Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Agence canadienne d'évaluation environnementale :
Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale Service réglementaire Loi sur la gestion des finances publiques Mise à jour reflétant les coûts actuels et l'éventail de services offerts 2011-2012 L'Agence examine diverses options pour la modification de son système de recouvrement de coûts dans le but de résoudre les problèmes décrits dans un document de travail préparé en 2008. L'option retenue fera l'objet de consultations auprès des secteurs industriels dont les projets sont susceptibles d'être assujettis à une commission d'examen. Les suggestions et les commentaires issus des consultations seront étudiés en vue de l'élaboration d'une proposition qui sera présentée au Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.