, à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des contrevenants. De même, le Ministère défend les intérêts du Canada dans le cadre de l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme et aide d’autres pays à régler leurs problèmes intérieurs de criminalité susceptibles d’affecter la sécurité des Canadiens au pays.

La justice familiale : Le Ministère élabore et applique des politiques, des initiatives de programme et des réformes du droit de la famille en consultation avec les provinces et territoires. Plus précisément, le Ministère offre des services d’analyse, de consultation et de soutien au contentieux dans les domaines du mariage (avec les questions de l’interdiction de la polygamie et des mariages contraints), du divorce (avec les questions de droits de garde, d’accès aux enfants et d’aide alimentaire aux enfants et au conjoint) et de l’exécution sur le plan des obligations familiales et des relations interpersonnelles (avec les questions relatives aux conjoints de fait, à l’adoption, au statut filial, etc.). De plus, le Ministère administre les programmes d’aide au droit familial, maintient le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et soutient les services d’exécution des programmes provinciaux et territoriaux d’application des ordonnances alimentaires. Le Ministère administre également le volet justice de l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale où on cherche à atténuer les répercussions de la violence domestique au pays.

L’accès à la justice : Le Ministère collabore avec les provinces et territoires, les organismes non gouvernementaux et les organismes communautaires à l’élaboration et à l’application des lois et politiques permettant d’accroître l’accès à la justice, notamment l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tout en respectant la nature et les besoins différents des Canadiens. En appui à l’objectif stratégique consistant à offrir des services d’aide juridique à la population adulte économiquement désavantagée et faisant face à des accusations graves ou complexes, ainsi qu’aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Ministère prête un soutien financier à l’aide juridique en droit pénal et en droit de l’immigration et du statut de réfugié. Dans les territoires, l’appui fédéral à l’aide juridique en matière pénale et civile est apporté en vertu d’accords de services de justice prévoyant également un soutien pour le Programme d’assistance parajudiciaire (PAP) et les services de vulgarisation de l’information juridique.

La justice applicable aux Autochtones : Le Ministère élabore et applique des politiques, des lois et des programmes visant à combler les besoins des Autochtones dans le contexte du système de justice. Le Ministère essaie également, au moyen de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) et du PAP, d’aider les collectivités autochtones à participer davantage à l’administration locale de la justice en leur offrant des solutions de rechange rapides et efficaces aux processus judiciaires traditionnels dans les cas qui s’y prêtent.

Le droit privé international et le droit public : Le Ministère assume les responsabilités du Ministre relativement à plusieurs lois de droit public y compris, sans s’y limiter, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois constituant les cours fédérales, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour suprême. Le Ministère aide le Ministre à assumer ses responsabilités de portefeuille pour des entités comme les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien de la magistrature, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le commissaire à la magistrature fédérale et les tribunaux constitués en vertu de l’article 101. Le Ministère soutient aussi la participation active du Canada aux travaux d’organismes multilatéraux internationaux, notamment : la Conférence de La Haye de droit international privé, la Commissions des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et l’Organisation des États américains (OEA). De plus, il oeuvre à l’application des instruments de droit international privé au Canada, avec la coopération de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC).

iiSection II – Notes en fin de texte – Services au gouvernement :

Le Porfefeuille des affaires autochtones fournit des services et de consultation juridique, de contentieux et de conseil stratégique à l’État et aux ministères clients (plus particulièrement Affaires indiennes et du Nord Canada relativement à une vaste gamme de questions de droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment : les droits et titres autochtones, l’obligation de consultation, les droits issus de traités, le rapport de confiance entre l’État et les Autochtones, les dispositions de la Constitution et de la Charte relativement au droit autochtone et, de façon plus générale, le rôle de la loi pour ce qui est du rapprochement entre l’État et les Autochtones.

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire fournit des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à plus de 20 ministères et organismes dont le mandat est axé sur la réglementation ou les affaires. Le Portefeuille s’occupe notamment de questions comme la protection de l’environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches, la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets énergétiques, la protection culturelle et le développement international.

Le Portefeuille des organismes centraux fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non pénal et de rédaction dans les domaines suivants : affaires financières, économiques et fiscales; conventions fiscales entre le fédéral et les provinces; services financiers; affaires sociales; comptabilité; appareil gouvernemental; fonction de contrôleur; gestion des ressources humaines; droit du travail et de l’emploi; pratiques du secteur financier; institutions financières; banques; blanchiment d’argent; financement du terrorisme; questions de droit de l’État. Le Portefeuille fournit ces services au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le Portefeuille de la Sécurité publique, de la Défense et de l’Immigration offre des services juridiques stratégiques aux ministères et organismes suivants responsables de la défense et de la sécurité du Canada et de la sécurité des Canadiennes et Canadiens, et de l’immigration et de la gestion des frontières : le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Le Portefeuille gère également le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Le Portefeuille des services de droit fiscal fournit des conseils juridiques, des services de contentieux, de la formation, des services de rédaction, de coordination des questions juridiques et de gestion des risques juridiques à l’Agence du revenu du Canada. Le Portefeuille représente l’État dans toutes les affaires fiscales, notamment dans les appels interjetés devant les tribunaux relativement à des cotisations d’impôt, à l’Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, dans les affaires de recouvrement, dans les poursuites civiles et dans les actions en recours collectif. Il collabore enfin étroitement avec l’ARC à l’administration, à l’examen et à la révision des lois fiscales.

Le Portefeuille de la justice est composé de trois groupes spécialisés au sein du Ministère, à savoir le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille constitue une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement en général dans des domaines du droit très spécialisés, dans les litiges de même que dans la rédaction, l’examen et la publication des lois et règlements. Le Portefeuille exerce aussi les fonctions attribuées au ministre de la Justice comme autorité centrale du Canada dans le cadre de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Enfin, le Portefeuille appuie financièrement l’engagement ministériel dans l’initiative de la sécurité publique et de la lutte au terrorisme.

  1. Pour connaître tous les détails de la Stratégie fédérale de développement durable, consulter le site http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=C2844D2D-1.
  2. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels dépose indépendamment des rapports annuels au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir plus de renseignements sur son bureau, veuillez consulter le site Web à l’adresse : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.
  3. http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/index-eng.asp