ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Commission canadienne de sûreté nucléaire
La version originale a été signée par
L’honorable Joe Oliver, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Table des matières
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III – Renseignements supplémentaires
Section IV – Autres éléments d’intérêt
Section I – Aperçu de la CCSN
Message du président
À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), il me fait plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités. Alors que la CCSN fête son 65e anniversaire en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, les Canadiens peuvent être assurés d’avoir bénéficié depuis 1946 d’un secteur nucléaire sécuritaire et que la CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire rigoureuse afin d’assurer la sûreté et la sécurité de ce secteur et de ses activités.
La CCSN est investie d’une mission importante : réglementer les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Nous avons pour vision de devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Pour réaliser cet objectif, la CCSN continuera de se concentrer sur ses « activités de base + quatre activités essentielles », soit les activités réglementaires essentielles que sont l’autorisation et le contrôle de la conformité, auxquelles s’ajoutent l’engagement envers l’amélioration continue, la clarté de nos exigences, la capacité d’action, et les communications.
En plus de ses activités réglementaires de base (autorisation et contrôle de la conformité de 3 300 titulaires de permis), la CCSN sur concentrera en 2011-2012 sur la surveillance réglementaire des projets de réfection de centrales nucléaires et les renouvellements de permis des grandes installations, comme Point Lepreau, Gentilly-2, les Laboratoires de Chalk River d’Énergie atomique du Canada limitée, et les installations de Port Hope. La CCSN poursuivra également sa surveillance de l’Initiative de la région de Port Hope et continuera de renforcer ses efforts de sensibilisation afin d’informer les Canadiens au sujet de la sûreté des activités nucléaires au Canada.
En outre, la CCSN travaillera à achever la commission d’examen conjoint (CEC) du projet de nouvelle construction de Darlington; une audience concernant l’extension de la CEC est prévue pour 2011-2012. La CCSN entreprendra également une CEC pour le dépôt en formations géologiques profondes (DFGP) en Ontario, travaillera au redémarrage de Point Lepreau en 2011-2012, et se préparera au suivi de la mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de 2009, qui aura lieu en novembre 2011.
Dans le budget de 2010, le gouvernement canadien a donné de nouveaux pouvoirs à la CCSN en la désignant comme seule autorité responsable pour les évaluations environnementales relatives aux nouveaux projets nucléaires. De plus, suivant les pouvoirs octroyés par le Parlement, la CCSN mettra en œuvre un Programme d’aide financière aux participants afin d’encourager une participation efficace du public, y compris la consultation des Autochtones, et faire en sorte que les préoccupations et les valeurs du public soient prises en considération dans le cadre des audiences de la CCSN. La participation du public est un élément important d’un processus d’examen ouvert et équilibré dans la mesure où il renforce la qualité et la crédibilité des examens effectués et des décisions rendues par la Commission.
La reprise économique mondiale a été lente et s’est traduite par des retards à l’endroit de plusieurs grands projets nucléaires. Néanmoins, la CCSN continue d’assurer un état de préparation afin d’être en mesure de répondre à de nouvelles demandes si l’industrie ou les provinces décident d’entamer de nouveaux projets. À cette fin, la CCSN accorde beaucoup d’importance à assurer la clarté de ses exigences et elle poursuivra pour ce faire l’amélioration de son cadre de réglementation.
La CCSN continuera d’assumer ses responsabilités quotidiennes en matière de réglementation et de répondre aux nouvelles demandes qui lui sont faites en poursuivant l’engagement de ses partenaires gouvernementaux, par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets, à promouvoir l’efficacité lors des examens réglementaires des grands projets.
En outre, la CCSN travaillera avec ses partenaires internationaux pour assurer la sécurité du Canada et veiller au respect des obligations internationales relatives aux garanties.
Au cours des 65 dernières années, le Canada a bénéficié d’un dossier de sûreté nucléaire reconnu internationalement. La CCSN est fière d’avoir contribué à ce dossier de sûreté en assurant une surveillance réglementaire rigoureuse. La CCSN poursuivra ses efforts afin de faire de sa vision une réalité : être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Les Canadiens peuvent être confiants que la CCSN demeurera vigilante et assurera la surveillance du secteur nucléaire canadien de façon à ce que la sûreté ne soit jamais compromise.
Original signé par
Michael Binder
Président
1.1 Information sommaire
Raison d’être et responsabilités
Le Parlement canadien a adopté en 1946 la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), lui donnant le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.
Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique, avec des responsabilités et des pouvoirs afin de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.
La CCSN est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal administratif quasi judiciaire qui a compétence sur toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.
Vision
Être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.
Mission
Réglementer les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Mandat
En vertu de la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :
- réglementation du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada, ainsi que de la possession et du transport des substances nucléaires;
- mise en œuvre de mesures pour satisfaire aux contrôles nationaux et internationaux relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs;
- diffusion d’information scientifique, technique et réglementaire objective sur ses activités.
Dans ce contexte, la CCSN :
- est également responsable de mettre en œuvre les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens formulées par le gouvernement du Canada en décembre 2007, qui exigent que la CCSN, lorsqu’elle réglemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, tienne compte des besoins de santé des Canadiens qui dépendent de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales;
- effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi;
- administre la Loi sur la responsabilité nucléaire;
- est l’autorité canadienne désignée en ce qui a trait aux garanties énoncées dans l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
- administre les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada avec des partenaires commerciaux étrangers du secteur nucléaire.
La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et est appuyée par des employés dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein de la Commission, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale et de toute influence de la part d’un groupe d’intérêt particulier ou de l’industrie.
En tant que cour d’archives et tribunal administratif quasi-judiciaire, la Commission rend des décisions indépendantes, transparentes et impartiales concernant l’autorisation d’activités nucléaires au Canada, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation de la politique de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de l’environnement. En ce qui a trait aux questions d’autorisation touchant les grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission tient compte, avant toute décision, des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées. Dans le but de promouvoir l’ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission poursuit autant que possible ses activités dans le cadre d’audiences et d’assemblées publiques et, si approprié, dans les collectivités touchées par ces décisions. Les audiences du tribunal ont lieu environ 10 fois par année, sous forme de tribunes publiques et les décisions sont habituellement émises dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture des audiences.
L’organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires sur la CCSN :
Architecture des activités de programme
Dans le cadre d’un processus annuel de modification et d’approbation à l’échelle du gouvernement, la CCSN a apporté des modifications mineures aux sous-activités de son architecture des activités de programme :
- La sous-activité « Élaboration des documents d’application de la réglementation » a été combinée avec la sous-activité « Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires » au sein de l’activité « Programme du cadre de réglementation ».
- La sous-activité « Documenter la conformité », qui faisait partie de l’activité « Programme de conformité », a été supprimée. Les rapports sur les données réelles ont été fusionnées avec les sous-activités « Vérifier la conformité » et « Faire respecter la conformité ».
L’organigramme qui suit montre le cadre révisé des activités et sous-activités de programme de la CCSN, lequel appuie le résultat stratégique visé :
1.2 Résumé de la planification
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
|
118 264 |
119 712 |
121 714 |
Le tableau des ressources financières ci-dessus fournit un sommaire des dépenses prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 775 | 775 | 775 |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un sommaire des ressources humaines prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.
Les ressources supplémentaires de 13 millions de dollars, et les 75 ETP associés, qui ont été allouées pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
Tableau récapitulatif de la planification
Le tableau qui suit reprend en bref les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. Il comprend aussi les estimations des dépenses prévues par activité de programme :
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Cote de conformité des titulaires de permis | Satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté |
| Nombre de cas de radioexposition supérieurs aux limites permises | Aucun cas signalé |
| Conclusion positive de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) quant aux garanties |
Conclusion globale positive quant aux garanties annuelles pour le Canada |
| Confiance accrue des parties intéressées dans la capacité de la CCSN à réglementer | Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite |
| Activité de programme1 | Résultats escomptés | Prévision des dépenses 2010-2011 |
Estimation des dépenses prévues2 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||||||||
| dollars | ETP | dollars | ETP | dollars | ETP | dollars | ETP | |||
| Cadre de réglementation | Un cadre de réglementation clair et pragmatique. | 23 012 | 127 | 19 083 | 103 | 18 663 | 103 | 18 989 | 103 | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Autorisation et accréditation | Personnes, organisations et équipements réglementés qui exploitent de façon sûre et qui se conforment à toutes les exigences de la réglementation. | 23 377 | 196 | 24 788 | 191 | 24 093 | 191 | 24 408 | 191 | |
| Conformité |
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation. Les substances, les équipements et les technologies nucléaires exportés du Canada ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques. |
43 202 | 264 | 36 674 | 245 | 38 437 | 245 | 39 101 | 245 | |
| Services internes | Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation. | 40 985 | 254 | 37 719 | 236 | 38 519 | 236 | 39 216 | 236 | |
| Total des dépenses prévues3 | 130 576 | 841 | 118 264 | 775 | 119 712 | 775 | 121 714 | 775 | ||
1 En ce qui a trait à la description des activités de programme, consulter le Budget principal des dépenses.
2 Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). En 2011-2012, la CCSN prévoit recouvrer environ 111 millions de dollars en droits de permis. De cette somme, la CCSN est autorisée à dépenser directement 88 millions de dollars en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les 23 millions de dollars restants sont centralisés pour les coûts associés aux avantages sociaux des employés, aux locaux, à l’assurance-maladie et aux autres dépenses qui sont assumées directement par les fournisseurs de services centraux et sont remboursés par la CCSN.
3 Les ressources supplémentaires de 13 millions de dollars, et les 75 ETP associés, qui ont été allouées pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
Contexte
La CCSN est un organisme de réglementation au mandat bien défini et son travail de planification de base est relativement uniforme d’une année à une autre.
Soixante-dix pour cent des tâches quotidiennes correspondent aux activités de base à l’appui des programmes axés sur le cadre de réglementation, l’autorisation et la vérification de la conformité. Étant donné le mandat clair de la CCSN, la nature fondamentale de ses activités demeure constante et ses priorités sont fondées sur trois considérations principales :
- exercer les activités d’autorisation, d’accréditation et de vérification de la conformité dans le respect des exigences réglementaires;
- répondre aux demandes imprévues;
- prendre des initiatives pour accroître l’efficacité de l’organisation.
La CCSN doit aussi être prête à répondre aux défis posés par les pressions et les incertitudes externes. Les signes d’une reprise économique mondiale et canadienne et l’engagement du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre totales du pays laissent entrevoir un scénario dans lequel l’énergie nucléaire reste un élément crucial du panier énergétique.
Au Canada, certaines demandes pour de nouvelles centrales nucléaires ont récemment été retirées. Néanmoins, des titulaires de permis poursuivent la réfection ou le prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires existantes que la CCSN doit autoriser et réglementer. Par ailleurs, la CCSN doit continuer de se préparer aux projets de nouvelles installations nucléaires. Dans ce contexte, la province de l’Ontario a publié en novembre 2010 le Plan énergétique à long terme de l’Ontario caractérisé par des investissements s’élevant à 87 milliards de dollars au total, dont 33 milliards sont réservés à la réfection future de 10 réacteurs nucléaires et à la construction de deux nouvelles centrales nucléaires sur le site de Darlington.
La CCSN demeure prête à assurer la surveillance réglementaire nécessaire en ce qui concerne la production d’isotopes médicaux et à évaluer les propositions relatives aux isotopes non produits par des réacteurs. La CCSN continue de surveiller les progrès et les pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, en particulier lorsqu’ils peuvent s’appliquer au projet de dépôt en formations géologiques profondes (DFGP) et aux projets futurs de la Société de gestion des déchets nucléaires. En outre, la CCSN continuera de surveiller le perfectionnement des petits réacteurs en prévision d’un secteur industriel en pleine émergence. La CCSN est toujours à l’affût des méthodes scientifiques émergentes afin de réglementer les activités menées par le secteur nucléaire en ce qui concerne la gestion des déchets et le recyclage des sous-produits générés par le cycle du combustible ou l’exploitation des réacteurs.
À l’échelle internationale, un grand nombre de nouvelles centrales nucléaires sont en phase de planification et de construction. Toute croissance de la demande d’énergie nucléaire, au pays ou à l’étranger, a également une incidence sur l’ensemble du cycle du combustible nucléaire canadien (de l’extraction, de la concentration et du raffinage de l’uranium jusqu’à la gestion des déchets nucléaires, en passant par la production de combustible), entraînant par conséquent la hausse du nombre de projets nucléaires au Canada. La CCSN maintiendra un état de préparation pour les nouveaux projets et réglementera tous ces projets de façon ouverte, transparente et rapide.
Priorités organisationnelles
La CCSN réalise des travaux à l’appui de son unique résultat stratégique. Pour l’exercice 2011-2012, les priorités de la CCSN sont les suivantes :
Priorités en matière de programmes
- Exécuter les activités de base en matière d’autorisation et de vérification de la conformité pour plus de 2 500 titulaires de permis, dans l’ensemble du secteur nucléaire canadien.
- Continuer à mettre en place un état de préparation pour les nouvelles installations nucléaires, en particulier les nouvelles mines d’uranium et les nouvelles centrales nucléaires.
- Poursuivre la surveillance réglementaire des projets de réfection des centrales nucléaires (Gentilly-2, Darlington, Point Lepreau, tranches 1 et 2 de Bruce-A).
- Procéder à l’examen réglementaire des demandes de renouvellement de permis (Gentilly-2 d’Hydro-Québec, Laboratoires de Chalk River / réacteur NRU d’EACL, installation de conversion de Port Hope de Cameco).
- Assurer la surveillance réglementaire de la réfection et le redémarrage de la centrale nucléaire Point Lepreau d’Énergie Nouveau-Brunswick.
- Poursuivre la surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope (IRPH).
- Veiller à ce que tous les titulaires de permis disposent d’une garantie financière appropriée.
- Élaborer une orientation sur les exigences d’aptitude au travail pour l’ensemble du secteur nucléaire.
- Mettre en œuvre les nouvelles responsabilités à titre d’unique autorité responsable des évaluations environnementales des nouveaux projets nucléaires.
Priorités en matière de gestion
- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie concernant les exigences de financement, y compris réviser et modifier le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003).
- Poursuivre les efforts en vue de devenir un employeur de choix.
- Mettre en œuvre le Programme d’aide financière aux participants.
- Renforcer les fonctions de recherche et d’évaluation de la CCSN.
- Renforcer le programme de réglementation de la CCSN en parachevant le Plan harmonisé des initiatives d’amélioration de la CCSN en ce qui concerne l’autorisation et la vérification de la conformité :
- réalisation d’évaluations techniques
- réalisation d’inspections
- Dans le cadre des efforts de sensibilisation, mettre l’accent sur le bilan des 65 années de surveillance par la CCSN d’un secteur nucléaire sécuritaire et améliorer la présence de la CCSN sur le Web.
- Procéder à l’examen des indicateurs de rendement.
En continuant à concevoir, documenter et mettre en œuvre les améliorations relatives aux fondements de l’organisation, les initiatives permettront d’éclaircir les rôles, les responsabilités et les exigences réglementaires tout en assurant la capacité réglementaire de la CCSN. Grâce à l’harmonisation de toutes les initiatives d’amélioration dans le cadre du Plan harmonisé, la CCSN vise à renforcer son efficacité en matière de réglementation et à améliorer l’efficience globale dans l’intérêt mutuel des titulaires de permis de la CCSN et du public canadien.
En réalisant ces priorités, la CCSN continuera de se concentrer sur ses principales façons de travailler, c’est-à-dire les « activités de base + quatre activités essentielles ». En particulier, la CCSN se concentrera sur ses activités essentielles en matière d’autorisation et de vérification de la conformité et mettra en œuvre les initiatives présentée à la section II – Analyse des activités de programme.
Voici un bref aperçu des « quatre activités essentielles » :
-
Améliorations continues – « des améliorations sont toujours possibles »;
Ce domaine prioritaire comprend le parachèvement des initiatives menées dans le cadre du Plan harmonisé, un ensemble d’améliorations internes répondant aux recommandations issues des vérifications antérieures, des leçons tirées et des examens par les pairs comme le Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR), et les préparatifs en vue du suivi de la mission du SEIR. Il inclut également l’assurance que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations essentielles dans toutes les activités d’autorisation et de contrôle de la conformité au moyen d’initiatives comme les mesures de planification d’urgence relatives aux isotopes et l’évaluation des préoccupations environnementales. Cette priorité englobe également les améliorations des services et des politiques de la CCSN, y compris les améliorations relevées à la suite de vérifications diverses.
-
Clarté de nos exigences – « afin que tous comprennent les règles »;
Ce domaine prioritaire est axé sur l’amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologie nucléaire et les promoteurs ont des exigences de la CCSN découlant de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, que ce soit pour les réfections et les travaux de prolongement de la durée de vie ou les nouveaux projets (comme les examens de conception, les commissions d’examen conjoint, etc.). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, l’élaboration et la mise à jour des documents d’application de la réglementation et des documents d’orientation, en portant une attention particulière aux documents d’orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales, la participation des partenaires gouvernementaux par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis du réacteur NRU.
-
Capacité d’action – « prêts à répondre quelle que soit la situation »;
Ce domaine prioritaire vise à s’assurer que la capacité interne de la CCSN (« les bonnes personnes, les bons gestes, au bon moment ») puisse répondre aux nouvelles situations, tout en s’acquittant de notre mandat. La CCSN poursuivra ses efforts pour s’établir en tant qu’employeur de choix reconnu et appuiera la gestion des connaissances dans ses initiatives de fidélisation et de formation du personnel. La CCSN maintiendra également un cadre de gestion financière et de contrôle interne durables pour répondre à ses activités réglementaires. L’organisation renforce ses processus opérationnels et de planification et porte ses efforts sur les progrès en matière de gestion de l’information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi/règlement des inspections et la gestion financière.
-
Communications – « exactes, claires, concises et opportunes »;
Ce domaine prioritaire vise à renforcer les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux et les autres ministères et organismes centraux, conformément à la vision de la CCSN d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à son mandat de diffusion d’une information scientifique, technique et réglementaire objective sur nos activités de réglementation.
Analyse des risques
La CCSN a relevé trois risques clés susceptibles de continuer à nuire à ses objectifs :
Report des grands projets
Au cours des dernières années, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement dynamique en prévision des nouveaux projets nucléaires majeurs progressant au Canada. La CCSN a rajusté ses plans afin de répondre aux projections du secteur nucléaire, y compris les délais liés aux annonces de nouvelles centrales nucléaires au Canada, en raison du ralentissement économique. Si ces projets devaient être encore retardés ou carrément annulés, les revenus tirés du recouvrement des coûts pourraient être affectés de façon importante. La CCSN a mis en œuvre des plans de contingence temporaire afin de faire face aux changements sans compromettre sa capacité à remplir ses responsabilités réglementaires.
Temporisation de financement
Vingt-neuf pour cent des crédits annuels de la CCSN devraient prendre fin au terme de l’exercice 2010-2011. Les 13 millions de dollars supplémentaires alloués pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
Demandes imprévues
Un défi supplémentaire auquel la CCSN est confrontée est celui des demandes imprévues (p. ex. les préoccupations publiques au sujet du transport des générateurs de vapeur par les Grands Lacs, qui a fait l’objet d’audiences publiques durant l’automne 2010), pouvant faire appel de manière importante aux ressources financières et humaines de la CCSN qui sont autrement affectées aux activités réglementaires prévues. Bien que la CCSN réponde par une nouvelle planification et une réaffectation des ressources, elle s’efforcera, pour aller de l’avant, d’améliorer au maximum l’efficacité en ces circonstances.
Portrait financier
Financement des activités de la CCSN
Les activités de la CCSN sont financées principalement à partir des droits recouvrés auprès des titulaires de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Le reste des ressources de la CCSN est financé grâce à des crédits annuels votés par le Parlement.
Pour l’exercice 2011-2012, la CCSN prévoit dépenser 118 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme. Pour ces dépenses prévues, la CCSN demande 30 millions de dollars en crédits votés totaux (annuels ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés) pour :
- ses activités liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exempts de droits (comme les hôpitaux et les universités, et les projets de restauration financés par le gouvernement comme l’Initiative de la région de Port Hope);
- les demandeurs et titulaires de permis qui sont exemptés de droits pour des activités comme :
- la production de radio-isotopes médicaux qui ne sont pas générés par des réacteurs;
- les activités liées à ses obligations internationales (y compris la mise en œuvre des garanties et les activités de contrôle des exportations découlant des engagements du Canada en ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires);
- ses activités de diffusion et de relations avec les parties intéressées;
- ses responsabilités publiques comme la préparation aux urgences;
- son examen continu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements connexes.
En 2006-2007 et 2007-2008, le gouvernement a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires pour la CCSN afin d’alléger la pression sur la charge de travail découlant des titulaires de permis exemptés de droits et des activités dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire). Ce financement supplémentaire arrivera à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
En 2009, tel que demandé par les organismes centraux, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l’ensemble de ses dépenses de fonctionnement afin de s’assurer des résultats et de l’optimisation des ressources. La CCSN a identifié des réductions des budgets de fonctionnement pour : le Programme canadien à l’appui des garanties, les déplacements à l’étranger et certaines activités de sensibilisation. L’examen stratégique entraîne une diminution du financement de l’ordre de 1,5 million de dollars pour l’exercice 2011-2012.
De plus, la CCSN prévoit recouvrer 111 millions de dollars provenant des titulaires de permis payant des droits conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003) pour les activités réglementaires comprenant l’autorisation, le contrôle de la conformité et l’application de la loi. De la somme de 111 millions de dollars, la CCSN est autorisée à dépenser 88 millions de dollars. Le solde compense pour les coûts assumés directement par d’autres ministères fédéraux au nom de la CCSN.
La figure ci-dessus illustre les tendances des dépenses de la CCSN de 2006-2007 à 2013-2014.
On trouvera des détails sur les résultats escomptés associés à ces dépenses à la section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique.
Budget des dépenses par poste voté
Pour plus de renseignements sur les dépenses par poste voté ou législatif, veuillez consulter la publication relative au Budget principal des dépenses de 2011-2012. On peut consulter à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp une version électronique du Budget principal des dépenses.
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
2.1 Résultat stratégique
La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.
La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’elles. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats visés et présente les ressources financières et autres ressources qui seront consacrées à chaque activité.
2.1.1 Activité de programme : Cadre de réglementation
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 103 | 19 083 | 103 | 18 663 | 103 | 18 989 |
| Résultat escompté | Indicateurs de rendement et cibles | Cibles |
|---|---|---|
| Un cadre de réglementation clair et pragmatique. | Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport à des facteurs clés de rendement. | Cible : Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite. |
| Nombre de contestations judiciaires au sujet du cadre de réglementation. | Cible : Peu ou nombre décroissant de contestations ou taux de réussite élevé de contestations remportées en défense. |
Description de l’activité de programme
Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique à l’égard du secteur nucléaire au Canada.
Les fonds servent à élaborer et à modifier les éléments du cadre de réglementation (notamment la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application, les documents d’application de la réglementation – p. ex. les politiques, les normes et les guides –, l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) en place afin d’assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, et protéger l’environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.
La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à cette loi.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification du cadre de réglementation et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
| Activités de réglementation de base | |
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Poursuivre la modernisation du cadre de réglementation concernant les nouveaux projets majeurs comme les centrales nucléaires et les mines d’uranium :
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juin 2012 |
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Établir et mettre en œuvre des ententes administratives (EA) relatives aux accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux du Canada pour répondre aux changements du commerce nucléaire international et améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des contrôles des demandes de permis pour l’importation et l’exportation : |
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Achèvement prévu pour le 31 mars 2012. |
| Négocier et mettre en œuvre des EA d’harmonisation bilatérales avec les pays qui importent des sources radioactives de catégorie 1 et de catégorie 2 d’origine canadienne (Inde, Russie, Amérique latine). | Réaliser des progrès importants en 2012. |
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Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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| Continuer à travailler avec les partenaires du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) en vue de coordonner les processus d’examen de la réglementation liés aux grands projets nucléaires. | En cours |
| Mettre en œuvre la stratégie de renouvellement du programme de recherche de la CCSN. | 31 décembre 2011 |
| Continuer à travailler avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour simplifier les efforts de vérification au Canada. | En cours |
| Entreprendre les préparations concernant le suivi du processus d'examen du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) en Novembre 2011. | 31 mars 2012 |
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Priorité organisationnelle : Clarté des exigences |
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Parachever les initiatives liées au Plan du cadre de réglementation prévues en 2011-2012, comprenant : |
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30 juin 2011 |
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30 septembre 2012 |
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31 mars 2013 |
| Mettre en œuvre la stratégie pour la réglementation de la gestion des déchets, y compris la gestion des résidus. | 31 mars 2012 |
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Priorité organisationnelle : Communications |
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Renforcer la stratégie relative à la sensibilisation et à l’engagement des parties intéressées :
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31 décembre 2011 |
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Continuer à améliorer l’accès aux renseignements concernant la CCSN et ses activités :
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En cours |
Avantages pour les Canadiens
La CCSN mène un examen permanent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et travaille continuellement avec d’autres organisations nationales et internationales à s’assurer que l’énergie et les substances nucléaires sont réglementées de manière efficace. Grâce à son travail avec ces partenaires, la CCSN est en mesure de partager les pratiques exemplaires et les enseignements tirés et de maximiser son efficacité.
Cette activité de programme vise également à s’assurer que les parties intéressées non titulaires de permis et non gouvernementales sont informées des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN et qu’elles aient l’occasion de poser des questions et d’exprimer leurs points de vue. Elle fournit de l’information scientifique et technique objective sur les secteurs réglementés par la CCSN et encourage la participation des parties intéressées en les invitant à contribuer aux questions de réglementation en vue d’améliorer la qualité du travail et des décisions de l’organisme. Les titulaires de permis et les parties intéressées gouvernementales (tant nationales qu’internationales) sont également informés de façon appropriée ou consultés sur le rôle, les activités, les politiques et les programmes de la CCSN. Un public informé et engagé est un élément important d’un processus ouvert et équilibré, et renforce la qualité et la crédibilité des examens réglementaires et des décisions subséquentes.
Cadre de réglementation – Résultat essentiel
L’activité de programme du cadre de réglementation se traduit par un cadre de réglementation moderne, transparent et continuellement révisé qui est ouvert et accessible aux titulaires de permis et aux parties intéressées, et qui est axé sur la sûreté et la sécurité nucléaires et sur la mise en
œuvre efficace des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
2.1.2 Activité de programme : Autorisation et accréditation
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 191 | 24 788 | 191 | 24 093 | 191 | 24 408 |
| Résultat escompté | Indicateurs de rendement et cibles | Cibles |
|---|---|---|
| Des personnes, des organisations et des équipements réglementés qui exploitent de façon sûre et qui se conforment à toutes les exigences de la réglementation. | Nombre de permis et de certificats d’homologation délivrés conformément aux normes du service. | Cible : Satisfaire aux normes de rendement externes. |
|
La CCSN publie les résultats annuels pour une série complète de Normes de rendement externes liées aux activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation, et de vérification de la conformité. Ces renseignements supplémentaires sur le rendement peuvent être consultés en ligne dans les rapports de la CCSN suivants : |
Description de l’activité de programme
Le programme d’autorisation et d’accréditation vise à délivrer des permis, accréditer des personnes ou des organisations, ou homologuer des équipements réglementés en vue de réaliser des activités nucléaires au Canada.
Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à mener ses activités de façon sûre et conforme à toutes les exigences réglementaires.
La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient accompagnées des mesures nécessaires pour assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification en matière de d’autorisation, d’accréditation et d’homologation d’une part, et les priorités organisationnelles correspondantes d’autre part, et présente l’échéancier s’y rapportant :
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
| Activités de réglementation de base | |
| Exécuter les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation conformément aux plans. | 31 mars 2012 |
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Exercer la surveillance réglementaire des nouveaux projets majeurs : |
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31 mars 2012 |
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automne 2011 |
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31 mars 2012 |
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31 mars 2012 |
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31 mars 2012 |
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Procéder à l’examen réglementaire des demandes de renouvellement de permis, notamment : |
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avril 2011 |
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septembre 2011 |
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décembre 2011 |
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Poursuivre la surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope :
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juin 2011 |
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Entreprendre l’examen réglementaire des demandes de production d’isotopes médicaux qui ne sont pas générés par des réacteurs :
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31 décembre 2011 |
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Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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| Renforcer la façon de réaliser les évaluations techniques pour assurer une approche cohérente dans tous les domaines de la CCSN. |
En cours |
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Priorité organisationnelle : Clarté des exigences |
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Poursuivre les examens préalables des projets de fournisseurs pour :
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mars 2012 |
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Élaborer un Manuel des conditions de permis pour les installations nucléaires :
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mars 2012 |
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Priorité organisationnelle : Capacité d’action |
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Assurer la surveillance réglementaire des projets de prolongement de la durée de vie :
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En cours |
Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme est essentielle à l’exécution du mandat de la CCSN en garantissant que les demandeurs de permis, d’accréditation et d’homologation satisfont pleinement aux exigences de la LSRN et de la législation connexe avant d’être autorisés à se lancer dans toute activité liée au secteur nucléaire.
Les demandes de permis, d’accréditation et d’homologation sont soigneusement examinées par le personnel de la CCSN, qui veille à ce que les activités proposées satisfont aux exigences réglementaires de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application et des permis. La délivrance d’un permis, d’une accréditation ou d’un certificat d’homologation n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN est d’avis que le titulaire de permis est prêt à satisfaire à toutes les exigences réglementaires.
Autorisation et accréditation – Résultat essentiel
La délivrance des permis, des accréditations et des certificats d’homologation n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN a déterminé que les titulaires de permis sont en mesure de mener leurs activités en portant la plus grande attention à la sûreté, la santé et la sécurité, la
protection de l’environnement, et aux exigences des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
2.1.3 Activité de programme : Conformité
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 245 | 36 674 | 245 | 38 437 | 245 | 39 101 |
| Résultat escompté | Indicateurs de rendement et cibles | Cibles |
|---|---|---|
| Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis. | Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire. | Cible : 100 % de tous les rapports annuels sur les stocks reçus des organismes étrangers homologues de la CCSN dans le cadre des accords bilatéraux sont examinés chaque année et les problèmes liés au rapprochement des stocks sont identifiés et résolus. |
| Les substances, les équipements et les technologies nucléaires exportées du Canada ne sont utilisées qu’à des fins pacifiques. | Des mesures efficaces d’application de la loi sont prises à l’égard des exportations ou des importations non autorisées, qui sont retenues ou saisies aux points de passage à la frontière. | Cible : 100 % de toutes les rétentions et saisies à la frontière font l’objet de mesures correctives. |
| Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées. | Cible : Aucun retard; correspondance parfaite avec les registres. | |
| Rapprochement entre les grands livres généraux de la CCSN et des titulaires de permis concernant les matières nucléaires. | Cible : Registres de stocks identiques lors du rapprochement concernant les matières nucléaires. | |
| Fréquence et degré de gravité des accidents. | Cible : Zéro. | |
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En plus des indicateurs énumérés ci-dessus, la CCSN publie les résultats annuels pour une série complète de Normes de rendement externes liées aux activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation, et de vérification de la conformité. Ces renseignements supplémentaires sur le rendement peuvent être consultés en ligne dans les rapports de la CCSN suivants :
|
Description de l’activité de programme
Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet de garantir aux citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.
Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté et les valeurs communes de sûreté, les inspections de conformité et les mesures d’application.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification de la conformité et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
| Activités de réglementation de base | |
| Mener les inspections conformément aux plans. | En cours |
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Entreprendre la surveillance réglementaire des projets de réfection :
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En cours |
| Entreprendre la surveillance réglementaire à l’appui des obligations du Canada concernant l’utilisation pacifique des substances, des équipements et de la technologie nucléaires. | En cours |
| Mettre en œuvre les exigences de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel entre le Canada et l’AIEA. | En cours |
|
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
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| Renforcer les procédures d’inspection pour garantir une approche uniforme en matière d’inspection de l’ensemble des installations et des activités nucléaires. | En cours |
| Continuer à travailler avec l’AIEA pour identifier et mettre en œuvre des approches et des procédures plus efficaces afin d’améliorer l’efficacité des garanties et de conserver les niveaux d’efficacité requis, tout en réduisant les efforts menés aux divers sites par l’AIEA, les titulaires de permis et la CCSN. | En cours |
| Travailler avec les partenaires nationaux et internationaux pour renforcer le cadre de l’Initiative de sécurité contre la prolifération canadienne. | En cours |
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Priorité organisationnelle : Clarté de nos exigences |
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| Renforcer le réseau de renseignement de la CCSN avec tous les titulaires de permis. | En cours |
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Priorité organisationnelle : Capacité d’action |
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| Obtenir la norme industrielle régissant l’accréditation du laboratoire de la CCSN : |
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2011-2012 |
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2012-2013 |
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Priorité organisationnelle : Communications |
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| Continuer à promouvoir la marque de la CCSN en matière de sûreté nucléaire. | En cours |
Avantages pour les Canadiens
En procédant à de nombreuses inspections des installations, des activités et des processus nucléaires, et à l’examen des rapports des titulaires de permis, la CCSN surveille en permanence le secteur nucléaire canadien pour s’assurer que les titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ses règlements d’application, les permis et les certificats associés.
En cas de non-conformité, la CCSN fera appel à différentes mesures d’application de la loi, en faisant usage d’une approche progressive, afin que les titulaires de permis prennent des mesures correctives et pourra, dans certaines situations, appeler les titulaires de permis à comparaître devant la Commission. Les mesures d’application de la loi prises par la CCSN peuvent aller de la délivrance d’un avis écrit requérant des mesures correctives dans le cas d’infractions mineures, à la délivrance d’ordonnances recommandant des mesures liées à l’autorisation (y compris la suspension et la révocation d’un permis) ou le retrait de l’accréditation, ou même des poursuites judiciaires dans le cas d’infractions plus graves.
La CCSN communique régulièrement aux Canadiens l’état de la conformité du secteur nucléaire au moyen de rapports publiés sur son site Web. Ces rapports couvrent divers sujets liés au secteur nucléaire canadien, dont l’extraction de l’uranium, les rejets de matières radioactives, le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires, ainsi que le suivi et le signalement de la perte ou du vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement.
Conformité – Résultat essentiel
La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec leurs permis, leurs certificats, la réglementation et la législation qui la sous-tend, ainsi qu’avec les obligations internationales et les accords bilatéraux, et que les exportations de
substances, d’équipements et de technologies nucléaires servent uniquement à des fins pacifiques.
Sans compromis.
Voici un bref aperçu des principaux types d’activités de conformité menées par la CCSN :
Nos activités quotidiennes
La majeure partie du travail de la CCSN se traduit par des activités d’autorisation et de conformité qui tiennent compte des risques afin de veiller à ce que les titulaires de permis satisfassent aux exigences réglementaires applicables à leur permis. Cela nécessite de maintenir un degré adéquat de vigilance et de se préparer à intervenir suite à la collecte d’ informations crédibles.
Une bonne partie du travail relatif à la conformité est réalisée sous la forme d’inspections de divers types.
- Les inspections de Type I sont des processus systématiques et documentés (semblables aux vérifications et aux évaluations de programme) destinés à déterminer, par des preuves matérielles, si les programmes, les processus ou les pratiques des titulaires de permis sont conformes aux exigences réglementaires.
- Les inspections de Type II sont des activités planifiées et documentées visant à vérifier les résultats des processus des titulaires de permis et non les processus eux-mêmes. Il s’agit habituellement d’inspections et de visites de routine (détaillées), portant généralement sur des pièces d’équipement, des systèmes physiques de l’installation ou des documents, des produits ou des extrants distincts liés aux processus du titulaire.
- Les examens documentaires correspondent aux analyses que fait le personnel de la CCSN des rapports de conformité présentés par les titulaires de permis pour évaluer s’ils se conforment aux exigences réglementaires.
Habituellement, au cours d’un exercice financier donné, la CCSN mène environ 50 inspections de Type I, 1 800 inspections de Type II et de nombreux examens documentaires.
2.1.4 Activité de programme : Services internes
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 236 | 37 719 | 236 | 38 519 | 236 | 39 216 |
| Activité de programme Résultat escompté |
|---|
| Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation. |
Description de l’activité de programme
Les services internes sont les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et qui assurent et appuient la prestation des programmes directement et indirectement tout en permettant de répondre aux autres obligations générales de la Commission, en tant qu'organisme du gouvernement.
Ces activités sont la gestion et surveillance (y compris les vérifications et évaluations), les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les biens immobiliers et l’acquisition de matériel, les déplacements et les autres services administratifs.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification des services internes et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
|
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
|
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Poursuivre les améliorations du niveau de service et des politiques à l’appui du Plan harmonisé.
|
31 mars 2012 |
| Mettre en œuvre le plan d’action relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), en réponse aux évaluations de la Ronde VII. | 31 mars 2013 |
| Mettre en place un cadre de gestion du rendement pour les services internes. | 31 mars 2012 |
|
Priorité organisationnelle : Clarté de nos exigences |
|
| Mettre en œuvre la stratégie relative aux garanties financières. | septembre 2011 (en cours) |
| Poursuivre les améliorations au régime d’autorisation de dépenser les recettes au moyen de modifications législatives, d’une meilleure intégration des rapports, d’analyses plus critiques et de méthodes de calculs du coût de revient simplifiées. | En cours |
|
Priorité organisationnelle : Capacité d’action |
|
|
Axer les activités des Ressources humaines sur la fidélisation et la formation du personnel, en accord avec les efforts faits par la Commission pour être un employeur de choix, en particulier :
|
31 mars 2012 |
|
Axer la capacité des services de gestion de l’information et des technologies de l’information sur la réalisation de nouvelles solutions pour soutenir les activités de réglementation du personnel, détenteurs de permis et les parties prenantes :
|
31 mars 2012 |
| Poursuivre le développement et la mise en œuvre de la fonction d’évaluation. | 31 septembre 2011 |
Avantages pour les Canadiens
Le profil des services internes ci-dessus est le reflet d’une structure appliquée à la grandeur du gouvernement à l’appui d’une approche pangouvernementale commune en matière de planification, de conception, de budgétisation, de production de rapports et de communications.
Les services internes permettent un fonctionnement plus efficace des programmes publics ainsi que d’autres services internes.
À la CCSN, les services internes sont un secteur clé permettant à l’organisation d’améliorer la façon d’exécuter son mandat, c’est-à-dire assurer la surveillance de la sûreté et de la sécurité du secteur nucléaire canadien. Ceci comprend notamment de veiller à ce que la CCSN attire un bassin de compétence adéquat et propose la formation qui convient à son personnel; de maintenir l’équilibre des finances; de maintenir des services techniques de pointe et d’assurer l’accès à des conseils juridiques éclairés.
Services internes – Résultat essentiel
Les résultats du programme d'activité des services internes donnent lieu à une organisation efficace et gérée de façon responsable afin de contribuer à soutenir la réalisation du résultat stratégique de la CCSN.
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Principales données financières
Les principales données financières prospectives du présent Rapport sur les plans et les priorités visent à donner une vue d’ensemble des opérations financières de la CCSN. Elles sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, ce qui accroît la responsabilité, améliore la transparence et rehausse la qualité de la gestion financière.
L‘état des résultats prospectif de la CCSN peut être consulté à l’adresse suretenucleaire.gc.ca de son site Web.
| État condensé des résultats prospectif (non vérifié) Pour l’exercice (se terminant au 31 mars) |
Variation en % | Estimations 2011 |
Prévisions 2012 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Total des dépenses | -5 % | 151 735 | 143 482 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | 6 % | 104 286 | 111 055 |
|
Coût d’exploitation net |
-32 % | 47 449 | 32 427 |
Les ressources supplémentaires de 13 millions de dollars, et les 75 ETP associés, qui ont été allouées pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
3.2 Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires du RPP 2011-2012 fournis en version électronique sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Vérifications internes
- Évaluations
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Écologisation des opérations gouvernementales
Section IV – Autres éléments d’intérêt
4.1 Autres éléments d’intérêt
Les éléments d’intérêt suivants sont disponibles en ligne.