ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Section I – Aperçu de la CCSN

Message du président

À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), il me fait plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités. Alors que la CCSN fête son 65^e anniversaire en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, les Canadiens peuvent être assurés d’avoir bénéficié depuis 1946 d’un secteur nucléaire sécuritaire et que la CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire rigoureuse afin d’assurer la sûreté et la sécurité de ce secteur et de ses activités.

La CCSN est investie d’une mission importante : réglementer les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Nous avons pour vision de devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Pour réaliser cet objectif, la CCSN continuera de se concentrer sur ses « activités de base + quatre activités essentielles », soit les activités réglementaires essentielles que sont l’autorisation et le contrôle de la conformité, auxquelles s’ajoutent l’engagement envers l’amélioration continue, la clarté de nos exigences, la capacité d’action, et les communications.

En plus de ses activités réglementaires de base (autorisation et contrôle de la conformité de 3 300 titulaires de permis), la CCSN sur concentrera en 2011-2012 sur la surveillance réglementaire des projets de réfection de centrales nucléaires et les renouvellements de permis des grandes installations, comme Point Lepreau, Gentilly-2, les Laboratoires de Chalk River d’Énergie atomique du Canada limitée, et les installations de Port Hope. La CCSN poursuivra également sa surveillance de l’Initiative de la région de Port Hope et continuera de renforcer ses efforts de sensibilisation afin d’informer les Canadiens au sujet de la sûreté des activités nucléaires au Canada.

En outre, la CCSN travaillera à achever la commission d’examen conjoint (CEC) du projet de nouvelle construction de Darlington; une audience concernant l’extension de la CEC est prévue pour 2011-2012. La CCSN entreprendra également une CEC pour le dépôt en formations géologiques profondes (DFGP) en Ontario, travaillera au redémarrage de Point Lepreau en 2011-2012, et se préparera au suivi de la mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) de 2009, qui aura lieu en novembre 2011.

Dans le budget de 2010, le gouvernement canadien a donné de nouveaux pouvoirs à la CCSN en la désignant comme seule autorité responsable pour les évaluations environnementales relatives aux nouveaux projets nucléaires. De plus, suivant les pouvoirs octroyés par le Parlement, la CCSN mettra en œuvre un Programme d’aide financière aux participants afin d’encourager une participation efficace du public, y compris la consultation des Autochtones, et faire en sorte que les préoccupations et les valeurs du public soient prises en considération dans le cadre des audiences de la CCSN. La participation du public est un élément important d’un processus d’examen ouvert et équilibré dans la mesure où il renforce la qualité et la crédibilité des examens effectués et des décisions rendues par la Commission.

La reprise économique mondiale a été lente et s’est traduite par des retards à l’endroit de plusieurs grands projets nucléaires. Néanmoins, la CCSN continue d’assurer un état de préparation afin d’être en mesure de répondre à de nouvelles demandes si l’industrie ou les provinces décident d’entamer de nouveaux projets. À cette fin, la CCSN accorde beaucoup d’importance à assurer la clarté de ses exigences et elle poursuivra pour ce faire l’amélioration de son cadre de réglementation.

La CCSN continuera d’assumer ses responsabilités quotidiennes en matière de réglementation et de répondre aux nouvelles demandes qui lui sont faites en poursuivant l’engagement de ses partenaires gouvernementaux, par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets, à promouvoir l’efficacité lors des examens réglementaires des grands projets.

En outre, la CCSN travaillera avec ses partenaires internationaux pour assurer la sécurité du Canada et veiller au respect des obligations internationales relatives aux garanties.

Au cours des 65 dernières années, le Canada a bénéficié d’un dossier de sûreté nucléaire reconnu internationalement. La CCSN est fière d’avoir contribué à ce dossier de sûreté en assurant une surveillance réglementaire rigoureuse. La CCSN poursuivra ses efforts afin de faire de sa vision une réalité : être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Les Canadiens peuvent être confiants que la CCSN demeurera vigilante et assurera la surveillance du secteur nucléaire canadien de façon à ce que la sûreté ne soit jamais compromise.

Original signé par

1.1 Information sommaire

Raison d’être et responsabilités

Vision

Être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.

Mission

Réglementer les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Mandat

En vertu de la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :

• réglementation du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada, ainsi que de la possession et du transport des substances nucléaires;
• mise en œuvre de mesures pour satisfaire aux contrôles nationaux et internationaux relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs;
• diffusion d’information scientifique, technique et réglementaire objective sur ses activités.

Dans ce contexte, la CCSN :

• est également responsable de mettre en œuvre les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens formulées par le gouvernement du Canada en décembre 2007, qui exigent que la CCSN, lorsqu’elle réglemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, tienne compte des besoins de santé des Canadiens qui dépendent de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales;
• effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi;
• administre la Loi sur la responsabilité nucléaire;
• est l’autorité canadienne désignée en ce qui a trait aux garanties énoncées dans l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
• administre les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada avec des partenaires commerciaux étrangers du secteur nucléaire.

La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et est appuyée par des employés dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein de la Commission, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale et de toute influence de la part d’un groupe d’intérêt particulier ou de l’industrie.

En tant que cour d’archives et tribunal administratif quasi-judiciaire, la Commission rend des décisions indépendantes, transparentes et impartiales concernant l’autorisation d’activités nucléaires au Canada, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation de la politique de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de l’environnement. En ce qui a trait aux questions d’autorisation touchant les grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission tient compte, avant toute décision, des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées. Dans le but de promouvoir l’ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission poursuit autant que possible ses activités dans le cadre d’audiences et d’assemblées publiques et, si approprié, dans les collectivités touchées par ces décisions. Les audiences du tribunal ont lieu environ 10 fois par année, sous forme de tribunes publiques et les décisions sont habituellement émises dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture des audiences.

L’organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires sur la CCSN :

Architecture des activités de programme

Dans le cadre d’un processus annuel de modification et d’approbation à l’échelle du gouvernement, la CCSN a apporté des modifications mineures aux sous-activités de son architecture des activités de programme :

• La sous-activité « Élaboration des documents d’application de la réglementation » a été combinée avec la sous-activité « Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires » au sein de l’activité « Programme du cadre de réglementation ».
• La sous-activité « Documenter la conformité », qui faisait partie de l’activité « Programme de conformité », a été supprimée. Les rapports sur les données réelles ont été fusionnées avec les sous-activités « Vérifier la conformité » et « Faire respecter la conformité ».

L’organigramme qui suit montre le cadre révisé des activités et sous-activités de programme de la CCSN, lequel appuie le résultat stratégique visé :

1.2 Résumé de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
118 264	119 712	121 714

Le tableau des ressources financières ci-dessus fournit un sommaire des dépenses prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
775	775	775

Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un sommaire des ressources humaines prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.

Les ressources supplémentaires de 13 millions de dollars, et les 75 ETP associés, qui ont été allouées pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Tableau récapitulatif de la planification

Le tableau qui suit reprend en bref les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. Il comprend aussi les estimations des dépenses prévues par activité de programme :

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Indicateurs de rendement	Cibles
Cote de conformité des titulaires de permis	Satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté
Nombre de cas de radioexposition supérieurs aux limites permises	Aucun cas signalé
Conclusion positive de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) quant aux garanties	Conclusion globale positive quant aux garanties annuelles pour le Canada
Confiance accrue des parties intéressées dans la capacité de la CCSN à réglementer	Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite

(en milliers de dollars)

Activité de programme1	Résultats escomptés	Prévision des dépenses 2010-2011		Estimation des dépenses prévues2						Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
				2011-2012		2012-2013		2013-2014
		dollars	ETP	dollars	ETP	dollars	ETP	dollars	ETP
Cadre de réglementation	Un cadre de réglementation clair et pragmatique.	23 012	127	19 083	103	18 663	103	18 989	103	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Autorisation et accréditation	Personnes, organisations et équipements réglementés qui exploitent de façon sûre et qui se conforment à toutes les exigences de la réglementation.	23 377	196	24 788	191	24 093	191	24 408	191
Conformité	Degré élevé de conformité au cadre de réglementation. Les substances, les équipements et les technologies nucléaires exportés du Canada ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques.	43 202	264	36 674	245	38 437	245	39 101	245
Services internes	Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation.	40 985	254	37 719	236	38 519	236	39 216	236
Total des dépenses prévues3		130 576	841	118 264	775	119 712	775	121 714	775

¹ En ce qui a trait à la description des activités de programme, consulter le Budget principal des dépenses.

² Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). En 2011-2012, la CCSN prévoit recouvrer environ 111 millions de dollars en droits de permis. De cette somme, la CCSN est autorisée à dépenser directement 88 millions de dollars en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les 23 millions de dollars restants sont centralisés pour les coûts associés aux avantages sociaux des employés, aux locaux, à l’assurance-maladie et aux autres dépenses qui sont assumées directement par les fournisseurs de services centraux et sont remboursés par la CCSN.

³ Les ressources supplémentaires de 13 millions de dollars, et les 75 ETP associés, qui ont été allouées pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Contexte

La CCSN est un organisme de réglementation au mandat bien défini et son travail de planification de base est relativement uniforme d’une année à une autre.

Soixante-dix pour cent des tâches quotidiennes correspondent aux activités de base à l’appui des programmes axés sur le cadre de réglementation, l’autorisation et la vérification de la conformité. Étant donné le mandat clair de la CCSN, la nature fondamentale de ses activités demeure constante et ses priorités sont fondées sur trois considérations principales :

• exercer les activités d’autorisation, d’accréditation et de vérification de la conformité dans le respect des exigences réglementaires;
• répondre aux demandes imprévues;
• prendre des initiatives pour accroître l’efficacité de l’organisation.

La CCSN doit aussi être prête à répondre aux défis posés par les pressions et les incertitudes externes. Les signes d’une reprise économique mondiale et canadienne et l’engagement du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre totales du pays laissent entrevoir un scénario dans lequel l’énergie nucléaire reste un élément crucial du panier énergétique.

Au Canada, certaines demandes pour de nouvelles centrales nucléaires ont récemment été retirées. Néanmoins, des titulaires de permis poursuivent la réfection ou le prolongement de la durée de vie de centrales nucléaires existantes que la CCSN doit autoriser et réglementer. Par ailleurs, la CCSN doit continuer de se préparer aux projets de nouvelles installations nucléaires. Dans ce contexte, la province de l’Ontario a publié en novembre 2010 le Plan énergétique à long terme de l’Ontario caractérisé par des investissements s’élevant à 87 milliards de dollars au total, dont 33 milliards sont réservés à la réfection future de 10 réacteurs nucléaires et à la construction de deux nouvelles centrales nucléaires sur le site de Darlington.

La CCSN demeure prête à assurer la surveillance réglementaire nécessaire en ce qui concerne la production d’isotopes médicaux et à évaluer les propositions relatives aux isotopes non produits par des réacteurs. La CCSN continue de surveiller les progrès et les pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, en particulier lorsqu’ils peuvent s’appliquer au projet de dépôt en formations géologiques profondes (DFGP) et aux projets futurs de la Société de gestion des déchets nucléaires. En outre, la CCSN continuera de surveiller le perfectionnement des petits réacteurs en prévision d’un secteur industriel en pleine émergence. La CCSN est toujours à l’affût des méthodes scientifiques émergentes afin de réglementer les activités menées par le secteur nucléaire en ce qui concerne la gestion des déchets et le recyclage des sous-produits générés par le cycle du combustible ou l’exploitation des réacteurs.

À l’échelle internationale, un grand nombre de nouvelles centrales nucléaires sont en phase de planification et de construction. Toute croissance de la demande d’énergie nucléaire, au pays ou à l’étranger, a également une incidence sur l’ensemble du cycle du combustible nucléaire canadien (de l’extraction, de la concentration et du raffinage de l’uranium jusqu’à la gestion des déchets nucléaires, en passant par la production de combustible), entraînant par conséquent la hausse du nombre de projets nucléaires au Canada. La CCSN maintiendra un état de préparation pour les nouveaux projets et réglementera tous ces projets de façon ouverte, transparente et rapide.

Priorités organisationnelles

La CCSN réalise des travaux à l’appui de son unique résultat stratégique. Pour l’exercice 2011-2012, les priorités de la CCSN sont les suivantes :

Priorités en matière de programmes

• Exécuter les activités de base en matière d’autorisation et de vérification de la conformité pour plus de 2 500 titulaires de permis, dans l’ensemble du secteur nucléaire canadien.
• Continuer à mettre en place un état de préparation pour les nouvelles installations nucléaires, en particulier les nouvelles mines d’uranium et les nouvelles centrales nucléaires.
• Poursuivre la surveillance réglementaire des projets de réfection des centrales nucléaires (Gentilly-2, Darlington, Point Lepreau, tranches 1 et 2 de Bruce-A).
• Procéder à l’examen réglementaire des demandes de renouvellement de permis (Gentilly-2 d’Hydro-Québec, Laboratoires de Chalk River / réacteur NRU d’EACL, installation de conversion de Port Hope de Cameco).
• Assurer la surveillance réglementaire de la réfection et le redémarrage de la centrale nucléaire Point Lepreau d’Énergie Nouveau-Brunswick.
• Poursuivre la surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope (IRPH).
• Veiller à ce que tous les titulaires de permis disposent d’une garantie financière appropriée.
• Élaborer une orientation sur les exigences d’aptitude au travail pour l’ensemble du secteur nucléaire.
• Mettre en œuvre les nouvelles responsabilités à titre d’unique autorité responsable des évaluations environnementales des nouveaux projets nucléaires.

Priorités en matière de gestion

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie concernant les exigences de financement, y compris réviser et modifier le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003).
• Poursuivre les efforts en vue de devenir un employeur de choix.
• Mettre en œuvre le Programme d’aide financière aux participants.
• Renforcer les fonctions de recherche et d’évaluation de la CCSN.
• Renforcer le programme de réglementation de la CCSN en parachevant le Plan harmonisé des initiatives d’amélioration de la CCSN en ce qui concerne l’autorisation et la vérification de la conformité :
  • réalisation d’évaluations techniques
  • réalisation d’inspections
• Dans le cadre des efforts de sensibilisation, mettre l’accent sur le bilan des 65 années de surveillance par la CCSN d’un secteur nucléaire sécuritaire et améliorer la présence de la CCSN sur le Web.
• Procéder à l’examen des indicateurs de rendement.

En continuant à concevoir, documenter et mettre en œuvre les améliorations relatives aux fondements de l’organisation, les initiatives permettront d’éclaircir les rôles, les responsabilités et les exigences réglementaires tout en assurant la capacité réglementaire de la CCSN. Grâce à l’harmonisation de toutes les initiatives d’amélioration dans le cadre du Plan harmonisé, la CCSN vise à renforcer son efficacité en matière de réglementation et à améliorer l’efficience globale dans l’intérêt mutuel des titulaires de permis de la CCSN et du public canadien.

En réalisant ces priorités, la CCSN continuera de se concentrer sur ses principales façons de travailler, c’est-à-dire les « activités de base + quatre  activités essentielles ». En particulier, la CCSN se concentrera sur ses activités essentielles en matière d’autorisation et de vérification de la conformité et mettra en œuvre les initiatives présentée à la section II – Analyse des activités de programme.

Voici un bref aperçu des « quatre  activités essentielles » :

• Améliorations continues – « des améliorations sont toujours possibles »;
  

  Ce domaine prioritaire comprend le parachèvement des initiatives menées dans le cadre du Plan harmonisé, un ensemble d’améliorations internes répondant aux recommandations issues des vérifications antérieures, des leçons tirées et des examens par les pairs comme le Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR), et les préparatifs en vue du suivi de la mission du SEIR. Il inclut également l’assurance que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations essentielles dans toutes les activités d’autorisation et de contrôle de la conformité au moyen d’initiatives comme les mesures de planification d’urgence relatives aux isotopes et l’évaluation des préoccupations environnementales. Cette priorité englobe également les améliorations des services et des politiques de la CCSN, y compris les améliorations relevées à la suite de vérifications diverses.

• Clarté de nos exigences – « afin que tous comprennent les règles »;
  

  Ce domaine prioritaire est axé sur l’amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologie nucléaire et les promoteurs ont des exigences de la CCSN découlant de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, que ce soit pour les réfections et les travaux de prolongement de la durée de vie ou les nouveaux projets (comme les examens de conception, les commissions d’examen conjoint, etc.). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, l’élaboration et la mise à jour des documents d’application de la réglementation et des documents d’orientation, en portant une attention particulière aux documents d’orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales, la participation des partenaires gouvernementaux par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis du réacteur NRU.

• Capacité d’action – « prêts à répondre quelle que soit la situation »;
  

  Ce domaine prioritaire vise à s’assurer que la capacité interne de la CCSN (« les bonnes personnes, les bons gestes, au bon moment ») puisse répondre aux nouvelles situations, tout en s’acquittant de notre mandat. La CCSN poursuivra ses efforts pour s’établir en tant qu’employeur de choix reconnu et appuiera la gestion des connaissances dans ses initiatives de fidélisation et de formation du personnel. La CCSN maintiendra également un cadre de gestion financière et de contrôle interne durables pour répondre à ses activités réglementaires. L’organisation renforce ses processus opérationnels et de planification et porte ses efforts sur les progrès en matière de gestion de l’information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi/règlement des inspections et la gestion financière.

• Communications – « exactes, claires, concises et opportunes »;
  

  Ce domaine prioritaire vise à renforcer les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux et les autres ministères et organismes centraux, conformément à la vision de la CCSN d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à son mandat de diffusion d’une information scientifique, technique et réglementaire objective sur nos activités de réglementation.

Analyse des risques

La CCSN a relevé trois risques clés susceptibles de continuer à nuire à ses objectifs :

Report des grands projets

Au cours des dernières années, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement dynamique en prévision des nouveaux projets nucléaires majeurs progressant au Canada. La CCSN a rajusté ses plans afin de répondre aux projections du secteur nucléaire, y compris les délais liés aux annonces de nouvelles centrales nucléaires au Canada, en raison du ralentissement économique. Si ces projets devaient être encore retardés ou carrément annulés, les revenus tirés du recouvrement des coûts pourraient être affectés de façon importante. La CCSN a mis en œuvre des plans de contingence temporaire afin de faire face aux changements sans compromettre sa capacité à remplir ses responsabilités réglementaires.

Temporisation de financement

Vingt-neuf pour cent des crédits annuels de la CCSN devraient prendre fin au terme de l’exercice 2010-2011. Les 13 millions de dollars supplémentaires alloués pour les activités exemptées et dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire) arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Demandes imprévues

Un défi supplémentaire auquel la CCSN est confrontée est celui des demandes imprévues (p. ex. les préoccupations publiques au sujet du transport des générateurs de vapeur par les Grands Lacs, qui a fait l’objet d’audiences publiques durant l’automne 2010), pouvant faire appel de manière importante aux ressources financières et humaines de la CCSN qui sont autrement affectées aux activités réglementaires prévues. Bien que la CCSN réponde par une nouvelle planification et une réaffectation des ressources, elle s’efforcera, pour aller de l’avant, d’améliorer au maximum l’efficacité en ces circonstances.

Portrait financier

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont financées principalement à partir des droits recouvrés auprès des titulaires de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Le reste des ressources de la CCSN est financé grâce à des crédits annuels votés par le Parlement.

Pour l’exercice 2011-2012, la CCSN prévoit dépenser 118 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme. Pour ces dépenses prévues, la CCSN demande 30 millions de dollars en crédits votés totaux (annuels ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés) pour :

• ses activités liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exempts de droits (comme les hôpitaux et les universités, et les projets de restauration financés par le gouvernement comme l’Initiative de la région de Port Hope);
• les demandeurs et titulaires de permis qui sont exemptés de droits pour des activités comme :
  • la production de radio-isotopes médicaux qui ne sont pas générés par des réacteurs;
• les activités liées à ses obligations internationales (y compris la mise en œuvre des garanties et les activités de contrôle des exportations découlant des engagements du Canada en ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires);
• ses activités de diffusion et de relations avec les parties intéressées;
• ses responsabilités publiques comme la préparation aux urgences;
• son examen continu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements connexes.

En 2006-2007 et 2007-2008, le gouvernement a approuvé l’allocation de ressources supplémentaires pour la CCSN afin d’alléger la pression sur la charge de travail découlant des titulaires de permis exemptés de droits et des activités dont les coûts ne peuvent être recouvrés (y compris la sécurité nucléaire). Ce financement supplémentaire arrivera à échéance à la fin de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin d’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

En 2009, tel que demandé par les organismes centraux, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l’ensemble de ses dépenses de fonctionnement afin de s’assurer des résultats et de l’optimisation des ressources. La CCSN a identifié des réductions des budgets de fonctionnement pour : le Programme canadien à l’appui des garanties, les déplacements à l’étranger et certaines activités de sensibilisation. L’examen stratégique entraîne une diminution du financement de l’ordre de 1,5 million de dollars pour l’exercice 2011-2012.

De plus, la CCSN prévoit recouvrer 111 millions de dollars provenant des titulaires de permis payant des droits conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003) pour les activités réglementaires comprenant l’autorisation, le contrôle de la conformité et l’application de la loi. De la somme de 111 millions de dollars, la CCSN est autorisée à dépenser 88 millions de dollars. Le solde compense pour les coûts assumés directement par d’autres ministères fédéraux au nom de la CCSN.

La figure ci-dessus illustre les tendances des dépenses de la CCSN de 2006-2007 à 2013-2014.

On trouvera des détails sur les résultats escomptés associés à ces dépenses à la section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Budget des dépenses par poste voté

Pour plus de renseignements sur les dépenses par poste voté ou législatif, veuillez consulter la publication relative au Budget principal des dépenses de 2011-2012. On peut consulter à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp une version électronique du Budget principal des dépenses.