ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

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Section III : Renseignements supplémentaires

Points saillants financiers

Les États financiers prospectifs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/rpp/2011/erp-fofs.html.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 se trouvent dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
• Écologisation des activités du gouvernement (EAG)
• Initiatives horizontales
• Vérifications et évaluations internes à venir pour les trois prochains exercices
• Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

(Les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires seront présentés ici.)

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Développement durable

En accord avec la Stratégie fédérale de développement durable, le ministère de la Justice s'engage à fournir des renseignements plus spécifiques sur les activités de développement durable du Ministère qui font partie de son mandat.

Pour obtenir plus de détails sur les activités du ministère de la Justice qui s'inscrivent dans la Stratégie de développement durable, consulter le site http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dd-sd/index.html.

Publications clés

Les renseignements suivants sont accessibles dans le site Web du ministère de la Justice :

• Le système de justice du Canada : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/just/
• Les lois et règlements codifiés du Canada : http://laws.justice.gc.ca/fra/PagePrincipale
• L'organigramme du ministère de la Justice : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/chart.html
• Les programmes et initiatives du ministère de la Justice : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html
• Les publications clés : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp
• Les carrières au ministère de la Justice : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/recru/index.html

Coordonnées

Renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements pour la presse :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
ATS : 613-992-4556

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ⁱSection II – Notes en fin de texte – Politiques, lois et programmes de Justice

La justice criminelle : Le Ministère surveille les tendances en droit pénal, y compris en matière de justice pour les adolescents, élabore et concrétise des possibilités de réforme du droit pénal et offre un centre d’expertise pour le droit et la procédure pénaux, la politique en matière de justice pénale, le droit de la preuve, la détermination de la peine et les questions concernant les victimes. De plus, le Ministère fournit différents niveaux de financement aux provinces et territoires pour encourager le soutien des priorités fédérales et nationales en matière de justice pour les adolescents au moyen de l’administration de la justice. Le Ministère coordonne également la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et collabore avec les provinces et territoires en vue de l’élaboration de politiques et de projets visant à fournir des services directement aux victimes d’actes criminels mal servies et ainsi, à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des contrevenants. De même, le Ministère défend les intérêts du Canada dans le cadre de l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme et aide d’autres pays à régler leurs problèmes intérieurs de criminalité susceptibles d’affecter la sécurité des Canadiens au pays.

La justice familiale : Le Ministère élabore et applique des politiques, des initiatives de programme et des réformes du droit de la famille en consultation avec les provinces et territoires. Plus précisément, le Ministère offre des services d’analyse, de consultation et de soutien au contentieux dans les domaines du mariage (avec les questions de l’interdiction de la polygamie et des mariages contraints), du divorce (avec les questions de droits de garde, d’accès aux enfants et d’aide alimentaire aux enfants et au conjoint) et de l’exécution sur le plan des obligations familiales et des relations interpersonnelles (avec les questions relatives aux conjoints de fait, à l’adoption, au statut filial, etc.). De plus, le Ministère administre les programmes d’aide au droit familial, maintient le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et soutient les services d’exécution des programmes provinciaux et territoriaux d’application des ordonnances alimentaires. Le Ministère administre également le volet justice de l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale où on cherche à atténuer les répercussions de la violence domestique au pays.

L’accès à la justice : Le Ministère collabore avec les provinces et territoires, les organismes non gouvernementaux et les organismes communautaires à l’élaboration et à l’application des lois et politiques permettant d’accroître l’accès à la justice, notamment l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tout en respectant la nature et les besoins différents des Canadiens. En appui à l’objectif stratégique consistant à offrir des services d’aide juridique à la population adulte économiquement désavantagée et faisant face à des accusations graves ou complexes, ainsi qu’aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Ministère prête un soutien financier à l’aide juridique en droit pénal et en droit de l’immigration et du statut de réfugié. Dans les territoires, l’appui fédéral à l’aide juridique en matière pénale et civile est apporté en vertu d’accords de services de justice prévoyant également un soutien pour le Programme d’assistance parajudiciaire (PAP) et les services de vulgarisation de l’information juridique.

La justice applicable aux Autochtones : Le Ministère élabore et applique des politiques, des lois et des programmes visant à combler les besoins des Autochtones dans le contexte du système de justice. Le Ministère essaie également, au moyen de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) et du PAP, d’aider les collectivités autochtones à participer davantage à l’administration locale de la justice en leur offrant des solutions de rechange rapides et efficaces aux processus judiciaires traditionnels dans les cas qui s’y prêtent.

Le droit privé international et le droit public : Le Ministère assume les responsabilités du Ministre relativement à plusieurs lois de droit public y compris, sans s’y limiter, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois constituant les cours fédérales, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour suprême. Le Ministère aide le Ministre à assumer ses responsabilités de portefeuille pour des entités comme les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien de la magistrature, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le commissaire à la magistrature fédérale et les tribunaux constitués en vertu de l’article 101. Le Ministère soutient aussi la participation active du Canada aux travaux d’organismes multilatéraux internationaux, notamment : la Conférence de La Haye de droit international privé, la Commissions des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et l’Organisation des États américains (OEA). De plus, il oeuvre à l’application des instruments de droit international privé au Canada, avec la coopération de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC).

ⁱⁱSection II – Notes en fin de texte – Services au gouvernement :

Le Porfefeuille des affaires autochtones fournit des services et de consultation juridique, de contentieux et de conseil stratégique à l’État et aux ministères clients (plus particulièrement Affaires indiennes et du Nord Canada relativement à une vaste gamme de questions de droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment : les droits et titres autochtones, l’obligation de consultation, les droits issus de traités, le rapport de confiance entre l’État et les Autochtones, les dispositions de la Constitution et de la Charte relativement au droit autochtone et, de façon plus générale, le rôle de la loi pour ce qui est du rapprochement entre l’État et les Autochtones.

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire fournit des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à plus de 20 ministères et organismes dont le mandat est axé sur la réglementation ou les affaires. Le Portefeuille s’occupe notamment de questions comme la protection de l’environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches, la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets énergétiques, la protection culturelle et le développement international.

Le Portefeuille des organismes centraux fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non pénal et de rédaction dans les domaines suivants : affaires financières, économiques et fiscales; conventions fiscales entre le fédéral et les provinces; services financiers; affaires sociales; comptabilité; appareil gouvernemental; fonction de contrôleur; gestion des ressources humaines; droit du travail et de l’emploi; pratiques du secteur financier; institutions financières; banques; blanchiment d’argent; financement du terrorisme; questions de droit de l’État. Le Portefeuille fournit ces services au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le Portefeuille de la Sécurité publique, de la Défense et de l’Immigration offre des services juridiques stratégiques aux ministères et organismes suivants responsables de la défense et de la sécurité du Canada et de la sécurité des Canadiennes et Canadiens, et de l’immigration et de la gestion des frontières : le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Le Portefeuille gère également le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Le Portefeuille des services de droit fiscal fournit des conseils juridiques, des services de contentieux, de la formation, des services de rédaction, de coordination des questions juridiques et de gestion des risques juridiques à l’Agence du revenu du Canada. Le Portefeuille représente l’État dans toutes les affaires fiscales, notamment dans les appels interjetés devant les tribunaux relativement à des cotisations d’impôt, à l’Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, dans les affaires de recouvrement, dans les poursuites civiles et dans les actions en recours collectif. Il collabore enfin étroitement avec l’ARC à l’administration, à l’examen et à la révision des lois fiscales.

Le Portefeuille de la justice est composé de trois groupes spécialisés au sein du Ministère, à savoir le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille constitue une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement en général dans des domaines du droit très spécialisés, dans les litiges de même que dans la rédaction, l’examen et la publication des lois et règlements. Le Portefeuille exerce aussi les fonctions attribuées au ministre de la Justice comme autorité centrale du Canada dans le cadre de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Enfin, le Portefeuille appuie financièrement l’engagement ministériel dans l’initiative de la sécurité publique et de la lutte au terrorisme.

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1. Pour connaître tous les détails de la Stratégie fédérale de développement durable, consulter le site http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=C2844D2D-1.
2. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels dépose indépendamment des rapports annuels au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour obtenir plus de renseignements sur son bureau, veuillez consulter le site Web à l’adresse : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.
3. http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/index-eng.asp