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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
1. Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance
2. Activité de programme : Régulation des activités électorales
3. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats et aux partis, et allocations aux partis politiques admissibles (dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada, paiements législatifs).
4. Date d'entrée en vigueur : Programme permanent
5. Date de fin : Programme permanent
6. Description : Élections Canada a pour rôle d’administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l’équité, la transparence et la participation.
Afin de favoriser l’équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales des candidats (pour les élections partielles et les élections générales) et des partis (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d’une allocation pour certains honoraires de vérification. Ces paiements sont conditionnels à la tenue d’une élection partielle ou générale.
Pour avoir droit au remboursement partiel des dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l’échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.
Les partis enregistrés qui satisfont aux critères de remboursement reçoivent aussi des allocations trimestrielles en fonction du nombre de votes qu’ils ont obtenus à la dernière élection générale.
Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées admissibles. Pour y avoir droit, l’association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l’exercice.
| Calcul du remboursement | Remboursement minimal | Remboursement maximal | ||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses électorales | Candidats | 60 % du total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées | s.o. | 60 % du plafond des dépenses établi |
| Partis enregistrés | 50 % des dépenses électorales payées | s.o. | 50 % du plafond des dépenses établi | |
| Allocations de vérification | Candidats | 3 % des dépenses électorales | 250 $ | 1 500 $ |
| Associations enregistrées | Montant de la facture | s.o. | 1 500 $ | |
| Allocation trimestrielle | Partis enregistrés | 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale auquel s'ajoute le facteur de rajustement en fonction de l'inflation établi pour la période visée | s.o. | s.o. |
7. Résultats attendus : Les entités politiques ont accès aux paiements législatifs conformément aux dispositions de la loi.
| (en milliers de dollars) | 8. Prévisions de dépenses 2010-2011 |
9. Dépenses prévues 2011-2012 |
10. Dépenses prévues 2012-2013 |
11. Dépenses prévues 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 12. Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12. Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12. Total des autres types de paiements de transfert | 28 469 | 28 204 | 28 204 | 28 204 |
| 13. Total de paiements de transfert | 28 469 | 28 204 | 28 204 | 28 204 |