ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale - Rapport

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Table des matières

Message du Commissaire par intérim

Section I – Survol

• 1.1 Renseignements sommaires

  • Raison d’être
  • Responsabilités
  • Résultats stratégiques
  • Architecture d’activité de programme

• 1.2 Sommaire - Planification

  • Ressources financières
  • Ressources humaines
  • Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
  • Analyse des risques
  • Profil des dépenses
  • Budget des dépenses par crédit voté

Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique

• 2.1 Résultat Stratégique

  • Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
  • Sommaire de l’activité de programme
  • Faits saillants de la planification
  • Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
  • Sommaire de l’activité de programme
  • Faits saillants de la planification
  • Activité de programme: Magistrature fédérale
  • Sommaire de l’activité de programme
  • Faits saillants de la planification
  • Activité de programme: Services internes
  • Résultats pour les Canadiens et Canadiennes

Section III – Renseignements supplémentaires

• 3.1 Principale données financières
• 3.2 Liste des tableaux

Message du Commissaire par intérim

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l’indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et de concentrer ses efforts à soutenir la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement provient de sources distinctes. Un financement prévu par la loi est affecté au traitement, aux indemnités et aux pensions des juges, de même qu’aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés séparés servent à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges principaux et des juges en chef adjoints du Canada. Le Conseil exerce son mandat de façon indépendante, lequel consiste à promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la responsabilité et à améliorer la qualité des services judiciaires dans toutes les cours supérieures du Canada. Il dispose d’un petit bureau dont le personnel relève du commissaire à la magistrature fédérale, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins. Le CMF fournit au Conseil l’aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de son mandat.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans l’architecture des activités de programme, notre organisme exerce trois activités : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.

Ces activités visent à nous permettre de respecter nos priorités : le service à la clientèle, la planification ministérielle et l’obligation de rendre compte, les systèmes d’information et de gestion, et la sécurité.

Le CMF applique des stratégies d’évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et pour déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il est fier de fournir aux juges de nomination fédérale un service constant et de grande qualité.

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Responsabilités

L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale, dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire.

Le Commissariat à la magistrature fédérale :

• applique la Partie I de la Loi sur les juges en versant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales un salaire, des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;

• prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et;

• accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence légale, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada.

 

Résultats stratégiques

Le CMF vise à fournir des services de haute qualité à la magistrature canadienne, afin de soutenir et de promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant :

Architecture d’activité de programme

[D]

1.2 Sommaire - Planification

Ressources financières

2011-2012	2012-2013	2013-2014
462 582 895 $	475 439 423 $	489 201 393 $

 

Ressources humaines (ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
73	73	73

 

Résultat stratégique 1 : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Conformité aux normes de service	Service à 90 % conforme aux normes établies.
Opinions des juges sur la contribution du CMF à l’indépendance de la magistrature	90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance.

Activité de programme	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Paiements en application de la Loi sur les juges	437 375 788$	451 769 500$	465 128 000$	478 890 070$	Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Conseil canadien de la magistrature	1 770 440$	1 707 426$	1 707 426$	1 707 426$	Des collectivités sécuritaires et sécurisées et Affaires gouvernementales
Magistrature fédérale	7 911 215$	8 231 169$	7 729 097$	7 729 097$	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale et Affaires gouvernementales.
Services internes	869 700$	874 800$	874 800$	874 800$
Total	447 927 143$	462 582 895$	475 439 323$	489 201 393$

 

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Service à la clientèle	Permanente	RS 1	Le CMF a pour principale fonction et responsabilité d’administrer la Loi sur les juges et de fournir à tous les juges de nomination fédérale les services de soutien nécessaires pour leur permettre de remplir pleinement leurs fonctions judiciaires. C’est en écoutant nos clients et en observant l’environnement judiciaire que nous pouvons recenser les besoins actuels et éventuels des juges et adapter les ressources et les activités en conséquence pour répondre à ces besoins. Le CMF doit en outre prêter une attention spéciale aux besoins de ses autres clients, soit les juges à la retraite et leurs bénéficiaires survivants, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada, le Conseil canadien de la magistrature, le Parlement, les membres du Secrétariat des nominations à la magistrature et les candidats à la magistrature, ainsi que les Canadiens qui consultent le Recueil des décisions des Cours fédérales (y compris des membres de la magistrature et des juristes). Le CMF doit également améliorer la qualité des services existants au besoin et offrir de nouveaux services lorsque possible.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Planification ministérielle et obligation de rendre compte	Permanente	RS 1	Conformément aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’initiative de planification ministérielle a créé un système officiel d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification, de gestion du rendement et d’évaluation des programmes qui comprend la planification des ressources humaines. En se dotant d’un système officiel d’élaboration de politiques d’ensemble, de planification, de gestion du rendement et d’évaluation des programmes, le CMF sera mieux en mesure de s’assurer que les services qu’il fournit aux juges, au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et qu’ils sont efficaces.
Systèmes d’information/de gestion	Permanente	RS 1	Le but de l’initiative des systèmes d’information/de gestion est d’améliorer et de créer des systèmes d’information de gestion qui appuient les programmes d’activités et d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’information, des données et des fonds de renseignements du CMF. Un des bénéfices envisagés est de réduire la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l’information. L’initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels, à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l’information. La conception et la mise en œuvre de l’initiative doit suivre la méthode d’élaboration des systèmes prescrite par les procédures et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type.
Sécurité	Permanente	RS 1	Le but de l’initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF et de s’assurer que le CMF respecte la politique du gouvernement en matière de sécurité. L’initiative englobe l’ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l’égard de la sécurité des personnes, de l’information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations. La sécurité des personnes s’entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous les aspects de la sécurité.

 

Analyse du risque

L’environnement du CMF est complexe, en partie à cause de la petite taille de son organisation, de la gamme des services qu’il offre (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients qu’il sert. Le CMF est aussi l’un des seuls organismes gouvernementaux qui a pour tâche délicate de traiter régulièrement avec les trois organes de gouvernement : l’organe législatif en ce qui a trait à l’administration de la Loi sur les juges; l’organe judiciaire à l’égard d’un vaste éventail de services; et l’organe exécutif en ce qui concerne les exigences de la gestion et des organismes centraux.

Le CMF, qui compte seulement 73 employés, sert plus de 1 104 juges, 831 retraités et survivants, 133 membres de comités consultatifs, de 500 à 600 candidats à la magistrature et les Canadiens en général (y compris des membres de la magistrature et des juristes) grâce à la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales. Le CMF administre un budget annuel de plus de 430 millions de dollars qui sert à payer les salaires, les indemnités, les pensions et les frais de déménagement et de déplacement des juges, ainsi que les dépenses de fonctionnement du CMF (informatique, formation, finances, administration et autres dépenses connexes). Le CMF fournit des services aux juges, y compris la formation linguistique. Il renseigne les juristes et le grand public en publiant le Recueil des décisions des Cours fédérales en format bilingue, côte à côte, ce qui permet de consigner en permanence les décisions de ces cours. De plus, en réponse aux exigences du ministre de la justice, le CMF administre le Secrétariat des nominations à la magistrature, lequel est chargé d’évaluer les candidatures à la magistrature.

Dans le contexte de cet environnement, le CMF a élaboré un profil des risques et son équipe de gestion surveille attentivement les risques externes et internes. Les risques que le CMF a relevés pour l’année financière 2011-2012 sont décrits ci-dessous.

Risques externes – La demande de services du CMF augmente en proportion de l’évolution démographique de sa clientèle, ce qui a pour effet d’accroître les exigences opérationnelles. Les exigences relatives à l’administration du paiement des frais de déplacement et des autres indemnités des juges de nomination fédérale augmentent également. Le CMF a surveillé de près et a géré les risques liés à l’accroissement de la charge de travail, afin de s’assurer que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, en conformité avec la loi.
Une partie du rôle du CMF consiste à fournir un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature (CCM), lequel est chargé de surveiller le travail de plus de 1 104 juges de nomination fédérale. Dans le cadre de son mandat, le CCM enquête sur les plaintes contre les membres de la magistrature. Le type et le nombre de plaintes augmentent continuellement, ce qui exige de plus en plus de ressources pour examiner et traiter ces plaintes. Certaines plaintes peuvent exiger une enquête complète, ce qui nécessite des ressources considérables pour assurer la tenue d’une enquête équitable et objective. Le CCM a aussi pour mandat d’établir des politiques et de fournir des outils pour faire en sorte que le système judiciaire demeure efficace, uniforme et responsable.

Les ressources nécessaires pour réaliser cet objectif ont aussi augmenté. Il y a de plus en plus de pression sur le Conseil pour qu’il réponde à diverses questions concernant la magistrature.

Le CMF doit satisfaire aux mêmes attentes et se conformer aux mêmes exigences (contrôle des finances, systèmes de gestion et de responsabilité, etc.) que les plus grands ministères qui disposent de ressources centrales et spécialisées en matière de planification, de communications, de gestion de personnel, d’administration des finances et d’évaluation. Les exigences en matière de politique ajoutent aux besoins actuels en matière de gestion et aux besoins additionnels relatifs à l’élaboration de procédures internes et à l’adoption de pratiques qui conviennent davantage à un plus grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF a une petite équipe de gestion et ses fonctions quotidiennes de surveillance et de gestion sont plus informelles et plus pratiques, ce qui lui donne la souplesse et la capacité de réaction voulues pour gérer efficacement les risques relatifs aux processus normaux de soutien d’une clientèle de juges de nomination fédérale.

Risques internes –Le CMF est conscient qu’il exerce ses activités dans le contexte d’une économie mondiale axée sur la technologie et qu’il doit satisfaire à des attentes changeantes, notamment celles établies par le gouvernement fédéral et celles découlant du Cadre de responsabilité de gestion (CRG). Le CRG est un outil très efficace pour déterminer les principaux risques relatifs à la gestion de l’information et à la technologie, lesquels sont importants pour assurer l’efficacité de la gestion des services aux juges.

Du point de vue des ressources humaines, le plus grand risque qui se pose au CMF est le perte de l’expertise et de la mémoire institutionnelle résultant de la retraite d’employés expérimentés qui ont beaucoup d’ancienneté. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, le départ à la retraite de gestionnaires et de membres du personnel, à court et à moyen termes, pourrait rendre le CMF plus vulnérable. Des efforts ont été faits pour établir des plans de relève, y compris des mesures de dotation et des choix de processus. Le processus intégré de planification des affaires et des ressources humaines du CMF est destiné à évaluer et à comprendre les besoins actuels et futurs en matière de gestion des ressources humaines, soit le recrutement, le maintien de l’effectif, l’apprentissage, le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi et les langues officielles.

Du point de vue des finances, le CMF administre et tient à jour un processus très avancé de planification des activités qui permet de définir les principales initiatives et les besoins de ressources. Les prévisions financières et les rapports de dépenses sont suivis de près. Les juges sont remboursés des dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Les horaires de travail des juges sont établis par leur juge en chef, selon la charge de travail des cours; par conséquent, le CMF n’a aucune influence ni aucune autorité sur le processus d’établissement des horaires de travail. Toutes les prévisions des dépenses engagées par les juges sont fondées sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.

Dans le cadre de ses programmes à l’intention des juges, le CMF offre des services de formation linguistique. Dans le passé, le CMF a eu recours aux services de l’École de la fonction publique du Canada pour obtenir des professeurs de langue, afin d’offrir des sessions de formation à l’année longue ainsi qu’une formation individuelle aux juges pendant toute l’année. L’École de la fonction publique a adopté un mode de recouvrement complet du coût de ces services; par conséquent, le coût des programmes de formation linguistique que le CMF offre aux juges a beaucoup augmenté. Le CMF a tenté sans succès d’obtenir des ressources additionnelles pour compenser cette augmentation. Le CMF va explorer d’autres options pour offrir ces services, car il sera incapable de continuer à offrir le programme traditionnel à même les niveaux actuels de ressources.

Du point de vue des opérations, le CMF est confronté au défi/risque d’équilibrer les ressources nécessaires aux activités courantes avec les exigences découlant de la coordination d’initiatives liées à la participation de la magistrature canadienne à des activités de coopération internationale. En 1996, le CMF a créé des partenariats judiciaires internationaux qui sont pleinement financés par l’intermédiaire de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et du ministère des Affaires étrangères du Commerce international (MAECI). Un premier projet de coopération a été établi avec l’Ukraine et, par la suite, d’autres projets ont été créés avec la Russie, l’Éthiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet de coopération avec l’Ukraine est censé prendre fin en mars 2011. Les autres projets sont terminés. En l’absence de tels projets, l’organisation aurait des sources de revenu insuffisantes, ce qui pourrait avoir une incidence sur la capacité de continuer de venir en aide aux pays en développement.

e plus, en 2006, afin de s’assurer que la participation des juges à des activités internationales ne compromette pas l’indépendance et l’impartialité de la magistrature ou qu’elle ne jette le discrédit sur l’administration de la justice d’une manière quelconque, le CCM a adopté une politique sur les activités internationales de la magistrature, ce qui a donné des responsabilités additionnelles au commissaire. En offrant ces services, le CMF veille à assumer efficacement sa responsabilité de protéger l’indépendance de la magistrature canadienne.

Le CMF continue de promouvoir et de faciliter la participation de juges canadiens à un certain nombre de projets de coopération internationale. Il accueille régulièrement des délégations d’autres pays pour partager son expertise. De plus, le CMF continue de coopérer avec l’ACDI, le MAECI, le Minsitère de la Justice Canada et d’autres organismes gouvernementaux pour influencer les politiques du gouvernement du Canada, en vue d’offrir de l’aide et de l’assistance technique en matière de réforme judiciaire à d’autres pays.

Profil des dépenses

[D]

Les dépenses totales du CMF affichent une croissance constante durant la période de planification. Cette croissance résulte d’une disposition de la Loi sur les juges qui prévoit un rajustement annuel du traitement des juges fondé sur l’indice de l’ensemble des activités économiques.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.

Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique

2.1 Résultat Stratégique - Une magistrature fédérale indépendante et efficace

Cette section fait état des activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d’entre eux. Elle expose également les moyens que notre organisme prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

Elle analyse les plans mis en œuvre dans le cadre des activités de programme :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Conseil canadien de la magistrature
• Magistrature fédérale
• Services internes
  

2.1.1 Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
0	451 769 500$	0	465 128 000$	0	478 890 070$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière.	Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et validées aux fins d’entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traitées selon la norme de service.	100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service.
Tenue de dossiers complets, à jour et validés pour tous les juges et leurs survivants.	Pourcentage des juges satisfaits des services.	80 % des juges sont satisfaits des services.
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestations des juges.	Pourcentage des demandes de rémunération et de prestations traitées selon la norme de service.	90 % des demandes de rémunération et de prestations sont traitées selon la norme de service.

Sommaire de l’activité de programme - Cette activité de programme prévoit le paiement de salaires, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d’appel du Canada et à leurs survivants.

Le nombre de juges n’est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Commissariat à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1er janvier 2011, le Canada comptait 1 104 juges de nomination fédérale et 831 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, le CMF consacrera les ressources nécessaires de manière à garantir que les juges de nomination fédérale reçoivent le meilleur service possible. Le CMF a récemment mené une enquête sur la satisfaction de la clientèle, ce qui a aidé à déterminer le niveau actuel de satisfaction des juges et à établir un critère de référence.

2.1.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature

 

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
11	1 707 426$	11	1 707 426$	11	1 707 426$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature.	Pourcentage des membres de comité du CCM qui sont satisfaits de l’administration et du soutien fourni à leur comité.	Grâce à un dialogue continu avec les présidents de comité, le Conseil assurera la satisfaction pour ce qui est du soutien dispensé aux comités.

Sommaire de l’activité de programme - Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir des tâches administratives exécutoires au besoin pour assurer l’exécution efficace et efficiente du mandat.

Faits saillants de la planification - Le Conseil fait appel à 11 employés pour gérer et exécuter son mandat, ses assemblées annuelles et le travail des comités du Conseil. Compte tenu de l’augmentation de la demande, un financement supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire. Le niveau de financement est le même depuis sept ans et le Conseil prévoit soumettre une présentation au Conseil du Trésor pour accroître son financement permanent de façon à répondre à l’augmentation de la demande.

2.1.3 Activité de programme: Magistrature fédérale

 

Activité de programme : Magistrature fédérale

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
54	8 231 169$	54	7 729 097$	54	7 729 097

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Administration précise et rapide du processus de décret.	Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service.	90 % des présentations sont préparées selon les normes de service.
Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace.	Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système.	Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système.
Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité.	Délai d’accès des juges aux services de formation.	90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistiques conformes à la norme de service.
Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales.	Pourcentage des décisions choisies publié selon les normes de service. Nombre des fascicules publiés chaque année. Nombre d’erratums publiés chaque année. Pourcentage des décisions  rendues qui sont publiées chaque année. Inclusion de caractéristiques à valeur ajoutée (sommaires, légendes, tableaux et listes, etc.)	75 % des décisions choisies sont publiées selon la norme de service. Douze fascicules sont publiés chaque année. Un maximum de 5 erratums sont publiés chaque année. 5 % des décisions rendues sont publiées chaque année. Les Canadiens continuent d’avoir accès à des décisions fiables faisant l’objet d’un processus d’édition approfondi.
Administration équitable et rapide du processus de nomination à la magistrature.	Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs en temps opportun.	95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service.

Sommaire de l’activité de programme - Ces ETP représentent des employés de l’organisme qui sont responsables des activités quotidiennes de l’organisme et qui offrent des services administratifs aux juges de nomination fédérale, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l’administration et de la gestion de l’information.

Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, un examen des systèmes actuels de gestion de l’information sera entrepris afin de déterminer la meilleure façon de les mettre à jour à la lumière des technologies actuelles.

Durant l’année de planification, la moitié des comités actuels de nomination à la magistrature accueilleront de nouveaux membres. Leur formation sera entreprise pour qu’ils connaissent bien le processus pertinent.

Une enquête devrait être menée auprès des personnes qui consultent le Recueil des décisions des Cours fédérales au début de l’année de planification. Les résultats de cette enquête serviront notamment à mesurer le niveau de satisfaction à l’égard du produit, à évaluer les besoins de la clientèle et à prévoir des mesures pour améliorer les services.

L’hébergement et la gestion de la section du site Web du CMF consacrée au Recueil des décisions des Cours fédérales seront confiés à un nouveau prestataire de services. Cette mesure exigera une intervention de la part du CMF et du nouveau prestataire de services aux fins de la transition.

2.1.4 Activité de programme: Services internes

 

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
8	874 800$	8	874 800$	8	874 800$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF.	Ressources inutilisées.	Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés.
Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures.	Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines.	80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines.
Un lieu de travail exemplaire.	Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation.	80 % des employés sont satisfaits de l’organisation.
Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF.	Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs.	Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.

 

Résultats pour les Canadiens et Canadiennes - Au Canada le pouvoir judiciaire est indépendant des  pouvoirs exécutif et législatif. L’indépendance judiciaire a pour objectif d’assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu’à l’âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu’ils fassent l’objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d’abord suivre une procédure appropriée et indépendante.

Section III – Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

(en milliers de dollars)

État prospectif condensé des opérations Pour l’exercice (prenant fin le 31 mars)	Variation en %	État prospectif 2011-2012	État prospectif 2010-2011
DÉpenses
Total des dépenses	3	465,0	449,4
Chiffre d'affaires
Total des revenus	3	14,0	13,6
CoÛt net des opÉrations	3	451,0	435,8

(en milliers de dollars)

État prospectif condensé de la situation financière Pour l’exercice (prenant fin le 31 mars)	Variation en %	État prospectif 2011-2012	État prospectif 2010-2011
Actif
Total de l'actif	(3)	5,7	5,9
Passif
Total du passif	7	181,8	170,6
Capitaux propres	7	(176,1)	(164,7)
Total	(3)	5,7	5,9

Les détaille de l’État condensé des opérations et de l’État condensé de la situation financière ainsi que les notes connexes sont disponibles sur le site Web de l’organisation au http://www.cmf.gc.ca/

3.2 Liste des tableaux

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• L’écologisation des opérations gouvernementales (EOG)