ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.

La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’elles. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats visés et présente les ressources financières et autres ressources qui seront consacrées à chaque activité.

2.1.1 Activité de programme : Cadre de réglementation

Activité de programme : Cadre de réglementation

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
103	19 083	103	18 663	103	18 989

Résultat escompté	Indicateurs de rendement et cibles	Cibles
Un cadre de réglementation clair et pragmatique.	Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport à des facteurs clés de rendement.	Cible : Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite.
	Nombre de contestations judiciaires au sujet du cadre de réglementation.	Cible : Peu ou nombre décroissant de contestations ou taux de réussite élevé de contestations remportées en défense.

Description de l’activité de programme

Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique à l’égard du secteur nucléaire au Canada.

Les fonds servent à élaborer et à modifier les éléments du cadre de réglementation (notamment la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application, les documents d’application de la réglementation – p. ex. les politiques, les normes et les guides –, l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) en place afin d’assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, et protéger l’environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à cette loi.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification du cadre de réglementation et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :

Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Activités de réglementation de base
Poursuivre la modernisation du cadre de réglementation concernant les nouveaux projets majeurs comme les centrales nucléaires et les mines d’uranium : Guide de présentation d’une demande de permis pour les mines et les usines de concentration d’uranium.	juin 2012
Établir et mettre en œuvre des ententes administratives (EA) relatives aux accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux du Canada pour répondre aux changements du commerce nucléaire international et améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des contrôles des demandes de permis pour l’importation et l’exportation :
Négocier et mettre en œuvre des modifications aux EA et aux ACN bilatéraux existants (Euratom, Chine); et Négocier et mettre en œuvre de nouvelles EA bilatérales (Inde, Kazakhstan, et autres en instance).	Achèvement prévu pour le 31 mars 2012.
Négocier et mettre en œuvre des EA d’harmonisation bilatérales avec les pays qui importent des sources radioactives de catégorie 1 et de catégorie 2 d’origine canadienne (Inde, Russie, Amérique latine).	Réaliser des progrès importants en 2012.
Priorité organisationnelle : Améliorations continues « des améliorations sont toujours possibles »
Continuer à travailler avec les partenaires du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) en vue de coordonner les processus d’examen de la réglementation liés aux grands projets nucléaires.	En cours
Mettre en œuvre la stratégie de renouvellement du programme de recherche de la CCSN.	31 décembre 2011
Continuer à travailler avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour simplifier les efforts de vérification au Canada.	En cours
Entreprendre les préparations concernant le suivi du processus d'examen du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) en Novembre 2011.	31 mars 2012
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences « afin que tous comprennent les règles »
Parachever les initiatives liées au Plan du cadre de réglementation prévues en 2011-2012, comprenant :
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires Modifier le Règlement pour exempter certaines substances et certains appareils des dispositions en matière d’emballage et de transport; Cible : Publication dans la partie II de la Gazette du Canada au cours du premier trimestre de l’exercice 2011-2012.	30 juin 2011
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires Modifier le Règlement pour aligner les exigences sur les recommandations actuelles de l’AIEA; Cible : Publication dans la partie II de la Gazette du Canada au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2011-2012.	30 septembre 2012
Entamer l’examen et la modification du Règlement sur le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003).	31 mars 2013
Mettre en œuvre la stratégie pour la réglementation de la gestion des déchets, y compris la gestion des résidus.	31 mars 2012
Priorité organisationnelle : Communications « exactes, claires, concises et opportunes »
Renforcer la stratégie relative à la sensibilisation et à l’engagement des parties intéressées : Réaliser des enquêtes d’opinion publique pour établir une base de référence en ce qui concerne les perceptions actuelles du public et des parties intéressées à l’égard de la CCSN, permettant d’évaluer l’efficacité de la diffusion de l’information et Présenter le cours CCSN 101 aux collectivités qui comptent des installations nucléaires et aux collectivités où l’on projette de construire des installations nucléaires.	31 décembre 2011
Continuer à améliorer l’accès aux renseignements concernant la CCSN et ses activités : Renforcer les composantes audio et vidéo des pages Web de la CCSN; et NSI – Amélioration de l’accès pour les personnes présentant une déficience visuelle.	En cours

Avantages pour les Canadiens

La CCSN mène un examen permanent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et travaille continuellement avec d’autres organisations nationales et internationales à s’assurer que l’énergie et les substances nucléaires sont réglementées de manière efficace. Grâce à son travail avec ces partenaires, la CCSN est en mesure de partager les pratiques exemplaires et les enseignements tirés et de maximiser son efficacité.

Cette activité de programme vise également à s’assurer que les parties intéressées non titulaires de permis et non gouvernementales sont informées des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN et qu’elles aient l’occasion de poser des questions et d’exprimer leurs points de vue. Elle fournit de l’information scientifique et technique objective sur les secteurs réglementés par la CCSN et encourage la participation des parties intéressées en les invitant à contribuer aux questions de réglementation en vue d’améliorer la qualité du travail et des décisions de l’organisme. Les titulaires de permis et les parties intéressées gouvernementales (tant nationales qu’internationales) sont également informés de façon appropriée ou consultés sur le rôle, les activités, les politiques et les programmes de la CCSN. Un public informé et engagé est un élément important d’un processus ouvert et équilibré, et renforce la qualité et la crédibilité des examens réglementaires et des décisions subséquentes.

Cadre de réglementation – Résultat essentiel

L’activité de programme du cadre de réglementation se traduit par un cadre de réglementation moderne, transparent et continuellement révisé qui est ouvert et accessible aux titulaires de permis et aux parties intéressées, et qui est axé sur la sûreté et la sécurité nucléaires et sur la mise en œuvre efficace des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.

2.1.2 Activité de programme : Autorisation et accréditation

Activité de programme : Autorisation et accréditation

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
191	24 788	191	24 093	191	24 408

Résultat escompté	Indicateurs de rendement et cibles	Cibles
Des personnes, des organisations et des équipements réglementés qui exploitent de façon sûre et qui se conforment à toutes les exigences de la réglementation.	Nombre de permis et de certificats d’homologation délivrés conformément aux normes du service.	Cible : Satisfaire aux normes de rendement externes.
	La CCSN publie les résultats annuels pour une série complète de Normes de rendement externes liées aux activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation, et de vérification de la conformité. Ces renseignements supplémentaires sur le rendement peuvent être consultés en ligne dans les rapports de la CCSN suivants : Rapports annuels Rapports ministériels sur le rendement

Description de l’activité de programme

Le programme d’autorisation et d’accréditation vise à délivrer des permis, accréditer des personnes ou des organisations, ou homologuer des équipements réglementés en vue de réaliser des activités nucléaires au Canada.

Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à mener ses activités de façon sûre et conforme à toutes les exigences réglementaires.

La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient accompagnées des mesures nécessaires pour assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification en matière de d’autorisation, d’accréditation et d’homologation d’une part, et les priorités organisationnelles correspondantes d’autre part, et présente l’échéancier s’y rapportant :

Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Activités de réglementation de base
Exécuter les activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation conformément aux plans.	31 mars 2012
Exercer la surveillance réglementaire des nouveaux projets majeurs :
Effectuer l’évaluation des demandes de permis (y compris les EE) pour la construction de nouvelles centrales nucléaires, les nouvelles mines et les installations de gestion des déchets radioactifs;	31 mars 2012
Achever la commission d’examen conjoint (CEC) pour la nouvelle construction de Darlington;	automne 2011
Démarrer la CEC pour le dépôt en formations géologiques profondes (DFGP);	31 mars 2012
Appuyer le régime de réglementation au Nunavut et au Labrador; et	31 mars 2012
En collaboration avec le BGGP, la CCSN réalisera des études approfondies sur les mines Millenium et Midwest dans le cadre des étapes initiales du processus d’autorisation.	31 mars 2012
Procéder à l’examen réglementaire des demandes de renouvellement de permis, notamment :
Gentilly-2 (audience de la Commission);	avril 2011
Laboratoires de Chalk River/réacteur national de recherche universel (NRU) (audience de la Commission); et	septembre 2011
Installation de conversion de Port Hope de Cameco (audience de la Commission).	décembre 2011
Poursuivre la surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope : Organiser des audiences concernant la levée des points d’arrêt pour l’Initiative de la région de Port Hope.	juin 2011
Entreprendre l’examen réglementaire des demandes de production d’isotopes médicaux qui ne sont pas générés par des réacteurs : projet du Centre canadien de rayonnement synchrotron; et TRIUMF.	31 décembre 2011
Priorité organisationnelle : Améliorations continues « des améliorations sont toujours possibles »
Renforcer la façon de réaliser les évaluations techniques pour assurer une approche cohérente dans tous les domaines de la CCSN.	En cours
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences « afin que tous comprennent les règles »
Poursuivre les examens préalables des projets de fournisseurs pour : le réacteur CANDU 6 évolué (EACL – nouvelle conception de centrale nucléaire).	mars 2012
Élaborer un Manuel des conditions de permis pour les installations nucléaires : Point Lepreau.	mars 2012
Priorité organisationnelle : Capacité d’action « prêts à répondre quelle que soit la situation »
Assurer la surveillance réglementaire des projets de prolongement de la durée de vie : Poursuivre l’analyse des recherches sur le vieillissement des matériaux, les méthodes de pointe d’évaluation du rendement des centrales nucléaires durant les événements hypothétiques et les exigences relatives aux programmes modernes de gestion du vieillissement.	En cours

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme est essentielle à l’exécution du mandat de la CCSN en garantissant que les demandeurs de permis, d’accréditation et d’homologation satisfont pleinement aux exigences de la LSRN et de la législation connexe avant d’être autorisés à se lancer dans toute activité liée au secteur nucléaire.

Les demandes de permis, d’accréditation et d’homologation sont soigneusement examinées par le personnel de la CCSN, qui veille à ce que les activités proposées satisfont aux exigences réglementaires de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application et des permis. La délivrance d’un permis, d’une accréditation ou d’un certificat d’homologation n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN est d’avis que le titulaire de permis est prêt à satisfaire à toutes les exigences réglementaires.

Autorisation et accréditation – Résultat essentiel

La délivrance des permis, des accréditations et des certificats d’homologation n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN a déterminé que les titulaires de permis sont en mesure de mener leurs activités en portant la plus grande attention à la sûreté, la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, et aux exigences des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.

2.1.3 Activité de programme : Conformité

Activité de programme : Conformité

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
245	36 674	245	38 437	245	39 101

Résultat escompté	Indicateurs de rendement et cibles	Cibles
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis.	Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire.	Cible : 100 % de tous les rapports annuels sur les stocks reçus des organismes étrangers homologues de la CCSN dans le cadre des accords bilatéraux sont examinés chaque année et les problèmes liés au rapprochement des stocks sont identifiés et résolus.
Les substances, les équipements et les technologies nucléaires exportées du Canada ne sont utilisées qu’à des fins pacifiques.	Des mesures efficaces d’application de la loi sont prises à l’égard des exportations ou des importations non autorisées, qui sont retenues ou saisies aux points de passage à la frontière.	Cible : 100 % de toutes les rétentions et saisies à la frontière font l’objet de mesures correctives.
	Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées.	Cible : Aucun retard; correspondance parfaite avec les registres.
	Rapprochement entre les grands livres généraux de la CCSN et des titulaires de permis concernant les matières nucléaires.	Cible : Registres de stocks identiques lors du rapprochement concernant les matières nucléaires.
	Fréquence et degré de gravité des accidents.	Cible : Zéro.
	En plus des indicateurs énumérés ci-dessus, la CCSN publie les résultats annuels pour une série complète de Normes de rendement externes liées aux activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation, et de vérification de la conformité. Ces renseignements supplémentaires sur le rendement peuvent être consultés en ligne dans les rapports de la CCSN suivants : Rapports annuels Rapports ministériels sur le rendement

Description de l’activité de programme

Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet de garantir aux citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.

Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté et les valeurs communes de sûreté, les inspections de conformité et les mesures d’application.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification de la conformité et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :

Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Activités de réglementation de base
Mener les inspections conformément aux plans.	En cours
Entreprendre la surveillance réglementaire des projets de réfection : Gentilly-2 (activités axées sur les phases préparatoires à la réfection); Darlington (activités axées sur les phases préparatoires à la réfection); Point Lepreau (réfection en cours); et Tranches 1 et 2 de Bruce-A (réfection en cours).	En cours
Entreprendre la surveillance réglementaire à l’appui des obligations du Canada concernant l’utilisation pacifique des substances, des équipements et de la technologie nucléaires.	En cours
Mettre en œuvre les exigences de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel entre le Canada et l’AIEA.	En cours
Priorité organisationnelle : Améliorations continues « des améliorations sont toujours possibles »
Renforcer les procédures d’inspection pour garantir une approche uniforme en matière d’inspection de l’ensemble des installations et des activités nucléaires.	En cours
Continuer à travailler avec l’AIEA pour identifier et mettre en œuvre des approches et des procédures plus efficaces afin d’améliorer l’efficacité des garanties et de conserver les niveaux d’efficacité requis, tout en réduisant les efforts menés aux divers sites par l’AIEA, les titulaires de permis et la CCSN.	En cours
Travailler avec les partenaires nationaux et internationaux pour renforcer le cadre de l’Initiative de sécurité contre la prolifération canadienne.	En cours
Priorité organisationnelle : Clarté de nos exigences « afin que tous comprennent les règles »
Renforcer le réseau de renseignement de la CCSN avec tous les titulaires de permis.	En cours
Priorité organisationnelle : Capacité d’action « prêts à répondre quelle que soit la situation »
Obtenir la norme industrielle régissant l’accréditation du laboratoire de la CCSN :
Phase 1 : calibration du laboratoire; et	2011-2012
Phase 2 : extension du laboratoire analytiques.	2012-2013
Priorité organisationnelle : Communications « exactes, claires, concises et opportunes »
Continuer à promouvoir la marque de la CCSN en matière de sûreté nucléaire.	En cours

Avantages pour les Canadiens

En procédant à de nombreuses inspections des installations, des activités et des processus nucléaires, et à l’examen des rapports des titulaires de permis, la CCSN surveille en permanence le secteur nucléaire canadien pour s’assurer que les titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ses règlements d’application, les permis et les certificats associés.

En cas de non-conformité, la CCSN fera appel à différentes mesures d’application de la loi, en faisant usage d’une approche progressive, afin que les titulaires de permis prennent des mesures correctives et pourra, dans certaines situations, appeler les titulaires de permis à comparaître devant la Commission. Les mesures d’application de la loi prises par la CCSN peuvent aller de la délivrance d’un avis écrit requérant des mesures correctives dans le cas d’infractions mineures, à la délivrance d’ordonnances recommandant des mesures liées à l’autorisation (y compris la suspension et la révocation d’un permis) ou le retrait de l’accréditation, ou même des poursuites judiciaires dans le cas d’infractions plus graves.

La CCSN communique régulièrement aux Canadiens l’état de la conformité du secteur nucléaire au moyen de rapports publiés sur son site Web. Ces rapports couvrent divers sujets liés au secteur nucléaire canadien, dont l’extraction de l’uranium, les rejets de matières radioactives, le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires, ainsi que le suivi et le signalement de la perte ou du vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement.

Conformité – Résultat essentiel

La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec leurs permis, leurs certificats, la réglementation et la législation qui la sous-tend, ainsi qu’avec les obligations internationales et les accords bilatéraux, et que les exportations de substances, d’équipements et de technologies nucléaires servent uniquement à des fins pacifiques.
Sans compromis.

Voici un bref aperçu des principaux types d’activités de conformité menées par la CCSN :

2.1.4 Activité de programme : Services internes

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
236	37 719	236	38 519	236	39 216

Activité de programme Résultat escompté
Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation.

Description de l’activité de programme

Les services internes sont les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et qui assurent et appuient la prestation des programmes directement et indirectement tout en permettant de répondre aux autres obligations générales de la Commission, en tant qu'organisme du gouvernement.

Ces activités sont la gestion et surveillance (y compris les vérifications et évaluations), les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les biens immobiliers et l’acquisition de matériel, les déplacements et les autres services administratifs.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification des services internes et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant :

Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Priorité organisationnelle : Améliorations continues « des améliorations sont toujours possibles »
Poursuivre les améliorations du niveau de service et des politiques à l’appui du Plan harmonisé. Simplifier les processus opérationnels (p. ex. l’efficacité du niveau de service, la structure de codage de la CCSN, les voyages en ligne); Mettre en œuvre la cadre de contrôle interne : Augmenter au maximum les fonctionnalités de FreeBalance (approvisionnement, passation de marchés, gestion des biens); et Élaborer un plan d’investissement.	31 mars 2012
Mettre en œuvre le plan d’action relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), en réponse aux évaluations de la Ronde VII.	31 mars 2013
Mettre en place un cadre de gestion du rendement pour les services internes.	31 mars 2012
Priorité organisationnelle : Clarté de nos exigences « afin que tous comprennent les règles »
Mettre en œuvre la stratégie relative aux garanties financières.	septembre 2011 (en cours)
Poursuivre les améliorations au régime d’autorisation de dépenser les recettes au moyen de modifications législatives, d’une meilleure intégration des rapports, d’analyses plus critiques et de méthodes de calculs du coût de revient simplifiées.	En cours
Priorité organisationnelle : Capacité d’action « prêts à répondre quelle que soit la situation »
Axer les activités des Ressources humaines sur la fidélisation et la formation du personnel, en accord avec les efforts faits par la Commission pour être un employeur de choix, en particulier : Appuyer la gestion des talents par la planification de la relève, la gestion du rendement et des activités de transfert des connaissances; Fournir des activités d’apprentissage pour appuyer la formation technique, la formation non technique et le perfectionnement du leadership; Favoriser un contexte syndical-patronal productif; Mettre en œuvre un plan d’évaluation des postes révisé pour le personnel de la CCSN; et Mesurer l’engagement des employés au moyen de sondages et d’enquêtes périodiques.	31 mars 2012
Axer la capacité des services de gestion de l’information et des technologies de l’information sur la réalisation de nouvelles solutions pour soutenir les activités de réglementation du personnel, détenteurs de permis et les parties prenantes : Mettre en place une approche intégrée aux investissements technologiques en cours grâce à une mise à jour du plan stratégique triennal en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information.	31 mars 2012
Poursuivre le développement et la mise en œuvre de la fonction d’évaluation.	31 septembre 2011

Avantages pour les Canadiens

Le profil des services internes ci-dessus est le reflet d’une structure appliquée à la grandeur du gouvernement à l’appui d’une approche pangouvernementale commune en matière de planification, de conception, de budgétisation, de production de rapports et de communications.

Les services internes permettent un fonctionnement plus efficace des programmes publics ainsi que d’autres services internes.

À la CCSN, les services internes sont un secteur clé permettant à l’organisation d’améliorer la façon d’exécuter son mandat, c’est-à-dire assurer la surveillance de la sûreté et de la sécurité du secteur nucléaire canadien. Ceci comprend notamment de veiller à ce que la CCSN attire un bassin de compétence adéquat et propose la formation qui convient à son personnel; de maintenir l’équilibre des finances; de maintenir des services techniques de pointe et d’assurer l’accès à des conseils juridiques éclairés.

Services internes – Résultat essentiel

Les résultats du programme d'activité des services internes donnent lieu à une organisation efficace et gérée de façon responsable afin de contribuer  à soutenir la réalisation du  résultat stratégique de la CCSN.