SECTION III Renseignements supplémentaires
3.1 Principales données financières
La préparation d'états financiers prospectifs est une nouvelle initiative du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cadre de la préparation du Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2011-2012, tous les ministères doivent fournir un état des résultats prospectifs (ainsi que les notes afférentes) préparé selon la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2.
Les principales données financières prospectives présentées dans cette section du RPP donnent une vue d'ensemble des opérations financières de RHDCC. Ces principales données financières prospectives sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin d'accroître la responsabilité et améliorer la transparence et la gestion financière.
RHDCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RHDCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes estimés dans l'état consolidé des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 de l'état consolidé des résultats prospectifs ministériels présente un rapprochement entre les autorisations disponibles prévues (basées sur les dépenses projetées/planifiées du RPP) et le coût de fonctionnement net estimé.
Pour les fins de l'état prospectif consolidé des résultats, les opérations financières du Régime de Pensions du Canada (RPC) ne font pas partie de l'organisation déclarante RHDCC puisque le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral, les provinces et territoires participants.
Un aperçu de l'état prospectif consolidé des résultats est présenté ci-dessous. L'état prospectif consolidé des résultats ministériels peut être consulté en ligne au lien suivant: http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/rmr/
rpp/etat_financier/rmr_11-12_etats_f.shtml
| Pour l'année se terminant le 31 mars 2012 (en millions de dollars) | |
|---|---|
| Prévisions 2012 |
|
| Charges | |
| Paiements de transfert et de prestations | 63 765,7 |
| Charges de fonctionnement | 3 467,3 |
| Total des charges | 67 233,0 |
| Revenus | |
| Revenus de l'AE | 19 486,9 |
| Autres | 796,1 |
| Total des revenus | 20 283,0 |
| Coût de fonctionnement net | 46 950,0 |
3.2 Comptes à fins déterminées
Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les recettes soient affectées à une fin particulière et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces recettes. Les opérations liées à ces comptes doivent être considérées séparément.
RHDCC est responsable de l'administration de cinq de ces comptes :
- le Compte des opérations de l'assurance-emploi;
- le Régime de pensions du Canada;
- le Compte des rentes sur l'État;
- le Fonds d'assurance de la fonction publique;
- le Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
Le Compte des opérations de l'assurance-emploi est un compte consolidé à fin déterminée qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères et dont les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais consistent essentiellement en des revenus et des dépenses du gouvernement.
Compte des opérations de l'assurance-emploi
Le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi (OAE) a été établi afin d'inscrire tous les montants reçus ou payés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi depuis le 1er janvier 2009. Le précédent compte d'assurance-emploi (AE) a été fermé et retiré de la comptabilité du Canada, en date du 31 décembre 2008. La Loi sur l'assurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux travailleurs admissibles. Le programme d'AE est entièrement financé par les cotisations des employés et des employeurs, à travers les cotisations prélevées sur la rémunération assurable jusqu'à concurrence du maximum annuel de la rémunération assurable (MRA).
L'assurance-emploi comprend deux volets :
- Les prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi qui fournissent une aide financière temporaire aux chômeurs Canadiens qui ont perdu leur emploi sans faute de leur part, pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. La partie I de l'AE vient également en aide aux travailleurs malades, aux femmes enceintes et aux parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ainsi qu'aux personnes qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès.
- Les prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi soutiennent les Canadiens à se préparer pour, à trouver et conserver un emploi. Ces activités comprennent les prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) administrées dans le cadre des ententes de développement du marché du travail (EDMT), un programme pancanadien, et des fonctions du service national de placement.
Les dépenses liées aux prestations et à l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi sont imputées au Trésor et ensuite débitées du compte OAE.
Sommaire financier
Lors du budget de 2008, le gouvernement a annoncé des améliorations à la gestion et à la gouvernance du compte d'assurance-emploi par la création d'une société d'État indépendante du gouvernement, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC). En 2010, l'OFAEC a mis en place un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation de façon à ce que les revenus et les dépenses atteignent l'équilibre dans le temps. Cependant l'OFAEC n'a pas à récupérer les coûts additionnels inhérents à la bonification des dispositions des prestations d'AE et de formation annoncées dans le budget de 2009.
En 2010, le gouvernement du Canada a modifié la variation annuelle maximale du taux de cotisation d'AE. La limite légiférée initiale de 15 cents pour chaque 100 $ de rémunération assurable est passée à 5 cents en 2011 et à 10 cents pour les années subséquentes. Le 12 novembre 2010, l'OFAEC a fixé le taux de cotisation de 2011 à 1,78 $, le taux maximal permis en vertu de la loi.
En raison de la limite sur l'augmentation annuelle du taux de cotisation, il est prévu que les coûts excéderont les recettes de 1,2 milliards de dollars en 2011-2012. Ceci inclut un montant prévu de 0,2 milliards de dollars supplémentaires pour le coût de la bonification des mesures annoncées dans le budget de 2009.
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des recettes et des dépenses d'assurance-emploi pour les résultats financiers de 2008-2009 à 2011-2012.
| (en millions de dollars) | Dépense réelles | Prévisions | Dépense prévues | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
| Dépenses
Prestations d'assurance-emploi |
||||
| Prestations de revenu | 14 196 | 18 980 | 17 606 | 17 030 |
| Prestations d'emploi et mesures de soutien | 2 112 | 2 606 | 2 624 | 2 122 |
| Prestations d'assurance-emploi totales | 16 308 | 21 586 | 20 230 | 19 152 |
| Coûts administratifs | 1 801 | 2 031 | 1 942 | 1 724 |
| Créances douteuses | 27 | 50 | 50 | 48 |
| Somme partielle | 18 137 | 23 667 | 22 223 | 20 924 |
| Recettes | ||||
| Recettes tirées des cotisationsa | 17 217 | 17 121 | 18 119 | 19 403 |
| Pénalités | 41 | 42 | 45 | 42 |
| Intérêt | 878b | 13 | 15 | 20 |
| Financement pour les mesures du budget 2009 | 124 | 1 522 | 1 431 | 231 |
| Somme partielle | 18 260 | 18 697 | 19 610 | 19 696 |
| Excédent (déficit) annuel | 124 | (4 970) | (2 613) | (1 228) |
| Excédent (déficit) cumulé | 34c | (4 936) | (7 548) | (8 777) |
| a Les cotisations à l'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et le budget fédéral excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre d'employeur. b Inclut 856 millions de dollars en intérêts sur le solde du compte d'AE à compter du 1 avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2008. Le compte OAE n'inclut que les intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance, qui ont totalisé 22 millions de dollars en 2008-2009. c 34 millions de dollars correspondent au montant des crédits et débits portés au compte OAE entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009 et sont inclus dans le solde cumulatif du compte OAE. Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
||||
Versement des prestations
En 2011-2012, 19,2 milliards de dollars sont anticipés en prestations versées, dont 17,0 milliards de dollars en prestations de revenu et 2,1 milliards de dollars en prestations d'emploi et de mesures de soutien. Les paragraphes qui suivent fournissent des renseignements sur les mesures d'AE temporaires mises en place dans le cadre du plan d'action économique, ainsi que sur de nouvelles dispositions du régime d'AE.
Prestations régulières
Dans le budget de 2009, le gouvernement a augmenté le nombre de prestations régulières de cinq semaines, établissant une période de prestations maximale de 50 semaines pour tous les prestataires actifs ou personnes présentant une demande entre le 1er mars 2009 et le 11 septembre 2010.
Les prestations régulières ont été améliorées dans le budget 2009 aux personnes participant à une formation à long terme en vertu de la disposition d'aide à la transition de carrière, en fournissant un soutien financier prolongé pour permettre aux travailleurs de longue date d'acquérir les compétences nécessaires pour s'adapter à l'évolution de l'économie.
La bonification de ces deux mesures permettra à certains demandeurs de recevoir des prestations au-delà de 2010-2011, et le coût estimé de ces mesures en 2011-2012 est de 0,2 milliard de dollars. Ces mesures seront financées grâce à l'ajout de financement pour les mesures annoncées dans le budget de 2009.
À l'automne 2009, le gouvernement a adopté une loi octroyant entre 5 et 20 semaines de prestations régulières additionnelles pour les travailleurs de longue date dont les prestations seraient présentées entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010, avec une période de prestations totale maximale de 70 semaines. Étant donné que certains demandeurs pourraient donc bénéficier de cette mesure et toucher des prestations au-delà de 2010-2011, le coût estimatif de cette mesure en 2011-2012 est de 0,2 milliards de dollars. Comme cette mesure n'était pas incluse dans le budget de 2009, elle sera entièrement financée par les cotisations à l'AE portées au crédit du compte OAE.
Prestations spéciales
Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs autonomes peuvent conclure selon leur gré une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada et cotiser à l'AE au taux des employés afin d'avoir droit de toucher des prestations spéciales (les prestations de maternité et parentales sont exclues pour les travailleurs autonomes du Québec comme ils sont assurés en vertu du régime québécois d'assurance-parentale depuis janvier 2006).
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
| Prestations de revenu | ||||
| Régulières | 10 102 | 14 529 | 13 223 | 12 488 |
| Maladie | 1 000 | 1 024 | 1 044 | 1 098 |
| Maternité | 883 | 915 | 921 | 975 |
| Parentales | 2 057 | 2 157 | 2 211 | 2 340 |
| Compassion | 10 | 10 | 11 | 11 |
| Pêcheurs | 264 | 258 | 254 | 261 |
| Travail partagé | 55 | 300 | 115 | 43 |
| Remboursement de prestations | (175) | (214) | (173) | (186) |
| Total des prestations de revenu | 14 196 | 18 980 | 17 606 | 17 030 |
| Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. | ||||
Régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Il s'agit d'un plan conjoint fédéral-provincial qui couvre pratiquement tous les employés et les travailleurs indépendants du Canada, à l'exception du Québec, qui a son propre régime de pensions complet, le Régime de rentes du Québec.
Le Régime de pensions du Canada offre une variété de prestations pour la retraite, l'invalidité ou en cas de décès d'un cotisant. En plus des pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada offre des prestations de survivant, des prestations pour enfants, des pensions d'invalidité, des prestations pour enfants de cotisants invalides et une prestation de décès unique qui ne peut dépasser 2 500 $. Les prestations sont calculées selon le montant des cotisations versées au Régime de pensions du Canada par un cotisant et la durée de la période de cotisation. Les prestations ne sont pas versées automatiquement; chaque personne doit présenter une demande et prouver son admissibilité.
| (en millions de dollars) | Réel | Prévisions | Prévu | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
| Revenus | ||||
| Cotisationsa | 36 506 | 36 276 | 36 862 | 38 252 |
| Revenu de placement | ||||
| Régime de pensions du Canadab | 6 | 1 | 1 | 1 |
| Office d'investissement du RPCc | (23 576) | 16 218 | - | - |
| Total du revenu de placement | (23 570) | 16 219 | 1 | 1 |
| Total des revenus | 12 936 | 52 495 | 36 863 | 38 253 |
| Dépenses | ||||
| Paiements de prestationsd | 29 005 | 30 363 | 31 625 | 33 222 |
| Frais d'administration | 694 | 734 | 806 | 747 |
| Total des dépenses | 29 699 | 31 097 | 32 431 | 33 969 |
| Augmentation | (16 763) | 21 398 | 4 432 | 4 284 |
| Solde de fin d'année | 110 022 | 131 420 | 135 852 | 140 136 |
| a Source : les Cotisations prévues pour les périodes de 2010 à 2014 sont tirées du 25e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (Tableau 4). b Le revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d'intérêts du solde quotidien de fonctionnement. c Les montants réels liés à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour l'année 2010-2011 ainsi que les suivantes. d Source: les Paiements de prestations prévues pour les périodes de 2010 à 2014 sont tirées du Rapport actuariel mensuel (juin 2010) du Bureau du surintendant des institutions financières Canada. Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux. |
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Compte des rentes sur l'État
Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière loi a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué à chaque exercice selon la méthode actuarielle, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.
L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État visait à augmenter le taux de rendement des contrats de rentes sur l'État et la flexibilité de leurs modalités.
Les revenus comprennent les primes reçues, les fonds récupérés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné, et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent les rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.
Au 31 mars 2010, il restait 1 103 rentes différées en vigueur dont le dernier paiement débutera vers l'an 2030.
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
| Provisions mathématiques - Solde au début de l'exercice |
292,9 | 267,1 | 243,4 | 221,9 |
| Revenus | 19,4 | 17,5 | 17,0 | 15,5 |
| Versements et autres charges | 42,0 | 38,7 | 36,1 | 33,7 |
| Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice | 22,6 | 21,2 | 19,1 | 18,2 |
| Surplus actuariel | 3,2 | 2,5 | 2,4 | 2,3 |
| Provisions mathématiques - Solde à la fin de l'exercice |
267,1 | 243,4 | 221,9 | 201,4 |
Fonds d'assurance de la fonction publique
Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de recourir aux services de fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée pour verser certaines prestations de décès. Aucun nouveau contrat n'a été passé à cette fin depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'application et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.
Au 31 mars 2010, il y avait 1 059 contrats d'assurance en vigueur, et l'âge moyen des souscripteurs était de 89,6 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputées aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits sont les prestations de décès, les rentes en règlement versées aux prestataires et les remboursements de primes.
Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement sur l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
| Solde d'ouverture | 5,9 | 5,6 | 5,5 | 5,3 |
| Revenus et autres crédits | - | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
| Versements et autres charges | 0,3 | 0,2 | 0,3 | 0,3 |
| Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice | 0,3 | 0,1 | 0,2 | 0,2 |
| Solde de fermeture | 5,6 | 5,5 | 5,3 | 5,1 |
Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
En vertu de la Loi d'exécution du budget de 2008, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (FCBEM) prend fin après un mandat de dix ans. Ce compte à fins déterminées a été créé dans le cadre d'un accord entre la FCBEM et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). RHDCC est alors devenu responsable de verser les fonds restants des bourses d'excellence aux étudiants admissibles à la dissolution de la FCBEM. Le transfert de fonds inclut aussi les frais d'administration de ce programme au nom de la FCBEM.
RHDCC versera les dernières bourses d'excellence du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par la suite, il transférera toute somme restante au Trésor.
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |
| Solde d'ouverture | - | - | 14,4 | 7,1 |
| Revenus et autres crédits | - | 14,8 | - | - |
| Versements et autres charges | - | 0,4 | 7,3 | 4,3 |
| Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice | - | (14,4) | 7,3 | 4,3 |
| Solde de fermeture | - | 14,4 | 7,1 | 2,8 |
3.3 Rapports annuels obligatoires
Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi
La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) ou de programmes et services semblables qui puissent aider les chômeurs canadiens à réintégrer le marché du travail.
Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle combinaison de programmes d'emploi leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, les PEMS s'appuient sur des ententes de transfert sur le développement du marché du travail entre le Canada et les provinces et les territoires.
Il existe cinq types de prestations d'emploi, c.-à-d. les subventions salariales ciblées, les suppléments de rémunération ciblés, le travail indépendant, les partenariats pour la création d'emplois et le développement des compétences, et trois types de mesures de soutien : les services d'aide à l'emploi, les partenariats du marché du travail, et la recherche et l'innovation.
Pour en savoir plus sur la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, consultez le http://www.servicecanada.gc.ca.
Données financières
Pour l'exercice financier 2011-2012, la valeur du pouvoir de dépenser prévu dans la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi s'élève à 2,172 milliards de dollars, ce qui représente 0,4 % du total des revenus assurables prévus (494,364 milliards de dollars). Il s'agit là d'un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % fixé par la Loi, qui correspond à environ 3,960 milliards de dollars en 2011-2012.
Une partie des économies réalisées sur les prestations de revenu versées en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi par suite de la réforme de l'assurance-emploi sont incluses dans ces chiffres. Ces sommes serviront à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens et à les aider à retourner au travail plus rapidement. Le montant des réinvestissements est arrivé à échéance en 2000-2001, atteignant une valeur totale de 800 millions de dollars.
| (en millions de dollars) | Basea | Réinvestissementa | Total du Plana |
|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 58,9 | 73,1 | 132,0 |
| Nouvelle-Écosse | 49,9 | 30,3 | 80,2 |
| Nouveau-Brunswick | 49,0 | 42,1 | 91,1 |
| Île-du-Prince-Édouard | 17,1 | 10,0 | 27,1 |
| Québec | 341,1 | 248,1 | 589,2 |
| Ontario | 368,6 | 184,1 | 552,7 |
| Manitoba | 34,6 | 10,2 | 44,8 |
| Saskatchewan | 27,9 | 9,9 | 37,8 |
| Alberta | 71,0 | 35,9 | 106,9 |
| Territoires du Nord-Ouest | 1,6 | 1,6 | 3,2 |
| Nunavut | 1,8 | 1,0 | 2,8 |
| Colombie-Britannique | 127,0 | 151,7 | 278,7 |
| Yukon | 1,5 | 2,0 | 3,5 |
| 1 150,0 | 800,0 | 1 950,0 | |
| Responsabilités pancanadiennes b | 171,8 | 0,0 | 171,8 |
| Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien |
1 321,8 | 800,0 | 2 121,8 |
|
a les totaux peuvent ne pas ajouter en raison de l'arrondissage
b Fonds réservés aux priorités pancanadiennes telles que les programmes pour les Autochtones, les projets sectoriels et les projets d'innovation. |
|||
Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants
Le rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants présente uniquement les dépenses autorisées en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants; il ne contient pas les frais d'exploitation liés à la mise en œuvre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Pour obtenir plus d'information, visitez le
http://www.hrsdc.gc.ca/eng/publications_resources/
dpr/rpp/detailed_information/2010_2011.
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles | Prévisions | Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
| Revenus | ||||||
| Intérêts gagnés sur les prêts directs | 472,8 | 369,8 | 380,0 | 473,1 | 547,1 | 596,3 |
| Sommes recouvrées sur les prêts garantis | 38,5 | 27,4 | 10,5 | 16,2 | 11,9 | 10,7 |
| Sommes recouvrées sur les reprises de prêts à risques partagés | 13,1 | 11,0 | 5,0 | 5,0 | 2,8 | 3,4 |
| Total des revenus | 524,4 | 408,2 | 395,5 | 494,3 | 561,8 | 610,4 |
| Dépenses | ||||||
| Paiements de transfert | ||||||
| Subventions canadiennes pour études, Subventions pour accès aux études et Programme canadien de bourses aux étudiants | 143,2 | 533,7 | 578,4 | 554,3 | 539,6 | 534,9 |
| Total des frais de paiements de transfert | 143,2 | 533,7 | 578,4 | 554,3 | 539,6 | 534,9 |
| Administration des prêts | ||||||
| Frais de recouvrementa | 10,7 | 5,2 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| Coûts liés à l'exécution du programme | 76,0 | 61,7 | 67,8 | 71,6 | 67,0 | 63,5 |
| Prime de risque aux institutions financières | 0,7 | 0,6 | 0,3 | 0,3 | 0,2 | 0,2 |
| Reprise de prêts aux institutions financières | 3,8 | 3,6 | 3,1 | 2,5 | 2,0 | 1,6 |
| Frais d'administration des provinces et territoires et FIS | 14,7 | 19,3 | 30,2 | 30,2 | 30,1 | 30,0 |
| Total des frais d'administration des prêts | 105,9 | 90,4 | 103,2 | 106,4 | 101,1 | 97,1 |
| Coût de l'aide gouvernementale | ||||||
| Avantages consentis aux étudiants | ||||||
| Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les étudesb | 166,9 | 177,4 | 174,0 | 207,0 | 220,5 | 228,8 |
| Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursementb | 160,7 | 180,0 | 210,0 | 240,6 | 266,2 | 292,7 |
| Bonification d'intérêts pendant les études | 4,0 | 1,4 | 0,9 | 1,2 | 0,9 | 0,7 |
| Programmes d'aide au remboursement | 93,2 | 74,9 | 79,0 | 88,8 | 85,7 | 86,7 |
| Réclamations payées et prêts pardonnés | 23,2 | 22,5 | 11,2 | 17,6 | 18,1 | 19,0 |
| Créances irrécouvrablesc | ||||||
| Réduction de la dette en cours de remboursement | 53,2 | 133,4 | 41,1 | 38,1 | 38,1 | 38,4 |
| Créances irrécouvrables | 293,6 | 129,1 | 328,3 | 318,5 | 326,0 | 332,3 |
| Total du coût de l'aide gouvernementale | 794,8 | 718,7 | 844,5 | 911,8 | 955,5 | 998,6 |
| Total des dépenses | 1 043,9 | 1 342,8 | 1 526,1 | 1 572,5 | 1 596,2 | 1 630,6 |
| Résultats d'exploitation nets | 519,5 | 934,6 | 1 130,6 | 1 078,2 | 1 034,4 | 1 020,2 |
| Paiements compensatoires aux provinces et territoires non participantsd | 111,0 | 223,1 | 253,9 | 250,7 | 251,6 | 255,2 |
| Résultats d'exploitation finaux | 630,5 | 1 157,7 | 1 384,5 | 1 328,9 | 1 286,0 | 1 275,4 |
| a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par l'Agence du revenu du Canada. Les montants de 2008-2009 ont été modifiés par l'ARC et les nouveaux frais de recouvrement sont inclus. b Ces dépenses sont liées aux prêts canadiens d'études directs mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et réduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilité d'exercice. d Les données correspondent à la charge annuelle enregistrée selon la comptabilité d'exercice, contrairement au montant total déboursé aux provinces et territoires non-participants. En 2009-2010, le montant total versé en paiements compensatoires est de 126,0 M$. |
||||||
3.4 Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires mentionnés dans le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/info/info-fra.asp.
Tableaux de renseignements supplémentaires
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Écologisation des opérations du gouvernement
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices
Section IV Autres sujets d'intérêt
4.1 Développement durable
Conformément à la Stratégie fédérale de développement durable, RHDCC s'est engagé à :
- fournir des renseignements plus précis sur les activités de développement durable menées conformément au mandat du Ministère;
- soutenir la réalisation des évaluations environnementales stratégiques en s'assurant que les objectifs environnementaux du gouvernement sont inclus dans les objectifs sociaux et économiques;
- suivre les pratiques exemplaires en ce qui concerne la production de rapports sommaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques en fonction des buts et objectifs de la Stratégie, de façon à assurer que la prise de décisions sur l'environnement est plus transparente.
Pour obtenir davantage de détails sur les activités de RHDCC en matière de développement durable, veuillez consulter http://www.rhdcc.gc.ca/fra/sm/ps/rhdc/publications/rapports/sdd-2011-2012/page00.shtml. Pour des renseignements complets sur la Stratégie fédérale de développement durable, rendez vous au http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=C2844D2D-1.
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